[Résolu]CCMI duree de validité

Les clauses suspensives sont au seul bénéfice du maître de l'ouvrage et votre contrat ne sera pas nul tant que vous ne demanderez pas qu'il le soit.

Nous ne vous conseillons donc pas de signer un avenant quelconque qui vous lierait à votre constructeur pour 6 mois supplémentaire alors qu'aujourd'hui vous pouvez le quitter à tout moment sans aucune pénalité et en vous faisant rembourser de toutes les sommes déjà versées.

Demandez lui à combien la révision des prix se monte à ce jour et comparer à d'autres offres d'autres constructeurs.

Bonjour
Merci pour votre réponse...

Par contre j'ai pas bien compris,
le constructeur a t'il le droit de nous demander un surplus ?
Si oui, si on n'accepte pas comment ça se passe ?

Nous n’avons pas envie de quitter ce constructeur. Il semble plutôt
bon et on a déjà perdu bcp de temps.

On a rendez-vous avec le directeur et notre commercial vendredi
matin pour discuter.

ken@vo
Phil

non pas de surplus, c'est ferme et définitif.

Bonjour,

Vous pouvez allez à votre rendez-vous sereinement, en leur expliquant que vous avez signé un contrat à prix ferme et définitif sauf application de l'indice BT01 qui est justement instauré au bénéfice du constructeur, pour pallier à ce genre de problème.
Vous pouvez ajouter aussi que vous n'êtes pour rien dans le retard de la viabilisations du lotissement, et que ce n'est pas à vous d'en supporter les conséquences.

Bâtez-vous, vous êtes dans vos droits

bon courage

Salut Phil

Nous sommes exactement dans le même cas que vous (évidemment ) Dans les clauses suspensives de notre contrat, le lotissement devait être prêt pour fin janvier, et le pc accordé ! on en est loin ...

A priori les retards de viabilisation de lotissements sont chose courante et les constructeurs ont l'habitude.

Maintenant, effectivement, reste l'histoire du BT01, si votre constructeur veut vous appliquer l'augmentation, je ne sais pas trop comment ça se passe. De ce côté là on est tranquille avec Ty Breiz, pas de BT01. (ça ne les empêche pas de chercher autre chose, mais on ne se laissera pas faire ! )

Le mieux c'est d'en discuter tranquillement avec votre constructeur.


A+ sur NOS terrains !
Patricia



PS : Une ptite visite à l'ADIL vous donnerait une réponse rapide !

Bonjour,

L'indice BT01 est non applicable dans notre cas puisque notre ccmi est
non révisable (c'est clairement indiqué).

Par contre comme indiqué dans l'article L231-4 du "Code de la construction et de l’habitation"
au sujet des "conditions suspensives"

Citation:

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier,
déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

Le contrat se termine si ces conditions ne sont pas exécutées à la fin de se
délai.

Ce qui est notre cas puisque délai = 8 mois. Donc je pense que nous
n'avons rien à chercher du moins juridiquement parlant.
(Sauf si quelqu'un pense que nous nous trompons).

De toutes façons c'est pas ce que nous cherchons. On ne va pas déjà se
fâcher (enfin j'espère). On verra vendredi ce que le constructeur nous propose.

Je vous tiens informé, mais bon une chose est sûr on ne lit jamais assez
son contrat. Prix ferme, définitif et non révisable ne veux pas dire
que l’on est tranquille il y a un délai max. Ce que l’on peut comprendre
aisément, faut juste y penser.

ken@vo
Phil

Bonjour,

Ouffffffffffffffffffffff

On a eu le rendez-vous avec notre constructeur ce matin
et tout c'est magnifiquement passé, rien eu à dire.
C'est notre commerciale qui a tout fait.

Il a expliqué au Directeur la situation
et lui a fait les "yeux doux"...

Résultat le directeur nous offre une prorogation
de six mois le tout pour 0 €. Top cool.

Pour info j'avais vu quelqu'un de l'ADIL et le constructeur
était à priori libre de faire ce que bon lui semble.

