Participation à l'assainissement collectif (PAC)

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deffrey Picto info

Le 26/11/2015 à 07h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- D'abord, vos constructions sont elles soumises à la PFAC??
- Le raccordement "devrait" être déclaré, pour permettre le contrôle de conformité; comme la DAACT, votre déclaration de raccordement vous couvre administrativement (en donnant date).
- Mais il appartient à la commune de vérifier (notamment administrativement) si les raccordements sont effectivement réalisés, afin de procéder au recouvrement de la participation.
- Dans un lotissement, c'est encore plus facile pour la mairie! Et rien ne sanctionne l'absence de déclaration de ce raccordement. Donc...
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Migoul Picto info

Le 26/11/2015 à 12h17 Membre utile Env. 400 message Saucats (33)

deffrey a écrit:Bonjour,

- D'abord, vos constructions sont elles soumises à la PFAC??
- Le raccordement "devrait" être déclaré, pour permettre le contrôle de conformité; comme la DAACT, votre déclaration de raccordement vous couvre administrativement (en donnant date).
- Mais il appartient à la commune de vérifier (notamment administrativement) si les raccordements sont effectivement réalisés, afin de procéder au recouvrement de la participation.
- Dans un lotissement, c'est encore plus facile pour la mairie! Et rien ne sanctionne l'absence de déclaration de ce raccordement. Donc...
@+

Oui constructions soumis à la PFAC.
DAACT déposée début septembre, je vais donc attendre alors!

Merci!

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hme

Le 26/11/2015 à 16h17 Env. 60000 message

Migoul a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

- D'abord, vos constructions sont elles soumises à la PFAC??
- Le raccordement "devrait" être déclaré, pour permettre le contrôle de conformité; comme la DAACT, votre déclaration de raccordement vous couvre administrativement (en donnant date).
- Mais il appartient à la commune de vérifier (notamment administrativement) si les raccordements sont effectivement réalisés, afin de procéder au recouvrement de la participation.
- Dans un lotissement, c'est encore plus facile pour la mairie! Et rien ne sanctionne l'absence de déclaration de ce raccordement. Donc...
@+

Oui constructions soumis à la PFAC.
DAACT déposée début septembre, je vais donc attendre alors!
Merci!

Chez moi pas de PFAC, ni d'assainissement sur la facture...

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