Droits, obligations, frais inhérents à un lotissement ?

Bonjour,

A votre première question, la réponse est oui, dans la mesure où le lotisseur apporte les garanties légales d'achèvement.

Le coût de la viabilisation d'un lotissement est répercuté sur le prix de vente des lots.

Les contributions d'urbanisme sont des taxes dont l'application est réglementée et qui sont ou non applicables selon les communes et les zones définies au PLU.
La viabilisation consiste à aménager des voies et des réseaux afin de rendre "viables" les lots issus du découpage d'une ou plusieurs parcelles dans le cadre de la création d'un lotissement.

Les droits de mutation constituent l'ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété.

Avant d'acheter un lot, il faut avoir eu connaissance du détail de la viabilisation, du document d'arpentage établi par un géomètre qui décrit la composition du lotissement et de l'arrêté autorisant ledit lotissement. Le règlement du lotissement et le cahier des charges (s'ils existent) doivent vous être communiqués; il faut en outre demander au service d'urbanisme de la commune un exemplaire du règlement de zone afin de savoir si votre projet est réalisable.

Les prix annoncés des lots peuvent être revus dans le cadre d'une négociation de gré à gré.

L'ensemble des frais générés par la rédaction de l'acte notarié est généralement à la charge de l'acheteur.

Cordialement.

Bonjour,

dans notre cas il n'y a pas eu de signature de compromis avant que le lotissement soit viabilisé. On avait juste signé une promesse d'achat à l'agence. Et on a pu négocier un peu le prix.

Par contre prévois 2 clauses suspensives dans ton compromis "sous réserve d'acceptation du permis de construire" et "sous réserve du résultat de l'étude de sol"...

Cahuette59 a écrit:

Bjour, je suis nouvelle sur ce forum car nous devons signer demain un compromis (promesse de vente) pour 1 terrain demain, en lotissement.
à la lecture du compromis, certaines questions nous viennent :

*le vendeur peut-il nous faire signer l'acte authentique (prévu avant le 31 juillet 2010) avant la livraison des terrains (viabilisés) le 2è semestre 2010 (soit jusque décembre) sachant que les intempéries sont des clauses suspensive pour retarder la livraison ? ou peut-on exiger qu'il soit vendu viabilisé ? car si on signe le compromis tel quel (signature avant 31/12 et livraison 2è semestre) ça veut dire qu'on accepte et qu'on ne peut plus rien exiger ensuite non ? à éviter


* quels frais sont propres à la viabilisation d'un lotissement (14 parcelles) qui doivent incomber au propriétaire du terrain ? c'est le vendeur qui paie la viabilisation (répercutée sur le prix de vente)


* qu'est ce que les contributions d'urbanisme liées à l'aménagement du terrain ? elles sont comprises ds le prix, mais c'est quoi exactement ? la viabilisation ? dslée si la question est bête lol, mais on débute ... tu auras tes compteurs d'eau, TAE, EDF, Tél en bordure de ta parcelle


* à quoi correspondent les droits de mutation (non compris ds le prix de vente) au taux actuel 5,09% ce sont les frais de notaire lors de la signature de l'acte


* nous avons pour le moment 1 schéma, vaut-il pour acquis ou peut-il être modifié ? il n'y a pas bcp d'infos (genre pour le gaz ?) je trouve ça très light pour 1 lotissement... (indépendamment du règlement) ??? tu dois avoir tous les plans et détails des raccordements, des pentes, gaines et conduites utilisées... + règlement


* enfin, savez-vous de combien les terrains vendus en lotissement sont négociables ? et j'ai à la fin du compromis écrit qu'il ya des frais d'enregistrement de l'acte de vente, bien sur à la charge du bénéficiaire...tout dépend si le secteur est très recherché ou pas...

merci, pour vos réponses,

alors nous venons de faire 1 grosse bêtise signer 1 promesse de vente pour le terrain que nous voulions...
alors le venderu m'a certifié que le notaire ne ferait jamais signer 1 acte authentique de vente si les terrains ne sont pas livrables, cad viabilisés, donc je n'ai pas pu faire changer sa livraison au 2è semestre, mais il m'a garantie que comme la signature était stipulée comme impérative avant le 31 juillet, à fortiori, la viabilisation...

