Modification du prix (BT 01)

Il faudrait connaitre ton contrat.

Celui-ci doit mentionner :
- la date limite du dépôt de la demande de PC
- la date d'ouverture du chantier.

Sont-elles mentionnées ?
Si c'est le constructeur qui a fait les plans et s'est occupé du dossier de PC, il est responsable du délai.

FranceL a écrit:

Il faudrait connaitre ton contrat.

Celui-ci doit mentionner :
- la date limite du dépôt de la demande de PC
- la date d'ouverture du chantier.

Sont-elles mentionnées ?
Si c'est le constructeur qui a fait les plans et s'est occupé du dossier de PC, il est responsable du délai.

Bonjour Francel

C'est bien mon constructeur qui a fait les plans et c'est occupé du PC.
Par contre je vois pas la date limite du dépôt de la demande de PC, je vais me renseigner
Et l'ouverture du chantier doit ce faire le semaine rpochaine (semaine 38)

Merci de ton aide Francel

Voici ce que j'ai pu lire sur ce post : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-26969.php

michri06 a écrit:

bonsoir
l'intérêt des dates est de savoir si ce delai de 6 mois ne pouvait en aucun cas être tenu, dans ce cas tu pourras échapper à l'application du bt01 sur ces 6 mois.
A+

Je pense que je peux me racrocher a cela

justement j'y viens de ce post lol
Pour moi les 6 mois n'ont rien à voir avec le constructeur (c'est le lotisseur qui a été ENORMEMENT long)....

lorenzaaa a écrit:

justement j'y viens de ce post lol
Pour moi les 6 mois n'ont rien à voir avec le constructeur (c'est le lotisseur qui a été ENORMEMENT long)....

oui mais il me reste a trouve l'article qui me prouve cela pour que puisse le montré a mon constructeur lors de notre DRV

bonjour
voila l'arret

Cour de cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 14 novembre 1991 Rejet

N° de pourvoi : 89-19673
Inédit titré

Président : M. SENSELME


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Brunet-Beaumel, mandataire liquidateur, demeurant à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), 5, rue de Saillé, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Luce et Michel Hoffman, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre, Antoine Devaux, demeurant à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), 18, rue Emile Bonnet, 2°/ de Mme Pierre, Antoine Devaux, née Patricia Desmis, demeurant à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), 18, rue Emile Bonnet, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blondel, avocat de M. Brunet-Beaumel, ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Devaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1989), que les époux Devaux ont, le 13 décembre 1983, conclu avec la société Luce et Michel Hoffmann un contrat de construction de maison individuelle, régi par l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971, prévoyant la révision du prix, si le démarrage des travaux ne pouvait effectivement intervenir dans les trois mois de la signature du contrat, et l'obligation, pour le constructeur, de livrer une construction exempte de malfaçons et de réaliser les travaux de façon à obtenir le certificat de conformité ; que cette convention, qui était assortie d'un contrat de garantie de livraison signé, à la même date, avec la société "La Garantie des architectes bâtisseurs" et y faisait référence, stipulait qu'en cas de défaillance de l'architecte bâtisseur, la société Luce et Michel Hoffman, les parties acceptaient de manière irrévocable et sans aucune réserve les modalités de substitution prévues au contrat de garantie et que, par leur caractère contractuel, ces dispositions étaient opposables à tout syndic ou administrateur amiable ou
judiciaire, la garantie, limitée à l'achèvement de la construction dans les conditions prévues au contrat de construction, devant cesser avec la signature du procès-verbal de réception sans réserve et pouvant être sollicitée par le client en cas d'inexécution des obligations contractuelles de l'architecte bâtisseur ; qu'après défaillance de la société Luce et Michel Hoffmann dont la liquidation judiciaire devait être prononcée le 5 février 1986, les époux Devaux, qui avaient pris possession des lieux le 27 juillet 1985, mais avaient refusé de signer le procès-verbal de réception en raison de malfaçons, et non-conformités, ont obtenu l'exécution des travaux nécessaires par La Garantie des architectes bâtisseurs à la suite d'un protocole d'accord conclu le 19 décembre 1986 en application du contrat de garantie ; que M. Brunet-Beaumel, liquidateur judiciaire de la société Luce et Michel Hoffmann, a fait assigner les époux Devaux en déclaration de réception judiciaire à la date du 27 juillet 1985 et en paiement d'un solde de travaux avec révision du prix du marché ; Attendu que M. Brunet-Beaumel fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, 1°) que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, il soutenait, en premier lieu, que l'article 11 du contrat de garantie prévoyait qu'en cas de substitution, l'architecte bâtisseur défaillant (ici la société Hoffmann) ferait son affaire personnelle des sommes qui lui seraient dues par le client, correspondant aux travaux antérieurs à la substitution, en deuxième lieu, que les demandes de paiement concernaient les travaux exécutés par la société Hoffmann antérieurement à la substitution et qu'elle était, en outre, fondée sur un rapport d'expertise versé aux débats et antérieur au protocole d'accord du 19 décembre 1986 intervenu entre les époux Devaux et La Garantie des architectes bâtisseurs en troisième lieu, que la créance de 53 639,15 francs, établie par ledit protocole au profit de La Garantie des architectes bâtisseurs, ne se rapportait pas aux travaux exécutés par la société Hoffmann, à l'exception de certains désordres écartés par l'expert ; que ces conclusions, qui étaient susceptibles d'établir qu'antérieurement à la substitution, la société Hoffmann avait effectué des travaux non encore réglés dont l'existence était prouvée par le rapport d'expertise, travaux qui devaient être réglés au liquidateur judiciaire ès qualités en application de l'article 11 du contrat de garantie, avaient un caractère péremptoire, c'est-à-dire susceptible de modifier la solution du litige, si elles étaient prises en considération ; qu'en n'y répondant pas, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en s'abstenant de rechercher si, antérieurement à la substitution, la société Hoffmann n'avait pas exécuté les travaux dont l'existence était établie par le rapport d'expertise et si les époux Devaux ne devaient pas règler à M. Brunet-Beaumel, ès qualités, le solde de
ces travaux en application de l'article 11 du contrat de garantie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les juges ne peuvent se déterminer sur un moyen non invoqué par les parties sans les inviter au préalable à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que la clause contractuelle, selon laquelle le prix serait révisé si le démarrage des travaux ne pouvait intervenir dans le délai de trois mois à compter de la signature du contrat de construction, comportait une condition purement potestative, alors que les parties n'avaient pas débattu de l'existence de cette condition, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que seule la condition dont la réalisation dépend de la seule volonté de celui qui s'oblige entraîne la nullité ; qu'en considérant que la clause contractuelle intitulée "révision du prix" était purement potestative, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la date de démarrage des travaux dépendait du délai d'obtention du permis de construire prévu par les dispositions du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire d'une circonstance étrangère à la volonté du constructeur, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé l'article 1174 du Code civil ; 5°) qu'en se bornant à énoncer que les conventions s'exécutent de bonne foi, sans préciser en quoi la société Hoffmann aurait exécuté de mauvaise foi la clause contractuelle de révision du prix, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, a justement retenu que le liquidateur de la société Luce et Michel Hoffmann n'était pas fondé à réclamer aux maîtres de l'ouvrage le solde du prix des travaux à la date de leur interruption, dès lors qu'au moment de la défaillance de cette société, les travaux de construction n'étaient pas terminés, que les malfaçons n'étaient pas reprises, que le certificat de conformité n'était pas obtenu et que les réserves formulées par les époux Devaux le 27 juillet 1985 n'étaient pas levées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite du motif surabondant contestant la bonne foi du constructeur, exactement décidé que la clause de révision du prix du marché en cas de non-démarrage des travaux dans les trois mois du contrat de construction comportait une condition purement potestative rendant nulle l'obligation, dès lors que la société Luce et Michel Hoffman n'ignorait pas, lors de la signature du contrat du 13 décembre 1983, que le démarrage des travaux n'interviendrait pas dans le délai contractuel, puisqu'elle avait formulé la demande d'autorisation de construire le 15 février 1984, sachant que le lieu de la construction se trouvait en secteur protégé et que l'instruction de la demande,
soumise à l'architecte des bâtiments de France, nécessitait un délai de cinq mois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;



Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-07-06
Titrages et résumés CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Clause de révision du prix si les travaux ne peuvent démarrer dans un certain délai - Connaissance, par le constructeur de l'impossibilité de tenir le délai - Clause potestative.



Codes cités : Code civil 1174
Lois citées : Loi 1971-07-16 art. 45-1

A+

Merci michri06

CODE CIVIL

Article 1174

Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.


C'est bien cela ?

Merci michri06 pour cet arrêt (que je met au chaud !)

Clause potestative :
Clause faisant dépendre l’existence d’un droit de la seule volonté de l’une des parties à l’acte.

FranceL a écrit:

Si c'est le constructeur qui a fait les plans et s'est occupé du dossier de PC, il est responsable du délai.

Je viens de reçevoir la date d'ouverture : 01/10/06
Permet moi de te poser un dernière question Francel quelle loi permet de dire que le constructeur est responsable s'il s'occupe des plans et du Pc.

CODE CIVIL

Article 1182
Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.


En fait j'ai RDV avec le Directeur d'agence et je voudrais etre sur de se que je vais lui avancer



Merci beaucoup d'avance

lili 22 a écrit:

FranceL a écrit:

Si c'est le constructeur qui a fait les plans et s'est occupé du dossier de PC, il est responsable du délai.

Je viens de reçevoir la date d'ouverture : 01/10/06
Permet moi de te poser un dernière question Francel quelle loi permet de dire que le constructeur est responsable s'il s'occupe des plans et du Pc. En fait j'ai RDV avec le Directeur d'agence et je voudrais etre sur de se que je vais lui avancer

Merci beaucoup d'avance

Pour moi, c'est très clair :

Citation:

Article L231-4 du Code de la Construction et de l'Habitation

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ; (ou leconstructeur s'il est mandaté par le MO)

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

Ce texte est d'application obligatoire et le constructeur ne peut y déroger sous peine de nullité du contrat !
Sinon, ce serait trop facile !!

Le constructeur ne peut ignorer, en tant que professionnel, les délais d'instruction du PC. Et s'il y a des retours ou refus, c'est que le constructeur n'a pas suffisamment étudié le dossier. Il en est responsable.

L'arrêt de donné par michri06 est le bien venu et peut t'aider.

Bonsoir
Apres beaucoup de recherche sur un recour possible avec une amie qui connait pas mal les lois, et bien voilà pas de recour possible, l'agence est dans son plein droit. J'espere donc que je serai persuasive demain a mon RDV croisont les doigt
Et merci beaucoup de vos conseils

Voici les "résultats" de notre RDV mardi
Le constructeur à voulu prendre en charge 70 % de l'augmentation soit 2800€ pou lui et 1000€ pour nous. Mais celui ci nous a expliqué que si nous étions en batiment de france nous avions un délais suplémentaire d'un moi ...... et nous sommes en batiment de france du coup plus rien a payer

Merci encore pour tout vos renseignements