Tricher sur surface habitable pour PC

Bonjour,

Le risque existe toujours ... Je crois que la mairie peut faire contrôler le logement dans les 3 ans après l’achèvement des travaux.
Si c'est l'histoire d'un ou deux m², ça peut peut-être passer mais au-delà, ils ne vous louperont pas.
Surtout qu'il est probable que si il est déclaré 169m² pour juste passer en dessous, ça attire l'attention et voir si justement ce n'est pas une fausse déclaration pour éviter l'architecte.

Tricher c'est de toutes façons prendre le risque de se faire prendre.
A vous de juger si le risque encouru vaut le coup.

Bonjour,

+1 avec "Clet" bien sur : si on décide de tricher on assume ;
je trouve toujours étonnant de venir demander l'avis de personnes qu'on ne connait pas (et donc sans savoir à qui on s'adresse) mais passons,

j'ajouterai quand même qu'un archi ne coûte pas "quelques €uros pour un coup de tampon" d'abord parce que c'est interdit, et ensuite parce qu'il engage sa responsabilité sur ce qu'il signe=> il devra à minima facturer le temps qu'il aura pris pour TOUT vérifier et le cout des assurances qui le couvriront peut-être en cas d'erreur.

mais ce n'était pas çà qui posait question, plutôt l'énoncé :

"un constructeur artisan pas CCMI "
CCMI veut dire Contrat de Contrat de Maison Individuelle, et ce contrat est obligatoire pour TOUTE construction quel que soit le statut du professionnel.

donc, pour résumer :
si un artisan propose de faire la maison complète, sans garanties, sans assurances en ayant en plus bidouillé les plans pour échapper à l'archi, perso... je me sauve.
si en plus il chiffre les fondations au doigt mouillé "paske l'étude de sol cé-pa-utile"

au final les risques seront plus élevés que les hypothétiques économies.

Je ne sais pas si de nos jours les contrôles sont systématiques, mais à l'époque de ma construction, un an après la déclaration d'achèvement, un type est venu sur mon terrain est a fait des relevés; d'une part pour voir si l'implantation était conforme et d'autre part pour vérifier que la surface construite correspondait bien à ce qui avait été noté sur le PC.
Alors comme mes camarades ci dessus, si vous voulez tricher, vous devrez assumer les conséquences.

Euh perso je ne vois pas ou il y a tricherie ....

Le permis n'est pas déposé la construction n'est pas commencée,

De ce si tu écris ton cst te propose de faire une ouverture dans le planché (la tremie) plus grande pour etre en dessous des 170m2 pour ne pas être obligé de faire appel a un archi pour valider les plans est donc de payer des frais.

Je ne vois pas ou est le problème.

Le seul risque sur tu prend c'est de ne pas prendre de ccmi...

Plus précisément ma question était : lors du contrôle pour le certificat de conformité, est-ce-que le contrôleur a le droit d'exiger de rentrer dans la maison pour faire les contrôles ?
Ou il ne fait çà que de l'extérieur ?

Pour le CCMI je ne vous comprends pas, le CCMI est obligatoire pour les "constructeurs", mais pas pour toutes les entreprises qui construisent des maisons.
Pas de CCMI lorsque le MOA coordonne directement les différents artisans.

Un contrat d'entreprise devrait suffire ?
Je ne pense pas que le CCMI soit obligatoire dans mon cas puisque c'est moi qui fourni les plans ..?
Cf. http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGI[...]=&categorieLien=cid

globule145 a écrit:

Pour le CCMI je ne vous comprends pas, le CCMI est obligatoire pour les "constructeurs", mais pas pour toutes les entreprises qui construisent des maisons.
Pas de CCMI lorsque le MOA coordonne directement les différents artisans.

non, c'est justement là qu'est l'incompréhension : le CCMI n'est pas obligatoire pour un "constructeur" mais pour toute personne qui construit-bati-érige-build... une maison complète.
et là où çà coince : on (le pro) ne peut pas proposer un CCMI s'il n'a pas les assurances qui vont avec
hors, les artisans ne sont pas assurés pour la garantie de livraison etc... donc, ils ne peuvent pas proposer ce type de contrat.

je copie le lien donné dans le post suivant (légifrance) :

Toute personne qui se charge de la construction = un batisseur-artisan-ouvrier batiment... d'un immeuble à usage d'habitation c'est le cas présent ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage = le demandeur, le client d'après un plan qu'elle = la personne qui se charge des travaux a proposé ou fait proposer doit conclure = est obligé de conclure, de signer avec le maître de l'ouvrage = avec le client un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. article 231-2 qui régit les CCMI.