Conclusion de l'histoire : il existe encore des constructeurs
honnêtes.

phil56 a écrit:

L'indice BT01 est non applicable dans notre cas puisque notre ccmi est
non révisable (c'est clairement indiqué).

ah bon ???

tous les ccmi ne sont pas identiques ?

yoyo38 a écrit:

phil56 a écrit:

L'indice BT01 est non applicable dans notre cas puisque notre ccmi est
non révisable (c'est clairement indiqué).

ah bon ???

tous les ccmi ne sont pas identiques ?

Non tout se négocie...

Skau

phil56 a écrit:

Il a expliqué au Directeur la situation
et lui a fait les "yeux doux"...
Résultat le directeur nous offre une prorogation
de six mois le tout pour 0 €. Top cool.

je vous le répète, il n'avait pas le choix et le cadeau c'est vous qui lui avez fait

Citation:

Pour info j'avais vu quelqu'un de l'ADIL et le constructeur
était à priori libre de faire ce que bon lui semble.

A priori mais pas à postériori. Relisez mon précédent post sur les effet des conditions suspensives.

Citation:

Conclusion de l'histoire : il existe encore des constructeurs
honnêtes.

Il existe aussi des constructeurs qui savent faire du cinéma. Une rupture de contrat leur aurait couté beaucoup plus cher que la prolongation.
Mais vous êtes libre de ne pas nous croire...

oui en fin de compte il n'ont fait AUCUN cadeau... mais tu y as cru...

des constructeurs honnêtes .. ils le sont TOUS quand tu as le stylo qui commence à chauffer et qu'ils louchent sur LA signature que tu vas gentiment mettre au bas du CCMI......c'est à ce moment et surtout APRES que ça se gâte...
fais attention quand même..

Bon ben l'essentiel c'est que ça se termine bien !

Par contre, prolongation de 6 mois, ça veut dire quoi ? pour que les conditions suspensives soient réalisées, c'est ça ?

aamoi a écrit:

phil56 a écrit:

Il a expliqué au Directeur la situation
et lui a fait les "yeux doux"...
Résultat le directeur nous offre une prorogation
de six mois le tout pour 0 €. Top cool.

je vous le répète, il n'avait pas le choix et le cadeau c'est vous qui lui avez fait

Citation:

Pour info j'avais vu quelqu'un de l'ADIL et le constructeur
était à priori libre de faire ce que bon lui semble.

A priori mais pas à postériori. Relisez mon précédent post sur les effet des conditions suspensives.

Citation:

Conclusion de l'histoire : il existe encore des constructeurs
honnêtes.

Il existe aussi des constructeurs qui savent faire du cinéma. Une rupture de contrat leur aurait couté beaucoup plus cher que la prolongation.
Mais vous êtes libre de ne pas nous croire...

[Mode deuxieme degre on]

Tu sais c drole mais lorsque l'on cherche des infos claires et precises on
ne trouve pas grand chose. Par contre ensuite il y a plein de gens pour
te dire que tu t'es fait avoir.

J'ai lu tout ce que j'ai pu trouver (en si peu de temps) dont le code de la construction et de l'habitation et je n'ai pas vu ou pas compris cette subtilitée. Si tu as l'article où c dit peux tu me le donner. Sinon je ne
vois pas pourquoi je lui ai fait un cadeau puisque pour moi cela n'a
rien changé.

Pour ce qui est de la réponse de l'adil pour elle ct claire que la clause était valable. Mais bon tu sais ce sont des gents que l'on ne paye pas
eux alors peut etre qu'ils ne savent pas ce qu'ils disent.... la prochaine
fois je ferais appel à vous !!

Re conclusion peux tu me donner des infos précises sur ces clauses
vu que nous n'avons encore rien signé histoire de verifier avant
de leurs faire un cadeau.

[/mode deuxieme degre off]

ken@vo
phil

Phil,

l'aamoi va réguliérement devant des tribunaux pour défendre des mo contre des constructeurs. (et gagne )

Donc il n'y a aucun doute sur ses explications à avoir.

