Retour
Menu utilisateur
Menu

Annulation Ccmi et compromis vente notaire

Ce sujet comporte 31 messages et a été affiché 1.378 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
5
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 20 message Pas De Calais
Bonjour à tous
Désolé si mon sujet a déjà été évoqué plusieurs fois et désolée aussi d'avance si mon sujet n'est pas dans la bonne rubrique.
Je souhaiterais savoir ou avoir des informations concernant l'annulation de mon contrat de construction et de mon acte de compromis de vente du terrain.
Je vous avoue que je suis un peu perdu et inquiet car je n'ai aucune aide quant à savoir comment cela se passe pour l'annulation..
J'ai signé chez le constructeur le 12 décembre dernier une construction de maison sur un terrain dont j'ai signé le compromis de vente le 15 décembre de ce même mois.
Déjà il faut savoir que je n'ai pas reçu le contrat de construction en lettre recommandée avec accusé de réception ce dernier m'a été rendu en main propre Sans signature de notre part seul le constructeur a gardé un exemplaire signé
Apres nos différents refus de banque de financer notre projet, Nous avons donc décidé de tout annulé sauf que nous sommes après le délai de rétractation de sept jours, la seule solution reste la condition suspensive de refus de prêt.
En ayant contacté le notaire celui-ci me dit qu'il lui faut au minimum deux refus de prêt alors rien n'est stipulé de tel dans le compromis.
Alors ma première question:
- faut-il obligatoirement plusieurs refus de prêt si cela n'est pas indiqué et est-ce que cela est pénalisant si on fournit qu'un seul ?
Deuxième question:
La clair de notaire m'indique de devoir lui apporter en main propre au cabinet le refus de prêt est-ce légal ou dois-je envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de refus avec tous les détails ?
(Adresse du bien, etcc..)
Dois je en envoyer une avec refus de pret au propriétaire sachant que c'est le notaire qui chargé de la vente du terrain ???
Concernant le constructeur je n'ai plus de nouvelles et ne décroche pas au téléphone depuis samedi, depuis que je lui ai annoncer que nous annulons le projet de maison.
La question est très simple que faut-il pour annuler le contrat de construction?
Est ce qu'une lettre comme pour le notaire avec un refus bancaire peut suffire ?
Et après cela a-t-on d'autres justificatifs ou courrier à fournir Ou a faire pour etre tranquille ?
Merci a ceux qui m'eclairons
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir


le délai de 7 jours pour annuler un CCMI démarre à partir de la 1ère présentation de la LR+AR

si vous ne l'avez pas reçu , le délai n'est pas démarré.


Payalink a écrit:...
Désolé si mon sujet a déjà été évoqué plusieurs fois ...



ne soyez pas désolé, ou plutot... oui ce sujet est traité en long en large sur différents posts... désolé pour vous si vous n'avez pas envie de chercher... ça pourrait vous aider ...

mais patientez, il y aura certainement d'autres réponses Wink
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
D'accord merci
Bon j'ai vu la claire de notaire ce matin !
1 seul refus suffit 
2 ou 3 c'est mieux

du coup je vais lui envoyer en LRAR et lui fournir en main propre 
Et par la suite je vais lui envoyer mon 2 eme et 3eme refus pour confirmer notre retrait !

Par contre j'ai était vois mon Constructeur il m'a répondu qu'il ne savais pas comment cela ce passé 
Donc j'avance pas de ce coté la si quelqu'un peux m'eclairer ?? 

Merci d'avance
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

Payalink a écrit:...
Par contre j'ai était vois mon Constructeur il m'a répondu qu'il ne savais pas comment cela ce passé 
Donc j'avance pas de ce coté la si quelqu'un peux m'eclairer ?? 

Merci d'avance


j'ai répondu hier : si vous n'avez pas reçu le contrat en LR+AR vous n'avez rien à faire (et le cst le sait), le contrat "ne vaut rien" ...

ça ne vous empêche pas d'envoyer un courrier (au patron pas au commercial), pour lui confirmer que vous ne donnerez pas suite... en lui RE-précisant que vous lui envoyez ce courrier "pour info" puisque vous n'avez toujours pas reçu le contrat en LR+AR ...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
D'accord merci

Dans un premier temps je lui ai envoyé une LR+AR en lui signalant que je n'ai pas eu mon pret et donc pas de terrain
Cela fait partie des conditions suspensive du contrat
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Bonsoir je reviens vers vous ayant eu un appel du ccmi ce soir
Il m'indique que je ne peux pas annuler mon contrat car ils ont eu un accord de pret de leur partenaire ...
D'apres vous quel recour ai je ?
Devrait je aller voir un avocat ?
Merci
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Le Teich (33)
Signature du CCMI fait avant l'achat du Terrain = CCMI nul.... IMPARABLE

 Et ils le savent 
Qui n'avance pas, recule
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Le Teich (33)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Le soucis est que sur mon contrat remis en main propre je n'est ni signature ni date ..
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Est ce que quelqu'un aurait l'article de loi qui permet de faire annuler le contrat car je n'ai pas reçu le contrat de construction par recommandé ?
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Personne ?
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Le délai de rétraction à dater de la réception du contrat en recommandé est d'ailleurs passé à 10 jours (au lieu de 7) depuis aout 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A7999CDE510D3C1B4405608CD034B3C6.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006176357&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20151112

[url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A7999CDE510D3C1B4405608CD034B3C6.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006176357&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20151112][/url]
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Le Teich (33)
Bon vous avez cumuler les erreurs
signature du CCMI avant l'achat du Terrain
signature sans mettre de date (chose a ne jamais faire) et sans la signature du cst.
Il faudra être plus prudent la prochaine fois.