et pour ceux que ça intéressent, il parait aussi que l'ont peut faire sa demande de permis de construire si on est pret bien sur) qques mois avant (qd la viabilisation a démarré) et le dossier peut être instruit pendant la viabilisation pour obtenir l'autorisation de construire en même temps que la signature (ou juste après) ce qui ns permettrai par exemple, si on signe au 31 juillet 2012, de démarrer les travaux au 1er septembre ! je pensais qu'il fallait attendre d'etre proprétaire pour faire sa demande mais non, le démarrage des travaux suffit pour que le dossier soit étudier, ce qui est plutot 1 bonne nouvelle...


Sinon, je m'étais mal exprimée pour la question sur la contribution d'urbanisme, dslée, je voulais savoir si ct lié à la viabilisation ou pas, si frais en plus ? et en bref, à quoi ça correspond...


pour les frais de la viabilisation, en effet, tout est fait et payé par le vendeur, mais il reste les frais annexes propres à la constitution d'1 lotissement (éclairage public, entretien et plantation des espaces verts...) ? dslée, je n'ai pas été super claire, ça devrait aller en s'améliorant lol


pour les documents, on a signé la doc du géomètre, d'ailleurs légèrement différent concernant la limite de constructibilité, mais à notre avantage alors...
Coté papiers, il nous avait envoyé par mail pour info le réglement du lotissement, le plu, et j'ai reçu entretemps (ce matin) d'autres infos auxquelles on ne comprend rien tels que autorisation de travaux, doc sur les risques naturels et technologiques aussi et encore 1 autre que j'ai déjà oublié...
je ne sais pas si l'on doit s'y plonger creuser et essayer de tout comprendre (notamment sur les raccordements des eaux pluviales, usées....) ou s'il vaut mieux faire l'autruche confiance aveuglément et ne pas s'en préoccuper du tout ?
je suis tentée par la dernière approche bien sur, lol, on a vu le ppal : qu'il sera viabilisé, que la zone est en risque limité pour les inondations, zone argileuse etc, et sachant qu'il n'y a ni pente ou autre particularité à surveiller....

bon, je suis 1 peu crédule novice, alors bon... je veux tout lire avant de signer et récupérer 1 max de certitudes, de papiers signés et officiels auxquels je ne comprends pas tout loin de là lol et signer en connaissance de cause, mais il ya des limites et je crois les avoir atteintes lol...


j'espère ne pas avoir fait de bêtise, mais il y a 1 moment où il faut prendre des risques... on n'est qu'au début lol, je me sens + en sécurité avec 1 lotisseur de renom qui + est (qui ne devrait pas partir pas avant la fin de la viabilisation disons ! ) je ne sais pas si j'ai raison ou juste qi c'est + confortable, je me sens moins seule jusqu'à la livraison "pret à faire bâtir"...


pour info aussi, il parait que les taxes foncières (à payer dès la prise de possession du terrain sont nettement moindre que qd on y habite (normal)...

Re,

Il faut tout lire attentivement en ce qui concerne le règlement du lotissement et le reglement de zone afin de pouvoir préparer un projet de construction conforme.

Oui, la demande de PC peut être déposée avant la signature de l'acte de vente et n'oubliez pas qu'une fois accordé le PC doit être affiché réglementairement.

Les frais et charges d'entretien des parties communes sont assumés par les co-lotis si les voies restent privées.

Les frais et taxes de raccordement aux attentes des réseaux seront à votre charge, comme dans pratiquement tous les cas de figure.

Heureusement que la TFPNB est moins élevée que que celle sur le bâti...

Cordialement.

merci Icare,
j'ai encore 1 petite question entre signature de l'acte authentique chez notaire et livraison dudit terrain (je sais, suis lourde parfois lol) mais ces histoires de date me tracassent : je ne vois pas l'intéret pour eux d'indiquer "signature au + tard le 31 juillet 2011" et 5 lignes + loin "livraison des terrains au 2è semestre 2011"... si ce n'est en prévision d'1 retard sur la livraison...

or j'ai lu ds des textes que les terrains ne peuvent être signés sans être livrés viabilisés sauf si le lotisseur a une autorisation pour 1 délai supplémentaire.... ce qui veut dire que ce cas de figure existe bel et bien...

je ne sais pas si je dois me tracasser avec ça ou espérer qu'en effet tous les lots seront vendus avant mars pour que la viabilisation se fasse comme prévu... le vendeur m'a bien sur expliqué que la viabilisation pouvait de finir en juin et la signature se faire début juillet par exemple.... mais je trouve très bizarre ces 2 différentes façons de parler... pas vous ? je suis trop méfiante ?

