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Contestation indemnités de retard et intempéries

Ce sujet comporte 38 messages et a été affiché 8.054 fois
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Env. 20 message Haut Rhin
Bonjour,

Nous avons une maison en cours de construction avec 9 mois de retard (nous nous sommes séparés et n'avons pas suivi les travaux au début). J'ai calculé les indemnités dues et les ai déduites des 95%.
Le constructeur conteste le montant que j'ai indiqué en précisant qu'il y a eu xx jours intempéries.
Nous n'avons jamais reçu de lettre recommandée précisant que les travaux étaient arrêtés pour cause d'intempéries.

Je suis en train de rédiger une lettre. Ma question est la suivante : dois-je simplement préciser que sa contestation n'est pas valable car je n'ai pas reçu cette lettre ou bien dois-je lui demander des preuves des intempéries (relevés météo, déclarations à caisse d'assurance etc..) ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Un bulletin météo n'a pas de valeur.
C'est à lui d'apporter la preuve (copie déclaration caisse du bâtiment), et une déclaration durant une période où il ne restait plus que vos toilettes à mettre ne vaut rien également.

@+Wink
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
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Env. 20 message Haut Rhin
Je vous remercie pour votre réponse.

Qu'entendez-vous par
nateo a écrit:une déclaration durant une période où il ne restait plus que vos toilettes à mettre ne vaut rien
?

Ma question est surtout de savoir si je dois simplement préciser que sa contestation n'est pas valable car je n'ai pas reçu de lettre recommandée concernant les intempéries ou bien si je dois tout de suite lui demander des preuves des intempéries (déclarations à caisse d'assurance etc..) ?
Messages : Env. 20
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Vous lui demandez les copies des déclarations caisse congés/intempéries par lot ainsi que les dates de début et de fin de travaux par lot (vous pouvez en profiter pour demander une copie des marchés de travaux sur lesquels sont précisés les dates d'interventions).
Une fois que vous avez les deux, vous regardez ce qui à réellement été déclaré en intempérie, et vous comparez avec les marchés de travaux, vous aurez les jours réel d'intempéries.
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
+1 avec Seys, sauf qu'une déclaration intempéries alors que vous fussiez hors d'air et hors d'eau n'est pas recevable, les radiants gaz et autre, ce n’est pas pour les chiens...
AAMOI Adhérent N° 1932
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Env. 20 message Haut Rhin
Je vous remercie pour vos conseils, j'attends de voir ce que ça va donner maintenant.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir lucilev ,

+1 avec tout ce qui a été écrit plus haut et je rajouterais que l’article 1315 du code civil impose la charge de la preuve de tout fait ayant entraîné la libération de vos obligations .

Résultat c'est bien aux professionnels de faire la preuve de ce qu'ils avancent .

Il existe aussi des jurisprudences dans ce sens .

Cdlt
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Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Bonsoir
Pourquoi voulez vous écrire une lettre ? aucun intérêt pour vous. Si le constructeur écrit en RAR avant la réception il faudra agir. autrement laissez le s'agiter.
cordialement
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Env. 20 message Haut Rhin
En fait je lui ai répondu car comme il estime que je n'ai pas payé le montant complet des 95% j'ai peur qu'il ne termine pas la maison.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Logiquement, si vous avez payé les 95%, la maison est terminée ! Autrement, c'est un appel de fond anticipé et c'est interdit par la loi.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
dargoll a écrit:Logiquement, si vous avez payé les 95%, la maison est terminée ! Autrement, c'est un appel de fond anticipé et c'est interdit par la loi.


