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Rompre un contrat de construction

Ce sujet comporte 38 messages et a été affiché 1.110 fois
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Env. 10 message Oise
Bonjour,


Je vous explique ma situation à laquelle je ne trouve aucune réponse. Je m'excuse d'avance si je n'ai pas posté mon message dans la bonne rubrique de ce forum.

Nous avons signé une promesse de vente concernant l'acquisition d'un terrain ainsi qu'un contrat de construction d'une maison individuelle début Avril 2014.
A ce jour aucun travaux n'a encore commencé.
Effectivement nous avons reçu un appel (il y a environ 3 mois) de la personne qui gère la vente des terrains et qui nous a informé qu'il y avait un souci(sans trop donner de détails) et qui oblige un délais supplémentaire pour le commencement des travaux ainsi qu'une obligation à refaire tous les papiers déjà signés.

Nous avons déjà versés la somme de 1000 € pour la réservation du terrain ainsi que 1000 € au constructeur de notre "future" maison.

Suite à ces délais trop long pour nous, nous souhaitons rompre le contrat avec le constructeur ainsi que la promesse de vente du terrain.

Je précise que nous n'avons fait aucune démarche pour l’acquisition d'un prêt étant donné que depuis avril mon conjoint et moi nous nous sommes séparés.

Nous savons que la séparation n'est pas un motif pour pouvoir résilier le dit contrat et après demande auprès de plusieurs organismes personne ne veut"nous faire" un refus de prêt suite à notre situation.

Je voudrais donc savoir comment résilier tout ça ainsi que récupérer les 2000 €déjà versés. Il y a t-il une loi qui stipulerai que suite à un délais trop long nous pouvons nous désengager ?


Merci pour vos retours rapides svp ...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

j'allais répondre au fur et à mesure des lignes, je viens de lire la fin

Celine60540 a écrit:...
Merci pour vos retours rapides svp ...


le plus rapide sera d'utiliser la fonction recherche, le sujet est largement abordé dans de nombreux cas similaires (pour la promesse terrain , les travaux en retard et le ccmi, pas pour votre situation personnelle).

bon courage pour la suite.
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Env. 10 message Oise
J'ai fais des recherches ... mais je ne trouve pas les réponses.

Svp aidez moi Crying
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bonjour,

Vous avez signé une promesse de vente ou une réservation ? Si une simple réservation, cela ne vous engage pas à acheter au bout du compte. Si c'est une promesse de vente, légalement, celle ci doit avoir une durée de validité après laquelle il y a expiration.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
... si c'est sur un lotissement, sans attestation de garantie de fin de travaux c'est illégal.

ccmi sur promesse de vente : illégal également, on ne peut signer que sur la base d'un compromis ou d'un acte de vente.
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Env. 10 message Oise
Bonjour.

Oui il s'agit d'un lotissement.

Pour le terrain nous ne sommes pas passé chez le notaire mais nous avons bien signé une promesse de vente et non un compromis de vente.
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Env. 10 message Oise
Nous avons versé a ce moment là également un chèque de 125 € pour les impôts ... et un chèque 400 € pour l'architecte.
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Env. 10 message Oise
elisa21 a écrit:... si c'est sur un lotissement, sans attestation de garantie de fin de travaux c'est illégal.

ccmi sur promesse de vente : illégal également, on ne peut signer que sur la base d'un compromis ou d'un acte de vente.


Je ne comprends pas "sans attestation de garantie de fin de travaux c'est illégal"
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Celine60540 a écrit:Bonjour.

Oui il s'agit d'un lotissement.

Pour le terrain nous ne sommes pas passé chez le notaire mais nous avons bien signé une promesse de vente et non un compromis de vente.


Quelle est la date d'expiration de la promesse de vente ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Je crains que la solution soit d'abandonner les 1000 € pour le terrain...
malgré tout, peut être que les sommes pour le contrat de construction sont récupérables...
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Env. 10 message Oise
dargoll a écrit:
Celine60540 a écrit:Bonjour.

Oui il s'agit d'un lotissement.

Pour le terrain nous ne sommes pas passé chez le notaire mais nous avons bien signé une promesse de vente et non un compromis de vente.


Quelle est la date d'expiration de la promesse de vente ?


Je vais regarder ça ... et reviens vers vous
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Malgré tout , perso, j'irais demander conseil chez un notaire...
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Photographe Env. 800 message Pas De Calais
Celine60540 a écrit:
elisa21 a écrit:... si c'est sur un lotissement, sans attestation de garantie de fin de travaux c'est illégal.

ccmi sur promesse de vente : illégal également, on ne peut signer que sur la base d'un compromis ou d'un acte de vente.


Je ne comprends pas "sans attestation de garantie de fin de travaux c'est illégal"


Vous prenez un terrain dans un lotissement en cours de construction (voirie, réseaux), si vous n'avez pas d'attestation de garantie de fin de travaux pour ce lotissement (que ce lotissement sera bien terminé), ben c'est illégal.

D'autre part, le post d'elisa relève un point :

elisa21 a écrit:... si c'est sur un lotissement, sans attestation de garantie de fin de travaux c'est illégal.

ccmi sur promesse de vente : illégal également, on ne peut signer que sur la base d'un compromis ou d'un acte de vente.
Mes conseils ne se substituent pas aux professionnels, ce ne sont que des conseils


Mon récit

http://1eremaison1erbebe.forumconstruire.com
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Env. 10 message Oise
Merci pour toutes ces précisions
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Je n'ai pas tout compris, vous avez signé un CCMI et avez payé un architecte?
Qu'a-t'il fait pour 400,00€?
Maître d'oeuvre - CSPS
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !


bonsoir JPaul,
Celine60540 a écrit:Nous avons versé a ce moment là également un chèque de 125 € pour les impôts ... et un chèque 400 € pour l'architecte.


il est dit nulle part que ces sommes étaient pour payer une quelconque activité , à vot' bon coeur m'sieurs dames
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Membre utile Env. 1000 message Danang
La loi de 90 ne parle pas de compromis mais de promesse de vente.

Article L231-4
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
I.- Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=513FE[...]&dateTexte=20141201


La promesse unilatérale de vente : qui s'engage?
Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter.
Toute promesse unilatérale de vendre peut être constatée par un acte authentique (c'est-à-dire rédigée par un notaire).
Si elle est rédigée par acte sous seing privé (acte fait entre les parties ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier), elle doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai de dix jours à compter de la dernière des signatures. A défaut, elle est nulle.
Divers diagnostics doivent impérativement être annexés à la promesse.
http://www.notaires.paris-idf.fr/achat-immobilier/promesse-o[...]te#sthash.Jcz1BVIW.dpuf

Quelle est la date de signature de cette promesse de vente terrain ?
A quelle date cette promesse de vente a-t-elle été enregistrée à la recette des impôts ?
Les 2,000€ ont-ils été verses sur un compte séquestre ou avez-vous reçu une garantie de remboursement ?
Quelle est la date de signature de votre contrat CMI ?
En contrat CMI le chèque le 400 € pour l'architecte est totalement prohibé (au pénal)
Avez-vous reçu le contrat CMI (complet) en LRAR ? Et quand ?
Quelle sont les délais d’exécution des conditions suspensives (dépôt permis, accord permis, ouverture de chantier. Temps du chantier, …) ?

Pourquoi cette obligation à refaire tous les papiers déjà signés ? De quels papiers s’agit-il ? de Ceux de la vente du terrain ou de ceux du contrat CMI ?
Demandez naïvement (on n’est jamais trop « faussement » naïf) une confirmation par écrit: les mots volent.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...400€ Un géomètre plutôt ? ou bien le cabinet d'archi supervisant l'implantation des maisons ?

