Remise des clés travaux non fini??

Bonjour,
Alors pour moi je pense qu'ils ont le "droit" de faire une remise de clé dans la mesure où ce sont des travaux qui n'impacte pas le fait que la maison soit habitable :/ et donc effectivement les 5% sont consignés vu qu'il y aura des réserves.
Vu que la date de réception c'était le 6 juin y'a moins de 30 jours donc pas d'indemnité de retard.
avez - vous eu un A/R pour la demande de réception ? et les 95% sont - il payé ?

Bien sûre je peux me tromper ^^

Bonjour,
Et vous vous trompez.

Les pénalités de retard commencent le lendemain de la date prévue au contrat, il n'y a pas de carence de 30 jours.

Tant que vous n'avez pas payé les 95% il n'y a pas lieu de parler de réception.

Les 95% sont à payer quand les travaux rendant la maison habitable sont terminés et que vous avez en main propre les attestations permettant de raccorder la maison aux énergies (consuel et qualigaz).

Dans votre cas, un enduit taché ne rend pas la maison inhabitable, si les travaux intérieurs sont achevés et que la plomberie, l'électricité, et le chauffage sont fonctionnels alors vous devez payer les 95% et envisager la réception dans quelques semaines.

Si vous avez payé les 95% alors effectivement les deux parties (vous ou le constructeur) peuvent provoquer la réception.
Mais, la réception est à provoquer par courrier AR avec un délais confortable de 2 semaines pour que vous (ou le constructeur si c’est vous qui la provoquez) puissiez vous organiser.

Donc, si vous n'avez pas reçu de courrier AR vous pouvez très bien expliquer à votre constructeur que tant que vous n'êtes pas dument convoqué à la réception par courrier c'est pas la peine qu'il se déplace.

Ne soyez pas sentimental, dans les situations de chantage aux clefs, le constructeur aurait utilisé le même argument pour transformer une réception en simple réunion et mettre la pression à un client qui a déjà déposé sont préavis.
Ça force les clients à donner le chèque des 5% en échange des clefs et c'est considérer comme une extorsion de fond par la loi.

Ah ! Et bien j'aurais appris quelque chose j'avais lu qu'il y avait une carence de 30 jours ! Merci à toi Franchou !

Me semble que la carence de 30j s'applique au garant d'assurance, considéré comme un délais de prise en charge du dossier etc.

Mais quand il s'agit d'un constructeur en pleine santé financière les pénalités débutent le lendemain de la date de livraison.

Franchou a écrit:

Me semble que la carence de 30j s'applique au garant d'assurance, considéré comme un délais de prise en charge du dossier etc.

Mais quand il s'agit d'un constructeur en pleine forme financière les pénalités débutent le lendemain de la date de livraison.

j'ai retrouvé ou j'ai lu ça :
"Le Code de la construction prévoit un montant minimum pour les pénalités de retard de livraison : 1/3000e du prix de la maison par jour de retard. Mais le contrat de construction peut prévoir un montant plus élevé. Elles sont dues au-delà de 30 jours de retard.

Le constructeur ne peut refuser de payer les pénalités qu’en cas de forces majeures : Des intempéries ou des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat (par exemple, des fondations plus longues à réaliser au vue de la nature du sol)"

C'est 1/3000 du prix dès lendemain
Mais si pénalités sont supérieures, c'est à partir du 31ieme jours.

Édit: C'est juste ma lecture du passage du dessus
Sinon l'article R231-14 parle des pénalités mais sans notion carence.
À voir d'où vient cet extrait

J'ai seulement cette version :
Art. R232-7. -
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Je n'ai pas la notion des 30j sauf dans l'article qui concerne la reprise par le garant d'assurance.

Bonjour, merci pour vos précisions.
Enfet je viens de relire mon contrat..
C'est le 10/6 et non le 6/6.

Mais il a repoussé au 13/07! Donc 33 jours si ce n'est plus !
Les endenmités commencent le 1ere jours.
Nous n'avons pas payé les 95%.

Je viens d'appler une experte, qui me confirme aussi que l'on peut accepter les clés. Je noterai tout dans les réserves.
Elle me dit de soustraire les endemnités au 95%!

Ai-je droit?

Ils nous ont envoyé un courrier d'intempéries en février.
À cette période la maison était hors d'eau hors d'air. Le plaquiste travaillait dedans. Sans compter les semaines où ils n'ont rien fait !

J'avais appelé le commercial à ce moment, il m'avait dit qu'ils envoyaient ça à tout leur client, que ce n'était pas forcément valable pour nous !

L'experte me dit que l'on envoie pas un intempérie comme ça, il faut les bulletins météorologiques..

Intempéries 21 jours supplémentaires..

Quand pensez-vous ?

Oui, les intempéries doivent être justifiées, ils doivent déclarer les jours chômés à la CRAM (de mémoire).

Si vous pouvez prouver que la maison était hors d'eau hors d'air avec l'appel de fond correspondant datant d'avant les intempéries ils auront du mal à vous contredire.
Les intempéries ne concernent pas le second oeuvre : plombier électricien plaquiste etc

Normalement les pénalités sont payées à part. Mais, si vous payez l'intégralité des 95% puis des 5% ils ne vous feront jamais le chèque sauf à passer par la justice car ils espèrent que ça vous découragera.

Donc oui, en pratique on défalque les pénalités de l'appel de fond des 95%. Les pénalités correspondant au délais entre le paiement des 95% et la réception sont retirées des 5%.

A bon à partir du moment où on paye les 95%? Mais ils nous les ont demandé déjà en retard ?!

Oui nous préférons les soustraires, il n'auront pas le choix!!

Oui nous pouvons prouver qu'elle était hors d'eau.. mais ça le concerne pas la chape.. qui a été faite après les cloisons ?

Ktl a écrit:

A bon à partir du moment où on paye les 95%? Mais ils nous les ont demandé déjà en retard ?!

Je n'ai pas compris.

Bonjour,
Attention, les derniers 5% sont à déposer en caisse de dépôt en accord avec votre cst (mais voir avec les spécialistes pour plus de détails).

Franchou : je vous disais que je ne savais pas que les indemnités commençaient une fois qu'ils aient les 95%! Si c'est le cas nous en perderons car nous avons reçu le dernier appel il n'y a pas longtemps !
Ils y gagneront car il nous l'on envoyé le dernier jour du contrat (10/06).
Nous l'avons reçu le 12/06, les délais étaient déjà dépassé !

Bred: je n'en ai jamais entendu parler.. la banque nous conseillera?