Permis de constuire refusé pour cause de changement de plu

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anomia Picto info

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Le 10/03/2014 à 20h38 Env. 10 message Nantes (44)

Bonjour

Nous avons déposé un permis de construire fin décembre 2013 concernant une extension de 65 m carre à notre maison. Pour cela nous avons fait appel à un architecte. Suite échange avec le service urbanisme de la mairie, notre dossier est apparu conforme au PLU en vigueur en atteste un mail de la personne en charge du service de l'urbanisme.

Nous venons de recevoir un refus catégorique de notre demande de permis de construire du fait que le PLU entre temps a été modifié. Celui nous donnant droit uniquement à une extension de 35m carre.

Nous avons donc contacté le DTN afin d'obtenir plus d'information car nous ne pouvions pas à savoir au moment du dépôt de la demande que le PLU allait être modifié. En toute logique notre dossier ayant été déposé en 2013 le PLU 2013 s'applique. La DTN, comprend notre remarque mais nous demande de trouver un texte de loi qui affirme cela. En toute logique je ne vois pas comment le contraire serait possible...

Deuxième point important le refus de cette demande de permis nous a été transmise au delà du délai "légal" des deux mois. La une fois encore la DTN botte en touche.

Nous avons fait appel pour cette extension à un cabinet d'architecte, notre maison dépassera ou dépasserait les 140 m carre avec cette extension.

Avec l'extension proposée par le nouveau PLU plus besoin d'architecte notre maison ferait exactement 136m carre. Or nous avons à ce jour payé cette personne pour le travail réalisé et basé sur le PLU 2013 et avons effectué un ERT conformément à la demande.

Quels recours avons-nous ?
Sur quel PLU doit ou devrait-on se baser la DTN suite au dépôt de notre dossier en décembre 2013 ? Y-a t-il un texte de loi concernant ce point ?

Nous avons actuellement dépensé pas mal d'argent avec un architecte qui s'est basé sur un PLU et avons rendu un dossier conforme au PLU. Que puis-je faire concernant ce point ?

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glinka Picto info

Le 10/03/2014 à 21h25 Membre utile Env. 1000 message Charente

DTN ? C'est quoi ? Elle est curieuse votre histoire, c'est bizarre tout ça...Avez-vous exposé votre problème au CAUE ? Et qu'en dit l'architecte ?

En tout état de cause, une absence de réponse dans un délai de deux mois à partir du dépôt du PC vaut accord tacite. Là, pour le coup, la loi ne doit pas être difficile à trouver sur légifrance. Donc il n'y a pas de raison que vous n'ayez pas gain de cause.

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deffrey Picto info

Le 10/03/2014 à 21h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

- Le recours obligatoire à un archi, hormis le cas d'une personne morale déposant un dossier de PC, concerne les projets de plus de 170m², et non 140.
- Si le PLU a changé entre décembre et aujourd'hui, votre archi aurait dû savoir qu'une modif de celui-ci était en cours... et en tenir compte, car:
- C'est le PLU à la date de l'accord du PC, et non à la date de dépôt du dossier, qui s'applique (contrairement au régime fiscal par exemple),
- Si vous avez obtenu le refus après le délai d'instruction:
Le PLU a-t-il été validé AVANT ou APRES la date de fin du délai d'instruction?
S'il a été validé AVANT, vous pouvez penser disposer d'un PC tacite, mais ce refus tardif s'analyse en droit comme un retrait (délai de 3 mois à partir de la date d'obtention du PC tacite). Si le PLU a changé, votre PC est effectivement illégal.
Certes, pour aller plus loin, vous pourriez faire recours pour retrait illégal, car tout retrait doit être précédé de la procédure du contradictoire (loi 2000-311 du 12/04/2000).
Si le PLU a changé APRES, vous disposez d'un PC tacite légal (s'il correspond aux prescriptions de "l'ancien" PLU. Il ne peut être retiré.
@+

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anomia Picto info

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Le 10/03/2014 à 21h34 Env. 10 message Nantes (44)

glinka a écrit:DTN ? C'est quoi ? Elle est curieuse votre histoire, c'est bizarre tout ça...Avez-vous exposé votre problème au CAUE ? Et qu'en dit l'architecte ?

Ddtn direction départementale des territoires nantais.

L'architecte pense que la ddtn est de très mauvaise foi et qu'elle a vraisemblablement commis deux bourdes

Nous attendons les retours d'un avocat du Maf

Non nous n'avons pas exposé le problème au CAUE.

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elisa21 Picto info

Le 10/03/2014 à 21h48 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir,

plus de 2 mois effectivement c'est permis tacite.

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deffrey Picto info

Le 11/03/2014 à 14h32 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour elisa,

elisa21 a écrit:Bonsoir,

plus de 2 mois effectivement c'est permis tacite.

Et justement, l'important est de savoir si il est légal ou pas!! Mais anomia n'a pas répondu aux questions importantes.
@+

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Le 13/03/2014 à 09h47 Env. 10 message Nantes (44)

Merci deffrey pour ces réponses,

Après contact avec l'avocat de la MAF nous aurions du recevoir un courrier avec AR nous informant qu'une procédure de changement de PLU était en cours pendant la période d'instruction de notre dossier, plusieurs rendez-vous auraient du être également fixé avec la DDTN, la mairie et nous, chose qui n'a pas été fait.

Pour répondre à votre question le PLU a été modifié avant la fin du délai d'instruction.

Par expérience l'avocat nous confirme que lors de changement de PLU il y a beaucoup de COUACS pour le PC en cours d’instruction et que dans ce type de cas de figure ( de presque vide juridique ) le droit de retrait s'applique.

Nous allons cependant monter un dossier fiable pour essayer d'inverser la tendance avec la DDTN et la mairie et trouver une solution à notre projet.
La dernière solution étant pour nous d'aller au Tribunal administratif, recours long ( 6mois ) qui ne garanti au final pas le fait que nous obtiendrons gain de cause.

Merci pour vos précisons.

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deffrey Picto info

Le 13/03/2014 à 14h10 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Effectivement, si votre éventuel recours devant le TA n'était motivé que par les effets négatifs de changement du PLU, vous seriez obligatoirement déboutés, puisqu'un PC ne peut être délivré en non conformité avec le PLU applicable à la date de l'autorisation.
Par contre, recours contre le retrait illégal (absence de la formalité du contradictoire) oui, ... mais le PC tacite serait tout de même illégal, et le maire serait tenu par le TA de le retirer, et là, le retrait serait donc légitime.
Je pense que l'avocat a voulu dire que lors du dépôt du dossier de PC, le maire aurait dû vous opposer tout de suite un sursis à statuer; mais le résultat aurait été le même si votre projet ne correspond pas au nouveau PLU.
@+

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