Faire passer un terrain constructible

ce qui bloque le plus svt, c'est l'eloignement par rapport aux differents reseaux d'eau, de gaz, d'elec, ... ensuite il y a d'autres parametres comme le ramassage scolaire, les voies d'acces, le mobilier urbain, etc, ...

Merci pour m'avoir répondu.
sur ce coup là, il y a justement l'électicité et l'eau qui passe dans le coin du terrain qui est le plus proche du village. Les raccordements à ces réseaux sont au plus simple et c'est justement très intéressant pour moi car si jamais çà se réalise, j'économiserais pas mail d'argent.

Il faut contacter la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) de ton coin. Ils t'indiqueront les démarches administratives à effectuer

Bonjour,
le changement de zonage passe par une révision (éventuellement une modification) du PLU de la commune.
la révision totale ou partielle d'un PLU peut prendre de 3 à 4 ans.
Quoiqu'il en soit, vous devez faire une demande écrite à la mairie, mais auparavant, il serait intéressant de connaitre le zonage des terrains environnants :
- Soit il s'agit d'un hameau, auquel cas nous nous trouvons probablement en zone NB,
- Soit il s'agit d'une zone purement agricole (NCa), auquel cas ça devient compliqué car dans ce type de zone, ne sont généralement autorisés que les extensions et les constructions liées à une exploitation agricole.
Malo

Edit : Toute modification ou révision du PLU se fait à l'initiative de la commune.

Si les zones constructibles sont définies par 1 PLU, il faut que tu attendes la révision du PLU pour avoir le changement ( normalement tout les 8 ou 9 ans je crois sauf révisions partielles ).

Enfin si c'est un village, va voir la secretaire de mairie ou le maire pour savoir de quand date le PLU, quand il va être révisé et voir ce qui est possible ;)

Encore merci de prendre le temps.

je m'inquiète aujourd'hui car dans ma commune le maire a ordonné l'ouverture d'une enquete publique sur le PLU. Un pro est là pour recevoir le public et je vais y aller cette semaine. Donc je pense que le maire a mis çà en place car le nouveau PLU va arriver sans tardé.
D'ailleurs si vous avez dèjà eu à faire à ce type de démarche, pensez-vous que le commissaire enqueteur désigné, a un pouvoir sur l'issu (redaction d'un ecrit + tampon qu'il fait suivre) ou est-il juste là pour du conseils.
Merci

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) a remplacé le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) depuis la Loi " Solidarité et Renouvellement Urbains " (S.R.U.) du 13.12.2000.


Comme le P.O.S., le P.L.U. est un document juridique qui s'impose à tous, entreprises, particuliers et administrations. Il est élaboré à l'initiative de la commune.


tu peux trouver des informations tres completes sur le PLU a la CCI de ta region

pixies a écrit:

D'ailleurs si vous avez dèjà eu à faire à ce type de démarche, pensez-vous que le commissaire enqueteur désigné, a un pouvoir sur l'issu (redaction d'un ecrit + tampon qu'il fait suivre) ou est-il juste là pour du conseils.
Merci

Le Commissaire enquêteur est là pour enregistrer les demandes des administrés. Ensuite, il doit émettre un avis sur cette demande, mais ce n'est pas lui qui prend la décision finale. Cette décision est prise par la Commission d'urbanisme, assistée par les services de l'Etat.
Conseil : rencontrez-le sans tarder !

bastide a écrit:

tu peux trouver des informations tres completes sur le PLU a la CCI de ta region

Pourquoi à la CCI ?
C'est en Mairie que ce document est cobnsultable par le public.
Le PLU est élaboré pour le territoire d'UNE commune.
A ne pas confondre avec le SCoT (Schéma de Cohérence Territorial) qui lui est élaboré pour le territoire d'un "pays" (bassin d'emploi par exemple) ou d'une région.
Malo

Malo a écrit:

...
Pourquoi à la CCI ?
...

Tout simplement parce que selon les regions et indirectement les communes ne sont pas toutes au meme etat d'avancement concernant leur PLU respectifs.

beaucoup de communes n'ont meme pas encore fait de proposition de PLU et utilisent encore l'ancien POS.

chaque commune a pour directive d'essayer d'harmoniser son PLU avec les communes voisines faisant partie de la meme communautés de commune ou meme Canton.

Et si je prends l'exemple du Rhone,
la CCI est impliquée dans ces demarches, ce qui fait que si une commune n'a pas encore de PLU et que la commune voisine l'a, tu pourra avoir une idée des zones verte, agricole ou autres...

bastide a écrit:

chaque commune a pour directive d'essayer d'harmoniser son PLU avec les communes voisines faisant partie de la meme communautés de commune ou meme Canton

... dans le cadre d'un SCoT.

