Question importante sur le compromis de vente ?????

salut

sauf erreur de ma part, tu dois deposer une demande de permis complète avant une date butoir (ainsi qu'une demande de pret). est ce fait ? si oui tu es couvert au niveau de la vente et surtout de ta provision. si non qui a déposé le permis ? ton constructeur ? il aurait du savoir pour l'étude de sol et peut être considéré comme fautif. si c'est un CCMI il faudrait adherer à l'AAMOI qui te donnera des réponses plus pointues et te dira si tu peux te retourner contre le constructeur. voir aussi le notaire pour connaitre les modalités et lui demander de faire comprendre au vendeur qu'il perdra encore plus de temps en passant par qqun d'autre. à ta place je serais plus inquiet pour la perte de la provision versée lors du compromis que pour la perte du terrain.

a+

Salut,

oui, tous est déposé, mon crédit est accepté, il ne manque plus que le permis de construire ( à savoir déposé le 25 mai enregistré le 8 juillet, donc ils ont jusqu'au 8 octobre pour me donner une réponse ).

compromis le 18/04 donc date butoir pour le dépot du permis le 18/06 (60 jours voir compromis) non ? donc délai dépassé, il va falloir la jouer fine car le proprio s'il est un peu vicelard pourrait demander à garder la provision versée lors du compromis et pourrait remettre le terrain en vente. prends tes précautions...

Si le vendeur te presse trop, tu peux toujours lui dire que tu n'attend plus que l'accord du permis et que les autres papiers sont prêts. Alors s'il veut annuler la vente il va repartir sur plusieurs mois le temps que le nouvel acheteur refasse les même démarches que toi.
J'ai eu droit aux mêmes menaces lorsque j'ai acheté le terrain, un mois après la fin du compromis j'attendai toujours le dossier de la banque ... et vla le notaire qui m'appelle me disant que le vendeur voulait annuler la vente mais tout s'est arrangé en expliquant que ça serait encore plus long pour lui de refaire les démarches avec un autre acheteur.

Certes, ça sera peut-être un peu plus long pour lui mais il est fréquent dans ces situations que le vendeur a déjà trouvé un acquéreur moins frileux et offrant un meilleur prix.

Ici aussi le vendeur nous a fait un chantage :

Terrain et modèle choisi le 06/03 avec le Constructeur.

Compromis signé le 30/03 via le CONSTRUCTEUR (c'était lui qui avait signé un compromis avec le vendeur et nous on se substituait à lui - donc pas le choix du constructeur...)
CCMI recu contre signé en A/R mi mai ( suite à une étude du sol +14 kE, on a revu le modele de maison, le budget aussi)

Et on avait jusqu'au 30/06 seulement pour passer de le notaire pr le terrain.
La banque a trainé (il fallait le CCMI, les plans permis, on a dû splitter le prêt terrain du prêt maison etc), on a eu l'offre que le 03/07 ! Délai dépassé : le vendeur furieux, son notaire pareil, ils ont voulu nous mettre des pénalités de retard si pas de signature avant le 21/07. On a tout juste tenu le délai... mais c'était chaud...
J'ai bien argumenté que ce serait + long de recommencer la procédure avec autre acheteur mais le Notaire du vendeur était furieux ! Idem le constructeur alors que nous étions de bonne foi et avions tout anticipé (choix de la banque et taux fixé au 30/03)
Là on attend que le constructeur dépose le permis...

Bon courage, j'espere que tu trouveras une solution...

Relis ton compromis, la durée de sa validité y est écrite en clair, c'est cette date là qui est importante et contre laquelle tu ne pourras pas grand chose.
Sont pénibles quand même c'est une course contre la montre entre la signature du compromis et la vente.

bonjours je suis de tout coeur avec toi car j'ai le meme soucis de délai, j'attends le permis de construire et la date butoir est le 30 octobre bon courrage

idem pour moi,sauf que si ça peut vous remonter le moral, je suis plus mal que vous (signature compromis le 12/04/06, date butoir de dépot du permis de construire :12/06/06 et signature de l'acte définitif pour le terrain le 12/09/06), or nous avons eu du mal à trouver notre constructeur (rupture d'un 1er CCMI) puis, après avoir trouvé l'autre constructeur, nous avons élaboré un 1er projet avec sous-sol...qui est finalement tombé à l'eau au bout de 2mois après avoir retourné le projet dans tous les sens et nous avons finalement complétement modifié notre projet, résultat le PC a été déposé en mairie le 18/07/06 (au lieu du 12/06/06), apparemment la mairie ne l'a transmis à la DDE que le 1/08/06!!!et niveau financement, (pour diverses raisons notamment la necessité pour nous de bénéficier d'un pret relais)lorsque nous avons revu la banque choisie pour le prêt celle-ci nous a finalement appris qu'elle n'était plus très chaude pour nous suivre, résultat on a recontacté le courtier mais avec les congés difficile d'avoir des RDV en ce moment , bref, on doit encore voir 2 banques la semaine prochaineet on se décidera dans la foulée mais bon, le temps de recevoir les offres de prêt....bref, c'est clair qu'on ne sera jamais prêt le 12/09!!! La banque me dit que j'ai une chance car, j'achète le terrain à une mairie et qu'en général ces vendeurs sont plus patients mais bon....le pire c'est que je n'ai franchement pas eu l'impression d'avoir "traîné" mais effectivement après l'échec d'un 1er CCMI, je ne voulais pas me faire "avoir" une deuxième fois....Je trouve que c'est vraiment une course contre la montre!!!!et franchement si c'était à refaire....

