Délais entre compromis et vente Résolu

cam711 a écrit:

Bonjour,

Nous devons d ici quelques jours signer un compromis de vente pour un terrain constructible en lotissement, terrain dont nous revons.

Nous souhaitons faire appel à un architecte pour les plans de la maison et le depot du permis de construire car nous n avons pas les connaissances suffisantes.

Par contre je suis assez inquiete concernant les delais car a priori j ai lu sur internet que les delais entre compromis de vente et acte de vente sont de 3 à 4 mois en moyenne, et soumis à des clauses suspensives dont souvent evidemment le pret bancaire mais surtout le permis de construire.

Ma question est de savoir comment etre dans les delais??? Sachant qu à priori pour faire des plans un architecte met 1 à 2 mois, que le delais une fois le depot du permis de construire est lui aussi d environ 2 mois. Et sachant qu on obtiens pas un rdv avec un architecte du jour au lendemain (là j en ai contacté et pas de rdv avant 2 mois!!!!).

Donc imaginons 1 ou 2 mois en attendant rdv architecte + 1 à 2 mois pour faire les plans + 2 mois pour obtenir enfin le permis de construire, on depasse largement les 3 ou 4 mois de la clause suspensive et le vendeur peut donc faire peter la vente.

Tout ca me parait vraiment "bizarre" , pouvez vous me conseiller? Ai je bien tout compris deja niveau delais? Et si oui (j espere pas!) quelles sont les solutions pour reduire les delais?

Merci d avance

Bonsoir,
Vous pouvez faire ajouter des mentions suspensives à votre compromis de vente (prenez votre propre Notaire), par example, permis accordé et purgé de tout recours (ce qui portera  facilement à 6-8 mois la vente), 4 mois c est une moyenne pour les ventes sans "difficultés" (ie: juste un prêt bancaire):
ca donne un truc dans ce style

Citation:

Conditions suspensives particulières

Obtention d’un permis de construire

Règles générales

La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un

permis de construire avant le XX/XX/XXXX pour la réalisation sur le BIEN

de l’opération suivante :

Construction d'une maison d'habitation

Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente

condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier

complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de DEUX MOIS à

compter de ce jour, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente.

Il est indiqué en tant que de besoin au BENEFICIAIRE qu'il n'est pas possible

d'obtenir un permis de construire n'ayant pour assiette qu'une partie de l'unité

foncière, cela aboutirait à une parcellisation sans qu'aucun contrôle ne soit

possible.

Au cas où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours

après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il

sera réputé avoir renoncé à cette condition.

La présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE de

déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux

dispositions d’urbanisme applicables.

La présente convention est consentie sous la condition que l'opération envisagée

ne donne pas lieu à une surtaxe et que la nature du sous-sol ne comporte pas, au

vu des prélèvements, études, analyses et sondages, de sujétions particulières

nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc...), ni des ouvrages de

protection contre l’eau (cuvelage), et ne révèle pas de pollution particulière

nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes et de l’utilisation

envisagées.

Mise en oeuvre :

Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient

d’envisager les hypothèses suivantes, savoir :

-  En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai

d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme,

le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la

mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des

autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3

du Code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera le

BENEFICIAIRE à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous.

- Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, le BENEFICIAIRE

s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à

justifier du tout auprès du PROMETTANT, étant précisé que seul l’affichage

sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux

et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de

cet affichage. Le BENEFICIAIRE devra, en conséquence, faire constater à

ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq

jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant

l'expiration du délai de recours des tiers.

- Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou

hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un

retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la

condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et

les présentes comme caduques sauf si le BENEFICIAIRE décidait de

renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire

personnelle desdits recours. En cas de recours gracieux ou

hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux

mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours

gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger

d'autant la condition suspensive.

-  Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans

les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée

comme étant réalisée.

Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l’opération de

construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la

construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.

Affichage du permis de construire

L'affichage sur le terrain du permis de construire est assuré par les soins du

bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont

supérieures à 80 centimètres.

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain

ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

-  Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée

ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par

rapport au sol naturel.

- Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.

-  Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de

loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

- Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à

démolir.

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements

qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au

public pendant toute la durée du chantier.





Obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel

La réalisation de la promesse est soumise à l’obtention, par le BENEFICIAIRE

auprès de l’autorité compétente, d’un certificat d’urbanisme "pré-opérationnel",

conformément aux dispositions de l’article L 410-1 deuxième alinéa du Code de

l'urbanisme, pour la réalisation sur le BIEN de l’opération suivante :



Le BENEFICIAIRE est averti que seule la délivrance d'une autorisation d'occuper le

sol, libérée du droit de retrait de l'autorité qui l'a octroyée et purgée du recours

des tiers, confère un droit acquis à aménager et/ou à construire.

À défaut de renonciation par le BENEFICIAIRE à se prévaloir de cette condition
suspensive, la non délivrance de ce certificat rendra les présentes caduques.

Bref demandez à votre notaire, il a surement un petit texte tout prêt a être copier coller
Dans mon cas le compromis était en mai, avec une date butoir fixée en décembre.
Il est d'usage que si vous exigez une condition suspensive comme celle-ci, votre projet a été pensé un peu en amont. Le vendeur refusera surement un projet non abouti (il va pas vous attendre 2 ans...)

Bonsoir

Merci pour votre reponse, il s agit d un compromis sous seing privé donc pas par acte notaire, je n ai donc pas de notaire à ce jour,

Il s agit d une vente par un groupe de secteur publique d apres ce que j ai compris (passage en commission puis attribution de lot à batir) j espere donc qu ils ne seront pas "trop pressés" mais en meme temps j imagine que pour beaucoup d acheteurs nous attendons de signer me compromis pour prendre rdv architecte etc... du coup les delais restent super courts si on nous impose 3 ou 4 mois...

flow78 a écrit:

cam711 a écrit:

Bonjour,

Nous devons d ici quelques jours signer un compromis de vente pour un terrain constructible en lotissement, terrain dont nous revons.

Nous souhaitons faire appel à un architecte pour les plans de la maison et le depot du permis de construire car nous n avons pas les connaissances suffisantes.

Par contre je suis assez inquiete concernant les delais car a priori j ai lu sur internet que les delais entre compromis de vente et acte de vente sont de 3 à 4 mois en moyenne, et soumis à des clauses suspensives dont souvent evidemment le pret bancaire mais surtout le permis de construire.

Ma question est de savoir comment etre dans les delais??? Sachant qu à priori pour faire des plans un architecte met 1 à 2 mois, que le delais une fois le depot du permis de construire est lui aussi d environ 2 mois. Et sachant qu on obtiens pas un rdv avec un architecte du jour au lendemain (là j en ai contacté et pas de rdv avant 2 mois!!!!).

Donc imaginons 1 ou 2 mois en attendant rdv architecte + 1 à 2 mois pour faire les plans + 2 mois pour obtenir enfin le permis de construire, on depasse largement les 3 ou 4 mois de la clause suspensive et le vendeur peut donc faire peter la vente.

Tout ca me parait vraiment "bizarre" , pouvez vous me conseiller? Ai je bien tout compris deja niveau delais? Et si oui (j espere pas!) quelles sont les solutions pour reduire les delais?

Merci d avance

Bonsoir,
Vous pouvez faire ajouter des mentions suspensives à votre compromis de vente (prenez votre propre Notaire), par example, permis accordé et purgé de tout recours (ce qui portera  facilement à 6-8 mois la vente), 4 mois c est une moyenne pour les ventes sans "difficultés" (ie: juste un prêt bancaire):
ca donne un truc dans ce style

Citation:

Conditions suspensives particulières

Obtention d’un permis de construire

Règles générales

La réalisation des présentes est soumise à l’obtention par le BENEFICIAIRE d’un

permis de construire avant le XX/XX/XXXX pour la réalisation sur le BIEN

de l’opération suivante :

Construction d'une maison d'habitation

Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente

condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier

complet de demande de permis de construire et ce dans le délai de DEUX MOIS à

compter de ce jour, au moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente.