Voila votre article : article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Qui n'avance pas, recule
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Le Teich (33)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
D'accord merci
Sur l'exemplaire qu'a gardé le constructeur il y a bien la date

Je reviens de l'adil qui ma demander d'appeler le contructeur pour qu'il m'envoie le ccmi en lettre recommandée avec accusé de reception
J'ai peur qu'il à anguille sous roche
Aurait il pas fallu envoyer une lettre pour justement annuler le contrat ?

Egalement sur la proposition de credit qui aurait etait accepter par le partenaire financier
Il est compter mes heure complementaire
Et n'est pas mentionné mon credit auto !!
Mon salaire brut est de 1142€
Il me compte 1275€ de revenue car j'ai fais quelques heures complementaire et mission
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Le Teich (33)
Oui il faut faire les choses dans l'ordre.
le délai de rétractation commence le jour ou aurez reçus votre CCMI en recommandé avec AR.
Vous envoyer le lendemain votre lettre d'annulation du CCMI en AR .
Qui n'avance pas, recule
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Le Teich (33)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Ok ça me rassure un peu merci !!
Bon je viens d'appeler le constructeur pour qu'il m'envoi le contrat etc.. en lettre recommandée avec accusé de reception !
D'un ton très désagréable il m'a dit qu'il allait voir avec son responsable !!
ça sent encore l'entourloupe !!
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Bonsoir
Je n'est toujours pas recu a ce jour mon ccmi en LRAR
Je pense que vu le ton de la reponse je ne vais pas le recevoir.
Je vais donc prendre les devants et resilier avant ce fameux delai de 10 jours !
Par contre je n'arrive pas à tourner ma Lettre.
Quelqu'un aurait il un exemple ??
Merci d'avance
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Toujours pas réglé alors qu'il n'y avait pas de contrat Crying

quand on dit que l'Adil n'a pas QUE de bons conseils
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Il me faut juste un modele de lettre
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Dès le départ, vous aviez la réponse

tant que le contrat n'est pas envoyé , avec toutes les pièces obligatoires, en recommandé avec AR, celui ci est annulable sans aucun problème
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Oui je sais mais je le probleme c'est que je ne c'est pas comment l'ecrite
Puis je citer un paragraphe des conditions generale de mon ccmi qui explique cela ?
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Le Teich (33)
Sur le site de l'aamoi vous avez des lettres types.
Mon petit doigt me dit que vous feriez bien de vous inscrire pour cette fois et aussi pour
la prochaine Happy
Qui n'avance pas, recule
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Le Teich (33)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Vous n'avez rien à expliquer, vous signalez simplement que vous annulez le contrat.
Si le contrat a été signé aussi par votre conjoint alors le courrier doit mentionner vos 2 noms et vos 2 signatures.

Aviez vous payé un "acompte" ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Voici ma lettre :

Objet : resiliation/annulation contrat sans frais

Madame Monsieur en date du jeudi 10 décembre 2015 nous avons signé un contrat de construction numéro ...

Par la présente nous vous informons de notre intention de résilier immédiatement le dit contrat numéro ...

En effet selon le paragraphe cinq. Trois des conditions générales nous pouvons nous rétracter sans pénalité dans les 10 jours suivant la réception du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception .

Or nous n'avons pas reçu ce contrat signé par courrier recommandé avec accusé de réception donc le délai de rétractation n'a pas démarré

Dans l'attente,Cordialement
Mr et mlle ....

D'apres vous c'est suffisant ?
Merci
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Le Teich (33)
Vous avez verser un acompte ?
Qui n'avance pas, recule
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Le Teich (33)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Le Teich (33)
Zut mistigri est plus rapide que moi Biggrin
Qui n'avance pas, recule
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Le Teich (33)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Non pas d'acompte
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
Donc ma lettre est bonne ? ^^
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Le Teich (33)
Madame Monsieur en date du jeudi 10 décembre 2015 nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle numéro ...

Par la présente, je vous indique user de mon droit de rétractation de ce contrat conformément à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Bien cordialement
Qui n'avance pas, recule
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
De : Le Teich (33)
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message Pas De Calais
D'accord merci rien a voir avec ma lettre lol
Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 100 message Loire Atlantique
elisa21 a écrit:Toujours pas réglé alors qu'il n'y avait pas de contrat Crying

quand on dit que l'Adil n'a pas QUE de bons conseils

Bonjour ,
Très bien ,  mais quelqu'un à t-il l'article de loi à citer qui stipule tout ça , pour une fois pour toute , être au clair et sans laisser le doute ,  dans le courrier à envoyer au constructeur ?  Merci
Messages : Env. 100
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 6000 message Cotes D'armor
DORO73 a écrit:
elisa21 a écrit:Toujours pas réglé alors qu'il n'y avait pas de contrat Crying

quand on dit que l'Adil n'a pas QUE de bons conseils

Bonjour ,
Très bien ,  mais quelqu'un à t-il l'article de loi à citer qui stipule tout ça , pour une fois pour toute , être au clair et sans laisser le doute ,  dans le courrier à envoyer au constructeur ?  Merci

Vous revenez 4 ans et 6 mois en arrière et vous lisez ce qui qui est écrit 2 interventions auparavant :
Pat 33 a écrit:Madame Monsieur en date du jeudi 10 décembre 2015 nous avons signé un contrat de construction  de maison individuelle numéro ...

Par la présente, je vous indique user de mon droit de rétractation de ce contrat conformément à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Bien cordialement


Mais si vous n'avez rien reçu, en théorie il n'y a rien annuler

Mais, ceinture, bretelles et parachute, donc envoyez une LAR dont le contenu reprend cet qui a été indiqué il y a 4 ans et 6 mois
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 6000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis avant-hier à 22h14
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

5
abonnés
surveillent ce sujet
Voir