Travaux finitions en lotissement: la bataille

qu'appelle tu travaux de finition ??

il prévoient du goudron, des trottoirs, lampadaires, plantations

Les travaux de finitions ont peut être été reportés à la fin des constructions ? avez vous l'arrêté de lotir ?

merci pour vos interventions
l'arrêté de lotir, c'est bien le panneau affiché en bordure du terrain?
ou est-ce un document en mairie sur lequel figure(rait) la date à laquelle ils se sont engagés à finir les travaux ?
s'ils prévoient d'attendre qu'on ait fini nos constructions de maisons pour faire ces finitions, est ce qu'en attendant:
1) la route gravillonnée va continuer à se dégrader sous la pluie (à défaut des camions qui viendront nous livrer les matériaux ultérieurement) ...çà ne tient pas debout pour une communauté de commune qui prône la protection de l'environnement...
2) tant que ces travaux ne sont pas faits = pas de certificat comme quoi c'est fait: la dde délivre-t-elle dans ce cas le PC?

(et j'ai aussi eu l'info comme quoi ils ont des délais à compter de l"arrêté de lotir
- 12 mois pour faire les viabilisation
- 36 mois pour achever tous travaux
mais je ne retrouve pas de loi correspondant)
merci Nico78 et Lizou en tous cas...c'est bête, mais je me sens un peu moins seule!

L'arrêté de lotir qu'on appelle communément comme ça et en fait le document estampillé de la Mairie intitulé "autorisation de lotir" sur lequel figure un certains nombre d'article (attention c'est souvent en recto/verso, donc se méfier des affichages).
Si le lotisseur a été autorisé à différer les finitions, ça y sera inscrit et dans ce cas, la DDE peut délivrer les PC. Vous pouvez demandez une copie de ce document ou posez la question directement à la Mairie ou au lotisseur.

Quant à votre réservation, je ne saisis pas votre problème, il est toujours possible de signer avec la condition suspensive d'obtention du permis, ce qui est vraiment recommandable, tout comme vous mettrez la condition d'obtention du prêt j'imagine. Par contre, pour le bornage, ce n'est pas à vous de vous en occuper, signer en mettant la clause que le terrain devra être borné à la charge du lotisseur.

chez nous, ils ont fait les finitions quand toutes les maisons ont été faites et les murets réalisés. Si cela est fait avant tout se trouve abimé par les poids lourds et pelleteuses....

ok merci
ce qui m'embête c'est qu'ils ne veulent pas la clause "obtention du PC" sous prétexte que si je signe c'est que je m'engage à respecter le cahier des charges et règlement du lotissement et que "dans ce cas, forcément vous aurez le PC".
de ce côté, pas de pb pour moi, mais dans le PC j'inclue mon système d'assainissement par phytoépuration pour lequel il me faut une dérogation (ddass) dans les 3 mois et que je ne suis pas sûre de l'avoir (pour moi, capital pour m'engager définitivement, vu le prix comparé à 1 fosse toutes eaux)
et aussi, mais vu que Lizou a construit elle a dû obtenir son PC, ce qui est contradictoire avec loi R462-1 et 462-10 qui obligent conformité de leurs travaux pour que le PC puisse être accordé.
çà me paraît donc contradictoire voire illégal, mais bon si çà se fait

évidemment la clause du prêt, ils se sont empressé de la mettre pour être sûrs que les gens sont solvables çà se comprend, mais pourquoi ne comprennent ils pas que moi aussi je veuille me protéger?
Bon faut que je prenne mon courage à 2 mains et revienne à la charge...

pou5 a écrit:

ok merci
ce qui m'embête c'est qu'ils ne veulent pas la clause "obtention du PC" sous prétexte que si je signe c'est que je m'engage à respecter le cahier des charges et règlement du lotissement et que "dans ce cas, forcément vous aurez le PC".
de ce côté, pas de pb pour moi, mais dans le PC j'inclue mon système d'assainissement par phytoépuration pour lequel il me faut une dérogation (ddass) dans les 3 mois et que je ne suis pas sûre de l'avoir (pour moi, capital pour m'engager définitivement, vu le prix comparé à 1 fosse toutes eaux)
et aussi, mais vu que Lizou a construit elle a dû obtenir son PC, ce qui est contradictoire avec loi R462-1 et 462-10 qui obligent conformité de leurs travaux pour que le PC puisse être accordé.
çà me paraît donc contradictoire voire illégal, mais bon si çà se fait

évidemment la clause du prêt, ils se sont empressé de la mettre pour être sûrs que les gens sont solvables çà se comprend, mais pourquoi ne comprennent ils pas que moi aussi je veuille me protéger?
Bon faut que je prenne mon courage à 2 mains et revienne à la charge...