Il est indiqué en tant que de besoin au BENEFICIAIRE qu'il n'est pas possible

d'obtenir un permis de construire n'ayant pour assiette qu'une partie de l'unité

foncière, cela aboutirait à une parcellisation sans qu'aucun contrôle ne soit

possible.

Au cas où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours

après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il

sera réputé avoir renoncé à cette condition.

La présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE de

déposer à ses frais la demande de permis de construire conformément aux

dispositions d’urbanisme applicables.

La présente convention est consentie sous la condition que l'opération envisagée

ne donne pas lieu à une surtaxe et que la nature du sous-sol ne comporte pas, au

vu des prélèvements, études, analyses et sondages, de sujétions particulières

nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc...), ni des ouvrages de

protection contre l’eau (cuvelage), et ne révèle pas de pollution particulière

nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes et de l’utilisation

envisagées.

Mise en oeuvre :

Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient

d’envisager les hypothèses suivantes, savoir :

-  En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai

d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme,

le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la

mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des

autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3

du Code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera le

BENEFICIAIRE à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous.

- Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, le BENEFICIAIRE

s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à

justifier du tout auprès du PROMETTANT, étant précisé que seul l’affichage

sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux

et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de

cet affichage. Le BENEFICIAIRE devra, en conséquence, faire constater à

ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq

jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant

l'expiration du délai de recours des tiers.

- Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou

hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un

retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la

condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et

les présentes comme caduques sauf si le BENEFICIAIRE décidait de

renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire

personnelle desdits recours. En cas de recours gracieux ou

hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux

mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours

gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger

d'autant la condition suspensive.

-  Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans

les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée

comme étant réalisée.

Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l’opération de

construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la

construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.

Affichage du permis de construire

L'affichage sur le terrain du permis de construire est assuré par les soins du

bénéficiaire du permis sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont

supérieures à 80 centimètres.

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain

ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

-  Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée

ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par

rapport au sol naturel.

- Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus.

-  Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de

loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre

d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

- Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à

démolir.

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements

qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au

public pendant toute la durée du chantier.





Obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel

La réalisation de la promesse est soumise à l’obtention, par le BENEFICIAIRE

auprès de l’autorité compétente, d’un certificat d’urbanisme "pré-opérationnel",

conformément aux dispositions de l’article L 410-1 deuxième alinéa du Code de

l'urbanisme, pour la réalisation sur le BIEN de l’opération suivante :



Le BENEFICIAIRE est averti que seule la délivrance d'une autorisation d'occuper le

sol, libérée du droit de retrait de l'autorité qui l'a octroyée et purgée du recours

des tiers, confère un droit acquis à aménager et/ou à construire.

À défaut de renonciation par le BENEFICIAIRE à se prévaloir de cette condition
suspensive, la non délivrance de ce certificat rendra les présentes caduques.

Bref demandez à votre notaire, il a surement un petit texte tout prêt a être copier coller
Dans mon cas le compromis était en mai, avec une date butoir fixée en décembre.
Il est d'usage que si vous exigez une condition suspensive comme celle-ci, votre projet a été pensé un peu en amont. Le vendeur refusera surement un projet non abouti (il va pas vous attendre 2 ans...)

cam711 a écrit:

Bonsoir

Merci pour votre reponse, il s agit d un compromis sous seing privé donc pas par acte notaire, je n ai donc pas de notaire à ce jour,

Il s agit d une vente par un groupe de secteur publique d apres ce que j ai compris (passage en commission puis attribution de lot à batir) j espere donc qu ils ne seront pas "trop pressés" mais en meme temps j imagine que pour beaucoup d acheteurs nous attendons de signer me compromis pour prendre rdv architecte etc... du coup les delais restent super courts si on nous impose 3 ou 4 mois...

Bonsoir,
Le fait que se soit sous seing prive n'empêche pas de prendre un notaire de votre coté...car l'acte authentique se fera avec celui-ci dans tous les cas.
C'est pareil que de signer un compromis en agence immo (sous seing privé).
Le notaire que vous prendrez, vu q'il touchera une partie des emoluments lors de l'acte définitif, va vous conseiller gracieusement. en tous cas ca toujours été mon experience, d autres auront peut être un avis different.

un compromis est une étape importante...du point de vue du vendeur..il vaut vente en cas de rétractation non prevue par celui-ci. 
Pour l'acheteur c est généralement une punition financière

Bonsoir

Je vous remercie mais le notaire n est pas prevu pour le moment et vu notre interet pour ce terrain et la chance que nous avons eu d etre selectionnés (la liste est tres longue derriere nous pour en acquerir) nous ne voulons pas demander notre notaire ni deranger d une quelconque maniere la societe qui doit nous le vendre.
Sous seing privé le notaire n est pas obligatoire du coup nous laisserons comme cela, ma question etait surtour de savoir si le delai peut reellement etre de 3 ou 4 mois s il y a une clause suspensive de permis de construire, car d apres mes longues lectures sur google et compagnie ils mettent que 3 4 mois est plutot en cas de clause suspensive pour pret bancaire mais que pour clause de permis de construire c etait plutot 5 6mois... mais bon c est sur certain site, rien de bien securisant et pas de site legifrance ou service public qui donne une information legale et securisee...

flow78 a écrit:

cam711 a écrit:

Bonsoir

Merci pour votre reponse, il s agit d un compromis sous seing privé donc pas par acte notaire, je n ai donc pas de notaire à ce jour,

Il s agit d une vente par un groupe de secteur publique d apres ce que j ai compris (passage en commission puis attribution de lot à batir) j espere donc qu ils ne seront pas "trop pressés" mais en meme temps j imagine que pour beaucoup d acheteurs nous attendons de signer me compromis pour prendre rdv architecte etc... du coup les delais restent super courts si on nous impose 3 ou 4 mois...

Bonsoir,
Le fait que se soit sous seing prive n'empêche pas de prendre un notaire de votre coté...car l'acte authentique se fera avec celui-ci dans tous les cas.
C'est pareil que de signer un compromis en agence immo (sous seing privé).
Le notaire que vous prendrez, vu q'il touchera une partie des emoluments lors de l'acte définitif, va vous conseiller gracieusement. en tous cas ca toujours été mon experience, d autres auront peut être un avis different.

un compromis est une étape importante...du point de vue du vendeur..il vaut vente en cas de rétractation non prevue par celui-ci. 
Pour l'acheteur c est généralement une punition financière

Bonjour cam711,

Une vente de terrain est un contrat privé et à ce titre, il est possible de mettre pratiquement toutes les conditions suspensives que vous désirez tant que le vendeur est d'accord.

Je crois comprendre que vous avez de la chance d'avoir trouvé ce terrain et que vous ne voulez pas le perdre. Vous pouvez donc signer un compromis de vente incluant la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire sous 4 mois ou non. Si au bout de cette période vous n'avez pas le permis accordé, vous pourrez toujours signer l'acte authentique en signifiant au notaire que vous renoncez à cette clause. Par contre, vous serez le propriétaire d'un terrain sans permis de construire et si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous devrez quand même le rembourser en attendant de le revendre. Au vu de la liste d'attente que vous mentionez, il me semble raisonnable de dire que vous n'aurez pas de mal à le revendre. Par contre s'assurer que vous n'êtes pas légalement obligé de le détenir un certain temps avant de pouvoir revendre (Souvent le cas dans des lotissements créés par des communes pour attirer des jeunes couples avec des prix attractifs).

J'espère avoir pu répondre en partie à vos interrogations.

Bonjour,

Je vous remercie beaucoup oui c est exactement ca, je cherche surtout à pouvoir signer l acte de vente sans que la vente puisse etre annulee par le vendeur si nous n avons pas de permis de construire (car si nous n avons pas de permis à la date butoire ce serait sans doute lié au delais rallongés soit par l architecte soit par l examen en mairie qui peut mettre à priori plus de 2 mois).

Votre reponse me rassure car je ne savais pas qu il etait possible de renoncer à cette clause suspensive, auriez vous par hasard un article de loi ou un texte legal pour m y appuyer si besoin?

Du coup en generale cette clause est plutot pour proteger l acheteur c est cela? Moi j avais plutot crainte que le vendeur s en serve pour annuler la vente si nous n obtenons pas de permis,

Merci encore

Zero29 a écrit:

Bonjour cam711,

Une vente de terrain est un contrat privé et à ce titre, il est possible de mettre pratiquement toutes les conditions suspensives que vous désirez tant que le vendeur est d'accord.

Je crois comprendre que vous avez de la chance d'avoir trouvé ce terrain et que vous ne voulez pas le perdre. Vous pouvez donc signer un compromis de vente incluant la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire sous 4 mois ou non. Si au bout de cette période vous n'avez pas le permis accordé, vous pourrez toujours signer l'acte authentique en signifiant au notaire que vous renoncez à cette clause. Par contre, vous serez le propriétaire d'un terrain sans permis de construire et si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous devrez quand même le rembourser en attendant de le revendre. Au vu de la liste d'attente que vous mentionez, il me semble raisonnable de dire que vous n'aurez pas de mal à le revendre. Par contre s'assurer que vous n'êtes pas légalement obligé de le détenir un certain temps avant de pouvoir revendre (Souvent le cas dans des lotissements créés par des communes pour attirer des jeunes couples avec des prix attractifs).

J'espère avoir pu répondre en partie à vos interrogations.

Bonjour cam711,

Les conditions ou clauses suspensives sont toujours dans l'intérêt de l'acquereur et celui-ci peut décider d'y renoncer, vous trouverez ci-dessous plusieurs articles trouvés sur le net.

https://www.ascb-avocat.fr/v[...]20promesse.

https://www.recrulex.com/art[...]A9r%C3%AAt/

https://www.bfmtv.com/immobi[...]150129.html

Pour vous rassurer au maximum, je vous conseille d'aller voir un notaire qui pourra répondre à toutes vos questions concernant l'achat d'un terrain.

Je vous souhaite une excellente aventure constructive 

Merci beaucoup d avoir pris le temps de me repondre et nous rassurer!

Je vais bien lire tout vos liens, belle journee à vous et encore merci

Zero29 a écrit:

Bonjour cam711,

Les conditions ou clauses suspensives sont toujours dans l'intérêt de l'acquereur et celui-ci peut décider d'y renoncer, vous trouverez ci-dessous plusieurs articles trouvés sur le net.

https://www.ascb-avocat.fr/v[...]20promesse.

https://www.recrulex.com/art[...]A9r%C3%AAt/

https://www.bfmtv.com/immobi[...]150129.html

Pour vous rassurer au maximum, je vous conseille d'aller voir un notaire qui pourra répondre à toutes vos questions concernant l'achat d'un terrain.

Je vous souhaite une excellente aventure constructive 

Merci beaucoup d avoir pris le temps de me repondre et nous rassurer!

Je vais bien lire tout vos liens, belle journee à vous et encore merci

Zero29 a écrit:

Bonjour cam711,

Les conditions ou clauses suspensives sont toujours dans l'intérêt de l'acquereur et celui-ci peut décider d'y renoncer, vous trouverez ci-dessous plusieurs articles trouvés sur le net.

https://www.ascb-avocat.fr/v[...]20promesse.

https://www.recrulex.com/art[...]A9r%C3%AAt/

https://www.bfmtv.com/immobi[...]150129.html

Pour vous rassurer au maximum, je vous conseille d'aller voir un notaire qui pourra répondre à toutes vos questions concernant l'achat d'un terrain.

Je vous souhaite une excellente aventure constructive 

Bonjour,
Je n'ai pas tout lu, mais oui, prenez votre notaire c'est important. La nôtre nous a bien sauvé la mise lors de la signature du compromis justement sur ce point là, la notaire du vendeur voulait réduire au minimum le délai pour déposer le permis (en gros 15 à 30j pour le déposer).

