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Depot permis de construire toit plat, non respect PLU

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 3.493 fois
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Lilian64
Auteur du sujet
Messages : Env. 80
De : Maucor (64)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 31/01/2015 à 14h01
Depot permis de construire toit plat, non respect PLU
Bonjour,
Je fais ce post pour vous expliquer les pré requis à une construction avec du toit plat où le PLU ou le réglement de lotissement l'interdit.
Je vais vous expliquer ce que j'ai du faire pour que la DDTM me l'accepte malgrès que le réglement de lotissement l'interdisai.
Nous sommes partit sur une toiture avec pente de 3% vegetalisé avec des acroteres pour avoir l'impression d'un toit plat auquel nous avons ajouté un récupérateur d'eau de pluie provenant de cette toiture car filtré grace a la vegetalisation.
Il faut savoir que d'apres la loi du grenelle de l'environnement il est interdit d'interdire une construction qui utilise un procédé tel que, toiture végétalisé ou retenu d'eau de pluie.

Dans un premier temps il faut absolument prendre Rv avec la DDTM ou la personne qui instruit les permis de construire dans votre commune. (Je me suis fait refusé le permis une premiere fois car j'aurais du aller les voir pour expliquer mes motivations a un toit vegetalise).
Une fois le Rv de pris dans le permis de construire j'y ai joint:
-Devis de la végétalisation avec un plan vu de dessus de la futur construction en expliquant bien les emplacement de la vegetalisation, zone sterile.
-une vue en coupe du procédé utilisé (terre, support, plante utilisé...)
-un schema du récupérateur de pluie pour la toiture vegetal qui alimentera les toilettes.
-les avantages d'une vegetalisation sur le recuperateur d'eau soit une eau naturellement filtré, avantages vegetalisation (eau retenu, meilleur isolation phonique et thermique...)

Il faut bien connaitre les produit/methode utilisé lors du rv car ils veulent savoir si vous n'utilisez pas cette loi juste pour du toit plat et ensuite ne pas faire la végétalisation... L'instructeur de permis ma clairement dit qu'ils ne pouvaient pas refuser un permis avec un toit végétalisé mais il faut que le dossier soit somplet et bien expliqué.
Pour ma part avec tous cela mon permis a été accepté, sachant que je ne ferai pas le recuperateur d'eau de pluie au vu du cout, mais cela ne posera pas de probleme pour la concordance avec le permis de construire et grace à cela dans le permis j'avais 2 raisons de non refus du permis.

Je vais essayer de vous joindre mes plans se soir si cela peux vous aidez à monter votre dossier.
Si besoin d'aide n'hesitez pas car j'ai suffisement galéré seul :(
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Alexaaaa
Messages : Env. 10
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 2 ans
Le 03/03/2016 à 07h43
Re: Depot permis de construire toit plat, non respect PLU
Lilian64 a écrit:Bonjour,
Je fais ce post pour vous expliquer les pré requis à une construction avec du toit plat où le PLU ou le réglement de lotissement l'interdit.
Je vais vous expliquer ce que j'ai du faire pour que la DDTM me l'accepte malgrès que le réglement de lotissement l'interdisai.
Nous sommes partit sur une toiture avec pente de 3% vegetalisé avec des acroteres pour avoir l'impression d'un toit plat auquel nous avons ajouté un récupérateur d'eau de pluie provenant de cette toiture car filtré grace a la vegetalisation.
Il faut savoir que d'apres la loi du grenelle de l'environnement il est interdit d'interdire une construction qui utilise un procédé tel que, toiture végétalisé ou retenu d'eau de pluie.

Dans un premier temps il faut absolument prendre Rv avec la DDTM ou la personne qui instruit les permis de construire dans votre commune. (Je me suis fait refusé le permis une premiere fois car j'aurais du aller les voir pour expliquer mes motivations a un toit vegetalise).
Une fois le Rv de pris dans le permis de construire j'y ai joint:
-Devis de la végétalisation avec un plan vu de dessus de la futur construction en expliquant bien les emplacement de la vegetalisation, zone sterile.
-une vue en coupe du procédé utilisé (terre, support, plante utilisé...)
-un schema du récupérateur de pluie pour la toiture vegetal qui alimentera les toilettes.
-les avantages d'une vegetalisation sur le recuperateur d'eau soit une eau naturellement filtré, avantages vegetalisation (eau retenu, meilleur isolation phonique et thermique...)