Re,

Effectivement, la date butoir de livraison se situe au 31/12/2011, ce qui ne veut pas dire que les les lots ne seront pas livrables avant.

En général, dans ce type d'opération, le lotisseur attends d'avoir un certain nombre d'engagements fermes avant de commencer les travaux d'aménagement.
Son souhait est le même que le vôtre, que l'opération soit réalisée le plus vite possible; après viennent les aléas du marché.

Cordialement.

Cahuette59 a écrit:

merci, pour vos réponses,

alors nous venons de faire 1 grosse bêtise signer 1 promesse de vente pour le terrain que nous voulions...
alors le venderu m'a certifié que le notaire ne ferait jamais signer 1 acte authentique de vente si les terrains ne sont pas livrables, cad viabilisés,

C'est vrai: le notaire ne te fera signer l'acte authentique que lorsque le terrain est totalement viabilisé, et même une fois qu'il est inscrit au cadastre.
Je pense même qu'il vaut mieux, de votre côté, ne signer l'acte authentique qu'une fois que votre permis de construire est accepté (mais c'est vrai que ce n'est pas obligatoire légalement). Cela vous permet d'être sûr, au moment où vous achetez le terrain, que vous pouvez construire dessus la maison de vos rêves.

Cahuette59 a écrit:

donc je n'ai pas pu faire changer sa livraison au 2è semestre, mais il m'a garantie que comme la signature était stipulée comme impérative avant le 31 juillet, à fortiori, la viabilisation...

Mouais... Excuse-moi, mais ça, c'est du vent.
Le délai de viabilisation dépend de beaucoup de paramètres, dont beaucoup ne dépendent pas du tout du vendeur. Il peut te certifier ce qu'il veut, tout ne dépend pas de lui.
Ce n'est pas lui qui fait la météo, ce n'est pas lui qui défini le planning et la disponibilité des ouvriers des entreprises de BTP, et ce n'est pas lui qui détermine le temps que mettra la mairie à vérifier, constater, et accepter la bonne fin des travaux. Ce n'est pas non plus lui qui définit combien de temps il faudra au notaire pour faire les démarches obligatoires de préparation de l'acte (ex: inscription au registre national du cadastre, rédaction de l'acte, au besoin échanges avec d'autres notaires impliqués, etc.). Dans mon cas, une fois le lotissement totalement terminé, il a fallu 6 semaines de délai au notaire pour qu'on puisse prendre RdV pour signer l'acte.

Au total, dans mon cas, le lotisseur m'avait certifié que le terrain serait viabilisé 12 mois après la signature de la promesse de vente, il a fait aussi écrire cette date dans la promesse, et pourtant au final, si je regarde ce qui s'est passé, je n'ai signé l'acte authentique que 20 mois après la signature de la promesse de vente.
Et pourtant, à la signature, le lotisseur m'avait certifié que ce serait signé en 12 mois

Cahuette59 a écrit:

et pour ceux que ça intéressent, il parait aussi que l'ont peut faire sa demande de permis de construire si on est pret bien sur) qques mois avant (qd la viabilisation a démarré) et le dossier peut être instruit pendant la viabilisation pour obtenir l'autorisation de construire en même temps que la signature (ou juste après) ce qui ns permettrai par exemple, si on signe au 31 juillet 2012, de démarrer les travaux au 1er septembre !

c'est vrai, le dossier de demande de PC peut être déposé en mairie avant la fin des travaux de viabilisation. Et il peut bien sûr être instruit. La seule chose, c'est qu'il s'agit dans ce cas nécessairement d'un dossier de demande de PC incomplet. En effet, dans le cas d'un lotissement, une des pièces obligatoires dans le dossier de PC est la déclaration d'achèvement des travaux de lotissement.
Tu peux donc effectivement déposer ta demande (incomplète) en mairie avant l'obtention de cette déclaration d'achèvement. Mais il ne faut pas le faire trop tôt non plus, car si ensuite le lotisseur a encore besoin de quelques semaines pour terminer les travaux, le risque est que la mairie instruise tout de suite ton dossier de PC, constate qu'il est incomplet, et signe un arrêté de refus de permis de construire.
Et alors, tout est à refaire.