...125 € , enregistrement de la promesse de vente ?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Promesse de vente/compromis, le débat n'est pas là... ça a la même portée juridique (désolé Elisa, je ne suis pas d'accord avec toi).
C'est pour ça que je pense que pour l'indemnité d'immobilisation de 1000€ pour le terrain : c'est mort... (mais il vaut toujours mieux se couper une main que de perdre la tête... )
Par contre, si on laisse tomber le terrain, alors le contrat de construction ne tient plus, et là, il y a peut être les autres 1000 € à récupérer...
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Env. 10 message Oise
En effet, pour la délivrance du permis de construire ... ils nous ont demandé 400 € ...

Après vérification la promesse de vente était valable jusqu'au 30/09/14
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Env. 10 message Oise
Odilon44 a écrit:...400€ Un géomètre plutôt ? ou bien le cabinet d'archi supervisant l'implantation des maisons ?

...125 € , enregistrement de la promesse de vente ?


Oui les 125 € correspondent à ça effectivement mais non les 400 € bien à un archi
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Le projet fait plus de 160m² ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
dargoll a écrit:Le projet fait plus de 160m² ?

...ce doit être autre chose que la conception/les plans....
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Celine60540 a écrit:En effet, pour la délivrance du permis de construire ... ils nous ont demandé 400 € ...

Après vérification la promesse de vente était valable jusqu'au 30/09/14


au 30/09/14, elle n'est plus valable ? ou bien vous aviez jusqu'au 30/09 pour déposer demande de crédit, demande de pc, etc... ? auquel cas, en cas d'abandon, l'indemnité n'est plus restituée....
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
elisa21 a écrit:

bonsoir JPaul,
Celine60540 a écrit:Nous avons versé a ce moment là également un chèque de 125 € pour les impôts ... et un chèque 400 € pour l'architecte.


il est dit nulle part que ces sommes étaient pour payer une quelconque activité , à vot' bon coeur m'sieurs dames

Ah ok
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,


Celine60540 a écrit:

Après vérification la promesse de vente était valable jusqu'au 30/09/14


Citation: nous avons reçu un appel (il y a environ 3 mois) de la personne qui gère la vente des terrains et qui nous a informé qu'il y avait un souci(sans trop donner de détails) et qui oblige un délais supplémentaire pour le commencement des travaux ainsi qu'une obligation à refaire tous les papiers déjà signés.


et vous avez accepté ? vous avez signé les nouveaux documents ? à quelle date ? valables jusqu'à quand ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Pour revenir sur les définitions de promesse ou compromis , effectivement l'article 231-4 ne précise pas le type de promesse :

Citation: Le compromis de vente :

Dans le compromis de vente , parfois appelé « promesse synallagmatique de vente », les deux parties s’engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir.



Citation: La promesse unilatérale de vente :

Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur).
Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter.


cela veut donc dire qu'on peut signer un ccmi sans s'être engagé à acheter un terrain ?
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Membre utile Env. 1000 message Danang
elisa21 a écrit: cela veut donc dire qu'on peut signer un ccmi sans s'être engagé à acheter un terrain ?


Vous devez avoir "acquis les droits réels" permettant de construire (cf. Article L231-4 ).
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

pierresgn a écrit:
elisa21 a écrit: cela veut donc dire qu'on peut signer un ccmi sans s'être engagé à acheter un terrain ?


Vous devez avoir "acquis les droits réels" permettant de construire (cf. Article L231-4 ).


oui, j'ai bien lu l'article déjà cité, je recopie encore une fois, en rouge pour les phrases soulevant ma question :

pierresgn a écrit:La loi de 90 ne parle pas de compromis mais de promesse de vente.

Article L231-4
Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
I.- Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=513FE[...]&dateTexte=20141201 [/color]


La promesse unilatérale de vente : qui s'engage?
Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter....




et ma question est :
"acquis les droits réels" voudrait dire obtenir un engagement du vendeur qu'il vendra... sans s'engager soi-même ;
donc en parallèle, le CST s'engage sur le CCMI (dossier, travail plans...) sans être certain que le prospect achetera le terrain

Si c'est le cas, c'est très bien pour le client, beaucoup moins pour le constructeur.

