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Annulation Ccmi et compromis vente notaire

Ce sujet comporte 29 messages et a été affiché 1.289 fois
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Payalink
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 3 ans
Le 11/01/2016 à 22h33
Annulation Ccmi et compromis vente notaire
Bonjour à tous
Désolé si mon sujet a déjà été évoqué plusieurs fois et désolée aussi d'avance si mon sujet n'est pas dans la bonne rubrique.
Je souhaiterais savoir ou avoir des informations concernant l'annulation de mon contrat de construction et de mon acte de compromis de vente du terrain.
Je vous avoue que je suis un peu perdu et inquiet car je n'ai aucune aide quant à savoir comment cela se passe pour l'annulation..
J'ai signé chez le constructeur le 12 décembre dernier une construction de maison sur un terrain dont j'ai signé le compromis de vente le 15 décembre de ce même mois.
Déjà il faut savoir que je n'ai pas reçu le contrat de construction en lettre recommandée avec accusé de réception ce dernier m'a été rendu en main propre Sans signature de notre part seul le constructeur a gardé un exemplaire signé
Apres nos différents refus de banque de financer notre projet, Nous avons donc décidé de tout annulé sauf que nous sommes après le délai de rétractation de sept jours, la seule solution reste la condition suspensive de refus de prêt.
En ayant contacté le notaire celui-ci me dit qu'il lui faut au minimum deux refus de prêt alors rien n'est stipulé de tel dans le compromis.
Alors ma première question:
- faut-il obligatoirement plusieurs refus de prêt si cela n'est pas indiqué et est-ce que cela est pénalisant si on fournit qu'un seul ?
Deuxième question:
La clair de notaire m'indique de devoir lui apporter en main propre au cabinet le refus de prêt est-ce légal ou dois-je envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de refus avec tous les détails ?
(Adresse du bien, etcc..)
Dois je en envoyer une avec refus de pret au propriétaire sachant que c'est le notaire qui chargé de la vente du terrain ???
Concernant le constructeur je n'ai plus de nouvelles et ne décroche pas au téléphone depuis samedi, depuis que je lui ai annoncer que nous annulons le projet de maison.
La question est très simple que faut-il pour annuler le contrat de construction?
Est ce qu'une lettre comme pour le notaire avec un refus bancaire peut suffire ?
Et après cela a-t-on d'autres justificatifs ou courrier à fournir Ou a faire pour etre tranquille ?
Merci a ceux qui m'eclairons
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
Le 11/01/2016 à 23h09
Re: Annulation Ccmi et compromis vente notaire
Bonsoir


le délai de 7 jours pour annuler un CCMI démarre à partir de la 1ère présentation de la LR+AR

si vous ne l'avez pas reçu , le délai n'est pas démarré.


Payalink a écrit:...
Désolé si mon sujet a déjà été évoqué plusieurs fois ...



ne soyez pas désolé, ou plutot... oui ce sujet est traité en long en large sur différents posts... désolé pour vous si vous n'avez pas envie de chercher... ça pourrait vous aider ...

mais patientez, il y aura certainement d'autres réponses Wink
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Payalink
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 3 ans
Le 12/01/2016 à 17h46
D'accord merci
Bon j'ai vu la claire de notaire ce matin !
1 seul refus suffit 
2 ou 3 c'est mieux

du coup je vais lui envoyer en LRAR et lui fournir en main propre 
Et par la suite je vais lui envoyer mon 2 eme et 3eme refus pour confirmer notre retrait !

Par contre j'ai était vois mon Constructeur il m'a répondu qu'il ne savais pas comment cela ce passé 
Donc j'avance pas de ce coté la si quelqu'un peux m'eclairer ?? 

Merci d'avance
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
Le 12/01/2016 à 18h53
Bonjour

Payalink a écrit:...
Par contre j'ai était vois mon Constructeur il m'a répondu qu'il ne savais pas comment cela ce passé 
Donc j'avance pas de ce coté la si quelqu'un peux m'eclairer ?? 