Cahuette59 a écrit:

merci Icare,
j'ai encore 1 petite question entre signature de l'acte authentique chez notaire et livraison dudit terrain (je sais, suis lourde parfois lol) mais ces histoires de date me tracassent : je ne vois pas l'intéret pour eux d'indiquer "signature au + tard le 31 juillet 2011" et 5 lignes + loin "livraison des terrains au 2è semestre 2011"... si ce n'est en prévision d'1 retard sur la livraison...

or j'ai lu ds des textes que les terrains ne peuvent être signés sans être livrés viabilisés sauf si le lotisseur a une autorisation pour 1 délai supplémentaire.... ce qui veut dire que ce cas de figure existe bel et bien...

je ne sais pas si je dois me tracasser avec ça ou espérer qu'en effet tous les lots seront vendus avant mars pour que la viabilisation se fasse comme prévu... le vendeur m'a bien sur expliqué que la viabilisation pouvait de finir en juin et la signature se faire début juillet par exemple.... mais je trouve très bizarre ces 2 différentes façons de parler... pas vous ? je suis trop méfiante ?

Effectivement, ces deux dates semblent contradictoires...
Sont-elles stipulées exactement de la même façon ?
Dans les deux cas, s'agit-il d'une condition suspensive ? Ou bien y a-t-il une des deux dates "pour information" et l'autre en tant que "condition suspensive" ?

Cahuette59 a écrit:

pour les frais de la viabilisation, en effet, tout est fait et payé par le vendeur, mais il reste les frais annexes propres à la constitution d'1 lotissement (éclairage public, entretien et plantation des espaces verts...) ?

Tout cela aussi est payé par le vendeur et pas par toi

Cahuette59 a écrit:

Coté papiers, il nous avait envoyé par mail pour info le réglement du lotissement, le plu, et j'ai reçu entretemps (ce matin) d'autres infos auxquelles on ne comprend rien tels que autorisation de travaux, doc sur les risques naturels et technologiques aussi et encore 1 autre que j'ai déjà oublié...
je ne sais pas si l'on doit s'y plonger creuser et essayer de tout comprendre (notamment sur les raccordements des eaux pluviales, usées....) ou s'il vaut mieux faire l'autruche confiance aveuglément et ne pas s'en préoccuper du tout ?
je suis tentée par la dernière approche bien sur, lol, on a vu le ppal : qu'il sera viabilisé, que la zone est en risque limité pour les inondations, zone argileuse etc, et sachant qu'il n'y a ni pente ou autre particularité à surveiller....

attention avec la zone argileuse...
Selon le cas (très argileux ou peu argileux), tu peux avoir un impact très important sur le cout de ta maison (fondations).
Ca peut se chiffrer à plusieurs milliers d'euros. 10000 euros de surcout sur les fondations a cause de l'argile est fréquent.
Il faut donc y faire attention, et lire dans le détail l'étude de sol que le lotisseur est obligé de te fournir.

Chuba_ka, c'est dingue ça... et ils n'ont pas demandé de report de date de livraison...

ce qui me gênerait le + est de devoir débloquer les fonds (et démarrer le pret) pour l'achat du terrain (donc à la signature) et ne pouvoir commencer à bâtir que 6 mois après (voire + si intempéries lol ).

d'ailleurs en fait, je me rend compte que je ne vois pas la différence entre signature de l'acte authentique chez le notaire (ou je prends possession du terrain ?) et sa livraison ? comment les 2 "choses" peuvent être différentes ? le terrain ne peut pas m'être livré tant que je ne l'ai pas signé (et payé, ça ok)
mais de même, puis-je posséder 1 terrain sans en avoir été livré ? quels sont les cas où la signature peut précéder la livraison ? car pour moi c'est clair qu'il se protégèe avec ces dates, même si je sais bien que c'est ds leur intéret aussi de livrer au + tot...

en d'autres termes : le terrain peut-il être Viabilisé, signé, mais non livré ? que cela signifie-til exactement ? que puis-je faire et ne pas faire (signer 1 PC, 1 CCMI ? démarrer les travaux, étude de sol ???)

dslée si c confus, mais tout cela me semble encore flou...