Je ne suis pas là pour "défendre" les ccmistes , juste pour comprendre ; cette loi a été créée pour proteger les acheteurs, mais à ce point là, c'est étonnant.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
elisa21 a écrit:... ccmi sur promesse de vente : illégal également, on ne peut signer que sur la base d'un compromis ou d'un acte de vente.


Bonjour, c'est malheureusement faux (art. L.231-4, I, du CCH). Mais si le délai est effectivement bien plus long que prévu, peut être y a-t-il des conditions suspensives à faire valoir.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Ahhh "aamoi" vient à la rescousse !

bonsoir à vous aussi

donc oui, merci, vous confirmez ce qui a été écrit plus haut ;

puisque vous citez encore cet article L231-4 du Code de la Construction qui parle de promesse et non de compromis ,
et avant que vous ne re-citiez une fois de plus la définition d'une promesse...

pourriez-vous SVP répondre à ma question :


peut-on, SIMPLEMENT, AVEC LES TEXTES PUBLIéS plus haut en déduire comme je l'ai écrit :

Elisa a écrit:et ma question est :
"acquis les droits réels" voudrait dire obtenir un engagement du vendeur qu'il vendra... sans s'engager soi-même ;
donc en parallèle, le CST s'engage sur le CCMI (dossier, étude de sol, travail plans...) sans être certain que le prospect achetera le terrain


ou juste avant :
Elisa a écrit:cela veut donc dire qu'on peut signer un ccmi sans s'être engagé à acheter un terrain ?


ce n'est pourtant pas compliqué !
perso j'ai toujours signé des "compromis" autrement dit des promesses synallagmatiques qui engageaient les 2 parties, sous-entendant le vieil adage : "compromis vaut vente".


donc encore une fois, MERCI la correction de mon erreur me permettra d'avancer et de ne plus la faire, mais pour avancer plutot que de rester mulet,
et puisque j'ai lu plus en détails les textes article L231-4 du Code de la Construction et suivants,
SVP dites moi si vous en faites la même lecture.

je ne suis pas là "pour" ou "contre les cst" , je pose juste une question sur la base des textes de lois qui régissent les ccmi,
textes cités régulièrement et dont je n'avais pas lu ce "détail" de promesse -justement non détaillée- qui, il me semble, peut porter préjudice.

en clair cela pourrait donner :

la prochaine fois que quelqu'un nous demande s'il peut se dégager d'un terrain + contrat ccmi...
on pourra répondre "si vous avez signez une promesse de vente, aucun pb, il n'y a que le vendeur qui s'est engagé"...
et pourquoi pas ajouter "le cst le savait, il a bossé gratis à ses risques et périls"
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Membre utile Env. 1000 message Danang
elisa21 a écrit:
cela veut donc dire qu'on peut signer un ccmi sans s'être engagé à acheter un terrain ?


Un CCMI ne peut être juridiquement valable que qui si le Maitre d'Ouvrage a préalablement "acquis les droits réels" permettant de construire sur le terrain décrit dans le contrat; c.-à-d. si le propriétaire du terrain s'est formellement engagé (d'où l'importance de l'enregistrement) à vendre à ce Maitre d'Ouvrage.
Le but de la manœuvre est simplement d'empêcher que certains CST (de mèche avec les lotisseurs) se réservent des terrains dans les lotissements.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

pierresgn a écrit:

Un CCMI ne peut être juridiquement valable que qui si le Maitre d'Ouvrage a préalablement "acquis les droits réels" permettant de construire sur le terrain décrit dans le contrat; c.-à-d. si le propriétaire du terrain s'est formellement engagé (d'où l'importance de l'enregistrement) à vendre à ce Maitre d'Ouvrage.
Le but de la manœuvre est simplement d'empêcher que certains CST (de mèche avec les lotisseurs) se réservent des terrains dans les lotissements.



