Documents compromis de vente

Bonjour Cocoyoto.

Lorsque nous avons signé notre compromis de vente sur un terrain difu, nous n'avons pas eu beaucoup de doc :
Le compromis de vente decrivant le terrain (surperficie etc...)
Un plan du terrain sa surface.

Concernant votre cas de figure,
Il vous faut le CU positif si le terrain est vendu constructible,
pour le bornage par la cloture cela na pas de valeur contractuel, admettons que le proprio qui vous vend le terrain est un peu débordé lors de la pose de sa cloture.....et qu'un jour on vous dise.....

Essayez d'obtenir un plan de bornage certifié par un géomètre, ou à défaut de voir la mairie, ou à défaut d'appeler un notaire pour vérifier les documents minimaux à obtenir.

Mais bon, n'étant pas juriste....

Amicalement

Funny

de mon coté j'ai eu ce qu'ils appellent un plan de cession, c'est une feuille sur laquelle ta parcelle est grisée par rapport aux autres, as tu signé pour un lotissement ? si tel est le cas tu dois au moins avoir un cahier des charges ? tu as signé un compromis avec l'agence et pas chez un notaire c'est bien ça ..?

Merci pour les infos funny! Dejà quand nous avons signé notre compromis samedi dernier j'ai exigé qu'une photocopie du plan cadastral soit faite et signée par nous et par l'agence. Le commercial ne s'est pas opposé, tout le contraire, il a trouvé que c'était même mieux.

Le proprietaire a signé le compromis ce matin et nous devrons avoir la paperasse cette semaine ou en debut de la semaine prochaine. Le commercial nous a dit que c'est au vendeur de nous fournir le plan du terrain borné ainsi que le CU...attendons donc!

Tu as quand même une copie du compromis de vente que tu as signé non ? Et pourquoi ne pas l'avoir signé avec ton notaire ?
Sinon, tu devrais au moins avoir effectivement un relevé cadastral, un CU. Cloture n'égale pas bornage. Rien à voir... Seul un géomètre expert peut te faire un véritable bornage, pour connaître parfaitement la délimitation de ton terrain. Le relevé casdastral n'a pas de valeur juridique.
J'espère que sur ton compromis figurent les conditions suspensives d'obtention de permis de construire et de prêt. J'espère aussi qu'il est marqué noir sur blanc que les frais de bornage sont à la charge du vendeur car ils peuvent être partagé entre acheteur et vendeur aussi, voir à la charge de l'acheteur...
Malgré ce que dit le commercial et si rien ne figure sur ton compromis de vente, le vendeur n'a aucune obligation de te donner CU et bornage.
C'est ton compromis de vente qui décide...

Sur le compromis de vente il y a une clauses suspensive d'obtention du CU...et les frais de bornage sont à la charge du vendeur (dit le commercial mais je ne me souviens plus de l'avoir lu samedi). J'étais tellement contente de signer que j'ai complètement oublié de demander une photocopie du compromis de vente. La date de passage devant notaire est prévue pour mi décembre. Je trouve le délai long mais ça vaut mieux ça que 3 mois...

Le commercial m'a conseillé de prendre un notaire different du vendeur. Je vous tiens au courant...

MI Décembre ????????????????????????????????? oups
T'es sure de ta date, COCO

Sûre et certaine...c'est aussi spécifié qu'on pourra avancer ou retarder la date de signature selon la procedure administrative du PC, etc...pourquoi ? keski se passe? du coup j'ai peur...

Pourquoi une clause d'obtention du CU alors que ce qu'il te faut c'est une clause suspensive d'obtention de permis de construire ?
Tu as intérêt à demander un CU opérationnel avec les caractéristiques précises de ce que tu veux construire...
Un CU n'est pas un permis de construire... tu peux te faire refuser un PC même si tu as un CU...
Quant à décembre, comme Gerala, je vois pas bien pourquoi c'est si long...
Tu as des délais imposés pour les demandes de CU et prêts ?

Pour le prêt j'ai 45 jours, pour la simulation de prêt, 15 jours et pour le CU il n'y a rien de précisé...

Pour la date de passage devant notaire, j'ai crois qu'il s'agit d'une erreur de frappe.

