Division de terrain: le bornage contradictoire est il oblgtr

Bonjour

Voui .

elisa21 a écrit:

Bonjour

Voui .

Salut Elisa. Merci de ta réponse.

Aurais tu des articles à me citer concernant cette question stpl.,?

Car on m'a vendu une parcelle borné mais le pv de bornage n'a jamais été signé par les voisins , sauf le vendeur..

Bonjour,

Le bornage contradictoire n'est pas obligatoire car la création d'une nouvelle limite ne modifie pas les limites existantes... Il est donc normal que ce PV soit signé uniquement par le vendeur. Néanmoins si vous achetez ce terrain en vue de bâtir et surtout si vous souhaitez venir accoler un bâtiment sur une des limites séparatives il est fortement conseillé de procéder à un bornage contradictoire afin d'éviter tout désagrément ...

Melissa

Non pas de textes sous le coude mais fonction recherche tu devrais retrouver.

de mémoire :

- la loi interdit -normalement- de refaire un bornage s'il en existe déjà un (sauf ordonnance tribunal)




- si mr B a un terrain avec 3 bornes existantes contre mr A et seulement 2 en limite avec mr C ....
si B veut vendre la partie verte il devra faire réaliser un bornage contradictoire avec C pour la création et pose de la nouvelle borne (rond rouge) ;
pas sur que mr A soit obligé d'assister pour valider l'existant...

... mais certains notaires et ou géomètres font un peu selon l'humeur ...

cas perso : j'ai vu le mois dernier qu'un géomètre a posé et déplacé des bornes chez moi ... sans m'en avertir, en déplaçant les limites existantes... pas à mon avantage , ça va sans dire

Http://www.forumconstruire.com/construire/topic-183122_start-20.php

Tu es un amour Elisa. Merci de ton schéma

Bonjour ,

J'ai acheté un terrain en 2014. Il y a eu une division parcellaire avec un plan de bornage.
Le géomètre expert m'a dit qu'avec le gps la précision était de l'ordre du cm..


D'après son bornage une murette grillagée était sur ma parcelle.

Je l'ai fait donc enlever pour construire un garage en limite séparative.
J'ai fait également creuser mes fouilles pour ma maison en fonction de cette borne..

La voisine n'etant pas d'accord , j'ai refait venir le geometre, qui a confirmé la limite .
Tout ça c'etait lundi à 9h00. Mardi j'ai eu un appel du geometre qui me dit qu'ils ont trouvé un piquet par terre qui date des annés 1960.. Et qu'il allait mettre une borne a ce niveau la .. C'est a dire 10 cm en retrait.. Ce qui fait que je me trouve avec un empietement de 10 cm..


!!!

Le ferraillage de mes fondations sont terminées lundi après midi..
La coulée du béton a été réalisée le mercredi matin car impossible à annuler la livraison de béton la veille à 17h00.


Donc voilà ma situation...

elisa21 a écrit:

cas perso : j'ai vu le mois dernier qu'un géomètre a posé et déplacé des bornes chez moi  ... sans m'en  avertir, en déplaçant les limites existantes... pas à mon avantage , ça va sans dire

ET il a le droit de faire ça ???  

Paulomaulo a écrit:

Bonjour ,

J'ai acheté un terrain en 2014. Il y a eu une division parcellaire avec un plan de bornage.
Le géomètre expert m'a dit qu'avec le gps la précision était de l'ordre du cm..


D'après son bornage une murette grillagée était sur ma parcelle.

Je l'ai fait donc enlever pour construire un garage en limite séparative.
J'ai fait également creuser mes fouilles pour ma maison en fonction de cette borne..

La voisine n'etant pas d'accord , j'ai refait venir le geometre, qui a confirmé la limite .
Tout ça c'etait lundi à 9h00. Mardi j'ai eu un appel du geometre qui me dit qu'ils ont trouvé un piquet par terre qui date des annés 1960.. Et qu'il allait mettre une borne a ce niveau la .. C'est a dire 10 cm en retrait.. Ce qui fait que je me trouve avec un empietement de 10 cm..


