Retour
Menu utilisateur
Menu

Abus sur le paiement de taxe de participation

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.188 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 40 message Eure
Bonjour , j'ai le projet de raccorder 2 batiments sur mon terrain qui sont distant de 3m.

2 permis de construire sont nécessaire , puisqu'il y a agrandissement de chaqu'un des batiments.

Dans ma ville la taxe de participation pour le financement de l'assainissement collectif est de 4500€ ( par legement) , or je crée un seul et meme logement mais avec 2 permis de construire ( les deux batiments que j’agrandis avec un couloir qui rattache les deux)

La taille totale des 2 batiments et agrandissement crée un logement de 67m² or la mairie accepte les permis de construire sous reserve que je paie DEUX taxe de participation a l'assainissement collectif !!!!!!!!!

ce qui a mes yeux est du FOUTAGE DE GUEULE !!! le plan d'urbanisme prévoit une taxe de 4500€ par logement ( ce qui est deja énorme ! ) je ne crée q'un seul logement !!!!!!quel sont mes recours ? est je le droit de ne raccorder qu'un seul batiment au tout a l'egout et du coup ne créer que des chambres dans la partie non raccordé ?!
peuvent t'ils m'annuler le permis de construire ?(sachant que les agrandissements etait deja sujet a interretation au niveau du PLU ,cas de non agravation de la regle d'urbanisme )

merci d'avance
Messages : Env. 40
Dept : Eure
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez sur la page devis vrd / fosse septique de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des terrassiers de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 40 message Eure
Et surtout que les permis sont acceptés sous réserve de verser la participation pour chaqu'un des permis !!!!!!
Messages : Env. 40
Dept : Eure
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Premier conseil: Demandez en mairie communication de la délibération ayant institué la PFAC, afin d'en étudier exactement le contenu pour le rapprocher de votre projet (que vous définissez assez mal pour répondre).
- Courrier à la Préfecture pour dénoncer ce chantage qui est illégal pour 2 raisons:
* La PFAC n'est pas liée au PC, mais au raccordement (c'est après le raccordement qu'il faut payer),
* Taxes et participations d'urbanisme (même et surtout parce que la PFAC n'en fait plus partie) sont une partie distincte du permis.
Ne vous laissez pas impressionner; le PC ne peut être refusé pour ce motif
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 40 message Eure
J'en ai deja fais la demande et il n'y a aucun mode de calcul....c'est d'office 4500€/ par logement qu'il soit de 20m² ou 500m² c'est le meme prix ! ce qui n'est deja pas vraiment équitable...
Messages : Env. 40
Dept : Eure
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 40 message Eure
Agrandissement de deux batiments et liaison des 2 , une photo vaut mieux qu'un long discours !

[img]
Messages : Env. 40
Dept : Eure
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Je ne comprends pas pourquoi 2 PC???
- A partir de l'existant (dont on ne connaît pas la nature exacte), faire 1 demande de PC pour aboutir à 1 bâtiment, et non agrandissement des deux! Car dans ce cas, vous vous mettez potentiellement à la faute. Après, contester la création de 2 logements, donc 2 raccordements, pourquoi pas, mais c'est en amont qu'il faut étudier le problème.
- Mais de toutes façons, la mairie ne peut légalement vous demander d'acquitter la PFAC avant le raccordement (4ème§ du L 1331-7 du CSP).

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 40 message Eure
Car ce sont deux batiments deja existant que je souhaite agrandir et relier afin d'avoir une seul habitation. Cependant selon le PLU la construction en limite de propriété est interdite sauf si bâtiment déjà existant (et dans la limite de 3 m de hauteur). Donc nouvelle construction interdite....le couloir qui relie les 2 batiments peut être considéré comme nouvelle construction (selon la mairie ) pour ma par c'est plus une continuité d'agrandissement
Messages : Env. 40
Dept : Eure
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 14h05
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis VRDArtisan
Devis VRD
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide viabilisation et raccordements
Guide viabilisation et raccordements
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos VRD - fosse septique
Photos VRD - fosse septique
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Suivre son chantier à distance avec une caméra
Suivre son chantier à distance avec une caméra
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir