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Déclaration h1 et permis valant division parcellaire

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Env. 20 message Arles (13)
Bonjour et bonne année à tous!

Nous sommes en pleine construction de notre maison sur un terrain valant division parcellaire.
Elle est d'ailleurs bientôt terminée, nous devrions la réceptionner le mois prochain.
Notre constructeur nous a à peine trouvé des voisins, ce qui fait qu'ils auront terminé leur maison bien plus tard que la nôtre vu qu'ils n'ont même pas commencé!

Ma question est la suivante, est ce qu'il faut que j'envoie le formulaire h1 dès l'achèvement des nos travaux ou bien faut-il attendre que nos voisins aies fini? Car le permis est à nos 2noms donc vaut pour les 2 maisons.

Notre constructeur nous dit de l'envoyer seulement qd lès voisins auront terminé car si on le fait avant ça ne pourra pas être conforme.
Mais nous ont a peur du coup de ne pas être exonéré de la taxe foncière, alors qu'elle faire?
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Messages : Env. 20
De : Arles (13)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

je n'ai pas la réponse mais je sais que le permis valant division est interdit en CCMI
alors plutot que d'écouter le cst, j'enverrais un e-mail aux impots pour leur poser la question et avoir une réponse écrite de leur part.
sinon, fonction recherche pour trouver des cas similaires.

contrat + permis datent de quand ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Env. 20 message Arles (13)
Le contrat date de fevrier dernier et le permis de construire de juillet.
Avec la fonction recherche y a rien peut être que la mairie saurait nous dire?
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

vivirge a écrit:... peut être que la mairie saurait nous dire?


oui, peut-être, çà dépend des connaissances de l'interlocuteur.
Et sans écrit même si sa bonne volonté ne fait aucun doute il ne sera pas facile d'aller ensuite expliquer aux impots "c'est la mairie qui m'a dit que..."

et vu que la mairie a accepté un permis non autorisé...

mais ce n'est que mon avis, vu de l'extérieur car non concernée, chacun est libre de faire comme bon lui semble
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

vivirge a écrit:Bonjour et bonne année à tous!

Nous sommes en pleine construction de notre maison sur un terrain valant division parcellaire.
Elle est d'ailleurs bientôt terminée, nous devrions la réceptionner le mois prochain.
Notre constructeur nous a à peine trouvé des voisins, ce qui fait qu'ils auront terminé leur maison bien plus tard que la nôtre vu qu'ils n'ont même pas commencé!

Ma question est la suivante, est ce qu'il faut que j'envoie le formulaire h1 dès l'achèvement des nos travaux ou bien faut-il attendre que nos voisins aies fini? Car le permis est à nos 2noms donc vaut pour les 2 maisons.

Notre constructeur nous dit de l'envoyer seulement qd lès voisins auront terminé car si on le fait avant ça ne pourra pas être conforme.
Mais nous ont a peur du coup de ne pas être exonéré de la taxe foncière, alors qu'elle faire?


La notion d'habitabilité étant opposable à toute construction, pensez-vous que le CDIF sera d'accord pour que vous habitiez la maison pendant 1 an ou plus, sans avoir déclaré son achèvement, puis vous permettre d'obtenir un dégrèvement???
Elisa vous a judicieusement proposé de vous rendre dans ce service!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 18h16
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