Certainement c'est pourquoi, j'ai fait OUPS
il faut revoir ça COCO
MAis une clause suspensite sur P C c'est ce qu'il faut faire, bien sur
Tu te lance sur le PC quand, dans les 15 jours j'espère.

Le soucis Coco, c'est qu'une banque ne te montera pas un dossier de prêt sans que le permis de construire ne soit déposé... donc tu vois ce qu'il te reste à faire...

Mes remarques Cocoyoto,

Pas de panique, vous êtes dans la phase des 7 jours qui vous permet d'annuler le compromis dans le cas ou cela sent la grosse *******.
(en A/R bien sûr). C'est pas bien grave, il y aura nécessairement d'autres affaires.

Que fait l'agence immo, rien comme d'habitude, ils ne connaissent pas grands choses, il sont comme d'habitude de mauvais conseil, que font-ils de leur devoir de conseils ?

Mais bon, cela ne vous avance pas, pour être efficace :
- Récupérer ce compromis de vente,
- Faites nous part des conditions suspensives écrites,
- Rien ne vous empêche de rajouter des clauses supplémentaires en accord avec le vendeur (pas le guignol de l'agence), ces ajouts doivent être contresignés par vous et le vendeur (c'est ce que j'ai fait).
Dans le cas d'un refus, fuyez, y'a un loup.
Eventuellement téléphonez à la mairie pour avoir des infos sur sa constructibilité ou la DDE de la région.

Pour la rédaction de l'acte authentique chez le notaire et sa date de réalisation : Dans le cas de rajout d'une clause de type obtention du permis de construire :
Cela peut donner objectivement :
- 1 mois de recherche constructeur,
- 1 mois pour les plans + signature contrat CCMI
- 3 mois pour le permis de construire (pour nous cela était de 4 mois)
= septembre 2005 (considerez aout comme nul).
Compte tenue que vous ne maitrisez pas les délais, il est préférable de prévoir de la marge au niveau du planning.
J'attire votre attention sur le fait que le vendeur peut vous réclamer des interets si l'affaire dépasse les délais (cela a failli nous arriver, j'ai du faire sauter la clause d'obtention du permis pour acheter le terrain, sinon pffut sous le nez avec 6000 euros de perdu).

Un projet de construction, c'est presque 2 ans (sans compter les travaux post remise des clés) mais bon c'est tellement important.

Concernant le notaire, oui il est conseillé d'avoir son propre notaire cela équilibre la balance.
Ceci dit, j'ai utilisé celui du vendeur, de très bonne composition, nous avons fait des rajouts sur l'acte ne figurant pas sur le compromis.

Pour les clauses minimum sur le compromis :
Obtention des prêts,
Obtention du permis de construire,
Obtention d'un doc officiel décrivant le bien acheté (surface, bornage) à charge du vendeur à établir dans le mois qui suit (histoire de lui mettre la pression)
+ un planning de réalisation des clause suspensives avec marge d'erreur, avec cela vous êtes blindé !

Bon courage

Amicalement

funny

Funny93, quand tu achètes un terrain en diffus, c'est à dire hors lotissement, il n'y a pas de délai de rétractation de 7 jours...
Et dans tes délais, tu peux également rajouter le délai de recours des tiers, suite à obtention PC.
Et je veux encore rajouter qu'avoir son propre notaire ne côute pas plus cher puisque les frais sont partagés entre notaire de l'acheteur et celui du vendeur.

Merci funny et Caldhera!

Ce que j'ai pu retenir du compromis:
Il y a une clause d'obtention du PC, obtention des prêts et d'obtention du CU. Par contre je ne savais pas que je n'ai pas de periode de retractation! De plus,lors de la signature du compromis, le commercial nous a glissé discrétement le petit papier qui dit qu'on pouvait les mandater pour obtenir un prêt d'un taux maximum de 4.50% sur 20 ans.

Je lui ai fait comprendre que ce papier n'est pas reglo mais nous l'avons quand même signé, par peur de perdre le terrain...

En effet la subtilité est de taille et j'avais oublié.
Merci pour la remarque.
Désolé d'avoir dit une bétise Cocoyoto.