Il faut bien connaitre les produit/methode utilisé lors du rv car ils veulent savoir si vous n'utilisez pas cette loi juste pour du toit plat et ensuite ne pas faire la végétalisation... L'instructeur de permis ma clairement dit qu'ils ne pouvaient pas refuser un permis avec un toit végétalisé mais il faut que le dossier soit somplet et bien expliqué.
Pour ma part avec tous cela mon permis a été accepté, sachant que je ne ferai pas le recuperateur d'eau de pluie au vu du cout, mais cela ne posera pas de probleme pour la concordance avec le permis de construire et grace à cela dans le permis j'avais 2 raisons de non refus du permis.

Je vais essayer de vous joindre mes plans se soir si cela peux vous aidez à monter votre dossier.
Si besoin d'aide n'hesitez pas car j'ai suffisement galéré seul :(
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Alexaaaa
Messages : Env. 10
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 2 ans
Le 03/03/2016 à 07h45
Re: Depot permis de construire toit plat, non respect PLU
Alexaaaa a écrit:bonjour,

J aimerais un toit plat chez moi également pour faire un agrandissement mais cela n'est pas autorisé, pouvez vous me fournir vos plan car cela m'intéresse vraiment et me paraît une bonne option.
Bonne journée



quote="Lilian64"]Bonjour,
Je fais ce post pour vous expliquer les pré requis à une construction avec du toit plat où le PLU ou le réglement de lotissement l'interdit.
Je vais vous expliquer ce que j'ai du faire pour que la DDTM me l'accepte malgrès que le réglement de lotissement l'interdisai.
Nous sommes partit sur une toiture avec pente de 3% vegetalisé avec des acroteres pour avoir l'impression d'un toit plat auquel nous avons ajouté un récupérateur d'eau de pluie provenant de cette toiture car filtré grace a la vegetalisation.
Il faut savoir que d'apres la loi du grenelle de l'environnement il est interdit d'interdire une construction qui utilise un procédé tel que, toiture végétalisé ou retenu d'eau de pluie.

Dans un premier temps il faut absolument prendre Rv avec la DDTM ou la personne qui instruit les permis de construire dans votre commune. (Je me suis fait refusé le permis une premiere fois car j'aurais du aller les voir pour expliquer mes motivations a un toit vegetalise).
Une fois le Rv de pris dans le permis de construire j'y ai joint:
-Devis de la végétalisation avec un plan vu de dessus de la futur construction en expliquant bien les emplacement de la vegetalisation, zone sterile.
-une vue en coupe du procédé utilisé (terre, support, plante utilisé...)
-un schema du récupérateur de pluie pour la toiture vegetal qui alimentera les toilettes.
-les avantages d'une vegetalisation sur le recuperateur d'eau soit une eau naturellement filtré, avantages vegetalisation (eau retenu, meilleur isolation phonique et thermique...)

Il faut bien connaitre les produit/methode utilisé lors du rv car ils veulent savoir si vous n'utilisez pas cette loi juste pour du toit plat et ensuite ne pas faire la végétalisation... L'instructeur de permis ma clairement dit qu'ils ne pouvaient pas refuser un permis avec un toit végétalisé mais il faut que le dossier soit somplet et bien expliqué.
Pour ma part avec tous cela mon permis a été accepté, sachant que je ne ferai pas le recuperateur d'eau de pluie au vu du cout, mais cela ne posera pas de probleme pour la concordance avec le permis de construire et grace à cela dans le permis j'avais 2 raisons de non refus du permis.

Je vais essayer de vous joindre mes plans se soir si cela peux vous aidez à monter votre dossier.
Si besoin d'aide n'hesitez pas car j'ai suffisement galéré seul :(
[/quote]
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choupette68
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Munster (68)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/03/2016 à 08h37
Bonjour,

Aucun RDV pris avec la DDT dans mon cas, la loi étant fixée et je la respectais, ils ne m'ont pas refusé mon PC.
Il est clair que je végétalisais mon toit car je souhaitais une toiture plate. Le PLU est pourtant très restrictif concernant les pentes de toit mais mon PC a été accordé en 1 mois.
Cela dépend donc de ceux qui instruisent les PC.
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ben1512
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 8 mois
Le 05/05/2018 à 23h40
Bonjour,

Je suis aussi intéressé par vos plans.
J'ai fait la même erreur que vous, j'ai fait un premier dépôt de permis sans avoir de rendez-vous avec l'urbanisme et le maire. J'ai essuyé un refus pour plusieurs motifs dont le toit plat végétalisé, qui n'est pas bien vu dans la commune. Il y en a pourtant d'autres ! Mais le maire ne veut plus en accepter pour préserver l'aspect rural.

