Terrain 72 constructeur imposé démarche droit juridique

Bonjour,

ça dépend aussi si les types de contrats sont soit "VEFA", soit "CCMi"....

Je pense que c est vefa car ce sont des programmes sur plan

...parce que si VEFA (autrement appelé programme "sur plan", effectivement), quasiment aucune chance, car justement le contrat est monté pour la commercialisation de "terrain+maison"...
- à l'extrème, c'est un peu comme si dans un immeuble collectif, on voulait changer de constructeur pour l'appart du troisième étage....

et contrairement au ccmi pour lesquels il y 2 opérations distinctes : compromis de vente (et achat) du terrain d'une part, et contrat de construction d'autre part....

Aucunes possibilités donc que les terrains de la ville redeviennent libres de constructeurs.? Quand on y va c est assez triste car on est dans un terrain vague avec 5maisons construites

...voui... surtout quand on cherche un terrain soit même. après tout est possible.... mais faut donc voir avec le "vendeur".... qu'il change sa stratégie de vente.

Bonjour,

Essayez de savoir en premier lieu la forme de contrat du constructeur. Si VEFA, vous ne pouvez rien faire de spécial pour vous approprier le terrain. SI CCMI, commencez par signer le compromis du terrain, puis le CCMI dont vous vous rétractez dans les 7 jours qui suivent la réception du CCMI en LRAR. Une fois le CCMI rétracté, le terrain ne peut pas ne pas vous être vendu sauf paiement des indemnités de rupture du contrat de vente par le vendeur.

Les terrains sont bien en ccMi. Le constructeur impose est d ailleurs peu clair. Il s agissait d un constructeur local récemment racheté par France confort et donc maintenant, les deux sont possibles. CL autre partie des terrains est via kerbea.
Ce sont des programmes avec plans imposés mais depuis plus d un an 0 vente avec le premier constructeur et 1 avec le deuxième.
J entend beaucoup dire que ce n est pas légal mais je n ai pas trouvé le texte de loi.

Merci

Un CCMI n'est valable que si le MOa a signé un compromis pour un terrain. Or, si vous avez signé un compromis pour un terrain rien ne peut s'opposer à la réalisation de la vente si vous levez vos conditions suspensives.
Donc un cst pourrait faire des pressions ou vous menacer d'annuler la vente du terrain parce que vous voulez choisir un autre cst, mais ce n'est que du vent.

Merci beaucoup, avez vous le texte de loi?

il faut éplucher les textes concernant le CCMi...

Bonjour,
Dans un CCMI, le constructeur ne peut effectivement pas être imposé. Ce que je ferais à ta place :
J'irais voir un notaire. Leurs conseils sont gratuits.

Bonjour,

Je vous écris dans le cadre d'un achat de terrain à construire pour maison individuel en lotissement ou non en gironde.
Je précise que ce n'est pas un programme sur plan.

Je souhaite savoir si un propriétaire (SA de HLM par exemple) de terrain à le droit d'imposer un constructeur à un client voulant lui acheter un terrain.
Même question pour un constructeur faisant visiter un terrain, a-t-il le droit d'imposer sa société en choix de constructeur pour pouvoir acheter le terrain.

Nous cherchons depuis un moment un terrain à construire et aucun n'est présentée comme "libre de constructeur".

A chaque fois, ou le lotisseur explique qu'il a un accord commercial avec tel constructeur et refuse de vendre un terrain si on ne passe pas obligatoirement et seulement par son "constructeur associé" ou c'est un constructeur qui présente le terrain et là encore impossible d'acheter le terrain si on veut être libre de choisir son constructeur.

Ma question est simple:
Est-ce légale pour le constructeur et pour le lotisseur ?
Car au final le client ne peut jamais faire valoir son droit de choisir son constructeur...il doit faire avec celui qu'on lui impose.


Cordialement,

Pierre

asf25 a écrit:

Les terrains sont bien en ccMi.

Vous avez dit le contraire en début de post !!!

Et si c'est une vente avec plan imposé, c'est bien une VEFA. Et ils attentent d'en avoir vendu un certain nombre avant de commencer les travaux.

Un Accord commercial entre vendeur de terrain (un lotisseur souvent) et constructeur ne concerne pas l'acheteur.
Il faut lire entre les lignes... en quelque sorte.

C'est légal pour un constructeur, d'amener un client chez un lotisseur (cas fréquent).
C'est légal pour le client de signer chez l'un et l'autre (puisque le client cherche un terrain et un constructeur).
Dans ce cas, Il suffit ensuite de prendre le temps de relire le compromis avant de signer, si il n'y a pas de mention concernant le constructeur... bin ensuite c'est libre pour signer le ccmi.

J'ai eu mon terrain comme ça, un contructeur disait "j'ai un terrain à vous montrer..." (il ne disait pas "à vendre", car il n'était pas le vendeur).
...et je n'ai pas choisi ce constructeur.

Bref, dans le compromis de vente, si il y a une mention du constructeur : se méfier...
si il n'y en a pas : c'est libre.

ici:

http://www.forumconstruire.com/guides/guide-terrain-libre-constructeur/

Tigerbill17 a écrit:

asf25 a écrit:

Les terrains sont bien en ccMi.

Vous avez dit le contraire en début de post !!!

Et si c'est une vente avec plan imposé, c'est bien une VEFA.  Et ils attentent d'en avoir vendu un certain nombre avant de commencer les travaux.

C'était en 2014 

bboy33 a écrit:

Tigerbill17 a écrit:

asf25 a écrit:

Les terrains sont bien en ccMi.

Vous avez dit le contraire en début de post !!!

Et si c'est une vente avec plan imposé, c'est bien une VEFA.  Et ils attentent d'en avoir vendu un certain nombre avant de commencer les travaux.

C'était en 2014 

et alors, ça change quelque chose à la contradiction ??

Bé ce n'est pas la même personne qui pose la question

bboy33 a écrit:

Bé ce n'est pas la même personne qui pose la question

Mais c'est surtout le même(l'auteur du post initial) qui répond deux fois, avec deux versions différentes: une c'est en VEFA , l'autre CCMI

Allez vérifier vous même.

Non mais ca, je l'ai bien compris. Pas de souci, je voulais tout simplement dire que vous répondiez à l'auteur du post initial de 2014 alors que c'est un nouveau membre du forum qui a fait remonter ce post qui n'a rien à voir avec asf25. Tout simplement.

bboy33 a écrit:

Non mais ca, je l'ai bien compris. Pas de souci, je voulais tout simplement dire que vous répondiez à l'auteur du post initial de 2014 alors que c'est un nouveau membre du forum qui a fait remonter ce post qui n'a rien à voir avec asf25. Tout simplement.

Ah d'accord...... hé ben je réponds quand ça me chante, hein...

Oui on va faire comme ça alors ....

bboy33 a écrit:

Oui on va faire comme ça alors ....

Voilà, et au moins comme ça on a bien fait revivre le sujet !