Abus sur le paiement de taxe de participation

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.222 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

kisscool1981 Picto info

Auteur du sujet

Le 23/06/2014 à 13h34 Env. 40 message Eure

Bonjour , j'ai le projet de raccorder 2 batiments sur mon terrain qui sont distant de 3m.

2 permis de construire sont nécessaire , puisqu'il y a agrandissement de chaqu'un des batiments.

Dans ma ville la taxe de participation pour le financement de l'assainissement collectif est de 4500€ ( par legement) , or je crée un seul et meme logement mais avec 2 permis de construire ( les deux batiments que j’agrandis avec un couloir qui rattache les deux)

La taille totale des 2 batiments et agrandissement crée un logement de 67m² or la mairie accepte les permis de construire sous reserve que je paie DEUX taxe de participation a l'assainissement collectif !!!!!!!!!

ce qui a mes yeux est du FOUTAGE DE GUEULE !!! le plan d'urbanisme prévoit une taxe de 4500€ par logement ( ce qui est deja énorme ! ) je ne crée q'un seul logement !!!!!!quel sont mes recours ? est je le droit de ne raccorder qu'un seul batiment au tout a l'egout et du coup ne créer que des chambres dans la partie non raccordé ?!
peuvent t'ils m'annuler le permis de construire ?(sachant que les agrandissements etait deja sujet a interretation au niveau du PLU ,cas de non agravation de la regle d'urbanisme )

merci d'avance

Citer

Messages : Env. 40
Dept : Eure
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php

kisscool1981 Picto info

Auteur du sujet

Le 23/06/2014 à 13h38 Env. 40 message Eure

Et surtout que les permis sont acceptés sous réserve de verser la participation pour chaqu'un des permis !!!!!!

Citer

Messages : Env. 40
Dept : Eure
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 23/06/2014 à 20h01 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Premier conseil: Demandez en mairie communication de la délibération ayant institué la PFAC, afin d'en étudier exactement le contenu pour le rapprocher de votre projet (que vous définissez assez mal pour répondre).
- Courrier à la Préfecture pour dénoncer ce chantage qui est illégal pour 2 raisons:
* La PFAC n'est pas liée au PC, mais au raccordement (c'est après le raccordement qu'il faut payer),
* Taxes et participations d'urbanisme (même et surtout parce que la PFAC n'en fait plus partie) sont une partie distincte du permis.
Ne vous laissez pas impressionner; le PC ne peut être refusé pour ce motif.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

kisscool1981 Picto info

Auteur du sujet

Le 23/06/2014 à 21h25 Env. 40 message Eure

J'en ai deja fais la demande et il n'y a aucun mode de calcul....c'est d'office 4500€/ par logement qu'il soit de 20m² ou 500m² c'est le meme prix ! ce qui n'est deja pas vraiment équitable...

Citer

Messages : Env. 40
Dept : Eure
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

kisscool1981 Picto info

Auteur du sujet

Le 23/06/2014 à 21h44 Env. 40 message Eure

Agrandissement de deux batiments et liaison des 2 , une photo vaut mieux qu'un long discours !

[img]

Citer

Messages : Env. 40
Dept : Eure
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 24/06/2014 à 11h26 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Je ne comprends pas pourquoi 2 PC???
- A partir de l'existant (dont on ne connaît pas la nature exacte), faire 1 demande de PC pour aboutir à 1 bâtiment, et non agrandissement des deux! Car dans ce cas, vous vous mettez potentiellement à la faute. Après, contester la création de 2 logements, donc 2 raccordements, pourquoi pas, mais c'est en amont qu'il faut étudier le problème.
- Mais de toutes façons, la mairie ne peut légalement vous demander d'acquitter la PFAC avant le raccordement (4ème§ du L 1331-7 du CSP).
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

kisscool1981 Picto info

Auteur du sujet

Le 24/06/2014 à 11h58 Env. 40 message Eure

Car ce sont deux batiments deja existant que je souhaite agrandir et relier afin d'avoir une seul habitation. Cependant selon le PLU la construction en limite de propriété est interdite sauf si bâtiment déjà existant (et dans la limite de 3 m de hauteur). Donc nouvelle construction interdite....le couloir qui relie les 2 batiments peut être considéré comme nouvelle construction (selon la mairie ) pour ma par c'est plus une continuité d'agrandissement