A toi de faire ce que tu veux de ces conseils.

Bon continuation.

phil56 :
si j'ai un conseil à te donner, adhere vite à l'AAMOI.
Mon petit doigt me dis que tu en auras surement besoin, et en plus, tu auras tout le détail des réponses à tes questions, car ils auront le dossier complet en main.
Enfin comme dis karlito31, chacun fait ce qu'il veut des conseils donnés, mais j'observe qu'on trouve de plus en plus de MO qui se retrouve dans la panade, avec une adhésion dans l'urgence à l'AAMOI, et qui auraient évité pas mal d'emm--rdes si les conseils des forumeurs (et de l'AAMOI) avaient été écoutés et suivis des le départ.

S'il est bien établi que les conditions suspensives ne doivent profiter qu'au maître de l'ouvrage, le contrat de Phil56 comporte semble-t'il une condition résolutoire de la survenance dans un délai de 8 mois à compter de la signature de l'ensemble des conditions suspensives nécessaires à l'ouverture du chantier.

Le constructeur ne prend pas directement semble-t'il argument de la défaillance d'une condition suspensive en particulier.

Si j'ai bien compris, et schématiquement : si les conditions d'ouverture du chantier ne sont pas réunies dans les 8 mois de la signature le contrat est résolu de plein droit.

Aamoi, existe t'il des précédents sur la licéité de ce type de clause en matière de CCMI ?

En fait, les choses ne sont pas tout à fait comme je l'imaginais si le constructeur est celui auquel je pense.

Un extrait du contrat type de ce constructeur :



La résolution du contrat provient de la survenance dans le délai de 8 mois de l'une ou de l'autre des (non) événements suivants :
- non obtention du PC
- non obtention des prêts

Ce constructeur n'indexe pas le prix (ferme et définitif) sur l'indice BT01.

En pareille circonstance et s'il s'agit bien de ce constructeur (qui a bonne réputation dans notre région), cette clause ne me paraît pas abusive.

En l'espèce, il proroge pour 6 mois ce qui a pour effet de garantir un prix forfaitaire, ferme, définitif et non révisable pendant 14 mois, sans que le maître d'ouvrage soit obligé de batailler.

Je ne pense pas qu'il y ait matière à s'alarmer dans l'instant.

Bien entendu, à aucun moment nous n'avons dit que ce constructeur n'était pas sérieux :
simplement que phil56 doit rester conscient que le délai a été prolongé, non pas pour ces beaux yeux, comme on a voulu le lui faire croire, mais parce que aussi ca arrange aussi grandement le constructeur.
Je pense que pour que les choses se passent au mieux, le constructeur doit comprendre "qu'on ne la fait pas" au MO, et au moins les relations sont claires et net.

Merci Qm pour ton message j'avais l'impression d'être le seul
à faire encore confiance à un constructeur.
Et effectivement mon contrat c'est bien celui que
tu as posté (et sûrement donc le bon constructeur)

Pour clore le sujet et pour peut être servir à d'autres
plus tard, il serait intéressant (que ceux qui pensent
que j'étais de toutes façons dans mon droit) de fournir
des informations claires, genre texte de loi ou jurisprudence
bref des arguments autres que de simple impressions
merci pour eux.

Sinon pour ce qui est de mon adhésion à l’AAMOI pour
le moment je fais confiance aux institutions et aux organismes
genre ADIL ou autre. Je ne vois pas pourquoi payer
pour un service alors qu’il en existe des gratuits. Mais là peut
être que je vais le regretter. Affaire à suivre…

ken@vo
phil

Bonjour Phil56,


En effet, l’ammoi a une mine des informations sur le CCMI, personne ne pourrait vous renseigner mieux qu’eux, mais si vous voulez les consulter, le mieux est que vous devenez adhérent.

http://aamoi.chez-alice.fr/i[...]r/index.htm

Il y a juste au moins 3 clauses irrégulières dans cette seule page. Mais effectivement rien ne vous oblige à nous croire...

