Procès verbal de réception de travaux (Vienne)

Lisez ici pour comprendre : http://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_de_parfait_ach%C3%A8vement

Nous avons réceptionné notre maison hier. Même discours du constructeur concernant la décennale. Il a établi un procès-verbal sans exprimer de réserves, a indiqué au verso toute la liste des travaux à reprendre (menus travaux et accessoires à poser), a déconseillé de noter une petite fissure d'enduit apparu aprés intervention du couvreur ayant cloué une ardoise de rive, ceci en arguant du fait qu'en cas d'infiltration la décennale s'appuierait sur cela pour refuser sa garantie et qu'il n'y a rien à faire pour cette petite fissure. Suite à quoi il nous a donné le passe dont disposent les artisans pour reprendre les défauts, afin que nous déposions nos meubles et aucunes autre clefs de la maison. Nous pouvons faire dans la huitaine une réserve pour cette fissure... Mais nous craignons qu'il change le barillet et que nous ne puissions plus accéder à la maison. Nous n'avons pas versé les 5%, le constructeur nous a dit que nous les paierions après les travaux, mais comme il n'y a pas de réserve il peut aussi bien les exiger sous huitaine si nous n'en faisons pas.

Nous ne nous attendions pas à ça!

Nous pensons faire la réserve pour la fissure d'enduit... et pour les volets roulants qui ne sont pas terminés et pas branchés... et pour les clefs que nous n'avons pas eu... Légalement si nous ne notons pas de réserves, nous sommes supposés accepter les défauts, et à mon avis c'est là que la décennale pourrait prononcer une déchéance de garantie... mais pris au dépourvus, sur le moment nous n'avons pas exigé que le procès-verbal apparaissent "avec réserves".

Si le constructeur change le barillet... que pouvons-nous faire? Constat d'huissier et référé au tribunal d'instance?
Nous avons déposé des meubles et des matériaux pour faire les planchers et les peintures... et nous en avons théoriquement la garde (comme la maison): qui sera responsable si des désordres sont causés par les travaux à venir (nous ne sommes pas à demeure actuellement, nous n'y serons que dans un mois)?

Le constructeur nous a dit dans 99% des cas, les 5% étaient exigées pour la remise des clefs....

En vous remerciant de vos conseils...

"Le Tullier"Nous avons réceptionné notre maison hier. Même discours du constructeur concernant la décennale. Il a établi un procès-verbal sans exprimer de réserves,


On croit rêver, si c'est bien la réception en CCMI vous ne savez pas que c'est vous qui réceptionnez et non le constructeur ? le PV c'est vous qui le rédigez et pas le constructeur. Il n'a strictement rien à écrire. les réserves c'est également vous qui les inscrivez que votre constructeur soit d'accord ou pas n'a aucune importance.

Idem les 5 % sont à consigner, pourquoi réceptionner si les travaux ne sont pas terminés ? Pas de visite de chantier avec PV à chaque appel de fond ?

Le constructeur nous a dit dans 99% des cas, les 5% étaient exigées pour la remise des clefs....
Il ne faut pas croire n'importe quoi ...

En vous remerciant de vos conseils...
AAMOI ?

Y a t-il des problèmes effectifs de mise en jeu de la décennale sur la base des réserves (problèmes visibles) émises lors de la réception des travaux?
Sinon la maison a été réceptionnée car elle est réceptionnable (les points notés sont accessoires, menues reprises...). Le constructeur a noté tous les points relevés sur son formulaire de procès verbal,sauf la fissure d'enduit, mais a tenu malgré cela à ce que le procès verbal soit noté sans réserve pour garantir le bon fonctionnement de la décennale....

Le Tullier a écrit:

Y a t-il des problèmes effectifs de mise en jeu de la décennale sur la base des réserves (problèmes visibles) émises lors de la réception des travaux?
Sinon la maison a été réceptionnée car elle est réceptionnable (les points notés sont accessoires, menues reprises...). Le constructeur a noté tous les points relevés sur son formulaire de procès verbal,sauf la fissure d'enduit, mais a tenu malgré cela à ce que le procès verbal soit noté sans réserve pour garantir le bon fonctionnement de la décennale....

Je pense que vous ne regardez pas les choses en face :
vous avez réceptionnez sans réserve, donc vous acceptez la maison avec l'ensemble des défauts visibles au jour de la reception. Le carrelage sans pente est accepté par vous, idem la fissure dans l'enduit... En principe les garanties n'interviendrons pas puisque vous avez acceptez les défauts lors de la réception.
Idem si votre constructeur ne termine pas les travaux (de plus en lui réglant les 5 % il risque de ne jamais revenir)

Votre constructeur a un intérêt à procéder ainsi : il récupère les 5% immédiatement ; il n'a aucune raison de revenir pour reprendre des mal ou non façons ; si j'ai bien compris il souhaite que vous fassiez intervenir les assurances pour des problèmes qu'il devait corriger en vous faisant faire plus ou moins une fausse déclaration.