=> Toto : tout contrat normalement rédigé ou même un devis signé-accepté avec un artisan sera couvert par la garantie décennale -de l'artisan- pour les travaux décrits ;
à condition que l'artisan soit couvert-assuré pour ces travaux cela va sans dire. (s'il n'a pas payé ses cotisations ou s'il fait des toitures alors qu'il est assuré-déclaré en placo-peinture, les sinistres ne seront pas pris en compte par l'assureur).

les garanties spécifiques au CCMI sont ici http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_17,par_qui_fa[...]nstruire_sa_maison_.php

=> Globule45 : cet artisan fait quoi exactement ?
le projet est prévu comment ? plusieurs artisans avec qui vous signez directement ? 1 seul qui sous-traite avec d'autres et vous n'aurez qu'1 interlocuteur qui vous transmettra les factures et à qui vous ferez les chèques pour tous les travaux ? il supervisera la totalité du chantier ? ...

Bonsoir,

Le problème est donc en 2 parties :
-
- Que propose ''l'artisan'' ? De faire toute la construction avec ses ouvriers et qu'il vous facture le t out ? Ou il vous propose des devis par corps de métier que vous réglez directement vous même ?

- la trémie ''élargie'' du plan, elle sera effectivement réalisée élargie ou ce sera juste sur le plan pour éviter le seuil des 170 m ?

mistigri34 a écrit:

- la trémie ''élargie'' du plan, elle sera effectivement réalisée élargie ou ce sera juste sur le plan pour éviter le seuil des 170 m ?

Tres bonne question ce qui correspond a la demande initial .

Dans ce cas c'est a fuir ( sauf si le risque tu souhaite le prendre )

David.R a écrit:

Euh perso je ne vois pas ou il y a tricherie ....

Le permis n'est pas déposé la construction n'est pas commencée,

De ce si tu écris ton cst te propose de faire une ouverture dans le planché (la tremie) plus grande pour etre en dessous des 170m2 pour ne pas être obligé de faire appel a un archi pour valider les plans est donc de payer des frais.

Je ne vois pas ou est le problème.

Le seul risque sur tu prend c'est de ne pas prendre de ccmi...

Bonjour,
Il ne propose pas d’agrandir la trémie, mais d’agrandir la trémie SUR LES PLANS.
Donc, oui, tricherie.
Et sinon, il n'y aurait aucune question à venir poser.

Bonjour
Je suis un peu dans le même cas que globule mais pour moi il y aurait un artisan supplémentaire donc 3 en tout. Est-ce légal dans ce cas si on ne fait pas de CCMI ?

L'artisan me propose de tout faire sauf le terrassement et les fondations mais sans contrat particulier, juste un devis signé. Donc on tombe bien dans la case ccmi déguisé ... Dans ce cas, si il y a un PB, les décennales fonctionnent ou pas ???

globule145 a écrit:

Bonjour,
Un constructeur (artisan, pas de CCMI) me propose de tricher sur les plans de ma future maison (agrandir une trémie) pour passer en dessous de la limite des 170m² et donc du recours à un architecte.
Quel risque je prends si j'accepte cela ?

le risque d'être pris et donc sanctionné pour tricherie...

globule45 a écrit:

Si le risque est important, cela vaut peut-être la peine de débourser quelques euros pour faire viser les plans par un architecte...

bien vu !! que l'on fasse construire 80 m² ou presque 170 m², on se doit toujours d'avoir des sous-sous de côté pour les "au cas z'où"""... franchement, sur un projet de 170 m², le coût d'un architecte doit être important, mais sans doute négligeable par rapport au fait de devoir payer des frais d'avocat/un procès/ une amende pour une maison non conforme aux plans déposés..
S'il y a des lois, c'est aussi pour VOUS / NOUS protéger !
Si vous désirez outrepasser les lois en faisant appel à un artisan qui se prend pour le Bon dieu, libre à vous de prendre le risque... mais au final.. n'oubliez pas que vous n'achetez pas une brouette... mais une maison...