Par ailleurs, et pour répondre à la question :

Je ne vois pas pourquoi payer pour un service alors qu’il en existe des gratuits.

nous répondrons juste qu'il serait étonnant qu'une ADIL réponde à vos questions tout au long de votre chantier. De nombreuses ADILs nous recommandent dans des cas difficiles

ce sont lesquelles les 3 clauses irrégulières SVP

Je suis peut être le plus gros naif de la planète mais
la j'ai du mal a imaginer qu'un constructeur
comme celui que nous avons choisi a autant "d'erreurs"
dans son contrat "type" mais bon je ne suis pas du metier
et je n'ai pas votre experience....

sinon c claire que je n'espere pas avoir besoin de quelqu'un pendant
toute la construction. Sinon ce n'est même pas la peine de commencer

ça.... tu le sauras par l'ADIL puisqu'ils sont gratuits... leur conseils..

pourquoi demander des conseils auprès de gens que tu ne veux pas "payer", si l'ADIL est prête à te suivre tout au long de ta construction...(ce qui m'étonnerai grandement mais bon je crois encore au père noel à mon âge )

va chercher bonheur chez ADIL... si tu trouves...

et puis on a TOUS ou presque des constructeurs Champions du monde.. de vrais schumis de la construction..

chui le plus beau, le plus intelligent, le plus honnête, les autres sont des cons, des mauvais, des incapacables , des arnaqueurs, chez moi c'est mieux que chez les autres etc... etc...quand t'a signé...t'es dans le même bateau que nous..

tu sais ou elle est l'arrivée ...
CHEZ L'AAMOI!!!

Citation:

pourquoi demander des conseils auprès de gens que tu ne veux pas "payer", si l'ADIL est prête à te suivre tout au long de ta construction...(ce qui m'étonnerai grandement mais bon je crois encore au père noel à mon âge )

Je ne sais pas, peut être parce qu’ici on est sur un forum, une communauté dont le but est de s’aider de se donner des conseils et non pas pour faire de la publicité pour une association. Aussi compétente soit-elle. Je trouve ça un peu étrange comme manière de faire, vous dire : Attention votre contrat est illégale ou alors tu t’es fait avoir !! Et lorsque tu demandes pourquoi on te dit de payer pour avoir la réponse. Dans des cas complexe je comprends très bien que l’on puisse demander une participation pour monter un dossier mais dans mon cas visiblement la réponse est "telement simple et évidente" pour les gens de l’aamoi.

De deux choses l’une soit on ne dit rien soit on va au bout des choses.
Mais la encore je me trompe peut être, ou alors nous n’avons pas la même vision de ce que doit être un forum.

Bon moi je dis ça mais à la limite je m’en fiche pour le moment et
jusqu'à preuve du contraire je n’ai pas (encore)de problème avec mon
constructeur.

ken@vo
Phil

Aamoi, dans votre esprit irrégulières signifie illicites ?

Il est vrai que la rédaction du contrat est pour le moins, comment dire, atypique

Il s'agit vraisembablement d'un contrat maison pour ne pas dire artisanal, parfois peu juridique et en tous cas de rédaction maladroite.

Néanmoins, je n'aime guère les procès d'intention.

Et, je ne peux que confirmer la bonne réputation de ce constructeur (qui n'est pas le mien) sur la place ainsi que la qualité de ses réalisations.

Dans l'instant, il n'existe pas de difficulté et nous aviserons si un problème se présente.

Je m'étonne de la tournure que prend ce sujet.

Irrégulière veut dire illicite ou simplement abusive.

phil56 a écrit:

Je suis peut être le plus gros naif de la planète

C'est qui dit qui est

Citation:

mais la j'ai du mal a imaginer qu'un constructeur
comme celui que nous avons choisi a autant "d'erreurs"
dans son contrat "type" mais bon je ne suis pas du metier
et je n'ai pas votre experience....