Pourriez-vous m'envoyez vos plans sur la végétalisation et le système de récupération des eaux ?
Je suis preneur pour toute autre information ou document.

Je vous remercie par avance.

Benoit
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salade bio
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 16/05/2018 à 13h41
Bonjour,

Cette possibilité résulte de l'article L.111-16 du CU, et empêche l'autorité compétente de refuser une autorisation qui prévoirait certains matériaux et procédés de constructions permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, et l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales.
Attention car l'article suivant indique que cette impossibilité de refus n'est pas applicable aux projets situés aux abords des monuments historiques, dans un périmètre d'un site patrimonial, site inscrit ou classé, parcs nationaux et aires de protection du patrimoine bâti ou non bâti.
De plus, une décision de la CCA de Lyon vient préciser le champs d'application de l'article L.111-16 CU (voir ici). En résumé, si le PLU interdit les toit plats, et non pas les matériaux, procédés et installations "écolos", l'autorité compétente peut légitimement refuser la demande d'autorisation.
Son utilisation reste donc assez limitée.
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ben1512
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 8 mois
Le 16/05/2018 à 15h37
Dans mon cas le POS de la commune indique :

"Les toitures doivent être obligatoirement à deux pans ou à quatre pans avec faîtage.
La pente sera comprise entre 40 % et 100 %.
Les dépassés de toiture devront atteindre 0,60 m.
Les bandeaux de rives larges sont interdits. Ils devront s'inscrire discrètement dans le paysage par
leur dimension et leur couleur.
Les constructions annexes, garages ou appentis, accolées au bâtiment principal peuvent recevoir
un toit à un seul pan (leur hauteur ne saurait excéder celle de la façade sur laquelle elle s'appuie)."

Le précédent maire a autorisé des toitures végétalisées.
Le maire actuelle ne veux plus en accepter pour conserver le caractère rural de la commune.

Dans le refus de permis, il utilise d'ailleurs l'acticle R111-27 du code l'urbanisme :

"Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

Nous ne sommes dans aucun périmètre de site patrimonial, protection ou autre.
Il y a 3 toitures terrasses dans la commune...

Nous prenons rdv avec Mme la maire pour en discuter... j'espère que va trouver un arrangement sans devoi recommencer notre projet à zéro.
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Odilon44
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 18/05/2018 à 16h45
Dans ce cas, il faut rappeler la même méthode que Lilian, avec les références aux mêmes lois.
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salade bio
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 18/05/2018 à 17h39
@ben1512 : les POS n'existent plus, la loi ALur les a supprimés. Sans PLU applicable à ce jour vous êtes sous les règles du Règlement National d'Urbanisme. Si ce dernier n'autorise pas les toitures plates, le maire pourra légitimement refuser votre demande.
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Dumy
Messages : Env. 60
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 8 ans
Le 18/05/2018 à 21h38
 
On peut supposer que les archi conseillers dans les CAUE des départements
sont pas là pour se dorer la pilule

après faut savoir que si t'es pas d'accord avec lui pour ton projet
tu risques d'avoir des soucis pour obtenir ton permis
 
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ben1512
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 8 mois
Le 19/05/2018 à 12h34
La commune a encore un POS jusque fin 2019. Il a été revisé en 2015 et restera en vigueur jusque fin 2019, date de passage au PLU.

La seule personne qui tranchera ce sera Mme le maire ! 
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Manu65
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 2 ans
Le 19/05/2018 à 12h48
ben1512 a écrit:La commune a encore un POS jusque fin 2019. Il a été revisé en 2015 et restera en vigueur jusque fin 2019, date de passage au PLU.

La seule personne qui tranchera ce sera Mme le maire ! 

Hein ?! Alors là il faut m'expliquer svp !
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Mon récit : http://bistorte.forumconstruire.com
Mes textes et photos sur FC sont soumises au choix à la licence WTFPL version 2, ou LPRAB
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salade bio
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 19/05/2018 à 16h21
La loi ALUR avait laissé jusqu'au 28 avril de cette année, tous les POS sont tombés depuis, même pour les communes en train de le réviser en PLU. C'est le RNU qui s'applique jusqu'à ce que le PLU devienne exécutoire.
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