Merci d'avance


j'ai répondu hier : si vous n'avez pas reçu le contrat en LR+AR vous n'avez rien à faire (et le cst le sait), le contrat "ne vaut rien" ...

ça ne vous empêche pas d'envoyer un courrier (au patron pas au commercial), pour lui confirmer que vous ne donnerez pas suite... en lui RE-précisant que vous lui envoyez ce courrier "pour info" puisque vous n'avez toujours pas reçu le contrat en LR+AR ...
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Payalink
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 3 ans
Le 12/01/2016 à 19h45
D'accord merci

Dans un premier temps je lui ai envoyé une LR+AR en lui signalant que je n'ai pas eu mon pret et donc pas de terrain
Cela fait partie des conditions suspensive du contrat
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Payalink
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/01/2016 à 18h02
Bonsoir je reviens vers vous ayant eu un appel du ccmi ce soir
Il m'indique que je ne peux pas annuler mon contrat car ils ont eu un accord de pret de leur partenaire ...
D'apres vous quel recour ai je ?
Devrait je aller voir un avocat ?
Merci
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Pat 33

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Le Teich (33)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 13/01/2016 à 18h09
Signature du CCMI fait avant l'achat du Terrain = CCMI nul.... IMPARABLE

 Et ils le savent 
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Qui n'avance pas, recule
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Payalink
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/01/2016 à 18h12
Le soucis est que sur mon contrat remis en main propre je n'est ni signature ni date ..
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Payalink
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/01/2016 à 19h07
Est ce que quelqu'un aurait l'article de loi qui permet de faire annuler le contrat car je n'ai pas reçu le contrat de construction par recommandé ?
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Payalink
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/01/2016 à 22h32
Personne ?
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 5 ans
Le 14/01/2016 à 10h20
Le délai de rétraction à dater de la réception du contrat en recommandé est d'ailleurs passé à 10 jours (au lieu de 7) depuis aout 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A7999CDE510D3C1B4405608CD034B3C6.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006176357&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20151112

[url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A7999CDE510D3C1B4405608CD034B3C6.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006176357&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20151112][/url]
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Pat 33

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Le Teich (33)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 14/01/2016 à 10h58
Bon vous avez cumuler les erreurs
signature du CCMI avant l'achat du Terrain
signature sans mettre de date (chose a ne jamais faire) et sans la signature du cst.
Il faudra être plus prudent la prochaine fois.

Voila votre article : article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
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Qui n'avance pas, recule
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Payalink
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/01/2016 à 11h05
D'accord merci
Sur l'exemplaire qu'a gardé le constructeur il y a bien la date

Je reviens de l'adil qui ma demander d'appeler le contructeur pour qu'il m'envoie le ccmi en lettre recommandée avec accusé de reception
J'ai peur qu'il à anguille sous roche
Aurait il pas fallu envoyer une lettre pour justement annuler le contrat ?

Egalement sur la proposition de credit qui aurait etait accepter par le partenaire financier
Il est compter mes heure complementaire
Et n'est pas mentionné mon credit auto !!
Mon salaire brut est de 1142€
Il me compte 1275€ de revenue car j'ai fais quelques heures complementaire et mission
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Pat 33

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Le Teich (33)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 14/01/2016 à 11h20
Oui il faut faire les choses dans l'ordre.
le délai de rétractation commence le jour ou aurez reçus votre CCMI en recommandé avec AR.
Vous envoyer le lendemain votre lettre d'annulation du CCMI en AR .
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Qui n'avance pas, recule
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Payalink
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/01/2016 à 11h23
Ok ça me rassure un peu merci !!
Bon je viens d'appeler le constructeur pour qu'il m'envoi le contrat etc.. en lettre recommandée avec accusé de reception !
D'un ton très désagréable il m'a dit qu'il allait voir avec son responsable !!
ça sent encore l'entourloupe !!
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En cache depuis le samedi 10 aout 2019 à 05h46

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