J'ai une question au cas où le notaire me poserait problème vu mon retard... pensez-vous qu'il soit possible que je demande au banquier un pret pour le terrain uniquement (et un autre pour la construction)pour que je puisse signer chez le notaire au plus vite et ainsi faire supprimer une clause suspensive de la vente du terrain qui est l'obtention du PC ainsi, le notaire serait content et moi je serai sûre de ne pas perdre le terrain???

Merci et bon courage à vous aussi! on se tient au courant!

C'est rarement le notaire qui râle le notre nous a même retardé de 3 semaines parce qu'il n'avait pas de disponibilité (et ça, tout le monde le trouve normal ) c'est le vendeur qui est pressé d'avoir ses sous en général.

+1
Sur notre compromis : date butoir 31.05.06. Le 15.05.06, toujours rien de fait ! Pas de PC déposé, pas d'offre de prêt ! On avait pris un retard monumental à cause de merdouilles de paperasses, de dessinatrice qui avait trop de boulot, de mairie qui voulait pas stocker les PC (menteuse, elle était obligée !). Aaarrgghhh !!!!
Le lotisseur commençait par râler et parlait même d'une pénalité de 1% du prix du terrain par mois de retard ! (1% de 120 000 € ça vous dit ? ). Bref, on a pété un skaï et le PC a été pondu en 4 jours et déposé le 19.05.06. On a enchaîné de suite avec offre de prêt le 20.05.06, rebidouillée le 30.05.06 et acceptée le 20.06.06. Obtention PC le 07.07.06. Attente des délégations assurances MGEN jusqu'au 04.08.06 ! Ca y est tout est enfin prêt, on signe Vendredi 25 ! Pas de pénalités, le notaire était en vacances, c'est lui qui a fixé la date. On a passé un peu la pommade par des gentils courriers au lotisseur qui a eu la patience d'attendre...
Voila.

Question :

la date butoir de dépot du permis de construire doit elle être obligatoirement mentionnée dans le compromis de vente ?

C'est habituellement le cas pour éviter les manœuvres dilatoires de l'acquéreur en vue d’obtenir la défaillance de la condition suspensive.

C'est à dire que l’on prévoit généralement qu’à défaut d’avoir effectué la demande à la date indiquée, la condition suspensive est présumée accomplie.

Ce n’est pas systématiquement le cas, il s’agit d’une simple précaution de rédaction de la clause.

Ce qui revient à dire que si il n'est pas mentionné de date butoir, on peut avoir par exemple cette situation :

Notifié dans le compromis :
- date d'acte maxi -> fin décembre
- clauses suspensives : PC + pret
- signé le 07/09

PC :
- déposé début novembre (après 2 mois de travail sur le projet)
- retour du PC validé début février
- acte authentique en février


Le vendeur peut-il nous dire que notre dépot de PC a été trop tardif ?


Car mon archi me dit que fin décembre c'est trop court ! Il compte 2 mois de boulot + 3 mois de validation du PC...

Ce qui veut dire que la condition suspensive d'obtention du PC ne sera pas réalisée à la date de régularisation de la vente (fin décembre) et que l'avant contrat sera probablement caduc.

Le vendeur devra partir en procédure s'il estime avoir subi un préjudice à mon avis.

Un tel avant contrat ne tient pas la route

Conclusion, c'est mieux de mentionner fin février que fin décembre...
Afin que tout le monde soit conscient du temps réel de traitement du PC.

Non ?


(merci Qm pour tes réponses précieuses)

C'est plus cohérent et d'une plus grande sécurité juridique car signer un avant contrat qui va très probablement être caduc dans quelque mois ce n'est pas terrible.

La difficulté c'est de faire accepter une date de régularisation en février 2007 au vendeur...

Ca me semble logique...

Maintenant en effet, il va falloir faire accepter au vendeur d'indiquer une date plus tardive pour l'acte authentique dans le compromis de vente.