"Le présent contrat prend sa valeur juridique et contractuelle à compter de la date d'envoi de confirmation après laquelle le constructeur ne pourra se dédire"

Faux, un contrat prend sa valeur juridique le jour de sa signature. Seul le maître de l'ouvrage à la possibilité de se dédire pendant les 7 jours de réflexion. D'autant qu'il est probable que l'acompte soit, lui, demandé le jour de la signature

"Le contrat sera résilié de plein droit en cas de ... modification des plans exigé par le service instructeur ... supérieur à 1500 euros".

Faux, il n'existe pas de limite basse et l'article L 231-3 parle de "modification architecturale substancielles" ce qui n'est pas seulement une affaire de prix. Une modification d'architecture imposée qui verrait diminuer le prix peut être considérée comme substancielle et donc entraîne la résiliation du contrat. En tout état de cause cette clause parle d'augmentation du prix convenu ce qui est strictement interdit par le caractère forfaitaire du prix convenu (CCH Art L 231-2 al. d).

"le contrat sera annulé..." (ce qui est surligné).

Faux, les conditions suspensives sont édictées au seul bénéfice du maître de l'ouvrage et le contrat n'est donc pas annulé d'office à l'issue du délai. Il ne le sera que si le maître de l'ouvrage le demande.

Par ailleurs nous ne savons pas ce que dit le paragraphe 1-5-3. Il y a peut-être une quatrième clause illicite.

Nous pensons simplement que vous avez encore beaucoup d'illusions. Si vous pensez ne pas avoir besoin de nous, ce n'est pas nécessaire non plus de vous en prendre à notre cotisation et aux services que nous pouvons apporter aux personnes en difficulté.

Vous chercherez également en vain un post de l'AAMOI qui dit "adhérez pour qu'on vous aide". Si ceux qui y ont trouvé des réponses qu'ils n'obtenaient pas ailleurs nous conseillent, c'est probablement qu'ils ne le regrette pas

Je suis d'accord avec AAMOI. Nous faisions également confiance à notre constructeur quand celui ci nous a dit : "Ne vous inquiétez pas ! Vous recevrez un 2nd contrat dactylographié"
On l'a reçu le 2nd contrat 'dactylographié' mais le prix des provisions avait doublé et des grosses prestations avaient disparues !!!
On a continué à faire confiance à notre constructeur quand il nous a dit : "Signez quand même le 2nd contrat, on fera un avenant pour réintégrer les prestations manquantes .... nianiania .... nianiania"

Résultat des courses : après avoir signé, notre constructeur nous imposait des avenantS pour la réalisations des prestations manquantes et nous faisait un chantage au démarage des travaux pour + value pour fondations spéciales alors que l'étude de sol ne préconisait rien en ce sens (20 000€ au total soit + de 10% du prix de la construction)

Aujourd'hui, grâce à l'AAMOI énormément de choses sont rentrées dans l'ordre .....

J'attire votre attention aussi sur le fait que la cotisation versée à l'AAMOI est plus que justifiée, vous avez en face de vous des personnes bénévoles, qui travaillent comme vous et moi, qui ont été confrontés à de terribles soucis lors de leur propre construction.
L'acquisition des DTU, ou les abonnements à des bases juridiques ne sont pas gratuites, l'AAMOI s'est pas du blabla mais des informations issues de sources sûres !!

D'autre part, TOUT LE MONDE aspire à vivre son projet de construction en pleine sérénité ! Malheureusement, peu de couple y survive !!!

Je vous souhaite donc une bonne continuation et plein de bonheur pendant le chantier

Rendons à César ce qui lui appartient !!!