En sachant que notre architecte a commencé à travailler sur les esquisses puis les plans bien avant la signature du compromis, qu'on a "joué la montre" en n'ayant pas trop de disponibilités pour signer le compromis ("vous comprenez, notre notaire est débordée, elle ne peut être disponible que dans 4 semaines"), et on a négocié 45j pour déposer le permis de construire (le boulot était déjà engagé côté architecte).
On a sollicité l'architecte en février, on a pu déposer le permis de construire (sur le fil) fin avril ou mi mai si je me souviens bien.
Donc c'est ça que vous devez négocier, c'est le délai pour faire le dépôt de la demande de permis de construire (et l'obtention du permis de construire "PURGÉ DE TOUS RECOURS", ces 4 petits mots sont très importants). 30j, pour un archi, c'est beaucoup trop court.

Bonjour
J aurais du scinder mon message pour des soucis de clarté, pensez à cette petite mention également :

Citation:

La présente convention est consentie sous la condition que l'opération envisagée ne donne pas lieu à une surtaxe et que la nature du sous-sol ne comporte pas, au vu des prélèvements, études, analyses et sondages, de sujétions particulières nécessitant des fondations spéciales (pieux, radiers, etc...), ni des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage), et ne révèle pas de pollution particulière nécessitant des travaux spécifiques compte tenu des normes et de l’utilisation envisagées.

ca mange pas de pain...

Bonjour,

Je vous remercie mais je ne vois pas trop comment faire intervenir "mon" notaire (j en connais une suite à un achat precedent d un autre type qui n a pas eu lieu, et elle n est franchement ni tres sympathique ni tres dispo) sachant que le groupe public qui nous vend le terrain veut faire un compromis sous seing privé... il faudrait que je fasse comment pour faire intervenir un notaire? C est certain que si ca securise tout ca m interesserait... mais j ai peur aussi que le groupe qui vend soit gené par ça, et n ayant rien encore signé ben fasse la vente à quelqu un d autre (comme j expliquais nous avons eu beaucoup de chance d etre selectionné pour ce terrain.. suite à un desistement.. du coup j ai peur de prendre un risque tant que je n ai rien signé et j avoue avoir hate de signer ce compromis d ailleurs!).

Apres 15 30j pour depot de permis de construire me parait dingue!!!! C est impossible de toute facon comme vous dites il y a des delais ...

Woofy a écrit:

Bonjour,
Je n'ai pas tout lu, mais oui, prenez votre notaire c'est important. La nôtre nous a bien sauvé la mise lors de la signature du compromis justement sur ce point là, la notaire du vendeur voulait réduire au minimum le délai pour déposer le permis (en gros 15 à 30j pour le déposer).

En sachant que notre architecte a commencé à travailler sur les esquisses puis les plans bien avant la signature du compromis, qu'on a "joué la montre" en n'ayant pas trop de disponibilités pour signer le compromis ("vous comprenez, notre notaire est débordée, elle ne peut être disponible que dans 4 semaines"), et on a négocié 45j pour déposer le permis de construire (le boulot était déjà engagé côté architecte).
On a sollicité l'architecte en février, on a pu déposer le permis de construire (sur le fil) fin avril ou mi mai si je me souviens bien.
Donc c'est ça que vous devez négocier, c'est le délai pour faire le dépôt de la demande de permis de construire (et l'obtention du permis de construire "PURGÉ DE TOUS RECOURS", ces 4 petits mots sont très importants). 30j, pour un archi, c'est beaucoup trop court.

Bon j'avoue que ma notaire est super. Après je l'avais trouvé en cherchant un peu sur les pages jaunes, et je me suis rendu compte qu'elle avait ouvert son cabinet il y a moins de 3 mois et c'est pour ça que je l'ai choisi (nouvellement installée, elle ne doit pas encore avoir de gros clients donc elle aura peut-être plus de temps pour moi ... gagné, j'étais le 1er client à passer la porte de son étude ! ).
De toute façon le projet de compromis vous n'avez pas à le découvrir le jour de la signature. Il faut qu'on vous l'envoie avant. Donc autant le transmettre au notaire dès que vous l'avez pour le relire et voir s'il faut ajouter/modifier/négocier des choses.
A noter que vous pouvez aller voir n'importe quel notaire, le rendez-vous pour conseil est gratuit. Ça vous permettra de voir s'il est disponible ou pas.

