Changement de nom de permis

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moitib83 Picto info

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Le 05/12/2014 à 19h13 Membre utile Env. 1000 message Brignoles (83)

Hello!

question bête, mais peut etre pas si bête que ça.

On achète un terrain qui à déjà un permis de déposé depuis fort longtemps. Aujourd'hui le permis est à mon nom et j'ai donc remplacé le vieux panneau de permis de construire (2,5 ans) par un nouveau tout neuf à mon nom.
J'ai pas à attendre les deux mois de préemption non? je compte attaquer de suite les travaux.
Le permis à le même numero.

en vous remerciant

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Le 08/12/2014 à 09h59 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Le transfert de permis est soumis aux mêmes règles d'affichage que le PC initial. Mais c'est à vous de voir...
- et vous avez obtenu le transfert d'un PC qui a plus de 2 ans? Les travaux étaient-ils commencés ou bien y a-t-il eu prolongation du PC initial?
- Car si le transfert est "limite", là effectivement, il y a risque de recours des tiers!
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Le 08/12/2014 à 11h21 Membre utile Env. 1000 message Brignoles (83)

Les travaux n'étaient pas commencés et il y a eu une prolongation du permis.
La mairie vient de nous dire qu'on pouvais commencer les travaux.

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Richard45 Picto info

Le 08/12/2014 à 12h30 Membre ultra utile Env. 10000 message Loiret

Bonjour,

pourtant, si le permis à plus de 2 ans et que les travaux n'ont pas été commencé, le permis n'est plus valable.

Citation: La mairie vient de nous dire

Ce serait mieux qu'ils l'écrivent, car si un voisin ou quelqu'un vient porter réclamation, vous pourriez être dans un gros problème.

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.

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Le 08/12/2014 à 15h26 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Effectivement, s'il y a eu prolongation du délai de validité, ça le porte à 3 ans, donc transfert OK.
@+

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VanH

Le 08/12/2014 à 16h13 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

J'ai quand même un doute...le transfert est soumis aux mêmes règles de publicité
que l'autorisation initiale, soit affichage sur terrain et en Mairie.
Sauf erreur, l’affichage terrain n'a vocation que de donner le départ du délai de contestation.
Je pencherais donc plus pour une remise à zéro du délai de recours des tiers ...(?)

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Le 08/12/2014 à 21h38 Membre utile Env. 1000 message Brignoles (83)

Je contredis personne, j'en sais rien du tout.
On a posé le nouveau panneau à notre nom et la mairie nous as dit qu'on pouvais commencer.

Maintenant en toute logique, c'est la construction qui peut poser problème et non le nom du proprio... plus de 2 ans que le panneau est placé, et personne n'a rien dit.

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moitib83 Picto info

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Le 08/12/2014 à 21h39 Membre utile Env. 1000 message Brignoles (83)

Richard45 a écrit:Bonjour,

pourtant, si le permis à plus de 2 ans et que les travaux n'ont pas été commencé, le permis n'est plus valable.

Citation: La mairie vient de nous dire

Ce serait mieux qu'ils l'écrivent, car si un voisin ou quelqu'un vient porter réclamation, vous pourriez être dans un gros problème.

permis prolongé de 1 an; on est toujours sur le permis initial. Si on commence pas avant Mars, le permis est foutu.

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VanH

Le 09/12/2014 à 08h39 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,
La mairie a raison, vous pouvez en effet commencer le chantier
dés à présent sans attendre que la période de recours des tiers
soit écoulée.
La question à poser au service instructeur est: "dans le cadre d'un transfert,
la période de contestation est-elle reconduite ?"

N'oubliez surtout pas de faire la déclaration d'ouverture chantier.
http://vosdroits.service-pub[...]F1992.xhtml

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deffrey Picto info

Le 09/12/2014 à 09h18 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Le transfert du PC initial fait l'objet d'un arrêté par l'autorité compétente; cet arrêté fait grief (il modifie la situation juridique), et donc à ce titre peut faire l'objet de recours.
- Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.
- Ce qui n'empêche nullement de commencer les travaux, mais...
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