Achat terrain et construction de deux maisons.

Bonjour,

Le lotissement est définit au L.442-1 du code de l'urbanisme : division en propriété ou en jouissance dans le but de bâtir.

Vous conservez la propriété des 2 lots tant que la seconde maison n'est pas construite ?

Bonsoir, oui je serais obligé de faire un prêt relais afin de financer la deuxième construction. Merci de votre réponse ;)

Donc si je comprends bien pas de division en propriété ou en jouissance jusqu'à l'achèvement des constructions. Pas de lotissement et pas de déclaration préalable dans ce cas, sauf si l'autorité a délibéré pour instituer le contrôle des divisions (L.115-3 CU).

Vous pouvez diviser avant de bâtir ou bien la prévoir lorsque les maisons seront achevées et les DAACT non contestées.

A l'heure actuelle il n'y a pas de contre-indication à diviser un lot du moment que la parcelle fait plus de 1000m2 et que l'ont construit minimum à 3m d'une limite séparative ou en limite séparative. Si tout cela est respecté il ne devrait pas avoir de problème.

Donc si je comprend bien votre raisonnement, je construis les deux maisons et je divise le terrain une fois les travaux des deux maison achevé ?

Merci pour votre temps et votre aide

Bonjour,
Je ne me prononce pas sur la question de la division, mais plutôt sur celle de la servitude.
Je trouve dommage d'en créer une alors que vous avez toutes les cartes en main pour l'éviter. C'est globalement un nid à problèmes entre voisins. Et puis pour le fond servant, c'est payer du foncier sur une surface qu' il ne peut pas utiliser à sa guise. Pour le fond dominant, c'est user d'un accès qu'il ne peut aménager à sa convenance. Et avec les litiges qui peuvent apparaître... prévoyez que chacun puisse être chez soi au moment de la division, vous y gagnerez en simplicité et en tranquillité.

azer40 a écrit:

A l'heure actuelle il n'y a pas de contre-indication à diviser un lot du moment que la parcelle fait plus de 1000m2 et que l'ont construit minimum à 3m d'une limite séparative ou en limite séparative.

La superficie minimale des terrains a été supprimée avec la loi Alur. Même si le PLU la mentionne l'autorité ne doit pas l'appliquer.

Sur la temporalité division/construction ou bien construction/division c'est à vous de décider en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous.

Gallilée a écrit:

Bonjour,
Je ne me prononce pas sur la question de la division, mais plutôt sur celle de la servitude.
Je trouve dommage d'en créer une alors que vous avez toutes les cartes en main pour l'éviter. C'est globalement un nid à problèmes entre voisins. Et puis pour le fond servant, c'est payer du foncier sur une surface qu' il ne peut pas utiliser à sa guise. Pour le fond dominant, c'est user d'un accès qu'il ne peut aménager à sa convenance. Et avec les litiges qui peuvent apparaître... prévoyez que chacun puisse être chez soi au moment de la division, vous y gagnerez en simplicité et en tranquillité.

Bonjour malheureusement je n'ai pas le choix que d'avoir une servitude. Nous achetons la parcelles 428 et 436.

De mon point de vue, il serait alors judicieux de faire une indivision sur l'actuel chemin d'accès à la parcelle 428 qui de ce fait serait d'usage commun aux deux parcelles et que le chemin menant à la parcelle 436 et passant par la 428 appartienne en propre à la 436.
Je crains sinon que la 428 ne perde beaucoup de valeur si la totalité de l'accès lui appartient mais avec une servitude dessus. Ça fait quand même un belle surface inutilisable....

Et si je divise le chemin en deux ? étant donné qu'il fait 9m de large ?
Du coup ça ferais 2 lots distinc avec chacun leur entré ? du coup plus de problème de lotissement?

Merci 

azer40 a écrit:

Et si je divise le chemin en deux ? étant donné qu'il fait 9m de large ?
Du coup ça ferais 2 lots distinc avec chacun leur entré ? du coup plus de problème de lotissement?

Vous pouvez, de toute façon la création ou non d'un accès commun ne caractérise pas un lotissement.

Mais je pense que ça reste la meilleur chose à faire car cela m'éviterai aussi d'être en extension de reseau pour les compteurs d'electricité et donc mettre les boitiers en début de chemin.

Merci pour vos aides précieuse ;)

Bonjour,
Il existe des géomètres qui sont plus à même de vous définir comment si prendre dans l'intérêt de chacun et futurs acquéreurs et qui connaissent les règles du PLU.

Bonjour,

A mon avis, il faut regarder les règles du PLU de votre ville.
J'ai acheté un terrain qui contient un chemin de servitude pour 4 terrains et il n'y a eu aucune obligation que la servitude soit goudronnée car nous n'étions pas considérés comme un lotissement. Chacun a sa maison individuelle. La seule obligation était que le chemin de servitude fasse 4 mètres de large.

Le plus important ensuite est de bien faire notifier par actes notariés les droits de passage de véhicules, piétons et tuyaux, fils etc des lots arrières.

Renseignez vous aussi sur la longueur de la servitude.Si la servitude est longue, à partir d'un nombre de mètres, il est demandé de laisser un passage pour que les camions de pompier, un jour s'ils doivent venir, aient la place de faire un demi tour. Je crois que vous pouvez vous renseigner directement auprès de la caserne de pompier de la ville concernée.

Bonjour merci pour vos réponses !! J'ai pris RDV lundi avec un géomètre expert. Je vous dirai ce qu'il en est ! Effectivement j'ai lu sur le PLU, les chemins ne doivent pas excéder 40 mètres de long.

Merci à tous