Bonjour,

vous n'êtes pas obligés de dire que vous en avez un...meme si ils vont s'en douter un peu et  sincèrement à moins que ce soit une transaction délictueuse...y a quand meme tres peu de chance qu'on vous le reproche

Exigez l'avant-projet une semaine avant au moins. Cela laissera un peu de temps pour le notaire de relire et vous conseiller. Bien évidement, vous aurez pris attache avec celui-ci en amont.

Des compromis, les notaires en mangent au petit déjeuner, enfin surtout leurs clercs.

Le conseil de Woofy est pertinent, si une etude n'est pas capable de vous caler un rendez-vous...passez votre chemin.

Votre notaire peut etre partout sur le territoire national

Bonjour cam711
Ainsi que le dit Woofy , tant qu'un notaire ne rédige pas d'acte mais donne des conseils, c'est gratuit.
Au passage, j'ai bcp de mal à comprendre que tu acceptes d'acheter un bien vendu par X ou Y sans passer par un notaire !

Bonjour,

Je suis novice puisque c est notre 1ere construction mais je ne passe pas par un notaire car me vendeur est un groupe d amenagement public qui redige le compromis de vente en seing privé, je n achete quand meme pas à un particulier quelconque c est un groupe public d amenagement public... je ne pense pas que ce soit des charlatants loin de là... apres voilà j ai des craintes principalement concernant les delais et la date butoire. Le reste je me suis pas mal renseignée et si besoin à la lecture du compromis evidemment à la moindre question je me renseignerai, pas forcement aupres d un notaire (j imagine mal qu un notaire va me prendre en rdv pour me renseigner gratuitement d ailleurs...).

Et nous n avons pas encore recu de compromis (il s agit d une vente de terrain a batir dans nouvelle ZAC donc des dizaines de logements vendus en meme temps, et bien d autres dans d autres villes et villages des alentours) mais une confirmation mail de la reservation du terrain, mais egalement des dizaines de documents le concernant (etude des sols, dimensions, reglement, plu, etc etc..) alors je suis loin d etre experte mais j ai quand meme tout lu et vu les grande ligne.

C est pourquoi vraiment ma grande crainte actuellement est plutot basée sur les delais à respecter avant la date butoire car nous voulons absolument ce terrain et avons peur que la vente puisse etre annulee pour clause suspensive de permis de construire (vu les delais) mais du coup les reponses precedentes m ont quand meme rassuree et je vais voir la date butoire lors de la reception du compromis, en priant qu elle soit assez loin, 6 mois serait l ideal pour nous preparer au mieux sans pression sur les delais..

Libellule_ a écrit:

Bonjour cam711
Ainsi que le dit Woofy , tant qu'un notaire ne rédige pas d'acte mais donne des conseils, c'est gratuit.
Au passage, j'ai bcp de mal à comprendre que tu acceptes d'acheter un bien vendu par X ou Y sans passer par un notaire !

Bonjour,

Je suis novice puisque c est notre 1ere construction mais je ne passe pas par un notaire car me vendeur est un groupe d amenagement public qui redige le compromis de vente en seing privé, je n achete quand meme pas à un particulier quelconque c est un groupe public d amenagement public... je ne pense pas que ce soit des charlatants loin de là... apres voilà j ai des craintes principalement concernant les delais et la date butoire. Le reste je me suis pas mal renseignée et si besoin à la lecture du compromis evidemment à la moindre question je me renseignerai, pas forcement aupres d un notaire (j imagine mal qu un notaire va me prendre en rdv pour me renseigner gratuitement d ailleurs...).

Et nous n avons pas encore recu de compromis (il s agit d une vente de terrain a batir dans nouvelle ZAC donc des dizaines de logements vendus en meme temps, et bien d autres dans d autres villes et villages des alentours) mais une confirmation mail de la reservation du terrain, mais egalement des dizaines de documents le concernant (etude des sols, dimensions, reglement, plu, etc etc..) alors je suis loin d etre experte mais j ai quand meme tout lu et vu les grande ligne.

