Délai de livraison sur contrat avec constructeur

Bonjour

Il me semble très dangereux d'avoir signé un tel contrat ! Il peut prendre tous le retard qu'il veut à concurrence de 5 mois de retard et à compter du 1er versement. De plus, la mention "météo" ouvre la porte toute grande aux abus sur les arrêts en cas de gel, pluie, vent etc.

Et pendant ce temps là, vous allez payer un loyer...

De plus, le calcul des pénalités de retard me semble très bizarre : 50% de pénalité par jour ouvrable ? 50 % de quoi ? C'est impossible...

Vous êtes dans quel cadre juridique ? CCMI ou marché de travaux ?

En cas de CCMI, je pense qu'il pourrait y avoir quelques abus dans ce qu'il vous à fait signer (possibilité de clauses abusives). Dans ce cas, voir coté AAMOI ou ADIL
En cas de marché de travaux, hélas, c'est ce qui a été signé (et accepté) qui compte...

Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide.

Pour les pénalités, une erreur de frappe de ma part il s'agit bien de 50€ par jour ouvrable et non: 50 %u20AC =>qui ne veut rien dire effectivement ...désolé pour la confusion que cela a entrainé...
[color=000000]Pour la méteo, cela ne m'inquiète pas plus que cela, car ça rentre toujours en compte dans les délais de réalisation de travaux de construction, mais cela c[color=000000]orespond à un cadre jur[color=000000]i[color=000000]di[color=000000]que précis (jours déclarés en intempérie auprès des assurances) Et sur la période Mai à fin septembre il ne devrait pas y en avoir beaucoup. Dans tous les cas c'est au constructeur d'amener les preuves.
[/color][/color] Ce qui est gênant c'est "délai indicatif de livraison" est-ce légal ? ou cela peut-il etre interprété comme 5 mois à l'exclusion de "météo, grèves, non paiement"?
[/color][/color]
C'est dans un cadre CCMI

[color=000000][color=000000]Comme vous me le conseillez je [color=000000]vais aller voir du coté de AAMOI[color=000000][color=000000].

[color=000000]Merci en[color=000000]core[/color]
[/color]

[/color][/color][/color][/color][/color][/color]

Puis ce que tu es en CCMI : l'article L231-2 du CCH prévoit :

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
........
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

Pas de délai donné à titre indicatif...
Et la loi prévoit aussi un montant minimal pour ces pénalités. On peut prévoir plus mais pas moins !
R231-14 :

Citation:

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.

La loi ne parle pas non plus de jour ouvrable. A voir avec la jurisprudence.

C'est la raison pour laquelle il serait bon d'avoir le point de vue de l'AAMOI.

Bonsoir Tournesol,

Tes réponses me confortent quand même par rapport à mes doutes.

Même si la date d'ouverture de chantier n'est pas précisée , il est bien dit que le délai court au versement de l'acompte de 25% à la commande.
Sachant qu'il s'agit d'une construction en ossature bois, il y a d'abord la préparation des panneaux en atelier, et on peut considérer qu'a ce moment la le chantier est commencé.
Le problème est que cette préparation en atelier a été reportée plusieurs fois, sans raison claire de la part du constructeur, amenant aujourd'hui un retard de 2 mois au moins (sur 5 mois, c'est pas mal....)

Quant au montant des 1/3000 emes, avec les 50€ par jour de retard, on est au dessus donc rien d'anormal la dessus.


Comme j'ai déjà payé les 95%, du montant je déduirai les pénalités du solde après réception.

Merci encore pour tes réponses

Bonjour,

Vous avez du a un moment déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) le délai contractuel commence à cette date.

Vous avez payé les 95%, ok, mais votre logement est il habitable ? Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'un appel de fond anticipé et c'est puni par la loi.

Les pénalité de retard, logiquement, ne se déduisent pas des 5%.

Il serait de bon ton, pour vous de prendre contact avec l'aamoi car tout ne semble pas très net dans votre contrat.

dargoll a écrit:

Bonjour,

Vous avez du a un moment déposer en mairie une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) le délai contractuel commence à cette date.

+1 c'est cette date qui sera pris en compte en cas de problème .

Le délai indiqué sur la commande n'est donné qu'à titre indicatif, le client ne pourra annuler la commande en cas de retard.
Le délai n’a rien d’indicatif : il est tout ce qu’il y a de contractuel.
Si le CST continue à insister sur le terme d’indicatif : son contrat devient nul !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159020&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=22220222
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
(…)

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;


Délai indicatif de livraison: 5 mois (sauf cas de force majeure: météo, grèves ou échéances réglées en retard) à compter du premier versement. Dépassé ce délai, 50 %u20AC de pénalité par jour ouvrable.
Délai a dater de la DROC.

« grèves ou échéances réglées en retard »
C’est du non-écrit

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027706708&fastReqId=665741055&fastPos=1
(…)
Vu l'article L. 231-2, d) du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;

pénalité par jour ouvrable. :
Par jour calendaire de retard.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2008/ccmi-penalites-de-retard-jours-ouvrables/
CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables
Cass. Civ. III : 7.11.07
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit indiquer les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison. Leur montant ne peut être inférieur à 1/3000ème du prix par jour de retard (CCH : art. L.231-2 i et R.231-14). Aucune précision n’est donnée sur les jours à retenir : s’agit-il des jours calendaires (ensemble des jours du calendrier), des jours ouvrables (à l’exclusion des dimanches et jours fériés) ? La Cour d’appel de Versailles n’avait retenu que les jours ouvrables (CA Versailles : 5.3.01). Cet arrêt ayant été cassé pour un autre motif, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point particulier (Cass. Civ. III : 22.10.02). C’est désormais chose faite avec l’arrêt du 7 novembre 2007. La Cour de cassation retient que les parties à un contrat de construction de maison individuelle ne peuvent contractuellement prévoir que les pénalités ne seront dues que par jour ouvrable de retard. Il s’agit là d’une limitation au montant minimum légal d’indemnisation.

Concernant un éventuel report de la date de livraison a cause d'un retard de paiement :

(arrêt Cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°12-20515)
"La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à décharger le constructeur, en cas de retard de paiement du client, de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison dans le cadre d’un CCMI. Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de ""force majeure"" ou de ""cas fortuits"", peuvent justifier que l'entrepreneur termine son chantier avec retard, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. Les jours d'intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.
Même si l'entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d'autres cas de retard justifié, il s'agit pour la justice de clauses qui n'ont aucune valeur et doivent être considérées comme ""non écrites"".
En l'espèce, l'entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fonds successifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure. Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités.
"

Bonsoir à tous,
Merci pour toutes ces infos très utiles.
je pense etre en mesure et en droit d'appliquer les pénalités de retard.

Nouveau sur ce forum, j'apprécie la pertinence et la rapidité de vos répnses

CMA54,
As-tu bien un garant et son attestation de garantie de bonne fin (à ton nom et à ton adresse) qui t'a été remise avant le démarrage des travaux?