Pour la demande de PC, mon souhait est (comme tt le monde j'imagine) qu'il y aie le moins de temps possible entre le date de signature et la livraison du terrain, puis le démarrage des travaux. donc je dois le déposer vers la fin de la viabilisation, de manière à avoir le max de docs ?

le vendeur m'a dit que l'accord de PC ne serait pas délivré tant que pas signé officiellement (ce qui est logique), donc en gros, il faut tout préparer et en faire la demande au dernier moment... je ne suis pas à 1 mois près non plus (quoique lol)

Chuba_ka, il est écrit ça ds ma PV :


Article 5 : DELAI DE LIVRAISON

Le BENEFICIAIRE est informé que le délai de livraison du terrain faisant l’objet de la présente promesse est subordonné à la réalisation des conditions suspensives des présentes et est fonction de la date d’achèvement des travaux de viabilisation du lotissement telle que fixée par le permis d’aménager.

La date indicative de livraison est prévue au second semestre 2011, sauf survenance d’un cas de force majeure et/ou d’une cause légitime de suspension du délai de livraison (Intempéries, retards imputables aux services concessionnaires, grèves, etc....).

La date de livraison définitive fera l’objet d’une notification de la part du PROMETTANT au BENEFICIAIRE.


puis plus loin (ap les prêts)



Article 8: DUREE, MODE ET EFFET DE LA REALISATION DE LA PROMESSE

¤ DUREE

La présente promesse a été consentie pour expirer au plus tard le 31 juillet 2011, sauf conditions suspensives stipulées au profit du PROMETTANT, non encore réalisée ou prorogation amiable de la durée de validité des présentes.

Toutefois si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte n’étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé huit jours calendaires à compter de la date à laquelle le Notaire recevra la dernière des pièces indispensables sans que ce délai ne puisse dépasser la date du 31 aout 2011.

à priori, pour la zone argileuse, il ns a montré 1 doc avec 1 carte (sans les communes écrites d'ailleurs !) qui disait que le terrain n'est pas du tout argileux (ce qui ns arrange car là où on est c'est la cata !)

et on a un site internet où on peut le vérifier...

Cahuette59 a écrit:

Chuba_ka, il est écrit ça ds ma PV :


Article 5 : DELAI DE LIVRAISON

Le BENEFICIAIRE est informé que le délai de livraison du terrain faisant l’objet de la présente promesse est subordonné à la réalisation des conditions suspensives des présentes et est fonction de la date d’achèvement des travaux de viabilisation du lotissement telle que fixée par le permis d’aménager.

La date indicative de livraison est prévue au second semestre 2011, sauf survenance d’un cas de force majeure et/ou d’une cause légitime de suspension du délai de livraison (Intempéries, retards imputables aux services concessionnaires, grèves, etc....).

La date de livraison définitive fera l’objet d’une notification de la part du PROMETTANT au BENEFICIAIRE.


puis plus loin (ap les prêts)



Article 8: DUREE, MODE ET EFFET DE LA REALISATION DE LA PROMESSE

¤ DUREE

La présente promesse a été consentie pour expirer au plus tard le 31 juillet 2011, sauf conditions suspensives stipulées au profit du PROMETTANT, non encore réalisée ou prorogation amiable de la durée de validité des présentes.

Toutefois si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte n’étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé huit jours calendaires à compter de la date à laquelle le Notaire recevra la dernière des pièces indispensables sans que ce délai ne puisse dépasser la date du 31 aout 2011.

Ben ce que je lis, c'est pas tout à fait la même chose que ce que tu disais plus haut...
On ne distingue pas du tout une date de livraison et une date de passage chez le notaire...