UN GRAND MERCI A L'ASSOCIATION ET SURTOUT MONSIEUR. V QUI NOUS A ETE D'UNE GRANDE AIDE

nous on a adhéré un peu (trop) tard, le mal était fait...hélas.. si on avait su AVANT ce qu'a révélé la lecture, par l'aamoi, de notre contrat, plein de choses ne seraient pas arrivées

mais il n'est jamais trop tard pour s'apercevoir qu'il y a des solutions à certains problèmes récurrents de la part des constructeurs.
et c'est certainement pas l'ADIL qui nous à aiguillé, ça non mais l'AAMOI.... sans elle on ferai comme le Clémenceau... des ronds dans l'eau

mais comme tout être naïf... tu verras à l'usure...on est passé par là

si tu tiens le meilleur constructeur du monde... on se couchera moins bêtes qu'on s'est levé ce matin.. ça en fait au moins 1

Bonjour,

Merci pour les réponses.

Par contre j'ai encore relu je ne sais combien de fois l' Article L231-4
du code de la construction et de l'habitation ( et le reste).
et nul part je n'ai pu trouver quoique ce soit qui puisse confirmer
que les conditions suspensives ne soient qu'au bénéfice du MO.
Et que donc cette clause soit illégale.
Je dois vraiment être nul ou alors je n'ai pas le bon texte.
Si c'est pas trop demander j'ai donc encore une question.
Ou il est dit que ces conditions ne sont qu'au bénéfice du MO ?
Un autre texte ? jurisprudence ?

Par contre je précise que jamais je n’ai voulu m’en prendre a votre cotisation au contraire puisque je dis :

Citation:

Dans des cas complexe je comprends très bien que l’on puisse demander une participation pour monter un dossier…

Et pour ce qui est de :

Citation:

Vous chercherez également en vain un post de l'AAMOI qui dit "adhérez pour qu'on vous aide".

Il est bien évident que ce genre de message n’existe pas. Dans mon cas j’avais juste cette impression car ce que je demandais
semblait si évident pour vous, je pesais "naïvement" recevoir une réponse claire et rapide vu que je n’avais que deux jours pour trouver ma
réponse. Résultat des courses une semaine c’est écoulée et je n’ai tjrs pas la "preuve" que cette clause n’est pas valable et que donc mon contrat est toujours valide…
Dire que la clause est illégale est une chose rentrer en conflit avec son constructeur sans plus d'argument en est une autre.

Aujourd’hui je n’ai franchement pas envie de rentrer en conflit avec mon constructeur, sans plus d’éléments. Une chose est sûr,
puisque je signe pour 6 mois de plus je suis tranquille au moins pour ces six mois. Et si jamais après ce délai les conditions suspensives ne sont
pas réalisées, je me re-pencherais sur le dossier...

Pour conclure je suis peut etre tétu (breton) mais pas cretin (enfin je pense). Je cherche juste à avoir des réponses et si dans 6 mois
je suis en conflit avec mon constructeur pour ce sujet ou un autre je ferais appel avec plaisir à l'AAMOI.

PS : pour repondre à toutes les personnes qui me disent que l'AAMOI
leur a été très utile, je n'ai jamais dit le contraire j'ai juste dit que j'avais
été voir l'ADIL que ct gratuit et que j'ai eu un rendez-vous rapidement
c'est tout ...


ken@vo
Phil

phil56 a écrit:

et nul part je n'ai pu trouver quoique ce soit qui puisse confirmer
que les conditions suspensives ne soient qu'au bénéfice du MO.

Le courant législatif et jurisprudentiel consumériste actuel est très favorable à l'acquéreur, l'emprunteur...

Les conditions suspensives prévues à l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation sont réputées être stipulées au profit du maître d'ouvrage.

L'idée est de protéger le néophyte contre le professionnel qui ne doit pas pouvoir prendre argument de la défaillance d'une condition suspensive pour s'échapper à ses obligations contractuelles, le maître de l'ouvrage devant conserver la possibilité de renoncer aux conditions suspensives lui profitant.

Or, à part la condition suspensive de l'obtention des prêts, je ne vois pas bien à quelles autres conditions supensives de l'article L.231-4 du CCH, le maître d'ouvrage peut renoncer.

Cette analyse n'est donc pas pleinement satisfaisante selon moi.