4.5% sur 20 ans alors que j'ai vu qu'ici sur ce forum, certains avaient obtenu du 3.9% fixe sur 25 ans.. c'est du foutage de gu...

Par défaut, on ne signe pas... on dit qu'on y réfléchit...

Mais bon, ça va peut-être très bien se passer... y'a quand même pas que des pourris dans le métier Du moins, je veux encore le croire.

Caldhera, l'agence immo veut que la vente se fasse absolument...j'ai lu la même chose quelque part...ils font signer un papier comme quoi ils sont mandatés pour t'obtenir le prêt si ta banque refuse. Je lui ai dit clairement que ce n'était pas très légale et il était rouge comme une tomate mais on a signé quand même...

De toutes façons si ce n'est pas légal on risque rien!

Coco,

Tu as signé en agence sur des formulaires tout prêts (c'etait mon cas) ou manuscrits ?

Pour revenir a ta question de début, l'agence te doit le CU s'il figure aux conditions supensives et impérativement un plan de bornage; ce dernier document étant necessaire pour deposer une demande de permis de construire.
J'ai eu en plus un plan de situation (document qui précise où est situé ton terrain sur la commune) et le POS mais ces deux documents peuvent être demandés directement en mairie.

COCO, cherches tu déjà un nouveau terrain sur le 77 ou le 45 ??????

Houzzie...je garde mon terrain!!!!!!!!!! J'y tiens moi!!!!

Coco, fonce chez l'agent immobilier et demande lui une copie. Tu seras rassurée


Pas de panique coté délais, dans notre cas, nous avons signé le compromis début mai et le délai pour la signature était en janvier de l'année suivante: Nous avions additionnés le délai d'obtention du PC (il faut du temps pour le déposer (2 mois) un temps pour recevoir une réponse positive (notre notaire avait compté 4 mois) et le délai de recours des tiers (2 mois)). On peut m^me rajouter un délai pour la rétraction de la mairie sur son avis concernant le PC.

a+

Le delai pour la signature ne me gêne pas, ce qui me gêne c'est le délai d'obtention du prêt de 45 jours...

Et le montant du pret il est indiqué de combien sur ton compromis ? Du montant du terrain ou du montant de la maison+terrain ?
En principe c'est la deuxième solution la bonne dans la mesure où le montage financier doit tenir compte de l'ensemble, or je ne vois pas comment dans les 45 jours tu pourrais savoir à l'¬ pres le montant dont vous avez besoin pour la globalité de l'opération, vu le temps qu'il faut pour trouver le constructeur puis pour affiner le projet avec lui.
C'est ça qui m'interpelle le plus dans ton histoire.

Le montant c'est bien le montant du terrain seulement.

Il est là le problème... Je m'en doutais, ceci dit, ce n'est peut être pas si grave, j'aimerais avoir l'avis d'autre personne qui on signé ce même genre de compromis et pour qui ça s'est bien passé derrière.
Vous allez donc demander à la banque de vous faire une proposition de complaisance d'un pret couvrant uniquement le terrain, en parallèle avec la vraie proposition.
Vu que de toutes façon, la vente est subordonnée à l'obtention du permis et que coté délais ils n'ont pas été trop pressant, je pense que ce n'est pas trop grave, ils seront obligés de toutes façons de vous attendre et vous aurez le temps d'affiner la proposition de la banque définitive.
Ils ne demandent pas une proposition acceptée de votre part pour ce pret à fournir dans les 45 jours ? Parce que si non, par contre, ils faut qu'ils revoient leur copie.

Disons que si ma mémoire est bonne, il nous faut une offre de prêt dans les 45 jours. Le commercial nous a dit qu'il peut nous accorder un délai supplémentaire mais à mon avis il doit s'agir d'une ou deux semaines pas plus.

La promesse de vente que j'avais signée pour le lotissement c'etait pareil...seul le prêt du terrain était spécifié.

Vérifie rapidement q'il faut qu'elle soit acceptée par vous ou non.

Il est normal qu'ils demandent des preuves de votre recherche de financement, mais il ne faudrait pas qu'ils vous forcent à le couper en deux, je pense qu'ils sont même capables de le comprendre, c'est déjà assez compliqué comme ça de mettre au point le financement...