!!!

Le ferraillage de mes fondations sont terminées lundi après midi..
La coulée du béton a été réalisée le mercredi matin car impossible à annuler la livraison de béton la veille à 17h00.


Donc voilà ma situation...

t'as vraiment pas de chance


normalement, quand un géomètre fait un bornage pour division de parcelle : il doit le transmettre pour inscription au cadastre, c'est le géomètre qui demande les nouveaux nums et le notaire qui fait enregistrer.

et après 2 vérifs, le coup du "le lendemain par teléphone il dit qu'il a trouvé un autre piquet des années 60... " désolée mais ça ne tient pas, ou va falloir qu'il assume son erreur ...
c'est un peu facile : tout le monde peut enfouir un vieux piquet et dire ensuite qu'il était là depuis 50 ans et que c'est LA soit-disant borne initiale.

j'espère que tu as des traces des "confirmations" du géomètre avant son changement d'avis

essaie de trouver les commentaires de "Deffrey" sur ces sujets, si le cas a déjà été évoqué tu auras des réponses fiables.

===========

=> Mandyline, non bien sur qu'il n'a pas le droit mais ils savent que je ne suis pas sur place et la mairie était... en vacances donc pas d'interlocuteur ...
c'est usant ce fonctionnement "magouilles-et-cie" et ça coute un bras quand on essaie de...contredire l'administration
je pourrais en écrire un roman... ou nourrir un avocat à l'année...

Et ben dis donc, ...

Bonjour,

Paulomaulo a écrit:

Bonjour ,

J'ai acheté un terrain en 2014. Il y a eu une division parcellaire avec un plan de bornage.
Le géomètre expert m'a dit qu'avec le gps la précision était de l'ordre du cm..


D'après son bornage une murette grillagée était sur ma parcelle.

Je l'ai fait donc enlever pour construire un garage en limite séparative.
J'ai fait également creuser mes fouilles pour ma maison en fonction de cette borne..

La voisine n'etant pas d'accord , j'ai refait venir le geometre, qui a confirmé la limite .
Tout ça c'etait lundi à 9h00. Mardi j'ai eu un appel du geometre qui me dit qu'ils ont trouvé un piquet par terre qui date des annés 1960.. Et qu'il allait mettre une borne a ce niveau la .. C'est a dire 10 cm en retrait.. Ce qui fait que je me trouve avec un empietement de 10 cm..


!!!

Le ferraillage de mes fondations sont terminées lundi après midi..
La coulée du béton a été réalisée le mercredi matin car impossible à annuler la livraison de béton la veille à 17h00.


Donc voilà ma situation...

Et un PV de bornage avait il été signé par les deux parties?? (vous et la voisine), sinon, effectivement, la voisine a le moyen de se plaindre.
C'est pour cela que j'ai écrit dans un autre post que la procédure qu'un géomètre expert "digne" devrait respecter est la signature sur le terrain d'un premier PV. S'il y a refus après... (art. 1322 et 1323 du CC).
@+

Bonjour,

Paulomaulo a écrit:

elisa21 a écrit:

Bonjour

Voui .

Salut Elisa. Merci de ta réponse.

Aurais tu des articles à me citer concernant cette question stpl.,?

Car on m'a vendu une parcelle borné mais le pv de bornage n'a jamais été signé par les voisins , sauf le vendeur..

Là encore, si les voisins veulent contester, même si la nouvelle borne se trouve sur le tracé antérieur entre deux autres bornes... (1323 du CC).
Et contrairement à ce que j'ai pu lire sur un autre post, un PV non signé par toutes les parties n'est pas opposable "acceptable" par la partie dont la signature fait défaut. La procédure est amiable... au départ, mais pas contradictoire.
@+