Denonciation pour rupture entre conjoints

Le simple fait d'obtenir un accord de crédit ne vaut pas obtention... il faut que tu acceptes ton offre de prêt. Ton contrat comporte une clause abusive en ceci. En plus, si le constructeur t'a demandé une trop grosse somme à la signature sans garantie nominative de remboursement, son contrat est illgéal et le constructeur est passible d'une amende...
Donc, il va se faire voir...
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bonjour
quelques pistes
je ne penses pas que ton refus d'une offre de prêt puisses te dégager de ton contrat avec le constructeur. par contre si le contrat de ccmi comporte des irrégularités de fond ou de forme il doit pouvoir être résilié. mets le en ligne, des spécialistes du ccmi pourront te répondre ou prends contact rapidement avec ton ADIL.

l'offre de prêt par la banque, ne signifie pas acceptation par la banque. ton offre comporte vraissemblablement une clause d'agrément permettant à la banque de ne pas donner suite à cette offre (généralement qui lui avait été cachée...)
A+

condition suspensives
juste avant pour rappel : ne rien verser à la signature, le maxi reste 5 % mais ne verser rien,

-pc
-ass do
-prix garanti et delai convenu
-un financement reel

dans son cas : il te faut une attestation écrite par le responsable d agence comme quoi tu n es plus financable car un seul contractant et plus deux, l endettement devenant alors extrement important superieur à 40%, aussi la condition du pret n est plus possible alors une condition manque pour rendre le contrat viable, le bemol : certaines banques commencent à financer des concubins en rupture et des futurs divorcés, réponse en mp pour les futurs interessés

Il suffit d'expliquer la situation à la banque qui veut vous accorder le prêt et votre conseiller vour remettra un "refus de prêt".

Tu remets le refus de prêt à ton constructeur et là il ne pourra rien dire...

Voilà!

Caldhera a écrit:

Le simple fait d'obtenir un accord de crédit ne vaut pas obtention... il faut que tu acceptes ton offre de prêt. Ton contrat comporte une clause abusive en ceci.

L'offre de prêt a été émise donc le prêt est obtenu. L'obtention du prêt n'est pas subordonnée à l'acceptation de l'offre, ce serait trop facile, mais à la réception d'une offre conforme.

michri06 a écrit:

l'offre de prêt par la banque, ne signifie pas acceptation par la banque. ton offre comporte vraissemblablement une clause d'agrément permettant à la banque de ne pas donner suite à cette offre (généralement qui lui avait été cachée...)

La banque est tenue de maintenir son offre de prêt pendant 30 jours. Cette offre avait-elle été acceptée (y compris par la concubine) ?

Il existe généralement une clause de solidarité des Maîtres d'ouvrage dans les contrats de construction.

Il existe la même clause de solidarité dans les offres de prêt.

L'ex compagne est autant tenue au respect de ses engagements que huhu666.

S'agissant de l'acquisition du terrain, celui ci était-il sous compomis ou sous promesse de vente au jour de la signature du CCMI ?

cocoyoto a écrit:

Il suffit d'expliquer la situation à la banque qui veut vous accorder le prêt et votre conseiller vour remettra un "refus de prêt".

Les banques sont tenues de motiver les refus de prêt (Loi Scrivener).

Elles sont désormais très prudentes avec les attestations de complaisance.

ce refus de pret ne sera pas de complaisance si il prouve de sa séparation avec mlle , la loi Neiertz s appliquant à son tour : surendettement si il est seul a soutenir ce pret; il sera bien de connaitre ttes les dates de a à z;

radeonjc a écrit:

ce refus de pret ne sera pas de complaisance si il prouve de sa séparation avec mlle , la loi Neiertz s appliquant à son tour : surendettement si il est seul a soutenir ce pret; il sera bien de connaitre ttes les dates de a à z;

Tout à fait! quel intérêt de faire construire avec son ex??

radeonjc a écrit:

ce refus de pret ne sera pas de complaisance si il prouve de sa séparation avec mlle , la loi Neiertz s appliquant à son tour : surendettement si il est seul a soutenir ce pret; il sera bien de connaitre ttes les dates de a à z;

Une offre a été émise, la condition suspensive est remplie. Tout autre attestation contraire ne peut être que de complaisance, la situation de séparation étant indifférente dans l'application du contrat par le jeu de la stipulation de solidarité.

Monsieur XY produit une attestation de refus de le financer mais c'est pas ce qu'on lui demande. On lui demande de produire un refus de prêt à Monsieur XY et à Mademoiselle XX.

La solution n'est pas à rechercher dans cette direction à mon avis.

Il faut plutôt s'intéresser à la légalité du contrat.

Ok, bon...il est rare de trouver un CCMI en règle alors va falloir fouiller...

Justement, c'est le fait de l'indivision entre concubins qui me pose problème. Je ne connais pas ses limites.

Pour la banque, elle refuse de me faire une offre qu'a mon seul nom car il y a les 2 noms sur le CCMI.

