TLE / Caue / TDENS : ces taxes sont-elles obligatoires ?

Jeanie a écrit:

Bonjour,
Nousnous apprêtons à faire construire et on a lu qu'il fallait prévoirles taxes suivantes dans notre budget :
- TLE (taxe locale d'équipement)
- Caue (Conseild'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)
- TDENS (taxedépartementale des espaces naturels sensibles)
Est-ce que ces taxes sontobligatoires ? Combien coûtent-elles et à quoi ça sert ???
A force de chercher on lestrouve les choses qu'on avait pas incluses dans le prix total !
Help !
Jeanie

Bonjour Jeanie,


Tout droit sortie du site du gouvernement :

"En 2012, la taxe d'aménagement a remplacé :

- la taxe locale d'équipement (TLE),
- la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
- la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE),
- la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TCTLE)
- et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie. Affectée au financement des équipements publics, elle s'applique aux constructions et aménagements."

Pour connaître le montant de la taxe d'aménagement que tu devras payer, il suffit de te rendre en mairie. Tu as dû avoir cette information quand tu as déposé ton permis de construire? sauf si tu n'y es pas encore.
Tu passes par un constructeur?

En 2013, le calcul se fait comme ceci pour une résidence principale (m² à retenir : surface de plancher ) :

* hors IDF

(forfait de 362€ /m² pour les 100 premiers m² + 724 € par m² supplémentaires ) X taux communal (1 à 5%) et départemental (maximum 2.5%) ---> ( abattement de 50% possible mais pas obligatoire dans certaines communes si par exemple tu as un PTZ)

**en IDF :

(forfait de 410€ /m² pour les 100 premiers m² + 821 € par m² supplémentaires ) X taux communal (1 à 5%) et départemental (maximum 2.5%)

Bons calculs...

Bonjour Jeanie,

Un exemple de taxe d'aménagement pour notre maison (dans le 77) avec une superficie taxable de 142m² (dans un lotissement) :

Part communale (taux 4.5%): 3430€
part départementale (taux 2.2%): 1677€
Part régionale (taux 1%): 762€

Soit un total de taxe d'aménagement 5869€.

Plus la participation à l'assainissement collectif qui est de 2250 euros !

Après il est toujours possible de faire une demande de dégrèvement de la taxe d'aménagement auprès du centre des impôts.

Et oui taxes obligatoires
A payer en 2 fois : 1an et 2ans après le dépôts du PC

Merci beaucoup pour vos réponses très complètes.
En effet d'après les taux que m'ont fourni la mairie, nous devrions être autour de 3000€ pour ces taxes d'urbanisme.
Un montant à ne pas négliger donc lorsque l'ont calcule son budget global !
Mais encore faut-il être au courant !
Sur toutes les banques et courtiers consultés pour notre financement, seul un conseiller nous a alerté sur ces taxes !


Donc pour info pour ceux qui seraient intéressés pour faire construire à Aubers dans le Nord (59249) voici les taux pratiqués actuellement pour le calcul de la taxe d'aménagement et le mode de calcul :



1°) le taux de la taxe est de 3,5 % pour la commune d’Aubers, le Conseil Général du Nord a institué quant à lui une taxe additionnelle de 1,45 %


2°) la valeur forfaitaire au m² est de 724 € pour les permis de construire accordés en 2013. Cette valeur est réévaluée chaque année (693 € en 2012 à titre indicatif).


3°) la surface à prendre en compte est la somme de toutes les surfaces de plancher créées :
- closes et couvertes
- calculées à l’intérieur des façades
- d’une hauteur supérieure à 1,80 m


4°) pour les locaux à usage de résidence principale et leurs annexes :
- les 100 premiers m² bénéficient d’office d’un abattement de 50 %.
- au-delà de ces 100 premiers m², les communes peuvent exonérer les logements financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (actuellement le PTZ+). La commune d’Aubers a décidé d’exonérer 50 % de ces surfaces.





Voilà, à vos calculettes


Jeanie

Attention, la surface prise en compte est la surface taxable et non la surface de plancher. Malheureusement la surface taxable est supérieure à la surface de plancher.

Citation:

Tout droit sortie du site du gouvernement :

En 2013, le calcul se fait comme ceci pour une résidence principale (m² à retenir : surface de plancher ) :

Hormis la taxe d'aménagement, y a t-il d'autres?
- taxes communal??
- Autres
Merci,

rafamanm a écrit:

Bonjour Jeanie,

Un exemple de taxe d'aménagement pour notre maison (dans le 77) avec une superficie taxable de 142m² (dans un lotissement) :

Part communale (taux 4.5%): 3430€
part départementale (taux 2.2%): 1677€
Part régionale (taux 1%): 762€

Soit un total de taxe d'aménagement 5869€.

Plus la participation à l'assainissement collectif qui est de 2250 euros !

Après il est toujours possible de faire une demande de dégrèvement de la taxe d'aménagement auprès du centre des impôts.

Bonsoir rafamanm

Peut tu m'eclairé sur cette fameuse "demande de dégrèvement de la taxe d'aménagement auprés du centre des impots" ?
Qu'est-ce que cela veut dire ?
A quoi ça sert

Merci d'avance

Il me semble que c'est à condition de bénéficier du PTZ.
en fait pour la taxe d'aménagement, les 100 1ers m2 sont déjà à 50%, eh bien pour le PTZ les m2 suivants peuvent être eux aussi dégrévés.
il me semble.
après je ne suis pas sure, est-ce que ça dépend de si la commune l'a voté ?

Http://www.epf01.fr/files/Documentation-juridique/TAXE-D-AMENAGEMENT.pdf

cf le tableau en dernière page. si je lis bien, les cas d'exonération en cas de PTZ doivent être assez rares puisque cela ne concernerait que les cas où les 100 premiers m2 n'ont pas été dégrévés...mais je peux me tromper, il est encore tot

Bonsoir,

L'abattement de 50% sur les 100 premiers m² est de droit (art. L 331-9 du CU)

L'art L 331-12 2° du même code dit ceci:

"2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ;"

L'exo de 50% sur les 100 premiers m² étant de droit et nationale, il faut lire:

Abattement possible (délibération de l'organe municipal) sur 50% des surfaces dépassant les 100 premiers m². Exple: 150m² taxables: 100x50% (de droit) + abattement sur 25m².

Encore faut-il que la mairie ait voté ce dégrèvement supplémentaire!!

Attention aux supports qui datent!!! code à jour de la loi 2012-1510 du 29/12/2012... et non plus loi de 2010!
@+