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Zone PPRI par plan de géomètre pour vente

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Env. 30 message Seine Et Marne
Bonjour à tous,
Je viens vous consulter à nouveau cette fois pour un problème administratif.
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain en pente situe en zone inondable en proximité de seine.
Lors de la signature de la promesse de vente, nous avons bien signé le formulaire PPRN et nous ne revenons pas sur le fait que le terrain est inondable.
Cependant, nous venons de faire réaliser un lève topographique que les vendeurs ne voulaient pas faire, et le géomètre y indique que finalement la zone qui serait constructible est beaucoup plus petite que ce que nous avions prévu du fait de l hauteur des plus hautes eaux connues.
Je souhaiterai donc savoir si certains d'entre vous on cônaissance sur on obligations des vendeurs de fournir la délimitation précise de cette servitude sur le terrain par la fourniture d'un plan de géomètre.
En effet, cette nouvelle information vient chambouler le projet car la surface restante ne permet plus d'implanter la construction à cause des limites separatives trop proche. De plus, cela remet aussi en cause le prix du terrain. Au départ le terrain faisait 1600 m2 constructible, avec cette information un peu moins de 500m2.
De plus je profite de ce poste pour une autre question, lors de la signature de la promesse de vente, aucune information sur la zone bâtiment historique, ni sur le CU. Rendez vous en mairie, l'adjoint nous annonce et nous prouve que nous sommes en zone monument historique....
Merci d'avance
Messages : Env. 30
Dept : Seine Et Marne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Vous avez fait faire un relevé topo par peur du niveau réel des (futures éventuelles) eaux, ou y a-t-il risque de litige avec la mairie lors de l'instruction de votre projet?
- Si tel est le cas, vous saurez vite, et si vous avez mis l'accord de PC comme condition suspensive, il n'y aura pas de problème... sauf le fait que vous avez payé un géomètre!
- Quel type de CU avez vous obtenu? Si c'est le L 410(b), la mairie est donc d'accord avec l'implantation du futur projet!
Si c'est le (a), là, effectivement...
- Par contre, le CU, (a) ou (b) doit bien faire ressortir les dispositions d'urbanisme auxquelles le terrain est soumis. Dans votre cas, c'est une erreur de la commune... qu'elle peut avoir à assumer si vous persistez sur votre projet!
- Après, vous devez voir avec votre notaire et le vendeur pour la révision éventuelle de la valeur du terrain. Mais je ne comprends pas trop une telle différence de surface! Comment ressortait la limite des zones sur le PPRN?

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 30 message Seine Et Marne
Bonjour
Tout d'abord merci de votre retour.
Le CU qui as été délivré au vendeur est un CU b d'après ce que je lis sur ce dernier.
Il n'y étais nullement indiqué la zone bâtiment de France.
Le releve topographique que nous avons fait établir par le géomètre était à la base pour implanter la maison, car le seul plan fourni par les vendeurs était grossier, et sans côtés altimétries une. Nous n'avions déjà à l'époque pas pu clairement identifier la zone inondable et la zone constructible.
Lors de l'établissement du plan topographique, l'architecte en conclue que le projet initial ne pourra certainement pas être élevé car le terrain ( constructible ) est bien plus haut que nous l'avions pensé.
Messages : Env. 30
Dept : Seine Et Marne
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Et quelle suite comptez-vous donner??
Si le projet de construire n'est pas faisable??
Avez-vous prévu une "issue" dans votre promesse ou compromis, pour sortir de ce dilemme?
Un CU(b) a été obtenu par le vendeur, mais avez-vous consulté le dossier de demande? Car il devait y avoir des plans mentionnant la localisation du projet, son ampleur... sans rapport peut-être avec ce que vous comptiez faire, mais au moins y était portée la localisation de la construction.
Et donc, pour l'urbanisme, l'implantation demandée est autorisée.
Certes, l'ABF imposera (peut-être) sa loi
!!
Vous devez donc faire le tour de votre problème, avant de décider!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 30 message Seine Et Marne
Nous souhaiterions pouvoir amener le projet au bout mais nous avons bien entendu prévu une sortie en cas de refus du permis de construire .
Nous n'avons pas pu obtenir ces renseignements car les vendeurs nous ont donnés très peu.
Nous souhaitons juste savoir si la définition précise de la surface de terrain concerne par le caractère inondable et donc non constructible est obligatoire pour la signature de la promesse de vente.
Sur le plan fourni par les vendeurs le géomètre avait trace une ligne en sa moitié, et nous avions tous penses qu'il s'agissait du ppri, mais notre géomètre nous indique ce dernier quelques mètres plus haut.
Messages : Env. 30
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Malheureusement (votre notaire vous répondra sur dossier), mais l'acte doit relater la surface totale parcellaire, et bien sûr si le terrain est constructible... ce qui est le cas.
Par contre, s'il est fait mention à la fois de superficie totale et de surface constructible, ça change tout!
Vous pouvez toujours déposer une demande de PC en "ignorant" la limite officielle... Si refus, vous disposez de la solution.
Evoquez rapidement le problème avec votre notaire

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le mercredi 13 mars 2024 à 15h13
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