Obtenir rapidement la conformité

A celui qui a délivré ton PC, soit la mairie soit la DDE, en expliquant le problème, tu sauras tout de suite ce qu'il en est.

"Allo la conformité ? Je voudrais que vous veniez vite car ma maison n'est pas conforme au PC"

"Allo la DDE, j'ai un souci d'altimétrie avec ma maison, est-ce que cela posera des problèmes pour obtenir la conformité" Violà ce que j'ai dit à Madame DDE et bien j'ai une réponse tout de suite !! et depuis Madame la DDE a toujours été charmante dans ses réponses et a fait tous les courriers dont j'avais besoin pour mon avocate !! Merci Madame la DDE !!

Tous les delais sont expliqués sur le formulaire H1.
Sinon ca doit etre aussi sur www.Servicepublic.fr

La conformité est obtenue dans un délai de 3 mois après l'envoi de la Déclaration d'Achèvement des Travaux à l'urbanisme. Si dans les 3 mois qui suivent cet envoi (en recommandé avec AR ou remis en main propre contre décharge) rien n'a été reçu, le certificat de conformité est réputé acquis et dans ce cas le détenteur du permis de construire peut en faire la demande (toujours en recommandé avec AR) à l'urbanisme. Si il y a un problème tu es censé recevoir les conclusions de l'urbanisme dans ce même délai de 3 mois.

A Toulouse je viens d'avoir mon certificat 2 mois jour pour jour après la DAT mais d'autres personnes qui construisent au même endroit n'ont encore rien eu...comme quoi c'est vraiment du cas par cas...

Brick, le formulaire H1 est pour la déclaration des impôts fonciers (à faire dans les 90 joursd après la DAT) pas pour le certificat de conformité.

Merci beaucoup pour ses précisions.

ben té encore la toi!! tu receptionnes pas aujourd'hui?????

kaline a écrit:

ben té encore la toi!! tu receptionnes pas aujourd'hui?????

Demain

grosse m*erde alors

je regarderai de ma fenêtre pour voir si c'est pas bagdad vers chez toi je sens que ça va swinguer

kaline a écrit:

grosse m*erde alors

je regarderai de ma fenêtre pour voir si c'est pas bagdad vers chez toi je sens que ça va swinguer

Oh je pense même pas... Je leur ai deja expliqué les regles par AR.. Pas de 5% qui tiennent, et ok pas d'huissier mais au moindre chantage, alors c'est repoussé (avec pénalités puisque le portail me dédommage jusqu'au 8.09.06) et huissier la prochaine fois. Et serrurier immédiatement

La procédure (la vrai) est la suivante:

Article R460-4
>
>
> (Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 5 Journal Officiel du 31
mars 1984
> date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
>
> Si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières
au regard
> des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3, le
certificat de
> conformité est délivré dans le délai de trois mois à compter de la
date de
> réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux.
> Dans le cas contraire, le déclarant est avisé dans le même délai
par
> l'autorité compétente pour délivrer le certificat, des motifs pour
lesquels
> le certificat de conformité ne peut être délivré. Cet avis notifié
par
> lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal rappelle
les
> sanctions encourues.
>
> Article R460-5
>
>
> (Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 7 Journal Officiel du 31
mars 1984
> date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
>
>
> (Décret nº 88-199 du 29 février 1988 art. 1 Journal Officiel du 2
mars 1988)
>
> A défaut de notification dans le délai de trois mois, le
bénéficiaire du
> permis de construire requiert, par pli recommandé avec demande
d'avis de
> réception postal, l'autorité compétente de délivrer le certificat.
Il
> adresse copie de cette lettre au préfet lorsque celui-ci n'est pas
> l'autorité compétente pour statuer.
> La décision doit alors lui être notifiée dans les formes prévues
à
> l'article R. 460-4, dans le mois de cette réquisition. A
l'expiration de ce
> dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, le
certificat de
> conformité est réputé accordé.



Et moi je suis dans le vas ou je construis en batiment de france, et ni la mairie ni la dde ne respectent la loi.Ils me disent que les dossiers tacite n'existent pas, aussi bien pour les pc que les certi conformité.

JE crois que vais déposer une requête au TA.

N'aie pas peur de gueuler face a la mairie, ils se croient souvent tout permis (c'est le cas de dire)

isacapitole a écrit:

Brick, le formulaire H1 est pour la déclaration des impôts fonciers (à faire dans les 90 joursd après la DAT) pas pour le certificat de conformité.

exact m'a trompé, c'est sur le formulaire de declaration de fin de travaux a remettre a la mairie que les delais sont marqués.
Moi ca fait plus de 3 mois que j'ai donné ce formulaire a la mairie, et pas de nouvelles.