Bonjour,

globule145 a écrit:

L'artisan me propose de tout faire sauf le terrassement et les fondations mais sans contrat particulier, juste un devis signé. Donc on tombe bien dans la case ccmi déguisé ... Dans ce cas, si il y a un PB, les décennales fonctionnent ou pas ???

même plus besoin de mme Irma...

pas sur que les décennales fonctionnent : rare qu'un artisan soit couvert pour TOUS les corps de métiers.

et même si c'était le cas , si c'était pour moi -mais chacun est libre de faire comme bon lui semble- je ne m'engagerais pas dans cette voie :

- signer un truc foireux en connaissance de cause , le jour où il y aura pb, il faut quand même savoir que ... çà mettra des mois, voir des années avant que ce soit résolu.
vivre des années à se prendre la tête pour faire valoir ses droits, c'est usant, il y a quelques exemples sur le forum, je n'aurais pas aimé être à leur place ; et pourtant avec un CCMI en règle, les assurances qui vont bien... çà n'empêche pas les insomnies.
çà c'était mon avis perso.

pour l'info généraliste :
et on ne signe pas un simple devis pour une construction complète, il faut un contrat.
en cas de sinistre, la-les 1ères choses que chercheront les assurances c'est : comment faire pour éviter de payer...
pas d'étude de sol ? dossier clos
étude de sol non suivie ? dossier clos
artisan non assuré pour une partie des travaux ? c'est sur CES travaux que porteront toutes les malfaçons soit-disant causes du sinistre.
...

globule145 a écrit:

L'artisan me propose de tout faire sauf le terrassement et les fondations mais sans contrat particulier, juste un devis signé. Donc on tombe bien dans la case ccmi déguisé ... Dans ce cas, si il y a un PB, les décennales fonctionnent ou pas ???

Il fait donc tout le gros oeuvre, mais pas les fondations?

Oui Zadene, il ferait les murs (ossature bois), la charpente et couverture et zinguerie, la pose des menuiseries, l'électricité, la plomberie, le placo et les sols, la pose de la cuisine...
La terrasse extérieure ... tout quoi ...
Il a au moins les décennales charpente élec et plomberie, je ne sais pas si il en faut d'autres ?

Il les faut toutes ! Une par corps de métier.

Et qui ferait la dalle ? dalle bois ou dalle béton ?
c'est important : une dalle béton doit être tip top pour une ossature bois, les tolérances DTU sont minimes par rapport au DTU maçonnerie.

si besoin on doit trouver les infos en ligne.

zadene a écrit:

Il les faut toutes ! Une par corps de métier.

Bonjour,

Comment on procède si on veut signer un devis avec une entreprise générale, si elle sous-traite certains corps, doit-on exiger avant signature toutes les décénales des corps qu'elle sous-traite ?
Merci beaucoup.

C'est le même artisan qui ferait la dalle (bois), posée sur pilotis béton ou pieux acier.

pepa a écrit:

Comment on procède si on veut signer un devis avec une entreprise générale, si elle sous-traite certains corps, doit-on exiger avant signature toutes les décénales des corps qu'elle sous-traite ?
Merci beaucoup.

Bonjour, pas forcément à la signature, mais avant intervention du sous-traitant sur le chantier.

Merci Zadène, mais si on signe le devis avec l'entrepreneur qui chapeaute les autres, comment savoir si les autres ont la décénale ? Avant intervention, c'est peut-être trop tard non ?

globule145 a écrit:

Plus précisément ma question était : lors du contrôle pour le certificat de conformité, est-ce-que le contrôleur a le droit d'exiger de rentrer dans la maison pour faire les contrôles ?
Ou il ne fait çà que de l'extérieur ?

Personne pour répondre sur ce point SVP ?

Bonjour,
Tu vas aussi avoir un problème lors de l'attestation thermique de fin de travaux.

Bonjour si tu signes un contrat avec une entreprise qui sous traite elle doit avoir une assurance prenant en compte la sous traitance et doit vérifier que ses sous traitants sont assurés donc pourvoir te donner les éléments demandés...

@globule : oui, il peuvent intervenir dans la maison pour vérifier la conformité aux plans.

De plus, quid en cas de revente avant 10 ans ? Vous allez devoir faire établir la surface de votre bien. Tout ça passe dans les mains d'un notaire, qui, s'il applique son devoir de conseil va dire à l'éventuel acquéreur que votre construction ne rentre pas dans les clous.

Enfin, responsabilité décennale, en cas de sinistre, si la "tricherie" est montrée, l'assurance de votre "constructeur" va se dédire en invoquant qu'il n'était pas qualifié pour construire un tel ouvrage (le recours à l'archi obligatoire permet surtout d'avoir un vrai maître d'oeuvre qui est assuré pour construire ce type d'ouvrage avec une vraie assurance qui paye en cas de pb). Vous rentrez donc dans un cas de responsabilité du "constructeur", qui s'il fait ça sur tous ses chantiers a déjà dû organiser son insolvabilité...

Mmmm... ça s'annonce bien cette histoire avec un magouilleur. Si même au niveau réglementaire le mec est un filou je ne donne pas cher du reste.

Mon courtier m'a dit que si on a pas de CCMI la banque exigera les assurances de tous les artisans qui interviendront (puisqu'elle aura copie de tous les devis signés).