Lotissement et constructeur

alaincomte a écrit:

Bonjour,
Nous avons décidés d'acheter un terrain en lotissement (vendu par un constructeur).
Sommes nous tenus de faire construire par ce méme constructeur??
Y a t'il des doc administratifs...(J'ai fait une recherche sans succés)
Merci de vos réponses..

Ca dépend...si tu es aller voir un constructeur qu'il t'a présenté un terrain et que tu signe avec lui un CCMI tu n'es pas obligé de rester avec lui. Si c'est une vente en VEFA tu dois rester avec lui...
Si tu aimes le terrain signe pour le terrain ou contact l'agence qui s'en occupe et choisi tranquillement ton constructeur. S'il te force à signer le CCMI pour pouvoir signer le terrain, c'est illégal dans ce cas rentre dans son jeu...signe le CCMI, le terrain et rétracte toi dans les 7 jours qui suivent la réception en AR du CCMI (De toutes façon c'est illégal de faire signer un CCMI sans que tu es un terrain où au moins une promesse).

Par contre sache que s'il ne te remet pas la garantie nominative d'accompte (pas une photocopie) ou qu'il n'a pas un compte séquestre tu n'as pas à donner un chèque d'accompte (même s'il n'est pas encaissé).

Skau

Skauda a écrit:

Par contre sache que s'il ne te remet pas la garantie nominative d'accompte (pas une photocopie) ou qu'il n'a pas un compte séquestre tu n'as pas à donner un chèque d'accompte (même s'il n'est pas encaissé).

Skau

salut Skauda,

Comment vérifier qu'il à bien un compte séquestre et que l'argent y est bien mis ?

Merci.

109s a écrit:

Skauda a écrit:

Par contre sache que s'il ne te remet pas la garantie nominative d'accompte (pas une photocopie) ou qu'il n'a pas un compte séquestre tu n'as pas à donner un chèque d'accompte (même s'il n'est pas encaissé).

Skau

salut Skauda,

Comment vérifier qu'il à bien un compte séquestre et que l'argent y est bien mis ?

Merci.

Il y a dans ce cas un papier qu'il doit te donner...et je pense que le chèque n'est pas à son nom...enfin s'il y a quelqu'un de compétant qui a une réponse certaine, c'est mieux!!!

Skau

En attendant une réponse complémentaire, merci Skauda.

109s a écrit:

En attendant une réponse complémentaire, merci Skauda.

Bonjour !

As tu le nom du propriétaire du terrain ...? si oui contacte le et demande lui s'il est libre de constructeur ou non !

C'est ce qui nous est arrivé avec MF, on a visité un terrain et sans signer chez le notaire on avait signé un ccmi avec eux, ils nous ont bien mis la pression ! Entre temps j'ai appelé le proprio du terrain une grande société qui m'a affirmé que le terrain était libre de constructeur alors que MF m'avait affirmé le contraire !

On est allés signer chez le notaire pour le compromis quelques jours plus tard, et de là j'ai envoyé un courrier avec AR à MF en leur disant que nous désirions annuler le ccmi et qu'en plus il n'était pas légal étant donné qu'il avait été signé avant tout acte notarié concernant le terrain.

Ils m'ont répondu trés gentiment et m'ont restirué mon accompte tout aussi gentiment

baboune699,

Ca réponds en rien à la question du compte séquestre

109s a écrit:

baboune699,

Ca réponds en rien à la question du compte séquestre

Pour le compte séquestre je ne sais pas s'il est tenu d'en fournir un extrait...désolée, l'AAMOI pourrait te répondre, as tu visité leur site ?

baboune699 a écrit:

Pour le compte séquestre je ne sais pas s'il est tenu d'en fournir un extrait...désolée, l'AAMOI pourrait te répondre, as tu visité leur site ?

Non, non, c'était par simple curiosité que je posais la question.

Bonjour, si je me souviens bien, le compte sequestre est ouvert auprès d'une banque pour permettre le dépôt des acomptes. Si le constructeur dispose de ce type de compte, il peut fournir une attestation de dépôt des fonds et à vous de vous assurer du bien fondé. Toutefois ce système n'offre pas une garantie totale car on a vu des ententes entre mandataire et agence bancaire. Mais enfin, ne cherchons pas la petite bête et là s'arrète mes connaissances dans ce domaine.

Merci beaucoup, yves, pour votre réponse.

Prenons le cas d'une réception faite avec des réserves. Dans ce cas de figure il s'agit du client qui, lui, bloque les 5 % restants.

Il faut alors qu'il "bloque" cette somme sur un compte. Peut-on, alors aussi parler de compte séquestre ? et par concéquent en fournir la preuve, par reçu, au constructeur ?