Je n'ai pas parlé de carrelage sans pente, merci de préciser...
La décennale n'intervient que pour les gros problèmes qui rendent la maison impropre à son usage, il y a peu de chance qu'un impact dans le plâtre par exemple ait une quelconque conséquence ultérieure. Mais la manière dont la réception s'est passé n'est pas normale, puisque le constructeur dit qu'il va faire les travaux sous délai, et que nous paierons ensuite, je ne vois pas pourquoi il refuse de cocher "avec réserves"? Nous étions un peu coincé sur le moment (livraison l'après-midi) et nous n'avons pas bien réagi (chantage aux clefs si nous faisions des réserves).
Merci pour vos réponses

Pour le carrelage j'ai compris: il s'agit du premier post auquel j'ai répondu par le deuxième, mais je n'ai pas l'ampleur des défauts du premier.
Par contre vous constaterez que le chantage à la décennale semble avoir cours dans plus d'un cas.

Bonjour Le Tullier,

Lorsque vous procédez à la réception de votre maison, votre interlocuteur est votre constructeur (ou son représentant), pas un assureur.
Le contrat qui est mis en jeu à ce moment là est le CCMI que vous avez signé avec votre constructeur, celui qui a construit votre maison.
Si vous émettez des réserves parce que le travail présenté n'est pas conforme au CCMI, c'est auprès de votre constructeur et c'est à lui d'effectuer les mises en conformité avec le CCMI.
Cela relève de sa responsabilité
Il n'a pas à considérer que tel défaut de construction est important et doit être traité ou pas. Il doit respecter le CCMI.
Il n'a pas non plus, pour faire pression sur vous, à prétendre anticiper le comportement d'un assureur lors d'une éventuelle mise en jeu de la garantie décennale. Surtout si l'objectif est de faire croire que lors de la réception, il n'y avait pas de malfaçons visibles, de lui éviter de faire des reprises de travaux et à plus long terme de dégager sa responsabilité en cas de mise en jeu de la décennale
Ce n'est pas le sujet.
Le sujet est que, vous devez dans vos réserves de réception lister toutes les malfaçons visibles qui rendent votre construction non conforme au CCMI ; et que, bien entendu, vous ne versez les 5% qu'après une livraison conforme de votre maison.
Mieux que je ne saurais le faire voici, ci-dessous le copié-collé des modalités légales de consigne des 5%, par un professionnel de la législation ...
Cordialement,
crisedi

Consigner 5% du prix en garantie des malfaçons
Lundi 22 juin 2009

• Dans le domaine du bâtiment, le maître d'ouvrage peut, en cas de malfaçons et non conformités, émettre des réserves dans le procès verbal de réception. Précises, elles permettent de signaler tous les défauts liés à l'acte de construire ou de rénover et visent à inciter les entreprises fautives à les corriger. Mais, comme elles rechignent parfois à reprendre les imperfections, des dispositions légales permettent au maitre d'ouvrage de garder une partie des sommes restantes dues. On parle alors de retenue de garanties.

Malfaçons : garder 5% du coût global de l'opération

• La Loi 71-584 du 16 juillet 1971, qui régit les retenues de garantie en matière de marchés de travaux, prévoit que le maitre d'ouvrage peut amputer d'une retenue égale au plus à 5%, le montant de la prestation, s'il constate des malfaçons et/ou non conformités. Ainsi, contrairement à ce que peuvent dire, de nombreux promoteurs ou constructeurs, vous n'êtes pas obligé de tout payer à la réception d'un maison, d'un appartement ou de travaux, dès lors que vous émettez des réserves.

Résister au chantage des professionnels

• "Si vous ne payez pas l'intégralité de la prestation, nous ne vous remettrons pas les clefs". Ce droit de retenue de garantie étant peu ou mal connu des particuliers, il n'est pas rare qu'un constructeur ou un promoteur en profite. Alors, si vous vous sentez abusé dans vos droits, n'hésitez pas à faire constater cela par un huissier ou un expert immobilier indépendant.

Le saviez vous ?


Différents contrats sont concernés

• Les marchés concernés par la retenue de garantie sont les contrats avec des architectes, des entrepreneurs d'ouvrages et techniciens, par suite d'études, devis ou marchés (article 1779-3° du code civil), ainsi que marchés de sous-traitance (article 4 de la loi du 16 juillet 1971).

Malfaçons, non conformités... se faire aider

• Les réserves portent sur les vices apparents mais ceux-ci sont parfois difficilement décelables par un non professionnel. Il est alors conseillé d'être assisté d'un expert indépendant. Son regard technique peut vous aider à identifier les malfaçons et non conformités et formuler les réserves. 

Verser les sommes à la Caisse des Dépôts

• Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, une somme égale à la retenue effectuée, accepté par les deux parties. Les fonds peuvent, par exemple, être versés à la Caisse des Dépôts. A défaut d'accord, le consignataire peut-être désigné par le président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce.(source : lamy-expertise.fr)

Citation:

J'aimerais savoir quels sont les conséquences pour le procès verbal de reception de travaux en cas de réserves ?
Mon maitre d'oeuvre m'a indiqué que si j'émettais des réserves, la garantie décennale ne fonctionnerait plus sur ces réserves s'il y avait quoique ce soit.

Les avantages de la réception pour le constructeur :

• Met fin au contrat d’entreprise (sauf pour les travaux objet de réserves) et arrête le cours du délai d’exécution
  
• Couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents et n’ayant pas fait l’objet de réserves
  
• Rend exigible le solde des travaux par la présentation du mémoire définitif
  
• Constitue, avec ou sans réserves, le point de départ des garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale
  
• Constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace
  
• La remise des clés entraîne le transfert de la garde de l’ouvrage et des risques qui y sont liés, au maître de l’ouvrage

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