Néanmoins, je laisse au pro, le soin de citer quelques références

Par ailleurs, parler d'annulation de contrat par suite de défaillance d'une des conditions suspensives est un non sens à mon avis puisque la non réalisation d'une ou de plusieurs conditions suspensives (à laquelle ou auxquelles il n'a pas été renoncé) entraine l'inexistence du contrat.

En effet, je pense que les conditions suspensives ne suspendent pas l'exécution du contrat à leur réalisation mais bel et bien l'existence du contrat.

Mais je me trompe peut être...

Salut Qm et merci pour ta réponse
même si j'avoue ne pas être sûre d'avoir tout compris

Citation:

En effet, je pense que les conditions suspensives ne suspendent pas l'exécution du contrat à leur réalisation mais bel et bien l'existence du contrat.

Cela veut t'il dire que si les conditions ne sont pas réalisées dans le délai
indiqué le contrat n'existe pas ?

ken@vo
Phil

C'est le propre d'une condition suspensive

Citation:

Article 1181 du code civil

L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.

A la différence de la condition résolutoire

Citation:

Article 1183

La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.

Donc Qm si j'ai bien compris dans le cas ldu CCMI e contrat n'est
"validée" qu'a la réalisation des conditions avant il ne vaut
rien...

Reste alors à déterminer si elles ne sont qu'en faveur du MO.

Bref si il n'a pas de texte complémentaire ou des jurisprudences
je trouve cela très ambigu...
Comme souvent non ?
C'est d'ailleurs peut être pour cela que dans bien des cas
ce sont les premiers jugements (interprétations) qui montrent
comment appliquer les lois (jurisprudence), non ?

ken@vo
Phil

Comme j'aime à le dire, je ne traite pas de contentieux (et ça fait bien mes affaires) et je laisse donc le soin aux spécialistes de se prononcer.

On ne peut peut-être pas dire que le contrat ne vaut rien mais à défaut de réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, le contrat est au "minimum" vidé de ses obligations et donc de sa substance. Pour moi c'est l'existence même du contrat qui est remis en cause mais ce n'est que mon interprétation et peut-être la jurisprudence fait-elle une autre analyse en retenant que c'est l'exécution du contrat qui est suspendu à la réalisation des conditions (pour pouvoir continuer à tirer d'autres conséquences juridiques du contrat ce qui serait impossible en cas de non-existencee du contrat)

Je ne connais pas la position des tribunaux sur la question et peut-être dépend-elle des précautions de rédaction du contrat.

Comme souvent les termes sont galvaudés, par commodité de langage ou parfois pour parvenir à une solution plus inavouable que commande par exemple l'équité.

Les choses ne sont jamais véritablement tranchées en droit sinon nous n'aurions pas l'abondant contentieux que nous connaissons, les appels et pourvois, les revirements de jurisprudence...

A mon avis, l'annulation ne peut procéder qu'une condition résolutoire qui suppose l'existence préalable d'un contrat. Je pense que l'on ne peut pas parler d'annulation d'un contrat par le jeu de la non-réalisationn de condition suspensive... mais encore une fois, ce n'est que mon opinion et je n'ai pas la certitude d'avoir raison.

Une chose est sûre j'espère ne jamais avoir a verifier
ces clauses et si oui ou non c'est legale d'annuler le contrat.
J'espère juste que dans les 5 mois à venir ma maison sera
commencée. Mais bon cela fait déjà plus de 2 ans que nous sommes
sur le projet plus rien ne nous étonne (enfin pour les retards).

ken@vo
Phil

Juste par exemple :

Article L312-16 du code de la consommation: Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section V du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement...

Cour de cassation CIV.3. - 24 septembre 2003 : Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur. Dès lors la cour d'appel qui relève que la banque a informé les emprunteurs de l'octroi du crédit dans le délai de la condition suspensive, ne peut déclarer la promesse de vente caduque au motif que l'offre de prêt n'a pas été formalisée dans ce délai.

Merci pour ces exemples je garde ça sous le coude
si par "hasard" dans 5 mois mon constructeur
me cherche des poux dans la tête.

ken@vo
Phil