Merci

Le compte séquestre étant obligatoirement "au nom du maître de l'ouvrage", le chèque doit être établi au nom du MO pour être déposé sur ce compte.
Il ne peut donc pas être au nom du constructeur.

109s a écrit:

Merci beaucoup, yves, pour votre réponse.

Prenons le cas d'une réception faite avec des réserves. Dans ce cas de figure il s'agit du client qui, lui, bloque les 5 % restants.

Il faut alors qu'il "bloque" cette somme sur un compte. Peut-on, alors aussi parler de compte séquestre ? et par concéquent en fournir la preuve, par reçu, au constructeur ?

Merci

beh si ton constructeur est si véreux que tu le sous entends n'entame rien du tout !

Merci à l' AAMOI, pour cette explication

baboune699, je n'ai aucun problèmes avec AUCUN constructeur, puisque..................je ne construit pas ...encore
d'ailleurs c'est indiqué dans ma signature.

Seulement je me renseigne et m'instruit. Toutes vos expériences me seront, certainement, un jour utiles.

Pour cette raison j'apprécie ce forum.

Bisous babounette

109s a écrit:

Merci beaucoup, yves, pour votre réponse.

Prenons le cas d'une réception faite avec des réserves. Dans ce cas de figure il s'agit du client qui, lui, bloque les 5 % restants.

Il faut alors qu'il "bloque" cette somme sur un compte. Peut-on, alors aussi parler de compte séquestre ? et par concéquent en fournir la preuve, par reçu, au constructeur ?

Merci

Notre compte séquestre était un compte ouvert en plus dans notre banque. Notre conseiller financier s'est fait une joie de faire "un papier" au costructeur

Allez vous renseigner à la mairie pour savoir qui est réellement propriétaire des terrains.

J'ai failli me faire avoir par les maisons de l'Avenir de cette façon ...

J'ai trouvé qui était le "vrai" vendeur, un lotisseur, et je lui ai écrit pour lui demander un terrain.

Certains constructeurs font croire aux clients qu'on est obligé de passer par eux pour construire dans un endroit précis, et c'est faux ! même illégal ...

OUI oui mais quels sont les moyens juridiques si le constructeur persiste à dire que lui seul peut constuire ses propres modèles de maisons ....

Y a pas vraiment de moyen juridique, enfin si il y en a mais il faudrait le prouver qu'il t'obliges a passer par eux et les attaquer en justice...d'ici là le terrain aura été vendu a quelqu'un d'autre par quelqu'un d'autre :
- Fait comme-ci tu continuais avec eux signe le compromis du terrain et ne signe pas le CCMI ou annule le.
- Ou trouve le proprio et achète lui le terrain directement...

Skau

alaincomte a écrit:

OUI oui mais quels sont les moyens juridiques si le constructeur persiste à dire que lui seul peut constuire ses propres modèles de maisons ....

Ce n'est pas une question de modèle de maison, mais de savoir à qui appartiennent réellement ces terrains.

Si tu vas voir directement le vendeur (lotisseur, aménageur foncier), il ne pourra pas te refuser de te vendre un terrain s'il en reste de disponibles.

De toute façon, ce n'est pas avec le constructeur que vous achèterez le terrain. (sauf s'il en est réellement propriétaire) mais s'il dit ça juste pour vous construire votre maison, il vous emmènera chez l'aménageur foncier, et c'est chez ce dernier que vous signerez pour le terrain !

Les gens pensent que le constructeur est propriétaire des terrains, et sont tout étonnés ensuite de se retrouver chez un lotisseur pour la signature !

Alors, sauf si vraiment ces terrains ne sont pas libres de constructeurs, vous devez pouvoir choisir !


A la mairie, ils vous donneront tous les renseignements.

Bonjour,

Nous avons aussi signé un compromis de vente pour un terrain en lotissement. Chez nous, l'arrêté de lotir est affiché sur le terrain depuis son obtention par le lotisseur.

Les coordonnées du lotisseur figurent sur cet arrêté de lotir.

Sinon, nous avons connu ce lotissement par un constructeur mais ce n'est pas avec lui que nous avons signé.

Alain n'est pas revenu ?

Bonjour à tous,

Caldhera excuse-moi pour la réponse un peu longue à venir mais je ne me souvenais pas exactement comment cela s'était passé pour nous.

J'ai pensé à regarder hier soir et en fait le document que nous avons signé est intitulé "Vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives". Cependant le courrier d'accompagnement que nous avons reçu avec le double de ce document nous indique : "Vous trouverez ci-joint le compromis de vente signé le ...." Il est également indiqué que selon la loi "solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 - Article 271-1 du nouveau code de la construction et de l'habitation" nous avons un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre nous notifiant l'acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée A.R. ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes"

Voilà, j'espère avoir répondu à ta question.

Bonne journée tout le monde.