On s'est séparés le 15 juillet, et l'offre a été recue par courrier simple le 20.
Mon constructeur etait OK pour casser la vente et rembourser la caution jusqu'à ce qu'il apprenne que j'avais obtenu une offre (je ne sais pas comment il le sais).

L'achat du terrain fait partie des conditions suspensives. J'ai une lettre du notaire disant que le terrain, appartenant au constructeur, m'est reservé.

Ayant 6 mois pour réaliser les conditions suspensives, j'ai jusqu'au 17 septembre.

La seule solution proposée par le constructeur est d'acheter pour revendre dans la foulée. Dur dur sans obtenir de pret...

En tout cas merci d'avance pour vos reflexions et analyses qui sont les bienvenues.

si j'ai bien compris aamoi, s'il n'existe pas de compromis ou de promesse de vente à la signature du contrat de construction, celui-ci est nul, car il n'existe pas de droits réels permettant de construire.

Qu'indique le contrat de construction à ce sujet ?

Citation:

Article R231-2 du code de la construction et de l'habitation

Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :
1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.

Par ailleurs, je m'interroge sur le point de savoir si le contrat n'aurait pas dû être une vente le l'état dutr d'achèvement...

De toute façon, il va falloir batailler...
Une adhésion à l'aamoi me paraît indispensable et ne sera certainement pas un mauvais investissement

Je confirme, s'il n'y avait pas de promesse de vente ou d'attestation de propriété, au moment de la signature du CCMI : le CCMI ne vaut rien.

Tu as un deuxième point sur lequel te baser : la caution. Le constructeur peut te demander 5% maximum, mais uniquement dans le cas où il te remet une attestation nominative d'une garantie de remboursement. Sinon c'est 3% mais sur un compte bloqué. Si les 2 conditions ne sont pas réunies, le constructeur a tout faux !

Tu es dans ton bon droit pour casser ce CCMI.

Regarde sur le site legifrance.gouv.fr tu y trouveras le code de la construction et de l'habitation. Voir article L231-4 notament.

Le constructeur te bluff.

Je confirme, je n'avais aucune promesse de vente au moment de la signature (le 17/03). Par contre, j'ai une lettre du notaire attestant qu'il est chargé de rédiger l'acte de vente du terrain entre le constructeur et moi meme etablie le 10/04. Enfin, sur le CCMI, il est indiqué que j'ai une promesse de vente établie par mon constructeur le 17/03. A t'il l'autorité pour rédiger 1 promesse de vente?

Question subsidiaire : le CCMI n'est pas daté!! Enfin, sur mon exemplaire, on ne voit aucune date. Est ce une cause de nullité?

Pour l'acompte versé, il représente bien 5% du montant de la construction et j'ai une attestation de remboursement de CGI-Bat. Donc tout est en règle de ce coté...

As tu reçu ton CCMI en recommandé avec AR. Si oui la date qui ait foi est la date de première présentation.
Si non le CCMI n'existe pas.

Le recommandé est il à 1 ou à deux nom (à la même adresse ou pas).
Si le terrain appartiens à l'heure actuelle au constructeur il ne peut sagir d'un CCMI, mais d'un VEFA.
As tu signé une promesse d'achat pour le terrain ? A quelle date ? ce sont des éléments essentiels pour pouvoir juger de la validité du CCMI.

Oui, j'ai bien recu mon CCMI en recommandé avec AR le 31 mars 2006.
Par contre, je viens de remarquer que le CCMI n'est pas daté!! En bas à droite, près du lieu de signature, la date n'est pas remplie. Mais vu que c'est un contrat en 4 exemplaires "carbone", il est possible qu'une des feuille n'ait pas imprimé la date.
En ce qui concerne la promesse de vente, il est indiqué sur le CCMI que j'ai une promesse de vente datant du 17 mars 2006. C'est le jour où nous avons signé le CCMI. (je ne retrouve aucune promesse de vente dans mon dossier, je ne me souviens meme pas avoir signé qq chose pour le terrain...)
J'ai par contre une lettre du notaire, datant du 10 avril 2006, attestant qu'il est chargé de rediger l'acte de vente du terrain entre mon constructeur et mon ex et moi meme.
J'ai aussi signé un mandat le 17 mars 2006 pour autoriser mon constructeur a déposer le permis de construire en notre nom.

Enfin, je pense aussi que du coté du crédit, je dois abandonner, surtout que mon constructeur a recu par fax un accord de pret de l'organisme financier ou nous avions fait notre demande de pret. Mais je pense pas que ce soit legal de divulguer ce genre d'infos...

En tout cas, merci pour pour votre aide. C'est bien de ne plus se sentir seul!

Vous faites bien effectivement d'abandonner la piste du refus de prêt car en tout état de cause, par votre séparation, c'est vous qui faites échouer la condition suspensive "du fait du maître de l'ouvrage".
La jurisprudence ne permet pas de faire d'une séparation une cause d'annulation du contrat de construction.
Ceci étant, nous n'avons pas encore trouvé un CCMI qui résiste à notre analyse...