Quelles procédure suite au rapport d'expertise?

Bonsoir,

Vous n'êtes pas dans la bonne section.
Avez-vous vérifié que votre artisan avait la garantie décennale à jour?

Si c'est le cas, pour moi la procédure est :
- l'avertir par lettre LRAR qu'il y a des soucis. Mais vu qu'un expert est passé, j'imagine que l'artisan est déjà au courant de votre mécontentement?!
- puis : envoyer un courrier en LRAR en le mettant en demeure de faire les travaux de réparation sous 15 jours (vous choisissez le délai)
- si le délai est passé, là vous faites intervenir votre tribunal d'instance si ces travaux sont en dessous de 10 000€ et le tribunal de grande instance si la somme est supérieure.

Merci pour vos éclairages.

Effectivement la mise en demeure de faire les travaux est une solution mais je ne vois pas très bien dans quelle mesure certaines malfaçons, peuvent être rattrapées:
- Peut-on rattraper une hauteur de dalle? (j'en doute même si l'artisan propose de la poncer...laissez moi rigoler ou pleurer...)
- Que faire de ces fondations à part attendre un désordre...
Je pense qu'il n'aura pas de solution à nous apporter sur ces points et vu la qualité du travail engagé jusqu'alors, je lui fais une confiance toute relative.

Alors qu'elle est la solution? L'assigner directement en justice pour obtenir un dédommagement ou une destruction de l'ouvrage à ses frais? Est-ce envisageable? Est-ce aussi simple?


L'idéal serait sans doute d'avoir des conseils juridiques en amont (gratuits si possible) sur la procédure à engager et sur ce que l'on peut en espérer, si quelqu'un a traversé les mêmes péripéties, je suis preneuse de témoignages ou de conseils.
Merci d'avance et bon courage à tous.

jellybelly a écrit:

Merci pour vos éclairages.

Effectivement la mise en demeure de faire les travaux est une solution mais je ne vois pas très bien dans quelle mesure certaines malfaçons, peuvent être rattrapées:
- Peut-on rattraper une hauteur de dalle? (j'en doute même si l'artisan propose de la poncer...laissez moi rigoler ou pleurer...)
- Que faire de ces fondations à part attendre un désordre...
Je pense qu'il n'aura pas de solution à nous apporter sur ces points et vu la qualité du travail engagé jusqu'alors, je lui fais une confiance toute relative.

Alors qu'elle est la solution? L'assigner directement en justice pour obtenir un dédommagement ou une destruction de l'ouvrage à ses frais? Est-ce envisageable? Est-ce aussi simple?


L'idéal serait sans doute d'avoir des conseils juridiques en amont (gratuits si possible) sur la procédure à engager et sur ce que l'on peut en espérer, si quelqu'un a traversé les mêmes péripéties, je suis preneuse de témoignages ou de conseils.
Merci d'avance et bon courage à tous.

Il faudrait voir avec les experts du bâtiment du forum.
Mais s'il faut tout casser pour reconstruire, il doit le faire à ses frais! c'est ça la "réparation" dans certains cas...

Alors je pense que vous pourrez voir un avocat pour conseil.
Je l'ai déjà fait dans plusieurs domaines. L'avocat vous donne les différentes voies d'action et vous voyez si vous continuez avec lui ou pas et dans quel axe.

Bonsoir,
attendez déja le rapport de l'expert que vous avez mandaté,
aprés voir l'assurance de l'entreprise, priviligier l'accord amiable
quand à la mise en demeure de faire réalisé les travaux sous quinze jours, si il y à déclaration à l'assurance ou action judiciaire, vous pouvez toujours y croire !

IrisdeMunich a écrit:

Alors je pense que vous pourrez voir un avocat pour conseil.
Je l'ai déjà fait dans plusieurs domaines. L'avocat vous donne les différentes voies d'action et vous voyez si vous continuez avec lui ou pas et dans quel axe.

Consulter un avocat pourrait effectivement être une bonne option dans un futur proche, quels sont à peu près les honoraires pour une telle consultation?

jellybelly a écrit:

IrisdeMunich a écrit:

Alors je pense que vous pourrez voir un avocat pour conseil.
Je l'ai déjà fait dans plusieurs domaines. L'avocat vous donne les différentes voies d'action et vous voyez si vous continuez avec lui ou pas et dans quel axe.

Consulter un avocat pourrait effectivement être une bonne option dans un futur proche, quels sont à peu près les honoraires pour une telle consultation?

Comme je disais, le premier rendez vous est gratuit. C'est un rendez vous conseil.

Vous n'avez pas encore les conclusions de l'expert?
Attendez les conclusions.
Discutez avec l'artisan.
Faites jouer les assurances.
Si ça bloque allez voir un avocat conseil.

