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Env. 20 message Eure
Bonjour,
Propriétaire d une maison avec 2 hectares, je m apprête à divorcer. Avec mon ex, nous aimerions diviser la propriété. Le problème c est que le terrain est en zone UZ. C est mon mari qui était artisan et c est ce qui nous a permis de construire la première maison.
Ma notaire me dit de déposer un permis de construire aux 2 noms. La mairie est ok.
Ensuite je dois faire un transfert de permis de construire est ce possible si je n ai pas de numéro de siret?
Enfin nous aimerions effectuer un bornage par un géomètre puis diviser.
Pensez vous que je sois bloquée par la zone UZ?
Un grand merci
Ingrid
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message
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Quelles sont les contraintes de la zone UZ ?
Pourquoi voulez-vous construire avant de diviser ?
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Eure
Zone UZ: zone artisanale
Il me faut un numéro de SIRET et seul les habitations justifiant une présence permanente sont acceptée.
Mon mari était artisan on a dit que c était pour surveiller.
Du coup je pense ouvrir une micro entreprise de garde de chevaux pour déposer le PC à mon nom puis une fois accepté diviser le terrain.
Messages : Env. 20
Dept : Eure
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Env. 60000 message
Bonjour.
C'est un peu le même problème que pour les zones A (agriculture).
Ça peut fonctionner mais la revente éventuelle de votre bien un jour sera soumise au même règles j'imagine...
Messages : Env. 60000

 
Env. 20 message Eure
Ben justement non! C est uniquement pour déposer un PC... cherchez l erreur...
Messages : Env. 20
Dept : Eure
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Ne confondez pas les obligations imposées par le zonage du PLU, ici zone Uz, la procédure d'un permis de construire et un projet.
Le premier vous donne les règles à respecter, hauteur, emprise au sol, constructions autorisées et interdites, etc. Je ne vois pas ce qui relève "d'habitations justifiant une présence permanente", et sans autre précisions il serait bon de questionner la ville là dessus.
Concernant le permis de construire, le n° siret n'est obligatoire que lorsque le permis est déposé au nom d'une personne morale. De plus, dans ce cas le recours à un architecte est obligatoire. Un transfert de permis en cours de validité est toujours possible à condition que le bénéficiaire donne son accord.
Enfin, vous avez la possibilité de diviser le terrain avant de déposer le permis de construire. L'inverse est possible mais ce n'est pas vraiment dans l'esprit de la règlementation.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Eure
Bonsoir,
En fait je ne comprends pas très bien. Nous avions réalisé le permis de construire de la première maison avec la société de mon mari en expliquant qu il fallait être sur les lieux pour surveiller le matériel.
Nous n avions pas eu recours à un architecte.
Pour le nouveau projet, Je voulais déposer le permis aux deux noms puis faire un transfert mais est ce que je peux réaliser le transfert à mon nom uniquement sans avoir un numero de Siret?
Merci pour votre explication en tout cas, on sent qu il y a de la connaissance et ça fait du bien 😉
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Env. 60000 message
Ingridou a écrit:Ben justement non! C est uniquement pour déposer un PC... cherchez l erreur...

Il n'y a pas d'erreur.
L'administration met un premier frein à construire de l'habitation lambda en zone UZ par la Non délivrance d'un PC.
Inutile de vous dire que s'il n'y a pas de PC accepté, votre construction devient illégale, donc pas besoin pour elle de ce soucier si la revente est possible ou pas par un notaire véreux... c'est pas son problème, ça devient le vôtre.
Et dans un premier temps, comment justifier de la nécessité de construire une maison n°2 ?
Je veux attirer votre attention sur le fait de se retrouver potentiellement piégé à un moment ou à un autre dans le processus si on ne respecte pas les règles...
Messages : Env. 60000

 
Env. 20 message Eure
Ou la! Je ne veux pas construire sans permis. Désolée si je me suis mal exprimée.
Messages : Env. 20
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Env. 60000 message
Non mais j'avais bien compris.
Messages : Env. 60000

 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Ingridou a écrit:Pour le nouveau projet, Je voulais déposer le permis aux deux noms puis faire un transfert mais est ce que je peux réaliser le transfert à mon nom uniquement sans avoir un numero de Siret?

Il est tout à fait possible de déposer le permis au nom de la société et après accord de demander le transfert à votre nom seul, à condition d'avoir l'accord de la société.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Eure
Merci salade bio! Du coup je ne sais plus du tout comment faire!
Est ce que je dois directement poser mon PC à mon nom en ouvrant ma microentreprise. Je me dis qu ils ont accepté le premier PC pour la première maison alors pourquoi pas un second pour une autre entreprise. La surface est très grande.
Ou deuxième option je pose le permis de construire aux deux noms en justifiant que mon mari est en déplacement et qu il faut une surveillance régulière puis faire un transfert mais j ai peur de ne pas pouvoir réaliser le transfert sans avoir une société a mon nom et de ne jamais pouvoir diviser la parcelle. Et si il faut une société autant faire le PC directement à mon nom...
C est hyper compliqué mais c est le projet d une vie alors ça me tient à cœur.
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Env. 20 message Eure
Pardon j oubliais pour le premier PC il nous obligeait à mettre une ligne avec le numéro de siret de l entreprise et la justification du gardiennage.
Par ailleurs le bâtiment mesure 250 mètres carré, je construit uniquement 120 mètres carré avec un garage. Est ce que l architecte est obligatoire?
Lors du premier PC nous n’avions pas d architecte, le PC était en nom propre par sur la société...
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Dept : Eure
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Vous pouvez déposer un permis de construire à votre nom seul ou d'une société mais dans ce cas un n° siret sera obligatoire.
Je ne comprends pas pourquoi vous faîtes référence à une entreprise ni cette notion de présence régulière. Le bâtiment que vous voulez construire et un logement unique ?
Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Eure
Bonsoir,
Je fais référence à une entreprise car la mairie m impose ce numéro de siret pour construire dans la zone UZ... cette zone qui impose également de justifier une présence régulière. Le logement que je veux construire est un logement unique.
En fait je dois respecter le PLU... que j essaye de comprendre!
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Env. 60000 message
Je tentais de vous expliquer plus haut que vous tentez de créer une construction inclassable.
Je m'explique.
- Supposons que l'entreprise de votre conjoint construise un deuxième logement de surveillance en zone industrielle (déjà c'est louche).
- Il vous vend ou vous donne la maison seule avec un bout de terrain (attention à l'éventuelle plus value taxable lors de la cession ? Je ne suis pas un spécialiste).
- Votre habitation qualifiée alors seulement de "logement" se retrouve en pleine zone industrielle. Elle n'a rien à faire là. Quel statut fiscal a alors ce logement ? Pourrez-vous le revendre sous le statut de "Logement" ? Pourrez-vous le modifier ou l'agrandir sans présenter les statuts d'une entreprise auquel il est sensé être attaché ?

Je pense qu'il y a nécessairement un frein administratif quelque part et que vous devrez justifier de la création d'une entreprise lors de la division.
Messages : Env. 60000

En cache depuis le mardi 19 mai 2020 à 22h08
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