Taxes habitation/foncière, quelle date fait foi?

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michsdaguy Picto info

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Le 07/02/2014 à 21h44 Env. 200 message Correze

Bonjour,

Si j'ai bien compris, nous ne sommes redevables de la taxe foncière ou d'habitation d'une année N, que si on habite dans le logement au 01/01 de cette même année.

Selon vous, pour une construction, qu'est-ce qui fait foi? L'envoi de la lettre de fin de chantier ou la date du déménagement effectif?

En effet, il se peut qu'on ai fini le chantier en décembre N mais qu'on ne s'installe rééllement qu'aprés les travaux de finition mi janvier par exemple!

Qu'en pensez vous?

Merci d'avance.

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Opaline292 Picto info

Le 07/02/2014 à 21h50 Membre utile Env. 1000 message Finistere

Bonsoir,
Je risque d'être un peu dans la même situation en fin d'année ...
Pour moi :
taxe foncière = date de déclaration d'achèvement de fin de travaux
taxe d'habitation = date d'emménagement, puisqu'on ne va pas payer 2 taxes, là où on est actuellement, et celle de la nouvelle maison; et, je pense qu'elle porte bien son nom , pour le coup, cette taxe d'habitation
Wink

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michsdaguy Picto info

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Le 08/02/2014 à 09h10 Env. 200 message Correze

Merci Opaline292!

Je trouve ta réflexion logique effectivement. Mais as tu une confirmation officielle (impots ou autres)?

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deffrey Picto info

Le 08/02/2014 à 09h31 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Taxe foncière: propriétaire au 1er janvier de l'année. La date dans la H1 importe pour le dégrèvement éventuel de 2 ans. La DAACT est un document d'urbanisme.
- Taxe d'habitation: Occupant (propriétaire ou locataire) au 1er janvier de l'année, ou maison meublée à la même date (donc résidence secondaire éventuellement).
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michsdaguy Picto info

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Le 09/02/2014 à 10h47 Env. 200 message Correze

Merci Deffrey!

Donc pour résumer, Opaline292 avait donc vu juste:

Fait générateur de la taxe foncière = date de déclaration d'achèvement de fin de travaux
Fait générateur de la taxe d'habitation = date d'emménagement

Maison comment prouver ce dernier point (emménagement)?

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IrisdeMunich Picto info

Le 09/02/2014 à 10h52 Env. 4000 message Munich

Bonjour,

L'emmenagement? vous louez un camion de déménagement ou passez par un déménageur pro?

La facture non?

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Romain41 Picto info

Le 09/02/2014 à 10h55 Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher

Deffrey a mis la réponse !

Ne pas chercher plus compliqué

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Photographe

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Opaline292 Picto info

Le 09/02/2014 à 10h57 Membre utile Env. 1000 message Finistere

Je n'ai jamais entendu que le fisc demandait une preuve de la date d'emménagement ...
Mais la facture du camion de déménagement fera l'affaire au besoin

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deffrey Picto info

Le 09/02/2014 à 17h20 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

michsdaguy a écrit:Merci Deffrey!

Donc pour résumer, Opaline292 avait donc vu juste:

Fait générateur de la taxe foncière = date de déclaration d'achèvement de fin de travaux
Fait générateur de la taxe d'habitation = date d'emménagement

Maison comment prouver ce dernier point (emménagement)?

Non, le fait générateur de la taxe foncière est la propriété au 1er janvier de l'année. L'incidence de la date portée dans la H1 porte sur le dégrèvement éventuel -ou pas- de taxe foncière pendant 2 ans. Ce n'est pas pareil! Car si le dégrèvement n'a pas été voté, le propriétaire (ou usufruitier) au 1er janvier de l'année devra acquitter la TF.
@+

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michsdaguy Picto info

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Le 10/02/2014 à 10h48 Env. 200 message Correze

Ok merci Deffrey!

Donc si je comprends bien, si je remplis la H1 avec une date d'achèvement des travaux au 02/01/15, je ne paierai ma taxe foncière (le dégrèvement sur 2 ans est refusé par ma commune)et habitation qu'à partir de 2016?

Par conséquent, l'année 2015 serait une année SANS taxe(hors taxe aménagement).

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Le 10/02/2014 à 10h53 Env. 200 message Correze

Autre petite question (le relou Biggrin

) qui vous paraitra peut être bête mais elle me taraude:

Dans la H1, il n'y a rien à remplir concernant la taille du terrain. Est-ce que cela veut dire qu'une fois la maison construite, on ne paiera la taxe foncière que sur la maison et non plus sur le terrain?

Merci.

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Anita1979 Picto info

Le 10/02/2014 à 21h47 Membre utile Env. 900 message Jura

Le sujet m'interressait, voici ce que j'ai trouvé sur le site des impôts :

"Exemple de l’exonération de 2 ans :
Pour un propriétaire dont l’habitation est achevée le 3 mars 2013, le délai de 90 jours expire le 1er juin 2013.
1- Si vous déposez la déclaration le 15 mai 2013, vous êtes donc dans les délais et exonéré de taxe foncière pour 2014 et 2015.
2- Si vous déposez la déclaration le 15 décembre 2013, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2014. Vous pourrez bénéficier de l’exonération en 2015. Vous aurez perdu un an d’exonération.
3- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2014, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2014 et 2015. La période d’exonération se terminant le 31 décembre 2015, vous perdez le bénéfice de l’exonération."

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deffrey Picto info

Le 11/02/2014 à 11h09 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

michsdaguy a écrit:Ok merci Deffrey!

Donc si je comprends bien, si je remplis la H1 avec une date d'achèvement des travaux au 02/01/15, je ne paierai ma taxe foncière (le dégrèvement sur 2 ans est refusé par ma commune)et habitation qu'à partir de 2016?

Par conséquent, l'année 2015 serait une année SANS taxe(hors taxe aménagement).

Vous serez propriétaire foncier au 1er janvier, même si la construction n'est pas achevée. (la déclarer achevée au 2/01 )
Au 1er janvier, vous pouvez donc supporter les TF sur le non bâti (la construction n'étant pas achevée).
Dès lors qu'un terrain nu supporte une construction, son propriétaire doit acquitter la TFPB (terrain+maison) et non plus la TFPNB.
Dans votre cas, si vous déclarez dans la H1 une date d'achèvement courant 2015, vous serez exonéré de la part départementale en 2016 et 2017.
@+

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michsdaguy Picto info

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Le 11/02/2014 à 20h58 Env. 200 message Correze

Merci Deffrey ,c'est fort clair!

Je sais que ça dépend de la commune dans laquelle se trouve le terrain, mais pourrais tu me donner un ordre d'idée du montant de la taxe foncière sur un terrain nu constructible (d'environ 500m²)?

Je dois la payer pour la première fois fin 2014.

Merci Biggrin

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