Payer le permis de construire

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sasha38 Picto info

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Le 24/04/2015 à 11h57 Env. 20 message Isere

Bonjour

J ai eu un refus de prêt et le constructeur veut me faire payer le permis de construire a t'il le droit.
2500€ de PC
Merci pour vos réponses

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Bourikette Picto info

Le 24/04/2015 à 12h48 Membre utile Env. 1000 message Ain

Tu as signé quoi comme contrat avec ce constructeur ?
un CCMI avec fourniture de plans ?

Si oui, si l'obtention du prêt est une clause suspensive, le contrat n'existe plus donc tu n'as pas à payer

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours

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dargoll Picto info

Le 25/04/2015 à 12h14 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

A regarder l'historique de ses messages, on dirait en effet que sasha est en CCMI.

Le constructeur tente sa chance mais ne vous laissez pas avoir, il n'ira jamais réclamer cette somme en justice car il n'en a pas le droit.

Tenez bon.

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg

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sasha38 Picto info

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Le 27/04/2015 à 11h19 Env. 20 message Isere

Merci je suis désespérée. oui c'est un cmi avec fourniture de plans.

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sasha38 Picto info

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Le 27/04/2015 à 11h24 Env. 20 message Isere

Il a rajouté une clause au contrat que je n'avais pas vu concernant le pc d'une valeur de 2500€ si je n avais pas le prêt. Donc je pense que je suis dans la m…..

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dargoll Picto info

Le 27/04/2015 à 12h28 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

Cette clause est illégale

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg

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pierresgn Picto info

Le 28/04/2015 à 07h33 Membre utile Env. 1000 message Danang

Et passible d'une sanction pénale.
Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat ni avant la date à laquelle la créance est exigible. Cette interdiction est assortie de sanctions pénales (CCH : L 241-1 : emprisonnement de deux ans et/ou amende de 60 000 F) outre les réparations civiles.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1[...]penale-du-constructeur/

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pierresgn Picto info

Le 28/04/2015 à 19h54 Membre utile Env. 1000 message Danang

Article L231-4

I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II.-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III.-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]&dateTexte=22220222

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