J'avais précisé à l'agence que le terrain serait acheté au comptant mais que je voulais la clause du financement car je dois bien demander un prêt pour ma maison. Je pense que c'est pour cette raison qu'ils ont mis le montant du terrain car le montant de la maison n'a pas encore eté estimé.

Citation:

Houzzie...je garde mon terrain!!!!!!!!!!

Madame COCO, y'a erreur sur le pseudo, moi c'est GERALA, là.

J'ai l'impression que tu "flipes" COCO, soit cool et détendue, tout va bien marcher, tu vas voir

Oui, Coco, j'avais oublié que vous deviez payer le terrain cash, mais il n'en reste pas moins que si la demande de pret que vous devez fournir dans un mois 1/2 doit être signée de votre main, vous allez être ennuyés, donc vérifie quand même.

gerala a écrit:

Citation:

Houzzie...je garde mon terrain!!!!!!!!!!

Madame COCO, y'a erreur sur le pseudo, moi c'est GERALA, là.

J'ai l'impression que tu "flipes" COCO, soit cool et détendue, tout va bien marcher, tu vas voir

La voix du maître a parlé...Amén!

Merci Marie Claire, je vais vérifier aussi vite que possible!

Voici les dernières nouvelles du front!
Reçu aujourd'hui le compromis de vente en recommandé et voilà les détails:

Le vendeur declare qu'il n'existe pas des servitudes ni d'hypothèque et que le bien sera libre de toute location lors de la vente bla bla bla.
Un truc qui me gêne: "prendre les biens vendus dans l'état ou ils se trouveront le jour de l'entrée enjouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemmnité, ni réduction du prix pour mauvais état du sol ou des bâtiments, vices de construction ou défauts d'entretien. Le vendeur s'engage à maintenir les biens immobiliers dans l'état ou ils etaient lorsqu'il les a fait visiter à l'acquereur. Il ne pourra que les vider de tous les meubles et équipements mobiliers s'y trouvant sans en soustraire les équipements immeubles par nature ou par destination."

Le vendeur nous avait dit qu'il demonterait le "poulailler" car il l'avait promis à je ne sais plus quel voisin. Ok, ps problème mais j'ai peur que le voisin prenne les parties qui sont encore en bonne état et nous laisse les debris. Croyez-vous qu'il serait plus judicieux, de prendre quelques photos détaillées du terrain ainsi que du poulailler et de la cave à fin de comparer l'état initial et final du bien?

Je continue:
condition suspensive d'obtention du prêt: l'acquereur devra avoir reçu une ou plusieurs offres de prêts d'un montant de XXX pour une durée maximale de 20 ans au taux maximum hors assurance de 4.50% l'an. C'est normal cette clause qui détaille le taux et la durée du prêt???

S'oblige à constituer son dossier et à le déposer aurprès de tout organisme bancaire o financier au plus tard dans le délai de 15 jours à compter du jour de la signature des présentes. A bon??? c'est pas à compter du jour de réception en recommandé du compromis???? Le délai me parait drolement court!!

S'oblige à justifier au Vendeur et au rédacteur des présentes la réception de toute offre de prêt dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la réception de l'offre.

S'oblige à fournir, à première demande, tous renseignements et documents et se soumettre à toute visite médicale qui pourra lui être demandée par les organismes financiers. Il déclare qu'il n'existe pas d'empêchement à l'obtention de ce crédit et qu'il n'y a pas d'obstacle à la mise en place éventuelle de l'assurance décès invalidité sur sa tête, ni le cas échéant, sur celle de la ou des cautions.

Si le défaut de résiliation incombait à l'Acquereur, le vendeur se réserve la possibilité de demander la réalisation de la condition suspensive conformément à l'article bla bla bla...sans préjudice de dommages et interêts tant au profit du vendeur que du mandataire.

La presente vente sera considerée comme nulle et non avenues du fait de la non obtention d'offres de prêt dans le délai de 45 jours à compter du jour de la signature desprésentes.

On a une prorogation automatique d'un mois maximum pour signer devant notarie;

Voilà pour les détails.