Je lis ici que la promesse de vente que tu as signée est valable jusqu'au 31/7/2011 (ce qui n'a rien à voir avec la date de fin des travaux de lotissement) avec possibilité ensuite de la prolonger jusqu'au 31/8/2011.
Et je lis que la date indicative (= aucun engagement) de fin des travaux est le 2ème semestre 2011.
En gros, si tu cherches à établir un planning, prévois donc une signature chez le notaire vers novembre/décembre l'an prochain.

La première date, sur la date de validité de la promesse que vous avez signée (qui, je le répète, n'a rien à voir avec la réalisation des travaux), n'a selon moi qu'un seul intérêt possible: cela donne la possibilité au vendeur, d'ici 1 an, s'il voit que les prix du foncier ont grimpé, de résilier sans frais la promesse signée avec toi, et de remettre le terrain en vente à un prix supérieur.

Cahuette59 a écrit:

à priori, pour la zone argileuse, il ns a montré 1 doc avec 1 carte (sans les communes écrites d'ailleurs !) qui disait que le terrain n'est pas du tout argileux (ce qui ns arrange car là où on est c'est la cata !)

et on a un site internet où on peut le vérifier...

Argile ou pas argile, il est obligé de te fournir une étude de sol, et je te conseille de la lire.
Ce document permet de savoir sur quel sous-sol vous allez construire.
Imagine que 50cm en-dessous de la terre, il y ait de la roche, cela signifie que ton constructeur devra casser toute la roche au brise-roche pour pouvoir faire les fondations de la maison. Et là, bonjour la facture !
Ne signe pas sans avoir au préalable lu l'étude de sol.

alors c'est encore pire que ce que je croyais... et je me disais bien que ce côté "flou" ne pouvait pas être en notre faveur... c'est en effet très risqué... il m'a soutenu et certifié qu'il n'avait aucun intéret à faire trainer sinon il devrait refaire la vente de ses terrains depusi le début, mais de ttes façons, ces histoires de 2è semestre, ça ne colle pas du tout...


donc ça craint qd même... d'ailleurs je n'ai tjrs pas reçu la promesse de vente par courrier ??


Enfin, pour l'étude de sol,c'est tout simplement à nous de la faire lol ...


"Etat du sous-sol :


Le promettant est tenu de la garantie des éventuels défauts cachés du terrain dans les conditions de l’article 1641 du Code civil.


Le BENEFICIAIRE s’engage à faire réaliser les missions géotechniques indispensables à la mise au point de son propre projet de construction. Il lui appartient d’assurer, avec le constructeur, l’adaptabilité de la future construction à la structure géologique du sous-sol.


Pour ce faire, le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE tous pouvoirs à l’effet, préalablement à la signature de l’acte authentique, de faire procéder à son initiative et/ou celle de son constructeur, sur le terrain objet de la présente promesse, à toute étude préalable du sol susceptible de constituer un élément d’appréciation indispensable à la réalisation des fondations. La faculté de réaliser cette étude est expressément consentie sous la condition d’une remise en état du terrain. Les frais relatifs à l’étude et à la remise en état du terrain sont à l’entière charge du BENEFICIAIRE, et ce quelle que soit la suite donnée à la présente promesse."



Bon, en conclusion, ça craint... mais je ne sais pas si ça craindra avec tous les vendeurs, pour tous les contrats à signer (les vendeurs ont-ils tous les mêmes types de contrats ? c'est fou que ce ne soit pas standardisé, 1 peu comme les compromis de vente de maisons...)

bon, merci en tous cas pour ces éclaircissements et ces alertes surtout !


ah si, dernière question : le shon est de 200m2 sur ce terrain, le vendeur ns a dit q'il faut compter 10% à retirer pour avoir la surface habitable possible, soit 180m2 ce qui ns convient tout juste...

or, 1 constructeur m'a dit qu'il fallait diviser par 1,4 pour avoir la surf habitable depuis la SHON ??? ce qui ramène à moins de 150 m2 !!!!

ou puis-je trouver ces infos précisément avec les règles de calcul, selon la surface au sol, à l'étage, ce qui est pris en compte etc ?

j'ai bien vu les rapports en SHOB et SHON, mais pas pour aller jusque la surf habitable ??