Logiquement, le fait que les finitions du lotissement ne soient pas finies n'empêche pas l'obtention du permis de construire. Ce fut le cas pour notre lotissement. Certains voisins ont attaqué leurs travaux en juillet 2006, nous nous avons attaqué en octobre 2006 (retard du cst, mais rien à voir avec le lotissement) et les arbres, candélabres... ont été posés fin novembre 2006. Pour obtenir le PC il faut que le lotisseur ait le certificat de conformité délivré par la mairie ou la DDE (je sais plus exactement qui, mais bon on s'en fout). C'est à dire que toutes les viabilisations soient prêtes (réseaux humides et toute la compagnie).
A mon avis, ne te prend pas la tête pour ça...
En ce qui concerne ton système d'assainissement, je ne sais pas ce que c'est, je ne pourrai pas t'être utile.
De plus, nous n'avions pas non plus sur notre contrat de réservation du terrain la mention "sous réserve d'obtention du permis". Le lotisseur nous avait expliqué qu'en lotissement, logiquement les PC sont acceptés si tu respectes le cahier des charges...

Bon courage.

marie2

pou5 a écrit:

et aussi, mais vu que Lizou a construit elle a dû obtenir son PC, ce qui est contradictoire avec loi R462-1 et 462-10 qui obligent conformité de leurs travaux pour que le PC puisse être accordé.
çà me paraît donc contradictoire voire illégal, mais bon si çà se fait

Non rien d'illégal, c'est pour ça que je te demandais si tu avais copie de l'intégralité de l'arrêté de lotir.

Lorsqu'un lotisseur établie une demande d'autorisation de lotir il a la possibilité de différer certains travaux et obtenir l'autorisation anticipée de vendre des lots par anticipation. Cette même autorisation permet aux acquéreurs de déposer et obtenir leur permis et donc de faire construire, probablement le cas de Lilou et c'est très courant.
Voiçi un extrait du cerfa concernant la demande d'autorisation de lotir :



ET voiçi les textes de loi :

Applicable pour les lotissements crée AVANT le 01/10/2007 :

Citation:

Article R315-33


(Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)


(Décret nº 84-228 du 29 mars 1984 art. 17 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)


(Décret nº 87-885 du 30 octobre 1987 art. 3 II Journal Officiel du 31 octobre 1987)

L'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur pris dans les conditions prévues au paragraphe 2 ou 3 de la section IV du présent chapitre autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes:
a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif desdites voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendants de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites. Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 315-34. Le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir.
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 315-34.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 315-34 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 315-37.




Article R315-36

(Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)


(Décret nº 84-228 du 29 mars 1984 art. 19 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)


(Décret nº 87-885 du 30 octobre 1987 art. 4 Journal Officiel du 31 octobre 1987)

L'autorité compétente délivre sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la requête du bénéficiaire de l'autorisation et dans le délai maximum d'un mois à compter de cette requête, un certificat constatant qu'en exécution des prescriptions de l'arrêté d'autorisation ont été achevés selon le cas :
a) Soit l'ensemble des travaux du lotissement ;
b) Soit l'ensemble de ces travaux, exception faite des travaux de finition lorsque l'exécution différée de ces derniers a été autorisée en application de l'article R. 315-33 a ;
c) Soit les travaux de finition mentionnés au b ci-dessus.
En cas d'inexécution de tout ou partie des prescriptions imposées, le requérant est avisé dans le même délai par l'autorité compétente des motifs pour lesquels le certificat mentionné au premier alinéa ne peut être délivré.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, le bénéficiaire de l'autorisation peut requérir, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat.
La décision de l'autorité compétente doit être notifiée dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le certificat est réputé accordé. Mention de ce certificat ou de son obtention tacite doit figurer dans l'acte portant mutation ou location.
Le certificat prévu au premier alinéa ci-dessus est délivré dans les conditions prévues aux paragraphes 2 ou 3 de la section 4 du présent chapitre. Le dossier de l'autorisation de lotissement est transmis à l'autorité compétente à la date de la requête, si cette autorité est différente de celle qui a délivré l'autorisation de lotir.

Applicable pour les lotissements crée APRES le 01/10/2007 :

Citation:

Article R442-13
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 ()

Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :


a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ;

Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 442-14 ; le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir ;


b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 442-14.


Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 442-14 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 442-15.

oui mais si tu es en zone classée , tu peux très bien voir ton projet complètement dénaturé par les ABF donc...... c'est une clause à maintenir à mon avis.

voilà ce qu'ils me proposent comme acte de résa:

noms prénom adresse du candidat acquéreur, du vendeur, lieu du lotissement, numéro de lot, surface d'après arpentage, cos, prix des lots (faut-il qu'ils précisent prix fixe non révisable?),
délai: le contrat de vente définitif pourra se conclure devant le notaire de l'acquéreur au + tard dans les 3 mois suivant la signature de ce présent document
le candidat s'engage à verser 1 indemnité d'immobilisation forfaitaire (montant supérieur à 5% légal) à l'ordre de la communauté de communes , cette somme sera bloquée sur un compte du trésor public. en contrepartie la com.de communes s'engage à réserver ledit lot
clauses suspensives: la résa pourra être suspendue sur justif du fait:
- de la non obtention des prêts bancaires souscrits par le candidat pour l'acquisition ou la construction du lot
- d'impossiblité majeure non prévisible à ce jour de l'une ou l'autre des parties
- d'un simple désistement au plus tard dans les 3 mois
dans ce cas la somme sera restituée

qu'en pensez vous?

Merci Nico pour les doc

marie2: c'est vrai que je me prends la tête... mais on m'a tellement appris à me méfier...
l'assainissment par phytoépuration, ce sont les plantes (roseaux joncs iris) qui épurent tes eaux grises, et en parallèle tu fais des toilettes à litière donc compost au fond du jardin et çà fait des économies d'eau (pas de chasse d'eau), ce qui se passe: ces systèmes sont alternatifs, bien que mis en oeuvre par des collectivités, et pas encore reconnus
Lizou: non je ne suis pas en zone BDF mais tant mieux d'un autre côté, pcq par ex en couverture, les ardoises = pas dans mes prix...(dommage car c'est le + beau)

alors:
sur l'arrêté de lotir ils parlent de l'art R 315.30 du code urbanisme: autorisation de lotir caduque si travaux d'aménagement (= viabilisation ou tout?) pas commencés dans les 18 mois (viab fait donc ok pas de problème) et achevés dans les 3 ans. (donc çà nous mène en mai..2008).

ils m'ont fait copie de l'autorisation de différer les travaux de finitions où il est écrit qu'ils s'engagent à les terminer dans les délais prescrits par l'arrêté de lotir.
caduc çà voudra dire pour les acquéreurs qu'ils peuvent obtenir leur PC jusqu'en mai seulement?
si je résume, j'ai donc un peu + de 3 mois pour HT le terrain, obtenir le PC et construire pour qu'ils fassent enfin ces travaux dans les délais de l'arrêté....ouah quel record
c'est quoi cet article 315.30 ? je n'arrive pas à le trouver
vos avis sur l'acte de résa, siouplait
merci d'avance

Regarde ici, ça devrait répondre à une partie des tes questions concernant l'article R 315-30 (depuis la réforme cet article a changé mais est toujours en vigueur pour les permis délivrés avant le 01/10/2007) : http://books.google.com/books?id=T-dnB8XC21oC&pg=PA218&a[...]LMNZzdc9pNrmA#PPA218,M1

Pour les finitions, ton lotisseur est il la communauté de communes ?
Si oui, et si c'est bien une collectivité, tu n'auras pas trop de soucis à avoir ton permis ; les collectivités/lotisseur étant moins contraintes par le code de l'urbanisme que les lotisseur privé.

ensuite pour ton contrat, pas besoin d'être propriétaire d'un terrain pour déposer un PC. JE signerais cette resa, puis je déposerais assez rapidement ma demande de PC, si dans le mois qui suit, la DDE réclame un document supplémentaire ou qu'elle estime que les finitions dovient être faites (ça arrive), tu auras encore la possibilité de quitter cet engagement, si c'est ton souhait, puisque tu as cette possibilité par "simple desistement" dans les 3 mois.

Et puisque c'est un lotissement, y a t-il déjà des panneaux de PC accordé sur des terrains ? ou en affichage Mairie, y a t-il déjà des permis accordé ou tu es le tout premier ?

merci nico78
- le lotisseur est la com de communes, et si, il y a des contraintes car parc naturel (mais elles me conviennent) juste je disais que c pour mon assainissement que çà risque dêtre + "dur"
- oui le panneau d'autorisation de lotir est affiché sur le terrain
- il semblerait qu'un des lots ait demandé (obtenu? rien vu d'affiché en mairie ni sur le terrain) un PC et même signé l'acte authentique chez notaire mais c'est ce qu'ils disent et çà bouge...
(nombreuses résa et désistements depuis sept 2006)
bon en tous cas merci