Demande de (re)précision :

Donc pas de condition suspensive d'obtention de PC ?
Ton vendeur est un particulier et non un professionnel ?

Pour ce qui est des prets, on est donc rassurés, fais une demande et ce sera clair et suffisant.
Oui, c'est normal qu'une durée et un taux soient indiqués.

Pour ce qui est de prendre le terrain dans l'état, c''est une clause qui doit être courante, on avait la même, coup de chance notre cendeur a vraiment mis le terrain propre avant la date de la vente, mais il n'y était nullement obligé, pour le poulailler il aurait fallu le faire préciser et rajouter sur le ocmpromis, tu sais bien que ce qui est dit oralement n'a aucune valeur, il faut le faire coucher par écrit pour avoir une chance d'avoir gain de cause.

Il me semblait aussi, que comme le soulève caldhéra, tu avais une clause de condition d'obtention du permis de construire, ça me semble beaucoup plus important maintenant que tu es rassurée à propos du pret... Alors, elle y est ou pas ?

Caldhera mon vendeur c'est bien un particulier mais il passe par une agence immo.
Marie Claire, tu dis qu'on est rassurées pour le prêt mais j'ai toujours ce même problème de délai de 45 jours pour l'obtenir même si le commercial m'a assuré cet après midi qu'il va rallonger le délai. Forcement sans plan borné du terrain ni de CU tu me diras comment signer un CCMI et boucler mon financement...

Il me dit que c'est à la mairie de fournir le plan borné et le CU...ah bon? un plan borné c'est bien à la mairie de le fournir???

"la présente vente est consentie sous réserve de l'obtention du permis de construire et du certificat d'urbanisme". C'est bien la clause numéro 4 car la numéro 1 est: le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur des biens vendus...

Clause 2: l'état hypothècaire ne devra pas révéler d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf si le vendeur consigne avant la date prévue par la signature de l'acte authentique entre les mains du rédacteur dudit acte la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée.

Particulier : donc il n'est pas tenu de te donner quelque garantie que ce soit sur le terrain (surface, servitude, nature du sol). Il te faut bien prendre en l'état.

Oui, c'est bien marqué Caldhera...on a pas le choix de toutes façons...

Arghhhhhh ça m'enerve!!! lors de la signature du compromis de vente du terrain le commercial m'a assuré que le vendeur me fournirait le plan borné du terrain.

Je viens d'appeler la mairie qui m'a confirmé que le proprio s'est rendu ce matin pour demander un "plan borné". J'ai l'impression que le vieux monsieur s'est fait avoir par l'agence immo car cette dernière lui a dit de s'adresser à la mairie pour avoir tous les papiers concernant le terrain, hors une mairie n'a pas à avoir un plan borné!

J'appele donc le proprio (qui me fait de la peine, le pauvre monsieur, super malade... ) qui me confirme ne pas avoir un plan borné et aparement lors de l'achat il y a 30 ans, on lui avait rien remis! Et ma question est la suivante: sur le compromis de vente il n'y a riend de specifié concernant le bornage du terrain, ni qui doit payer les frais de bornage et le géometre.

Je pense que l'agence n'a pas fait son boulot correctement car c'est bien eux qui doivent me fournir tous les elements concernant le terrain. A defaut de plan borné, ils auraient du demander ce papier au proprio qui aurait fait le nécessaire pour se le procurer.

Maintenant je me retrouve avec un proprio qui ne sait même pas de quoi on parle et un terrain pas borné. Impossible de travailler avec les constructeurs qui me demanderont, forcement un plan coté du terrain...

Puisse-je exiger de l'agence de prendre en charge les frais de bornage, puissqu'ils n'ont pas fait leur travail à 100%? Est-ce legal de faire signer un compromis sans remettre les documents qui vont avec?

Et pendant ce temps, le délai de 45 jours pour l'obtention du financement court toujours! Comment proceder???

Pour ce qui est du bornage, je ne peux te répondre, le mien était borné. Mais il me semble bien que c'est au propriétaire de payer le géomètre qui va l'effectuer.

Pour ce qui est du pret, il s'agit d'un pret pour l'achat du terrain que vous achetez cash, ou bien tu le fais comprendre à l'agence et au propriétaire pour faire modifier le compromis de vente, ou bien tu demandes à une banque une proposition de pret pour l'achat exclusif du terrain que tu n'accepteras pas, ils te demandent juste la proposition.