Cahuette59 a écrit:

alors c'est encore pire que ce que je croyais... et je me disais bien que ce côté "flou" ne pouvait pas être en notre faveur... c'est en effet très risqué... il m'a soutenu et certifié qu'il n'avait aucun intéret à faire trainer sinon il devrait refaire la vente de ses terrains depusi le début

Ca, je le sais très bien !
Evidemment que si toi et ton lotisseur vous aviez le choix, vous signeriez dès demain, car toi tu veux être propriétaire au plus vite, et lui il veut ton argent au plus vite.
Le problème, c'est qu'il peut te certifier ce qu'il veut: les retards qu'il y aura (car il y a toujours des retards) ne dépendent pas de lui, mais de tous les aléas possibles. Je t'en ai listé quelques exemples ci-dessus.
Autre exemple: dans mon cas le lotisseur, au moment de démarrer la viabilisation, avait à l'époque perdu 3 semaines de délai, parce qu'il attendait une autorisation de la mairie qui n'arrivait pas, et qui devait l'autoriser à faire passer ces camions de chantier dans une rue un peu étroite, qui était un passage obligé pour arriver au lieu du lotissement.
3 semaines à attendre un papier de la mairie. Evidemment, le lotisseur fulminait, et passait son temps à appeler la mairie. Le problème, c'est que cela ne dépendait pas de lui ! Tu vois bien que dans ce cas, il peut te certifier ce qu'il veut. Après, il te dira "je sais bien, mon brave homme, mais que voulez-vous que j'y fasse"

Cahuette59 a écrit:

Enfin, pour l'étude de sol,c'est tout simplement à nous de la faire lol ...

En fait, le lotisseur, pour faire un lotissement, fait obligatoirement une étude de sol. Il en a besoin pour la pose des réseaux.
Cette étude de sol n'est pas forcément suffisante pour ton projet de construction, tout simplement parce que les trous qui sont faits sont faits à plusieurs endroits du lotissement, mais pas forcément sur ta parcelle. Or, le sous-sol peut être différent sur ta parcelle et sur celle du voisin.
Cependant, même si il se peut que tu aies à en refaire une, c'est déjà utile d'avoir celle de ton lotisseur. D'abord, parce que tu ne la payes pas, et deuxièmement parce que ça te donne une première indication sur ce qu'il peut y avoir dans ton sous-sol.
Et d'ailleurs, il n'est pas interdit d'avoir de la chance: dans mon cas par exemple, l'un des forages réalisés par le lotisseur pour son étude de sol se trouvait justement en plein milieu de ma parcelle. Du coup, je n'ai pas eu besoin d'en refaire une à mes frais.

en effet, chuba_ka, tu as raison, surtt qu'il y a 1 bâtiment à abattre pour faire les parcelles voisines, et la voie d'accès est longue, des tas de bonnes raisons pour avoir du retard...

cool pour ta parcelle, heureusement, on a parfois de la chance !

conclusion, pas sure du tout de continuer l'aventure...
même si on aura surement les mêmes risques dans n'importe quel lotissement j'imagine (même retards, mêmes données flues et sans recours, mêmes incertitudes...) ça + cette histoire de SHON (pas forcément assez...) et le changement de taf de mon mari, bref, on va ptete tout arréter tant qu'on peut en attendant.... je ne sais pas quoi exactement

Cahuette59 a écrit:

en effet, chuba_ka, tu as raison, surtt qu'il y a 1 bâtiment à abattre pour faire les parcelles voisines, et la voie d'accès est longue, des tas de bonnes raisons pour avoir du retard...

cool pour ta parcelle, heureusement, on a parfois de la chance !

conclusion, pas sure du tout de continuer l'aventure...
même si on aura surement les mêmes risques dans n'importe quel lotissement j'imagine (même retards, mêmes données flues et sans recours, mêmes incertitudes...) ça + cette histoire de SHON (pas forcément assez...) et le changement de taf de mon mari, bref, on va ptete tout arréter tant qu'on peut en attendant.... je ne sais pas quoi exactement

Réfléchis bien en connaissance de cause.
L'aventure de la construction est super stimulante, mais il faut être patient.
N'oublie pas, comme tu n'as pas encore reçu le courrier que tu as signé en recommandé, que tu as un délai de rétractation.