Quel ordre pour le chèque des 5% ?

bonjour

si tu as des réserves, tu consignes 5%.

pour consigner à la caisse des dépots et consignations tu trouveras les modalités là (aller au chapitre V: ...solde prix de vente maison)
www.consignations.caissedesdepots.fr/Categorie/home.htm

A+

Oui mais au tout début, quand on demande un chèque de banque, il faut mettre un ordre à 1ère vue! Alors, si j'ai déjà le chèque en ma possession pour la remise des clés, il doit etre libellé à qui de préférence ?

Bonjour, je suis dans me même cas, la date de reception n est pas encore arretée mais mon constructeur a deja transmis le mode opératoire pour faire établir le chèque de banque, soit à leur attention ou au nom de la caisse de consignation. Comme il y a des fortes chances que j'émette des réserves, je le mettrai au nom de la caisse, effectivement il s'agit de préméditation vis à vis du constructeur...mais c'est le dernier moyen de pression pour qu'il s'acquitte de ses obligations...et puis s'il s'active pour lever les réserves il pourra récuperer ses billes

Bonne reception

Les 5 % ne peuvent pas être réglés comme les autres appels de fonds, c'est à dire via la facture où l'on inscrit bon à payer et qu'on envoie à la banque , qui elle adresse 1 chèque au CT ?

Là pour le coup, comme j'ai fait une tite erreur au début des appels de fond (un appel de 700 euros qui n'était pas compros ds le financement, mais que je croyais ) ce qui fait qu'il nous reste environ 4000 euros sur notre crédit et que le constructeur nous en demande 4700 ... C'est pourquoi, j'ai demandé à ma banque qu'elle m'envoie un chèque du montant qu'il reste, et ensuite, je demanderai un chèque de banque de la globalité sur un autre compte que nous avons...

C'est pour ça que je posais la question

Mais alors, si on libelle à la caisse des consignations (Beaware), une fois qu'on veut donner le chèque au constructeur, ça se passe comment ? Il faut le renommer ou c'est la caisse des consignations qui leur en fait un peut-etre ?

bonjour
voir lien plus haut.
le déblocage de la somme consignée se fait:
par accord amiable entre les parties
ou sur décision de justice.
A+

Ok merci Michri

Bonsoir !

mon constructeur lui, ne veut pas faire la réception si je ne lui donne pas les 5% car mr estime sans meme rentrer dans la maison qu'il n'y a pas de réserves et il y en a ! j'ai fait appel à un huissier, qui lui, a constaté le refus du constructeur de me remettre les clés car il ne pouvait devant l'huissier me forcer la main pour payer.
Cependant le constructeur, lui m'a facturé des prestations que je n'ai jamais eues, malgré plusieurs lettres en recommandé pour lui réclamer les avoirs, mr joue le silence. Il a donc reçu une mise en demeure de me livrer ma maison en toute légalité, mais c pas gagné car je ne peux, décemment pas consigner 5% si lui me doit de l'argent. Ai je le droit de déduire les avoirs qu'il ne veut pas me faire des 5% ? de plus je suis à la rue au 31.10 car mr joue la pression à fond, j'ai prévenu le garant qui m'a dit que la non livraison étant du fait du constructeur que ce dernier devra me payer les jours de retard, mais comment faire avec une mule pareille ? j'attends la fin de la mise en demeure et vais aller déposer une assignation de réception judiciaire par référé afin qu'il me donne les clés, car je suis propriétaire à 95% payés depuis 15 jours !! c'est inadmissible et pour les 5% il pourra tjrs aller se faire voir !
merci de me donner d'autres tuyaux si vous en avez !

michri06 a écrit:

bonjour
voir lien plus haut.
le déblocage de la somme consignée se fait:
par accord amiable entre les parties
ou sur décision de justice.
A+

Et bien choupet, je sais pas quoi te répondre, à part bon courage! J'en reviens pas des C*** pareils

Nous on a failli etre à la rue en fin de mois (car pb avec escalier intérieur) et heureusement, le proprio a reculé le préavis m'enfin!