C'est ton compromis de vente qui va régir si le bornage est à tes frais ou pas. S'il n'y a rien de marqué et s'il n'est pas marqué qu'on te vend un terrain borné, ce sera à toi de le faire, à priori et à tes frais. Bien sûr, tu peux tout à fait négocier cela avec le propriétaire.

Quant à la faute de l'agence immobilière à ce sujet... je ne sais pas.

Voilà un post de Romu pris dans cette discussion :
https://www.forumconstruire.[...]ic-3077.php

Citation:

Skauda a écrit:

Autre info je crois qu'un propriétaire ne peut pas vendre un terrain non borné...renseigne toi...

A+
Skauda

Faux !
Rien n'oblige un vendeur à borner son terrain. Pour les appartements, depuis la loi Carrez, les surfaces doivent etres garanties mais aucune loi oblige à mesurer un terrain avant une vente.

Je rejoins Fmt, le grand fautif dans cette affaire est le Notaire. Il a un devoir de conseil et il ne l'a pas exercé. L'agence immobiliere n'est pas claire aussi.
Bref, vous devriez avec l'aide de l'AAMOI vous sortir de ce piege sans trop de probleme.

Et surtout, que ce la ne vous arrete pas dans votre demarche !

Tenez nous informer de la suite.

Romuald

Merci Caldhera, j'ai utilisé la fonction recherche cependant l'affaire est plus compliquée de ce que je m'imaginais car:

Bornage du côté du domaine public : il existe une procédure particulière de délimitation, l'alignement. Le bornage entre une parcelle du domaine public et une propriété privée est du ressort de l'administration.

En limite des chemins ruraux
Les terrains faisant partie du domaine privé des collectivités locales sont soumis au droit commun du bornage. C'est le cas des chemins ruraux qui contrairement aux voies communales, ne sont pas soumis à l'alignement.

Tout propriétaire riverain a donc intérêt de demander un certificat de bornage au maire, celui-ci ne peut pas refuser de le délivrer. Il est utile voire obligatoire pour :

- indiquer les limites de fait, notamment lorsqu'il n'y a eu ni plan parcellaire ni bornage.

- établir une construction ou une reconstruction de murs ou de clôtures à la limite du chemin rural (article R. 161-12 du code rural).

Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines, ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé, à une délimitation amiable.

A l'issue de l'opération, le géomètre-expert dresse un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis.

La délimitation et la pose de bornes se font alors à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges.

En fait, ce qui se passe c'est: tout d'abord le proprio n'a plus les documents de bornage, je me demande s'il les a eu un jour...En principe le géometre est obligé de rediger un proces verbal et ce proces devrait être publié à la conservation d'hypothèques après dépôt chez un notaire qui s'occupe des formalités.

Je pense donc que tout d'abord je devrais vérifier si en effet, il existe un procès verbal de bornage (agé de au moins 30 ans...). Après ça devient un peu plus compliqué car la partie arrière du terrain donne sur un chemin rural et dans ce cas là on peut demander un certificat de bornage au maire qui n'a pas le droit de le refuser.

Le bornage entre une parcelle du domaine public et une propriété privée est du ressort de l'administration. Juste derrière mon terrain un lotissement communal va voir le jour très prochainement...c'est donc à la mairie de borner non??

Bon, je viens d'avoir la secretaire du géometre à Montereau qui me dit qu'elle va m'envoyer un devis la semaine prochaine. Selon elle il s'agit de faire un bornage du terrain et de convoquer les voisins à fin de bien delimiter le terrain. Je crois que ça va prendre plus de temps que prévu!!

L'agence s'excuse en me disant que le commercial qui nous a vendu le terrain n'était pas le commercial qui gére le dossier (qui lui est en vacances actuellement). Je lui explique qu'on peut pas vendre sans avoir tous les elements pour, etc.

Bref, j'attends le devis du géomètre...reste à savoir qui va payer et comme il s'agit d'un bornage "contradictoire" avec convocation des voisins, etc...ça va pas être donné!!