Merci pour cet éclaircissement, le coté obscur lotisseur-cst m'avait échappé.

bonne journée.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
elisa21 a écrit:Merci pour cet éclaircissement, le coté obscur lotisseur-cst m'avait échappé.


Le lotisseur veut vendre ses terrains.
Le constructeurs veut vendre ces maisons; avec le moins de concurrence possible.
Il est normal que ces deux là passent de temps à autre une sorte de "gentleman agreement".
Et celà, d'autant plus que le commercial doit bien toucher une commission de la part du lotisseur, et l'agent immobilier des deux.
Maintenant, si vous construisez avec un tiers, le lotisseur, lui, il s'en moque.
Sauf si c'est la même famille.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
pierresgn a écrit:
elisa21 a écrit:Merci pour cet éclaircissement, le coté obscur lotisseur-cst m'avait échappé.


Le lotisseur veut vendre ses terrains.
Le constructeurs veut vendre ses maisons; et avec le moins de concurrence possible.
Il est normal que ces deux là passent de temps à autre une sorte de "gentleman agreement".
Et celà, d'autant plus que le commercial doit bien toucher une commission de la part du lotisseur, et l'agent immobilier des deux.
Maintenant, si vous construisez avec un tiers, le lotisseur, lui, il s'en moque.
Sauf si c'est la même famille.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Elisa a écrit:en clair cela pourrait donner :

la prochaine fois que quelqu'un nous demande s'il peut se dégager d'un terrain + contrat ccmi...
on pourra répondre "si vous avez signez une promesse de vente, aucun pb, il n'y a que le vendeur qui s'est engagé"...
et pourquoi pas ajouter "le cst le savait, il a bossé gratis à ses risques et périls"


bonsoir,

Désolé pour l'intervention déplacée précédentes mais sur la tablette je n'avais pas vu la deuxième page.

Pour répondre à la question, ce n'est tout de même pas si facile. En effet, l'achat du terrain est une condition suspensive et, au visa de l'article 1178 du code civil, si vous faites volontairement échouer une condition suspensive vous n'êtes pas libéré de l'obligation.
On peut donc se libérer d'un CCMI en annulant l'achat du terrain seulement si le délai de rétractation de ce dernier n'est pas écoulé, ou si les conditions suspensives du terrain lui même ne sont pas accomplies.
Pas en refusant d'acheter.
Le Cst qui fait les choses dans le bon ordre est aussi protégé par la loi.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Promesse de vente : en fait le vendeur s'engage... à le vendre à l'acheteur et autrement dit : à ne pas le vendre à quelqu'un d'autre !
Pour l'acheteur s'engage également un peu, avec l'indemnité d'immobilisation.

Donc en résumé : le vendeur s'est engagé à vendre à l'acheteur, et est obligé de ne vendre qu'à l'acheteur. (sauf si l'acheteur ne veut plus acheter, bien entendu).
Pour, L'acheteur, à la fin, n'est pas "obligé" d'acheter, mais il est tenu par le clauses de ce type de contrat, tout de même. (pas "obligé", mais risque de perdre l'indemnité).

Donc dire qu'il n'y a que le vendeur qui est engagé... c'est pas tout à fait exact. C'est un contrat entre 2 parties.
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Bonjour,

aamoi a écrit:...l'achat du terrain est une condition suspensive et, au visa de l'article 1178 du code civil, si vous faites volontairement échouer une condition suspensive vous n'êtes pas libéré de l'obligation.
On peut donc se libérer d'un CCMI en annulant l'achat du terrain seulement si le délai de rétractation de ce dernier n'est pas écoulé, ou si les conditions suspensives du terrain lui même ne sont pas accomplies.
Pas en refusant d'acheter.
Le Cst qui fait les choses dans le bon ordre est aussi protégé par la loi.


merci pour ces précisions.
bonne journée.
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