Une autre question que nous nous posons :
Nous sommes des particuliers (non des professionnels du bâtiment). Nous avons fait appel à une entreprise, qui nous a proposé un devis tout corps d'état (gros œuvre, maçonnerie, charpente, électricité, plomberie). Donc je pense une entreprise générale.
Lors de l'expertise, l'entrepreneur, et lorsqu'il était acculé par l'expert, a souvent cherché à fuir ses responsabilités : "regardez ces plans" (les plans remis était des plans d'avant projet, au demeurant très clair, mais pas des plans d'exécution au sens propre, bien que riche en informations techniques, qui n'ont pas été respectées), "ils n'avaient qu'à faire une étude de sol",....
L'expert lui a systématiquement rétorqué et lourdement insisté sur le fait qu'il était le maitre d'œuvre (l'entrepreneur en a convenu) et qu'à ce titre il avait une obligation de conseil, que s'il avait eu besoin de plan d'exécution, il aurait fallut les exiger avant de continuer, que s'il avait jugé bon de réaliser une étude de sol préalable, il fallait le signaler, etc ...
Je précise qu'à la signature du contrat, notre projet était au dire de l'entrepreneur d'une simplicité enfantine. Les points techniques singuliers que je soulignais (pente de toit par exemple) n'avait pas lieu de me soucier puisque ce n'était pour lui qu'une formalité et surtout qu'il n'avait que des solutions. Il tenait absolument à nous caser des coffres tunnels pour des volets roulants, était sûr de son coup, alors que pour moi, nous n'avions pas la hauteur disponible suffisante pour respecter les pentes de toit. Ceci n'a malheureusement pas tardé à ce vérifier. Les petites fissurations apparentes sur l'existant que nous avions constaté ensemble n'avaient pas éveillé chez lui la moindre inquiétude quant à la viabilité du futur ensemble. Il a choisi de réaliser le stricte minimum en matière de fondation, omettant même certaines apparaissant ou étant implicites sur mes plans. De l'avis de l'expert, il était évident qu'elles auraient été nécessaires pour éviter de solliciter l'existant. Etant dessinateur industriel, je ai régulièrement sollicité l'entrepreneur pour établir des plans plus précis de réalisation, mesurant ses limites et le sentant dériver. Je me suis systématiquement fait "renvoyer dans mes 22", l'entrepreneur rétorquant que j'étais innocent... que c'était lui le professionnel, et que comme tout le monde je serai satisfait une fois le travail achevé...
Qu'en est-il réellement d'un point de vue strictement juridique ? quelqu'un peut-il nous éclairer sur ces différents points ?
Merci par avance

Bonjour,

Avant tout, je pense qu'il faudrait voir à quoi était engagé votre constructeur (consultations, devis,...) ensuite, pour le non-respect des DTU, ça dépend justement de ce qui était signé entre vous, car, à priori, en l'absence de sinistre, ça ne sera pas évident de lancer une procédure judiciaire.

Dans un premier temps, je pense qu'il faut que vous mettiez en demeure l'entreprise d'apporter des solutions (c'est lui le maitre d'oeuvre) au problèmes soulevés par l'expert (qui n'est pas juridiquement opposable car non désigné par le tribunal). Ensuite, en fonction de sa réaction, à voir. Dans tous les cas un premier rdv avec un avocat peut s'avérer utile pour étudier le voies de recours.

Bonjour,

Je viens donner des nouvelles de l'avancement de la situation à laquelle nous sommes confrontés...

Nous venons de recevoir une réponse à notre courrier de la part de l'artisan. Dans sa lettre, il remet en question l'impartialité et la justesse du rapport d'expertise. Il dément toutes les malfaçons relevées par l'expert (argumentation bancale à l'appui).

Il nous propose trois solutions:
- Poursuivre les travaux comme si de rien n'était (considérant que le rapport d'expertise ne vaut rien)
- Une rupture de contrat à l'amiable avec état de la situation financière à ce jour.
- la destruction de l'ouvrage sans remboursement des sommes déjà engagées.

Aucune de ces trois propositions ne nous convient, nous souhaitons obtenir réparation pour les malfaçons. Quelles sont nos voies de recours?

Merci pour vos conseils avisés!

Un petit comique votre artisan.

Je pense qu'il n'y a pas d'autre choix que de saisir un juge qui, je pense, mandatera un expert "judiciaire" qui aura pour mission de confirmer, ou pas, les conclusions de votre expertise dans le but d'une éventuelle indemnisation.

Quelle est la procédure à suivre pour saisir un juge?

Tu lèves la main, tu fonces sur lui et tu refermes tes pinces sur son costard.

LOL !


Non pour saisir un juge : tu te rends au Tribunal et à l'accueil on t'explique tout.
Il faut que tu arrives à chiffrer le préjudice suivi dès maintenant, avant d'y aller.

Sinon tu peux déjà chercher un avocat conseil au moins.

Peut être as tu une assurance protection juridique ?

jellybelly a écrit:

Quelle est la procédure à suivre pour saisir un juge?

Bonjour
Tout dépend si votre préjudice dépasse les 10.000 euros ou non.
Si c'est le cas, vous devrez passer au tribunal de grande instance pour lequel l'aide d'un avocat vous sera obligatoire
Sinon c'est tribunal d'instance.
A+