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Taxe d'aménagement

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Env. 200 message Honfleur (27)
Bonjours
J'ai reçut ma taxe d'aménagement avec un tampon validé le 14 octobre. reçut chez moi le 15 ou le 16 octobre avec une limite de paiement le 15 octobre.
Fin bref impossible de payer dans les temps.
J’envoie le chèque dans la semaine avec la photocopie de l'acte tamponné il est encaissé le 13 novembre.
Et la je reçoit une majoration de 10 %
Je recherche une loi ou un article pour savoir combien de jour ouvrable j'ai pour payer une facture émise par l'état français

Je vous remercie d'avance

cordialement
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Messages : Env. 200
De : Honfleur (27)
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message
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Membre super utile Env. 3000 message Bas Rhin
Passez à la trésorerie, vous devriez y trouver une oreille attentive.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 200 message Honfleur (27)
J'ai pas le temps de passer à la trésorerie.
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Messages : Env. 200
De : Honfleur (27)
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Env. 200 message Seine Maritime
Bonsoir,
un petit courrier expliquant la situation et demandant la remise gracieuse de la majoration pourrait suffire.
Bonne soirée.
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Messages : Env. 200
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 15 ans
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En cache depuis le jeudi 25 avril 2024 à 06h30
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