Qui peut m'éclairer sur ces paragraphes du plu?

A quelle distance mini peut on implanter une maison côté voirie, sachant que la route en question est un délaissement de parcelle appartenant à l'état au profit de l'accès aux maisons?
Y a t'il un moyen de réduire les distances séparatives pour des terrains petits ou mal agencés?
Qu'entend on par alignement? S'agit il de la longueur du terrain en facade?

Bonjour,

Elausy a écrit:

A quelle distance mini peut on implanter une maison côté voirie, sachant que la route en question est un délaissement de parcelle appartenant à l'état au profit de l'accès aux maisons?
Y a t'il un moyen de réduire les distances séparatives pour des terrains petits ou mal agencés?
Qu'entend on par alignement? S'agit il de la longueur du terrain en facade?

Votre maison doit être implantée à minimum 5 mètres des limites de la voie publique. Le 2°) semble ne s'appliquer qu'aux garages, et sur les terrains en pente (êtes-vous dans ce cas ?).
L'alignement, par définition, est "la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un arrêté d'alignement individuel" (article L. 112-1 du code de la voirie routière). Vous pouvez donc le demander à l'autorité compétente.
En ce qui concerne les prospects aux limites séparatives, il est écrit dans le document que sur les terrains dont la façade sur voie a une longueur inférieure à 15 mètres, la ou les constructions pourront se faire sur une limite (avec quelques conditions). Si cette règle ne résout pas votre problème, vous pouvez toujours demander une dérogation à la mairie, vous avez tout à y gagner.

Cordialement.

Merci brouuu! Mon terrain comporte une servitude de passage pour le terrain du dessus, cette servitude compte t elle dans la longueur de la facade?
Et mon terrain comporte 2 parcelles dont une frappée de droit de préemption donc non constructible, dois je également la comptabiliser dans mon longueur de facade sur voie? Merci d'avance

Bonjour,

Elausy a écrit:

Merci brouuu! Mon terrain comporte une servitude de passage pour le terrain du dessus, cette servitude compte t elle dans la longueur de la facade?
Et mon terrain comporte 2 parcelles dont une frappée de droit de préemption donc non constructible, dois je également la comptabiliser dans mon longueur de facade sur voie? Merci d'avance

La servitude de passage fait tout de même partie de votre terrain, mais vous n'avez pas à respecter les prospects par rapport à elle, si telle était votre question ! (pas sûr d'avoir bien compris)
Qu'entendez-vous par "une parcelle frappée de droit de préemption" ?

Cordialement.

Je n'ai pas retiré les noms car ce ne sont plus les bons.
La mairie a un droit de préemption sur la petite parcelle, la rendant non constructible. (Projet d'élargissement de voie, vieux de 30 ans et sans doute jamais réalisable)
Qu'elle est ma longueur de facade?

Elausy a écrit:

Je n'ai pas retiré les noms car ce ne sont plus les bons.
La mairie a un droit de préemption sur la petite parcelle, la rendant non constructible. (Projet d'élargissement de voie, vieux de 30 ans et sans doute jamais réalisable)
Qu'elle est ma longueur de facade?

Vous confondez sans doute droit de préemption et emplacement réservé. Le droit de préemption ne peut être mis en oeuvre que lors d'une vente du terrain. L'emplacement réservé est une réserve foncière prise par la commune lors de l'élaboration d'un document d'urbanisme, et ne peut lui servir qu'à mettre en oeuvre une opération d'intérêt public, une infrastructure publique, etc.

Si il s'agit bel et bien d'un emplacement réservé, vous avez le droit de mettre en demeure la commune d'acquérir le terrain correspondant. A partir de là, elle aura un an pour vous répondre.

Cordialement.

PS : un bon article là-dessus : http://www.jura.cci.fr/IMG/pdf/fiche-pratique-amenagement-em[...]mplacement-reserves.pdf

Il s'agit bien d'un droit de préemption, c'est bien précisé sur l'acte de vente.

Elausy a écrit:

Il s'agit bien d'un droit de préemption, c'est bien précisé sur l'acte de vente.

