Confirmation indice bt 01 à prendre en compte

Bonsoir,

L'indice à retenir est le dernier indice publié au journal officiel 1 mois après l'obtention du PC (en fait de la plus tardive date de réalisation des conditions suspensives d'obtention du prêt le cas échéant et du PC)

permis obtenu le 28 juin . Dernier indice connu à la date du 28 juillet : celui publié au JO le 1er juillet 2006 ->713,70 selon moi.

Par contre, il est costaud le constructeur pour connaître le 10 avril la valeur de l'indice publié au JO le 28 avril 2006

bonsoir qm

merci de ta réponse, je pense comme toi...je vais voir tout cela de très près. ca nous fait tout de même une petite différence.

Si d autres personnes ont des commentaires, ils seront les bienvenuEs...

vicieux le constructeur de prendre l'indice paru le 29 juillet 2006.
je suis d'accord avec Qm, c'est bien l'indice 713,70.

Egalement,
Les deux dates à retenir sont :
le 10 avril (contrat)
et le 28 juillet (28 juin + 1 mois)
soit : 707,2 et 713,7 (à un jour près)

bonsoir à tous,

après conversation avec le commercial, il me confirme qu il faut tenir compte également dans notre cas de la date de signature de chez le notaire (faite le 20 juillet). Cette condition est elle valable pour la détermination de l indice bt01 ?

merci pour vos réponses

Tu dois effectivement estre proprietaire du terrain.

La loi est très claire, c'est la plus tardive des deux dates : date d'obtention du PC ou autres autorisations administratives, date de la proposition de prêt.
Il n'est pas mentionné "de date de signature chez le notaire".

Montre ce texte du Code la construction et de l'habitation au constructeur :

Citation:

Article L231-12


(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

+1 avec FranceL

merci à vous je vais pouvoir argumenter sur le choix de l indice.

Une question tout de même, je viens de relire mon CCMI et dans les conditions générales, il apparait dans la rubrique REVISION DE PRIX,
l'article L231-12

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;


MAIS IL est rajouté à la fin du paragraphe a) et entre parenthèse "après expiration du recours des tiers".

Ma question, sachant que mon pc a ete obtenu le 28/06 et affiché ds la foulée, la condition du recours des tiers n est pas encore rempli. Cette petite anotation peut elle avoir une incidence sur le choix de l indice ?

Citation:

Ma question, sachant que mon pc a ete obtenu le 28/06 et affiché ds la foulée, la condition du recours des tiers n est pas encore rempli. Cette petite anotation peut elle avoir une incidence sur le choix de l indice ?

Non, c'est une clause illégale !

merci franceL

Je vous tiens au courant