Problème avec ma demande de permis de construire

Bonjour,

La mairie a un mois à partir du dépôt du dossier (dépôt initial) pour dresser une liste exhaustive des pièces manquantes et vous l'envoyer, conformément à l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme. Ils peuvent le faire en plusieurs fois, mais toujours dans le premier mois, conformément à l'article R. 423-40. Dans ce cas, la demande de pièces sera prorogative de délais.

Malgré tout, il leur est toujours possible d'envoyer, après ce délai d'un mois, une autre demande de pièces (article R. 423-41).
Après, le code de l'urbanisme règlemente les pièces obligatoires dans un dossier, du R. 431-4 au R. 431-33. Il faut voir si les pièces demandées en font partie.
Et malheureusement pour vous, il a été jugé que même sans demande de pièces, la mairie peut refuser un permis de construire sous prétexte qu'il manque des pièces et que cela l'empêche d'instruire correctement le dossier (je cherche la jurisprudence exacte).

Concrètement, vérifiez avec votre constructeur s'il a bien envoyé toutes les pièces demandées, puis essayez d'obtenir au plus vite la nouvelle demande de pièces, et voyez si les pièces demandées ont bien à l'être.

Bonjour,

- Une demande pièces manquantes a été formulée, et donné lieu au récépissé du 14/11, qui se substitue au récépissé de dépôt du dossier de PC.
- Délai d'instruction 2 mois à compter du 14/11 = 14/01.
- Vous disposez d'un PC tacite, MAIS:
- Comme veut le souligner Brouuu (je pense), si les documents qui vous sont à nouveau demandés:
* font partie de la liste exhaustive des pièces exigibles,
* sont nécessaires pour la décision à prendre (accord ou refus),
- Le PC tacite obtenu devrait être retiré (soit par refus s'analysant comme un retrait, ou retrait pur et simple),
- Donc, devant l'incertitude de votre PC tacite, le mieux est en effet de fournir les documents demandés, en rencontrant le maire; s'il est conscient de leur bourde, il devrait compatir et accélérer le traitement.
@+

Merci pour vos réponses, donc selon vous y a bien bourde de la mairie?

scarou a écrit:

Merci pour vos réponses, donc selon vous y a bien bourde de la mairie?

Il peut y avoir bourde de la mairie, il faudrait connaître la teneur exacte de ces demandes de pièces.
D'ailleurs, ont-elles été envoyées par recommandé avec avis de réception ?

Oui les pièces avaient été envoyées en RAR c'est notifié sur le récépissé.

N'arrivant à joindre personne de la mairie, j'ai essayé d’appeler le numéro inscrit sur la lettre des pièces manquantes... La dame m'a dit que la pièce manquante était l'arrêté de déclaration préalable de division. Je lui ai demandé pourquoi nous avions alors reçu le récépissé de la mairie le 14/01 elle m'a dit "oui mais sur ce récépissé il y a écrit 1ère pièces complémentaires..." effectivement il y a ça gribouillé au stylo en tout petit en haut de la feuille c'était tellement clair!
Du coup elle m'a dit une fois qu'on aura ce doc, on vous délivrera l'arrêté municipal dans un délai de 2 à 3 semaines... c'est déjà ça!

Par contre moi je n'ai pas ce document, je n'ai que des plans de division, pas d'arrêté... Je ne pense pas que le constructeur l'ai non plus... J'ai demandé au notaire au cas où...

En lotissement ?
=> le notaire, ou probablement le vendeur du terrain...

Non c'est un mec qui avait une grande maison avec un grand terrain et pour la vendre plus facilement il a vendu la maison et a divisé le terrain en deux lots arrières...

L'arrêté de déclaration préalable de division ? Ce n'est pas une pièce obligatoire, si je ne me trompe pas !
Et puis, si la division a vraiment été faite via une DP (ce qui n'est pas évident), la mairie doit l'avoir, cet arrêté.
M'enfin..

Oui c'est ce que vient de me dire mon constructeur un brin énervé! Du coup le géomètre a envoyé d'urgence le doc en les sermonnant un peu et ils nous on promis notre arrêté de permis sous Max 15jours ...