Recours à un architecte réaménagement de surface (Loire Atlantique)

Bon, n'ayant pas de retour, je vais m'auto-répondre, d'après ce que j'ai pu voir comme information, de toutes façon mon garage ne créé pas de surface de plancher, donc pas de soucis sur la surface de plancher qui est inférieur à 170m² (110m²). Par contre concernant l'emprise au sol, je ne sais pas si je dois prendre en compte le garage dans ce cas ? J'ai pu lire que l'emprise au sol ne concernait que les bâtiments qui créait de la surface de plancher, mais j'ai pu aussi lire d'autres choses contradictoires. Sauriez-vous me répondre sur ce point car cela ferait varier mon emprise au sol de 140m² à 205m²?

Cordialement,

Bonjour,

L'emprise au sol concerne tous les bâtiments, y compris les garages.
Elle disparaît uniquement pour permettre d'évaluer le seuil de recours à architecte.
Une emprise au sol non constitutive de surface de plancher (votre garage)
n'est donc pas totalisée dans le seuil des 170 m2.

Bonjour VanH, merci pour votre retour, cela réponds au cas qui se présente à moi.
Mais cela m'amène une autre question plus pour ma culture personnelle. Dans ce cas n'existe t'il pas un vide juridique, je pose un exemple :
J'ai une maison de disons 180m² d'emprise au sol, avec 220m² de surface de plancher. Si je dépose un permis de construire pour la construction d'un garage de 50m² accoler à la maison, je n'aurais donc pas l'obligation de faire appel à un architecte, je construis mon garage et quelques mois plus tard (je ne connaît pas le délai légal), je transforme ce garage en habitation, pas de permis de construire, juste une modification de façade ou déclaration de travaux, donc pas non plus l'obligation d'avoir recours à un architecte. Je me retrouve donc avec un agrandissement d'environ 50m² en ayant détourner la loi, est-ce que mon scénario est plausible ou existe t'il des gardes-fou dans ce texte ?

Bon, je m'autoréponds à nouveau, entre temps je suis tombé par hasard sur un autre forum qui a répondu à ma question, malgré que je ne savais pas trop quoi recherché.
A priori tout dépôt de permis de construire pour un bâtiment accolé à une maison ayant une surface de plancher supérieur à 170m² avant construction oblige à passer par un architecte pour le dépôt de ce permis de construire (hors construction agricole bien entendu), qu'il y ai création de surface de plancher ou non. Le vide juridique semble plus subtile. Je cite une question posé par thierry sur le forum "Obligation de faire appel à un architecte : nouveau calcul" sur le site moinsde170 :

"Bonjour,
merci jean-luc pour ta réponse
Donc cela veut dire que si une maison à une surface plancher de 165 m²
et qu’il se fait construire un garage attenant de 150 m², il n’aura pas recours à un architecte ; tandis que quelqu’un qui a une maison de 175 m² de surface plancher et qui se fait construire un garage attenant de 40 m² devra obligatoirement passer par un architecte ?"

A priori le premier cas n'oblige pas d'avoir recours à un architecte, étant donné que le garage ne constitue pas une surface de plancher, et que la maison avant travaux à une surface de plancher inférieure à 170m², et donc je présumes que l'on peux transformer ce garage après coup sans permis de construire ?

Bonjour,

Un changement de destination sans modification de l'aspect extérieur
ne demande qu'une simple déclaration préalable et donc pas de recours
à un architecte. Ex: bureaux transformés en habitation.
La surface de plancher existe déjà, vous ne modifiez pas les façades.

C'est différent pour la transformation d'un garage en habitation, qui n'est
pas un changement de destination. Un stationnement de véhicules se voit
affecté par défaut la destination du bâtiment principal puisque la destination 
de "garage" n'est pas reconnue parmi les 9 que proposent les formulaires cerfa.

En transformant votre garage vous êtes dans le cadre d'un aménagement
entraînant de la création de surface de plancher.Vous aurez aussi à modifier 
les façades.(Ne serait-ce que condamner ou créer une baie vitrée à la place
de l'ancienne porte de garage.)

Vous retombez donc dans les contraintes classiques de surfaces créées et
surfaces existantes qui déterminent le champ d'application DP ou PC et
recours où pas à un architecte.

Votre scénario n'est donc possible que si le garage fait moins de 20 m2
où moins de 40 m2 s'il entre dans le cadre de la réforme des extensions.

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la construction est ou sera supérieur ou égale a 170m2 de surface de plancher OU d'emprise au sol.

La construction d'un garage ou d'une piscine ou d'une annexe ou même d'un espace couvert et non clos ne créant pas de surface de plancher mais amenant l'emprise au sol a une surface de 170m2 ou plus, le recours à un architecte devient obligatoire.

Pour le moment, dépêchez-vous d'ici quelque temps (1an env.) ce sera 150m2.

Bonsoir, VanH, merci pour votre retour, cela limite donc le léger vide juridique qui existe. Donc imaginons que je construise un garage dans l'optique de le transformer en habitation donc avec des ouvertures, etc... le fait de le modifier en habitation, et donc d'avoir au minimum une modification de façade pour la porte du garage, entraînera l'obligation du recours à un architecte, si bien évidemment la condition des 170m² de surface de plancher, ou l'emprise au sol des surfaces de planchers existantes ou créer dépasse les 170m².
Et si dans l'exemple que je viens de citer, je conserve une partie garage ? Je change une partie de la destination du bâtiment, mais aucune modification de façade, cela entends bien sur que je créer mon garage dans l'optique de le transformer en habitation, soit par manque de budget au moment de la création, soit dans l'optique de contourner l'obligation du recours à un architecte, d'ailleurs y a t'il un délai minimal à respecter pour ce changement de destination ?

Sebb, il me semblait qu'il n'était pris en compte que les emprises au sol créant de la surface de plancher, sauf lorsque l'existant dépasse déjà les 170m² de surface de plancher, ou d'emprise au sol constituant une surface de plancher ?
Je cherche juste à y voir plus clair sur cette loi et ces subtilités, ce n'est pas un projet que j'entrevoie.
Je ne savais pas concernant les 150m². après cette loi on est pour ou pas, personnellement je suis totalement contre, mais cela n'est que mon avis, je suis par contre tout à fait pour une certaine régulation et encadrement, heureusement d'ailleurs.

Bonjour,

Tant que votre projet reste dans le cadre d'une DP,
vous n'aurez pas besoin de recourir à un architecte.

Dans l'absolu on pourrait effectivement s'étendre en saucissonnant
mais au final les contraintes de construction engendrées dépasseraient
largement les honoraires d'un architecte.

Oui, je penses que cela reste intéressant, mais seulement pour une fois, si le budget ne permet pas d'aménager tout de suite. Mais ce ne serais pas viable économiquement d'étendre sa construction de la sorte simplement pour éviter de faire appel à un architecte.