+1
AAMOI Adhérent N° 1932
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Env. 20 message Haut Rhin
Vous pensez que je n'aurais pas du payer les 95% déjà ? Tout est quasiment fini, il reste uniquement les détails suivants :

- Ajout d'un joint sous une porte
- Porte+poignée de porte jardin extérieure abîmées + clef manquante
- Joint silicone à poser à l'extérieur sur une fenêtre
- Finition coffrage cheminée dans salon
- Réparation dégâts dans espace publique devant maison
- Barre store manquante (salon)
- Evacuation tas de terre en façade (suite intervention regard d'eau)
- Finitions du crépis autour de la porte d'entrée
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Affirmatif !
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 20 message Haut Rhin
Bon, et concernant le reste des indemnités de retard (entre mon paiement des 95% et la remise des clefs), comment puis-je faire pour les récupérer ? Car il me semble qu'on ne peut pas les déduire des 5% restant.
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Env. 20 message Haut Rhin
Je me permets de relancer cette question :
Concernant le reste des indemnités de retard (entre mon paiement des 95% et la remise des clefs), comment puis-je faire pour les récupérer ? Car il me semble qu'on ne peut pas les déduire des 5% restant.
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Bonjour

si vous pouvez sans problème les déduire du dernier appel de fonds, rien ne l'interdit!
cdt
CCMI aout 2010 avec Galvaing.
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Env. 20 message Haut Rhin
J'avais pourtant appelé LegiFrance pour leur demander et ils m'ont répondu que les 5% sont uniquement pour les réserves. Que déduire des indemnités des 95% ok mais des 5% non. Y a-t-il un texte à ce sujet ?
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Non aucun texte ne règlemente le paiement des indemnités de retard. par contre en mp je peux pour envoyer un document pour appuyer votre démarche. cela provient de l'aamoi et est très efficace.
cdt
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
maisonpatio115 a écrit:Non aucun texte ne règlemente le paiement des indemnités de retard. par contre en mp je peux pour envoyer un document pour appuyer votre démarche. cela provient de l'aamoi et est très efficace.
cdt


Et les droits d'auteur? T'es mal!!
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Env. 20 message Haut Rhin
Ok pour le document en mp.
Nateo tu es sérieux ou tu dis ça pour rire ?
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Je rectifie

l'auteur de ce doc (c'est un jugement) n'est pas l'aamoi....Laugh
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
lucilev a écrit:Ok pour le document en mp.
Nateo tu es sérieux ou tu dis ça pour rire ?


Bin, si AAMOI tombe là-dessus, c'est CIA et FBI chez toi voir même Droopy Détective!!
Avouons quand même qu'utilisez des documents d'une association d'aide au MO sans payer de cotisation, c'est un peu limite...
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
maisonpatio115 a écrit:Je rectifie

l'auteur de ce doc (c'est un jugement) n'est pas l'aamoi....Laugh


Alors met le ici, on en profitera tous!!
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Moi je suis adhérent, si j'aide lucilev, en retour elle va s'intéresser à l'asso....et elle va adhérerSmile

et en parler autour d'elle...Biggrin
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Env. 20 message Haut Rhin
Suite des aventures !
La remise des clefs a été faite, et le constructeur nous a de lui-même déduit les indemnités de retard des 5% restant à payer !

Par contre il persiste à dire qu'il y a eu 1 mois d'intempéries en janvier 2012 et que nous avons été prévenus. Voilà ce qu'il s'est réellement passé :
- janvier 2012 aucun courrier précisant l'arrêt les travaux pour intempéries
- janvier 2013 le constructeur envoie (à mon ex, qui le signe) un avenant qui dit exactement cela :
"Moins-value pour indemnités de retard : démarrage le 18/07/2011 délai construction 11 mois + avenant 3 = 14 jours intempéries fin 2011 début 2012 = 30 jours
soit une date de fin travaux au 30 juillet 2012.
Indemnités calculées jusqu'au 31/01/2013 = 185 jours à 50.11€"
- avril 2013 remise des clefs officielle. Le constructeur dit que nous avons été prévenu des intempéries (sur l'avenant de janvier 2013) et qu'il a été signé donc on ne peut pas contester.

Cela me semble vraiment illégal. Pourtant sur le contrat est indiqué au chapitre des délais que les intempéries peuvent rallonger la durée du chantier si un courrier a été remis pour le signaler, mais il ne figure aucune date. Pour le chef de chantier, nous avons été notifié puisque nous l'avons vu sur ce document en janvier 2013. (soit 1 an après !)

