COS , loi alur, pc modificatif

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stefcoo Picto info

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Le 01/12/2014 à 17h04 Env. 10 message Marseille (13)

Bonjour

merci de m'indiquer si la loi ALUR est en vigueur notamment à Marseille?
sinon que voulez dire COS non réglementé ? car je suis sur un permis de 2011 attaque et maintenant purgé ?
je prévois de construire sur ce vieux permis et demander ensuite un pc modificatif sur la nouvelle loi alur pour augmenter ma surface habitable .

Est ce pour vous une démarche possible sans remettre en cause mon pc qui a déjà été attaqué ?
Ou il vaudrait mieux faire une DT pour la fermeture de ma toiture terrasse couverte ?
Après la fin des travaux ?
Merci

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Le 01/12/2014 à 19h26 Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne

Bonsoir,
Il me semble qu'un permis a une durée de validité limitée? 2 ans?

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deffrey Picto info

Le 02/12/2014 à 10h21 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

SVP, fermez le sujet dans l'autre rubrique!
- 1) Votre PC a fait l'objet d'un recours en 10/2011, soit au bout de 6 mois. Ce recours a suspendu le délai de validité de 2 ans (art. R 424-19 du CU). Si le jugement ne fait pas l'objet d'appel, il est devenu irrévocable et le délai de validité a recommencé à courir le 13/06/2013, soit bientôt 1 an et demi le 13/12/2014. A cette date, le délai de validité de votre PC expirera (on ne connaît pas la date exacte en 10/2011).
- 2) En 2015, il sera trop tard pour demander le transfert du PC (simple formalité administrative, sans raison de refus si le PC est valide), SAUF si le propriétaire vendeur commence AVANT le 13/12 des travaux significatifs, avec dépôt de la DOC. Mais le transfert devra être affiché... avec droit de recours des tiers!
- Si quand vous achetez le PC est caduque, il vous restera à en déposer un autre, et selon les travaux et les nouvelles prescriptions du PLU de 2013, vous aurez RT 2012, et éventuellement d'autres contraintes,
- 3) Si vous pouviez transférer le PC, ses caractéristiques restent les mêmes malgré le changement de PLU, donc pas de RT 2012, pas d'autres contraintes,
- 4) Pour demander un PC modificatif, il faudrait que l'actuel soit toujours valide: la seule possibilité, avant transfert: l'ouverture des travaux AVANT le 13/12 prochain!
- 5) Si le nouveau PLU précise que le COS n'est pas règlementé, c'est qu'il va dans le sens de la loi ALUR qui s'applique ... même à Marseille!!! Il n'y a donc pas de limite constructive en surface ou emprise.
@+

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