Malo a écrit:

bastide a écrit:

chaque commune a pour directive d'essayer d'harmoniser son PLU avec les communes voisines faisant partie de la meme communautés de commune ou meme Canton

... dans le cadre d'un SCoT.

et aussi du PLU, cf texte ci-apres:

1/ - L'initiative et la concertation

Le plan local d'urbanisme est élaboré :

soit à l'initiative de la commune et sous sa responsabilité (L 123-6, alinéa 1er du code de l'urbanisme).
soit par l'E.P.C.I. dont elle fait partie lorsqu'il est compétent en matière de plan local d'urbanisme. Il exerce alors cette compétence en concertation avec les communes concernées (article L 123-18 du code de l'urbanisme).
La mise en élaboration ou en révision du plan local d'urbanisme est prescrite par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'E.P.C.I..

Cet acte doit préciser les objectifs poursuivis par la commune et prévoir les modalités de concertation préalable avec la population conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme.

2/ - La notification

La délibération doit être notifiée aux personnes publiques associées (article L 123-6 du code de l'urbanisme) :

au Préfet (ou au Sous-Préfet)
aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
aux représentants des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, des métiers et d'agriculture).
au Président de l'E.P.C.I. chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale si la commune est comprise dans le périmètre d'un schéma - ou si elle est limitrophe d'un schéma -
au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains
au représentant de l'organisme de gestion des parcs naturels régionaux
dans le cas d'un PLU intercommunal, aux différentes communes membres de l'E.P.C.I.
La délibération peut être aussi notifiée aux EPCI voisins compétents et aux communes voisines, autres personnes publiques pouvant être consultées à leur demande au cours de la révision.

Oupssss ..., je viens de comprendre mon erreur :
tu parles de CCI => Communauté de Commune,
J'étais parti sur CCI => Chambre de Commerce et d'Industrie ...
Malo

J'ai peut etre pas ete tres clair non plus,
l'important c'est qu'on arrive enfin a regarder dans le meme sens

Un grand merci.
Plus de tuyaux ?

Il y a bien une solution, c'est que tu deviennes agriculteur; à ce moment là tu pourras construire(mdr). Mais sérieusement, autour de chez moi, il y a pas mal de monde qui montent une activité agricole secondaire plus ou moins fictive(plantation d'olivier par exemple), ce qui leur permet de prétendre à une construction.
Sinon, prend contact avec la chambre d'agriculture de ton département parceque normalement ce sont eux que l'on consulte pour le déclassement( ou non) d'une zone agricole.

Ps:je suis moi meme agriculteur

sans etre agriculteur,
il suffit tout simplement de declarer une activité agricole, liée au chevaux par exemple...

Ça y est je suis allez à la mairie ce matin pour voir le commissaire enquêteur chargé d'aider les gens de la commune sur l'établissement du futur PLU (je rappelle c'est le maire qui ordonnée l'ouverture d'une enquête publique).
Je suis content de ce RDV qui me fait penser que le commissaire avait plutôt une attitude de pourquoi pas, de çà pourrait éventuellement se faire même si..., de a voir.....
Déjà il ne m'a pas dit non mais je sais très bien que je ne dois pas espérer de peur d'être déçu. On va dire que si c'est bon c'est du bonus et si c'est non c'est pas grave.
Le commissaire va voir les dossiers avec le maire semaine prochaine et dans 2 mois il affichera son rapport donc çà vas être assez vite.

Pour infos si jamais çà se passe un peu pareil avec vous, il faut faire une lettre manuscrite avec son souhait et ses arguments au commissaire. Je dis çà car ma lettre lui a apparemment plu. Il a tout de suite compris et çà lui permet d'avoir trace concrète de ma requête qui vas donc être enregistrées.

Merci.

Bonjour Pixies,
Ben il ne reste plus qu'à attendre ...
Bon courage
Malo

Bonjour,
Pourriez vous me faire parvenir l'exemple de la lettre que vous avez adressé au commissaire enquêteur car je suis un peu dans le même cas que vous.
Merci d'avance.

Bonjour,
dans votre situation, si le hameau dans lequel votre terrain est situé n'est pas dans une zone constructible, il y a très peu de chances qu'il le devienne y compris après votre demande auprès du commissaire-enquêteur :
- rendre votre terrain constructible (enfin le hameau dans son ensemble) à ce stade de la prcoédure contribuerait à modifier de manière substantielle le projet de la commune et nécessiterait de repartir en arrière avec temps et argent dépensés,
- la règlementation en matière d'urbanisme (code de l'urbanisme) demande désormais que les communes, dans le cadre de leur document d'urbanisme, n'admettent qu'exceptionnellement la constructibilité des hameaux. Cela signifie que cela ne peut être envisagé que sur de gros hameaux avec beaucoup de maisons. Si la commune admet la constructibilité de votre hameau, elle doit aussi l'admettre pour tous les autres de la commune et à partir de là, la constructibilité ne sera plus "exceptionnelle".

Désolé pour le pessimisme

NB : sur la discussion concernant les "communes voisines concernées", ce cas de figure ne se présente que lorsque le PLU est réalisé par la Communauté de communes. Dans le cas présent, l'enquête publique étant réalisée par la commune, j'en déduis que le PLU est communal. La commune n'a donc pas à respecter les règlementations des communes voisines.