J'ai cru avoir lu quelque part que j'ai encore 5 ans pour contester cela ? Ce que je compte faire par courrier, même si la remise des clefs a été faite et que tout a été signé. Mais j'aurais besoin de votre aide quand aux textes de loi qui pourraient prouver que je suis dans mon droit. Merci d'avance !
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
Je comprend pas bien, si le constructeur a déduit de lui même les indemnités de retard, où est le problème ?
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Env. 20 message Haut Rhin
Le problème est qu'il a tout de même conservé un mois d'indemnités de retard pour cause d'intempéries (soit 1500€).
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Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

C'est un gros malin votre contructeur, pour récupérer ces 1500€ ça va être un vrai combat, des frais et aucune certitude que la justice vous donnera raison. Pire encore, les frais pour récuperer cette somme pourraient lui être supérieurs.

Ce n'est pas pour rien qu'il faut soit-même faire la déduction sur le dernier appel de fond et le minorer. Ensuite, si le contructeur n'est pas content, libre à lui de saisir la justice sans certitude de succès.

Quel est le nom de ce constructeur?
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
Effectivement s'il faut aller en justice, ça risque de vous coûter plus cher que de vous rapporter, il joue là dessus je pense. Du coup j'crois que perso je lui ferais un LRAR pour lui signifier que le fait d'avoir signé un avenant avec les retards pour intempéries ou d'avoir reçu une notification ne l’exonère pas du fait qu'il doive présenter les certificats correspondants faute de quoi ça sera retenu sur les 5%. Pas sure que ça soit légal non, mais de son coté c'est pas légal non plus de déduire des intempéries sans en donner la preuve. M'enfin c'est toujours délicat, si jamais c'est juste un oubli d'envoie de papier.

Qui est ce constructeur ?
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
L'argent, l'argent, les gens n'ont que ce mot là à la bouche.
Plus j'en donne, moins j'en possède.
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Env. 20 message Haut Rhin
Le constructeur est Maison Résonance. Si d'après vous je dois obligatoirement passer par une procédure judiciaire en effet pour 1500€ ce n'est pas la peine.
Je pensais qu'avec des courriers je pouvais encore espérer obtenir quelque chose, mais cela semble impossible d'après vous.
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
ça ne serait pas un probleme s'il n'etait pas necessaire pour manger Rolleyes du coup on le laisserait dans les poches.
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
Ben dans l'absolu tu peux faire autant de courriers que tu veux, en citant tous les textes de lois possible montrant que tu es dans ton bon droit, si en face on te répond niet, tu peux pas y faire grand chose sans avoir recours à la justice Blush
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Env. 20 message Haut Rhin
Ok, donc je dois plutôt me réjouir d'avoir obtenu le plus gros de mes indemnités et laisser tomber le reste. Ce n'est pas tant pour les 1500e restant que de savoir qu'ils se foutent de nous qui est rageant
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Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
lucilev a écrit:Ok, donc je dois plutôt me réjouir d'avoir obtenu le plus gros de mes indemnités et laisser tomber le reste.


Ou montrer que vous faites partie des personnes qui iront jusqu'au bout et se défendront devant le juge de proximité ou le TI, c'est gratuit...

@+
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Vous pouvez aussi faire du foin auprès de l'UMF régionale et de son garant (vous avez la copie de la garantie de livraison avec le nom du garant), il ne prendra pas le risque d'aller au TGI parce qu'il y a 99% de chances qu'il ne soit en possession des déclarations congés intempéries et vous aurez plus en passant par un tribunal, où alors ils sont idiots.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
En même temps, en justice, vous avez vos chances alors si vous y allez, n'hésitez pas a demander l'application de l'article 700 pour vous faire rembourser les frais de justice.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Il aurait fallu les retirer du dernier appel de fonds ! mais c'est trop tard...

Avec l’expérience, je me rend compte que l'argent le plus facile à récupérer est celui qu'on ne donne pas. Par contre quand on n'est pas pressé, qu'on a des liquidités, et qu'on n'a pas peur d'aller devant les tribunaux, on peut récupérer bien plus que la mise initiale, a vous de voir !
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