C est pourquoi vraiment ma grande crainte actuellement est plutot basée sur les delais à respecter avant la date butoire car nous voulons absolument ce terrain et avons peur que la vente puisse etre annulee pour clause suspensive de permis de construire (vu les delais) mais du coup les reponses precedentes m ont quand meme rassuree et je vais voir la date butoire lors de la reception du compromis, en priant qu elle soit assez loin, 6 mois serait l ideal pour nous preparer au mieux sans pression sur les delais..

Libellule_ a écrit:

Bonjour cam711
Ainsi que le dit Woofy , tant qu'un notaire ne rédige pas d'acte mais donne des conseils, c'est gratuit.
Au passage, j'ai bcp de mal à comprendre que tu acceptes d'acheter un bien vendu par X ou Y sans passer par un notaire !

Bonjour

Merci beaucoup pour ces informations, notre compromis sera transmis car courrier lrar à priori (il s agit d un groupe d amenagement public qui vend beaucoup de lots à la fois j imagine que c est pour cela qu ils ne prennent pas de rdv pour signer).

Nous avons deja recu enormement de documents concernant le plu, les dimensions, la reglementation, l etude de sol etc.. donc je pense que le compromis reprendra tout ca, et du coup merci je ne pensais pas pouvoir consulter notaire sans que ce soit "officiel" pour le vendeur et sans l impliquer. Donc c est parfait si je peux de mon coté me renseigner en toute discretion!

Merci!

Woofy a écrit:

Bon j'avoue que ma notaire est super. Après je l'avais trouvé en cherchant un peu sur les pages jaunes, et je me suis rendu compte qu'elle avait ouvert son cabinet il y a moins de 3 mois et c'est pour ça que je l'ai choisi (nouvellement installée, elle ne doit pas encore avoir de gros clients donc elle aura peut-être plus de temps pour moi ... gagné, j'étais le 1er client à passer la porte de son étude ! ).
De toute façon le projet de compromis vous n'avez pas à le découvrir le jour de la signature. Il faut qu'on vous l'envoie avant. Donc autant le transmettre au notaire dès que vous l'avez pour le relire et voir s'il faut ajouter/modifier/négocier des choses.
A noter que vous pouvez aller voir n'importe quel notaire, le rendez-vous pour conseil est gratuit. Ça vous permettra de voir s'il est disponible ou pas.

Merci beaucoup pour votre reponse, je n avais pas realisé qu on pouvait consulter un notaire pour des conseils sans impliquer directement le vendeur, donc cela m arrange de verifier avec un notaire notamment pour clause suspensive et date butoire! Je pense que je ferai cela si je vois que ca ne colle pas, merci pour les informations!

flow78 a écrit:

Bonjour,

vous n'êtes pas obligés de dire que vous en avez un...meme si ils vont s'en douter un peu et  sincèrement à moins que ce soit une transaction délictueuse...y a quand meme tres peu de chance qu'on vous le reproche

Exigez l'avant-projet une semaine avant au moins. Cela laissera un peu de temps pour le notaire de relire et vous conseiller. Bien évidement, vous aurez pris attache avec celui-ci en amont.

Des compromis, les notaires en mangent au petit déjeuner, enfin surtout leurs clercs.

Le conseil de Woofy est pertinent, si une etude n'est pas capable de vous caler un rendez-vous...passez votre chemin.

Votre notaire peut etre partout sur le territoire national

Oui.
Et ça m'a surpris aussi la 1ère fois que je suis allé chez notre notaire (pour un conseil), je suis resté 2h avec elle, et à la sortie "combien je vous doit ? - mais rien M. Woofy, le conseil est gratuit".

C'était en 2018. La vente ne s'est pas faite finalement sur le terrain visé, donc elle n'a absolument rien gagné de ce conseil.
Mais en 2020 je suis revenu chez elle après avoir trouvé le terrain à acheter, et à chaque fois que j'ai eu besoin d'un notaire en fait

Si, cam711 le conseil d'un notaire est gratuit.