Cles avant fin travaux

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calimicha Picto info

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Le 22/05/2008 à 19h42 Env. 100 message Indre Et Loire

Peut on exiger de notre constructeur qu'il nous prête un passe pour pouvoir entrer dans notre maison en cours de construction ????

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

mafioso-and-co Picto info

Le 22/05/2008 à 19h46 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Calimicha

Non, sauf si vous l'avez prévu au contrat.

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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calimicha Picto info

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Le 22/05/2008 à 19h49 Env. 100 message Indre Et Loire

Même en étant assuré ???

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mafioso-and-co Picto info

Le 22/05/2008 à 20h17 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Salut Calimicha

Votre constructeur a la responsabilité du chantier jusqu'à la réception.

Si vous avez des travaux réservés à effectuer , vous pouvez essayer de passer un accord avec votre constructeur.

Il faut faire un état contradictoire des lieux avant et après vos travaux.

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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sansannico Picto info

Le 23/05/2008 à 15h45 Env. 100 message Hirtzbach (68)

salut je crois que des que tu a assurai ta maison tu peu avoir une clé au pire il te demande de signée une décharge pour ce protéger
bonne continuation

une maison pour notre famille

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Philippe29 Picto info

Le 23/05/2008 à 15h48 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

En CCMI rien n'oblige le cst à donner les clés du pavillons .

Le seul moment ou vous pouvez rentrer officiellement dans la maison c'est au échéance .

Après cela dépend des csts .

A+

https://m.facebook.com/group[...]3058369797/

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labricot Picto info

Le 23/05/2008 à 16h10 Env. 60000 message

LA maison est construite sur un terrain qui vous appartient,

Vous êtes donc chez VOUS.

Un promoteur lamda, rentre sur son chantier sans demander l'avis de l'entreprise, le jour est l'heure qui lui convient

tout ça c'est des conneries, vous êtes MAITRE D'OUVRAGE, vous avez le droit de visiter ce que vous payer sur factures

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calimicha Picto info

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Le 23/05/2008 à 16h23 Env. 100 message Indre Et Loire

Je ne veux même pas faire de travaux pour l'instant , c'est uniquement pour voir l'avancement des travaux , prendre des photos et cela quand je veux.

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Philippe29 Picto info

Le 23/05/2008 à 16h40 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Vous pouvez aller sur le chantier prendre des photos quand il y a du monde , si vous ne genez pas le bon fonctionnement du chantier .

Mais si il ne veut pas vous donner les clés , il n'est pas obligé .

A+

https://m.facebook.com/group[...]3058369797/

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karine44 Picto info

Le 23/05/2008 à 18h54 Env. 400 message Saint Sébastien Sur Loire (44)

J'avais également posé la question sur le forum.

Si mes souvenirs sont bons, nous pouvions prendre une assurance spéciale (qui coûte chère). Donc tant pis...

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mafioso-and-co Picto info

Le 23/05/2008 à 19h28 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Calimicha

Par contre vous pouvez exiger une visite de la maison avant de régler les appels de fonds.

Article L213-3 CCH (extrait)

Citation: Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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noum

Le 23/05/2008 à 19h53 Env. 100 message Locminé (56)

A ce propos: l'article L231-3F: déclare sans valeur la clause qui interdit au maître de l'ouvrage (le client donc) la possibilité d'accéder au chantier. Le constructeur a par ailleurs obligation d'organiser au moins une visite par échéance de paiement pour que le maitre de l'ouvrage puisse vérifier que ce qu'il paie est conforme au travail réellement effectué- idem pour la réception des travaux.

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