Brickbroc a écrit:

isacapitole a écrit:

Brick, le formulaire H1 est pour la déclaration des impôts fonciers (à faire dans les 90 joursd après la DAT) pas pour le certificat de conformité.

exact m'a trompé, c'est sur le formulaire de declaration de fin de travaux a remettre a la mairie que les delais sont marqués.
Moi ca fait plus de 3 mois que j'ai donné ce formulaire a la mairie, et pas de nouvelles.

donc tu l'as (si j'ai bien compris les textes ...)

il paraît que c'est donné de fait sans réponse... mais moi je suis allée chercher le papier cet été.. quand même dire qu'il était à la mairie depuis le 8 février 2005 (reception le 29/11/2004) et qu'on attendait sagement qu'on nous l'envoie

Quand nous avons renvoyés la déclaration de fin de travaux en novembre 2005, nous avons précisé que les volets n'étaient pas peints alors qu'ils attendent pour passer. En effet le réglement du lotissement imposait gris, rouge ou vert.
J'ai peint les volets depuis, j'ai fait une clotûre pas prévue au permis et j'ai oublié la déclaration de travaux pour la faire et j'ai oublié la conformité........ Et bien comme les 9 maisons du lotissement se sont construites à des dates différentes. Quand il est passé voir mon voisin qui avait dû avancer sa clotûre, il en a profité pour venir nous voir. Absents, on s'est recontacté par téléphone et il nous a dit qu'on était pas obligé d'être là, qu'il allait faire le tour de la maison et c'est tout. Du coup, nickel et on me parle pas de ma cloture...........

Bon voila trois mois que j'ai envoyé la déclaration d'achèvement des travaux en recommandé, et toujours pas de conformité...
Je vais me rendre a la mairie voir si elle n'y est pas. Mais pensez vous qu'ils puissent l'avoir délivrée sans meme venir visiter ? Tout est cloturé et la maison invisible depuis la rue.

Salut
La conformité, après avoir pris contact avec la DDE, il faut désormais la demander.

Sans cela, elle n'est plus controlée de manière automatique et encore moins accordée tacitement semble t'il.

c'est vrai, ils passent maintenant...

en courant peut-être mais ils passent

J'ai fait la demande, la semaine suivante une personne est passée, et quelques jours apres j'avais la conformité dans la boite aux lettres.
C'est vrai qu'il faut la demander.
Pour info, les clotures etaient notées dans le PC, mais elles ne sont pas faites encore. La conformité a été accordé quand meme.

Le fait d'envoyer le certificat d'achèvement des travaux ne constitue donc pas une demande de conformité ?? Grrrrrrr !!!!!!

Non, il faut la demander maintenant.

fredoche a écrit:

Non, il faut la demander maintenant.

Et si on la demande pas ?? A vrai dire je m'en fiche de cette conformité.

ben tu la demanderas quand tu ne t'en ficheras plus (en general avant de vendre).
Il serait d'ailleurs plus logique d'obliger le proprio a faire une demande de conformité juste avant de vendre, au meme titre que les tests de plomb, d'amiante, etc....
Parce que le gus qui apres avoir eu une conformité, se met a construire une piscine dans la declarer, il va faire la tronche l'acheteur qui va apprendre apres achat que sa piscine est pas conforme et qu'il faut la mettre a la benne !

Ben si tu la demandes pas, tu l'as pas.

Et si un jour tu en as besoin, même 20 ans après, tu la demandes et ils font la visite à ce moment là, d'après mon interlocutrice de la DDE.

D'après elle, c'est plutôt utile en cas de revente, souvent demandé par les notaires.

Pour ma part, j'ai préféré me prémunir et faire les choses dans les règles. Et puis je me suis assez fait chier sur mon PC. Ma maison est conforme au PC, la décision est attaquable 2 mois, et après je pense être tranquille. Ca coute rien, juste un coup de téléphone, alors...

Chez moi ils l'ont déclanchée directement après la remise de l'attestation de fin de travaux à la mairie. J'ai simplement reçu 3 mois après un courrier me demandant de prendre rdvs avec la DDE pour la visite.

kiki a écrit:

Chez moi ils l'ont déclanchée directement après la remise de l'attestation de fin de travaux à la mairie. J'ai simplement reçu 3 mois après un courrier me demandant de prendre rdvs avec la DDE pour la visite.

Ca fait combien de temps ton achèvement kiki ? Je pensais bénéficier de cette procédure... Ne voyant rien venir, je me suis renseigné à la mairie et DDE, les 2 ont été affirmatifs sur cette nouvelle procédure, avec nécessité de demander. Soit-disant depuis un an environ selon la DDE.

En même temps, DDE c'est départemental...

La visite de conformité, je l'ai eue le 16 février 2006 et le document le mois suivant ; je n'ai pas pu envoyer la déclaration avant car il me restait des arbres à planter pour être conforme au POS donc pas avant novembre...
Voir le post là :
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-16609.php&start=0
Donc la nouvelle procédure depuis 1 an...
On va dire que le Val d'Oise n'était pas au courant pour rester poli

Oui reste poli Ben c'est pas plus mal comme ça.

Et il a fallu que tu sois présente ? Ils sont rentrés ?

REgarde sur le lien, tout y est expliqué en détail

Ca y est je connais les détails