Ah ?

Parce que le fait que la commune ait un droit de préemption sur une parcelle ne la rend en aucun cas inconstructible. Elle pourra juste faire usage de ce droit et préempter le bien lors d'une vente.

Brouuu a écrit:

Elausy a écrit:

Il s'agit bien d'un droit de préemption, c'est bien précisé sur l'acte de vente.

Ah ?

Parce que le fait que la commune ait un droit de préemption sur une parcelle ne la rend en aucun cas inconstructible. Elle pourra juste faire usage de ce droit et préempter le bien lors d'une vente.

Je croyais que c'etait systematiquement le cas... lors de toute transaction, la commune peut pre-empter... du coup je ne comprend pas pourquoi specifiquement sur cette petite parcelle il y aurait une mention particuliere dans l'acte => Posez la question a votre notaire, il est là pour ca !

batou76 a écrit:

Brouuu a écrit:

Elausy a écrit:

Il s'agit bien d'un droit de préemption, c'est bien précisé sur l'acte de vente.

Ah ?

Parce que le fait que la commune ait un droit de préemption sur une parcelle ne la rend en aucun cas inconstructible. Elle pourra juste faire usage de ce droit et préempter le bien lors d'une vente.

Je croyais que c'etait systematiquement le cas... lors de toute transaction, la commune peut pre-empter... du coup je ne comprend pas pourquoi specifiquement sur cette petite parcelle il y aurait une mention particuliere dans l'acte => Posez la question a votre notaire, il est là pour ca !

Non, puisqu'il y a des communes (la mienne, par exemple) dans lesquelles l'intégralité des zones urbaines est concernée par un droit de préemption urbain renforcé. Si la commune était obligée d'acheter à chaque fois, bonjour les finances

En fait au moment de la vente d'un bien préempté l'acquéreur prioritaire est la mairie. Si la mairie n'est pas intéressée, libre au proprio de vendre a qui il veut.
La mairie nous a bien dit qu'elle refuserait systématiquement un permis de construire pour cette parcelle.

Elausy a écrit:

La mairie nous a bien dit qu'elle refuserait systématiquement un permis de construire pour cette parcelle.

Sous quel motif ? :/

Brouuu a écrit:

Elausy a écrit:

La mairie nous a bien dit qu'elle refuserait systématiquement un permis de construire pour cette parcelle.

Sous quel motif ? :/

Il y a peut etre un projet inscrit au plu (rue, route, transfo EDF...)... non ?

Alignement ?

batou76 a écrit:

Brouuu a écrit:

Elausy a écrit:

La mairie nous a bien dit qu'elle refuserait systématiquement un permis de construire pour cette parcelle.

Sous quel motif ? :/

Il y a peut etre un projet inscrit au plu (rue, route, transfo EDF...)... non ?

A ce moment-là, ce serait un emplacement réservé, pas un droit de préemption.
Le droit de préemption n'est applicable que lors d'une vente.

Bon, la parcelle n'est pas énorme, et le problème n'est pas vraiment là, mais sur le principe je trouve ça plus que bancal.

Cordialement.

Effectivement ça ne change pas grand chose, juste sur l'histoire de ma longueur de façade puisqu'au départ c'était ma question mais personne ne semble savoir :'(

ça ne veut rien dire, c'est pour ça que personne ne vous répond.
Je n'ai jamais vu un PLU avec ce genre de notion sans définition.

Donc soit la notion est définie dans le préambule du PLU, auquel cas il faut regarder les chapitres introductifs et ne pas s'en tenir au règlement de votre zone,
ou elle ne l'est pas. Auquel cas eux seuls peuvent vous dire ce qu'ils avaient en tête en écrivant "longueur de façade".

Maintenant, si on essaye de deviner, on peut se dire qu'il s'agit de la longueur maximale de façade côté rue que vous pourriez construire en respectant les prospects.
A ce moment là, quid des terrains qui ne sont pas rectangulaires, ou au moins avec un côté parallèle à la voie!

Un conseil, allez les voir avec un plan du terrain et un schéma, ça ira beaucoup plus vite.