Participation à l'assainissement collectif (PAC)

Bonjour
concernant la pac nous sommes a un montant de 2545 euros sur la ville de chaumont en vexin pour un terrain de 427 m2 et une maison de 86 m2 ,nous concernant c 'est la  mairie de la commune qui nous a envoyé le courrier  (service urbanisme) cette somme est a paye en2 fois soit : la moitié 3 mois après l ouverture du chantier ,et l autre 1 an plus tard .Tu as sans doute reçu un courrier de ce genre , sinon renseigne toi auprés de ta mairie ou au trésor public.bon courage.casiopee

Désolée  je vous ai répondu à coté , effectivement cela semble étrange  ,peut etre  est il préférable d aller soit au service urbanisme soit au trésor public .je ne peux pas vous aidez  plus , moi meme je suis sidérée quand je vois toutes les taxes que j aurais a  payer.Si on avait su tout çà on aurait réfléchis à deux fois fois a savoir si on aurait pas mieux fait d acheter ancien au lieu de construire.N ous avons des taxes  énormissime qui seront d une totalité en les rgroupants toutes d environs 8000 euros   trop lourd à entendre j angoisse déjà alors que le chantier de la maison vient de commencer .

Bonjour,

Votre PC datant de 2011, c'est la règlementation à cette date qui doit s'appliquer.
Ainsi, comme il a été délivré AVANT le 1er juillet 2012, c'est la PRE qui devait vous être demandée, DANS l'arrêté du PC.
La PFAC n'est en vigueur que pour les constructions, agrandissements... raccordés à compter du 1er/07/2012.
Cf art. L 332-6-1 du CU (alors valable) et son renvoi (2):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D1B77[...]&dateTexte=20120922
Le titre exécutoire n'a pas lieu d'être, à fortiori si le raccordement a été réalisé AVANT le 1er/07/2012.
En fait, la mairie réagit à retardement (et illégalement) à son oubli initial.
Vous allez devoir vous battre!
@+

Bonsoir,
nous venons pour notre part de recenoir un "avis de poursuites par huissier de justice" nous réclamant plus de 3000€ pour la PAC. Nous n'avons jamais reçu de courrier de la part de la Mairie au préalable et nous demandons si ce dosument est juridiquement valable et s'il ne s'agit pas d'une ******* de plus ...
Des forumeurs - ayant fait construire dans le Val d'OISE notamment - se sont-ils vu réclamer cette PAC de cette manière ?
Savez-vous auprès de qui - Association ? -nous pouvons nous renseigner?
Un grand merci par avance.

Bonjour,

Pouvez vous donner des éléments précis de votre dossier:
- Date de dépôt de la demande de votre PC?
- Date de l'autorisation de votre PC,?
- Mentions éventuelles dans son arrêté s'il date d'avant le 1er/07/2012?
- Intitulé de l'avis de recouvrement reçu?
- Avez vous eu un changement d'adresse pouvant justifier le retard de réception de l'avis?
- Est ce un "dernier avis avant poursuites" que vous venez de recevoir?
- De qui émane-t-il?
@+

Bonjour,
dans l'ordre, les réponses à vos demandes d'informations complémentaires:
- juin 2013
- septembre 2013
- n/a
- "avis de poursuite par huissier de justice (conformément à la LFR 2004/1485)"
- avis reçu à notre nouvelle adresse, à laquelle nous avions installée une boite aux lettres depuis environ 1 mois et n'y habitant que depuis une semaine.
- non
- SCP J-Y et P. T...., huissiers de justice associés
Ce qui m'embête c'est que je n'ai pas le détail du calcul du montant de la participation assainissement collectif qu'il nous est ainsi réclamée et que nous n'avons pas été prévenu ne serait-ce par un courrier ou un courriel.
Je voulais savoir s'il existe des modalités formelles de recouvrement pour cette "taxe" avec en particulier dans le Val d'Oise des retours d'expérience de forumeurs.
Merci en tout cas pour votre retour * commentaire.
bon après-midi
DODOAL.

Bonjour,

- Vous avez fait un changement d'adresse qui a dû impacter la réception du 1er avis,
- Vous êtes effectivement tenu à la PFAC SI elle a été votée par votre commune,
- Rapprochez vous de la mairie pour en connaître les modalités de calcul à la date du raccordement, et ainsi voir si une pénalité de retard est calculée dans les 3 000 euros.
- Si c'est le cas, essayez de négocier le dégrèvement de cette pénalité auprès du comptable qui a émis l'avis de recouvrement, avec vos explications,
- La mairie n'est pas tenue d'informer les bénéficiaires de PC (nouveaux raccordements) du montant de la PFAC qu'ils auront à acquitter; la PRE c'est fini depuis le 1er/07/2012.
- Donc les retours du Val d'Oise... ne vous apporteront pas de réponse juridique à votre problème.
Bon courage quand même... et régularisez!
@+

Bonjour,

casiopee a écrit:

Bonjour
concernant la pac nous sommes a un montant de 2545 euros sur la ville de chaumont en vexin pour un terrain de 427 m2 et une maison de 86 m2 ,nous concernant c 'est la  mairie de la commune qui nous a envoyé le courrier  (service urbanisme) cette somme est a paye en2 fois soit : la moitié 3 mois après l ouverture du chantier ,et l autre 1 an plus tard .Tu as sans doute reçu un courrier de ce genre , sinon renseigne toi auprés de ta mairie ou au trésor public.bon courage.casiopee

Je suis passé à coté!!
Votre mairie fait une application illégale des dispositions du L 1331-7 du CSP (4ème §): Le fait générateur de la PFAC est le raccordement (donc sa date), non la délivrance du PC. Ce qui veut dire:
- Qu'elle n'est pas tenue de demander le paiement en 2 fois,
- MAIS qu'elle ne peut le faire AVANT le raccordement.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

casiopee a écrit:

Bonjour
concernant la pac nous sommes a un montant de 2545 euros sur la ville de chaumont en vexin pour un terrain de 427 m2 et une maison de 86 m2 ,nous concernant c 'est la  mairie de la commune qui nous a envoyé le courrier  (service urbanisme) cette somme est a paye en2 fois soit : la moitié 3 mois après l ouverture du chantier ,et l autre 1 an plus tard .Tu as sans doute reçu un courrier de ce genre , sinon renseigne toi auprés de ta mairie ou au trésor public.bon courage.casiopee

Je suis passé à coté!!
Votre mairie fait une application illégale des dispositions du L 1331-7 du CSP (4ème §): Le fait générateur de la PFAC est le raccordement (donc sa date), non la délivrance du PC. Ce qui veut dire:
 - Qu'elle n'est pas tenue de demander le paiement en 2 fois,
 - MAIS qu'elle ne peut le faire AVANT le raccordement.
@+

Bonjour,
La date du raccordement correspond à quoi si le tabouret était déjà présent avant la construction? Le jour où j'ai moi même posé les réseaux (pas de facture) ? La date de la déclaration d'achèvement des travaux? Y a t-il formulaire particulier à fournir à la mairie ou c'est automatique?

Bonjour,

- Le dispositif d'assainissement collectif comprend un réseau principal public, constitué au droit des constructions de poste de branchement (également tabouret...).
- Selon les dispositions du L 1331-1 du CSP, les constructions doivent être raccordées au réseau public. Cela suppose un dispositif (canalisation) en domaine privé.
- Ce n'est qu'à partir de la réalisation du raccordement (connexion) entre réseau privé et réseau public que la PFAC -si elle a été votée- peut être exigée, car cette action en est le fait générateur (L 1331-7 du CSP.
- Il appartient donc au bénéficiaire de déclarer ce raccordement, afin que la mairie ou le concessionnaire en contrôle (éventuellement) la conformité, et soit à même de demander le versement de la participation.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

 - Le dispositif d'assainissement collectif comprend un réseau principal public, constitué au droit des constructions de poste de branchement (également tabouret...).
 - Selon les dispositions du L 1331-1 du CSP, les constructions doivent être raccordées au réseau public. Cela suppose un dispositif (canalisation) en domaine privé.
 - Ce n'est qu'à partir de la réalisation du raccordement (connexion) entre réseau privé et réseau public que la PFAC -si elle a été votée- peut être exigée, car cette action en est le fait générateur (L 1331-7 du CSP.
 - Il appartient donc au bénéficiaire de déclarer ce raccordement, afin que la mairie ou le concessionnaire en contrôle (éventuellement) la conformité, et soit à même de demander le versement de la participation.
@+

Pas de formulaire particulier alors. J'envoi un email à l'urbanisme alors.

Re,

Ce n'est sans doute pas l'urbanisme.
- Soit au concessionnaire, si connu par vous dans le dossier construction,
- Soit un service "assainissement-salubrité publique..."

@+

deffrey a écrit:

Re,

Ce n'est sans doute pas l'urbanisme.
 - Soit au concessionnaire, si connu par vous dans le dossier construction,
 - Soit un service "assainissement-salubrité publique..."

@+

merci

deffrey a écrit:

Bonjour,

 - Le dispositif d'assainissement collectif comprend un réseau principal public, constitué au droit des constructions de poste de branchement (également tabouret...).
 - Selon les dispositions du L 1331-1 du CSP, les constructions doivent être raccordées au réseau public. Cela suppose un dispositif (canalisation) en domaine privé.
 - Ce n'est qu'à partir de la réalisation du raccordement (connexion) entre réseau privé et réseau public que la PFAC -si elle a été votée- peut être exigée, car cette action en est le fait générateur (L 1331-7 du CSP.
 - Il appartient donc au bénéficiaire de déclarer ce raccordement, afin que la mairie ou le concessionnaire en contrôle (éventuellement) la conformité, et soit à même de demander le versement de la participation.
@+

Bonjour!
Je rebondis sur ce messgae. Je suis en lotissement et maison habité depuis le 1er Septembre.  J'attends avec impatience   de recevoir diverses taxes, et justement pour la PFAC je n'ai jamais rien déclaré!

J'ai bien des factures d'eau du concessionnaire qui intègre le cout du traitement des eaux usées donc au courant que je suis raccordé à priori, mais je dois aller le déclarer à la mairie?  Car sinon je crains de l'attendre longtemps!