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Participation à l'assainissement collectif (PAC)

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- D'abord, vos constructions sont elles soumises à la PFAC??
- Le raccordement "devrait" être déclaré, pour permettre le contrôle de conformité; comme la DAACT, votre déclaration de raccordement vous couvre administrativement (en donnant date).
- Mais il appartient à la commune de vérifier (notamment administrativement) si les raccordements sont effectivement réalisés, afin de procéder au recouvrement de la participation.
- Dans un lotissement, c'est encore plus facile pour la mairie! Et rien ne sanctionne l'absence de déclaration de ce raccordement. Donc...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre utile Env. 400 message Saucats (33)
deffrey a écrit:Bonjour,

 - D'abord, vos constructions sont elles soumises à la PFAC??
 - Le raccordement "devrait" être déclaré, pour permettre le contrôle de  conformité; comme la DAACT, votre déclaration de raccordement vous couvre administrativement (en donnant date).
 - Mais il appartient à la commune de vérifier (notamment administrativement) si les raccordements sont effectivement réalisés, afin de procéder au recouvrement de la participation.
 - Dans un lotissement, c'est encore plus facile pour la mairie! Et rien ne sanctionne l'absence de déclaration de ce raccordement. Donc...
@+

Oui constructions soumis à la PFAC.
DAACT déposée début septembre, je vais donc attendre alors!
Merci!
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Saucats (33)
Ancienneté : + de 11 ans
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Env. 60000 message
Migoul a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

 - D'abord, vos constructions sont elles soumises à la PFAC??
 - Le raccordement "devrait" être déclaré, pour permettre le contrôle de  conformité; comme la DAACT, votre déclaration de raccordement vous couvre administrativement (en donnant date).
 - Mais il appartient à la commune de vérifier (notamment administrativement) si les raccordements sont effectivement réalisés, afin de procéder au recouvrement de la participation.
 - Dans un lotissement, c'est encore plus facile pour la mairie! Et rien ne sanctionne l'absence de déclaration de ce raccordement. Donc...
@+

Oui constructions soumis à la PFAC.
DAACT déposée début septembre, je vais donc attendre alors!
Merci!

Chez moi pas de PFAC, ni d'assainissement sur la facture...
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le mercredi 04 février 2026 à 10h37
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