La constructeur a-t-il le droit d'exiger aucune réserve lors de la remise des clefs ? Résolu

Lisez çe sujet:

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-293737-chantage-au-clef.php

Bonjour,

Non, il n'en a pas le droit et il le sait (j'espère pour lui).

Vous déclenchez la réception par courrier AR à telle date (délais de 2-3 semaines) en stipulant bien que vous ne serez pas assisté d'un expert*.

Ce jour là vous venez seul et vous listez 2-3 réserves et repartez avec les clefs (surtout vous ne faites aucun chèque).
Vous avez ensuite 8 jours pour finaliser la liste des réserves et les envoyer au constructeur par pli recommandé.

Dans la foulée vous consignez la somme des 5% qui sera débloquée uniquement lorsque le constructeur aura levé toutes les réserves.

* s'il persiste dans le rapport de force vous prenez un huissier qui s'y connait un peu en CCMI avec vous pour constater la réception, l'huissier n'étant pas considéré comme un expert de la construction vous conservez la possibilité de lister les réserves sous 8 jours après réception.

Si le cst fait du chantage aux clefs demandez à l'huissier de le constater, c'est considéré comme de l'extorsion de fond (ou tentative punie de la même manière).

Vous pouvez d’ailleurs communiquer au cst avant réception l'article de loi qui va bien, ça devrait le calmer :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

Bonjour,

Le sujet de cette triste réalité a été mainte fois évoqué ici. Si vous faites les choses dans les règles, vous avez les cartes en main. Si vous sortez du cadre, vous laissez un boulevard au cst pour qu'il fasse à sa sauce.

Toujours la même question que d'habitude, avez vous payé les 95% ?

Si oui, faites en sorte de déclencher la réception dans les règles. Soit un recommandé du cst, soit de vous même.

Après pour le jour J, c'est au jugé. Soit vous pensez pouvoir tenir tête et y allez seul, soit vous voulez être sûr et dans ce cas, vous venez accompagné d'un huissier.

Je remets la procédure huissier que j'ai l'habitude de mettre :

Citation:

A partir du moment ou l'appel de fond des 95% est encaissé par le cst, la maison est habitable et peut donc etre réceptionnée à la demande de la partie la plus diligente comme le dit le CCH.

Donc maintenant,

- Convocation du cst en pli recommandé AR avec un délai de prévenance de 15 jours.
- Trouver un huissier qui s'y connait en réception de maison CCMI.

Le jour J, soit :

Le cst est là, vous montrez le recommandé et l'accusé de réception au huissier et vous lui demandez de notifier que vous procédez bien à la réception de l'ouvrage. Vous faites le tour et notez tout ce qui doit être noté puis vous demandez au huissier de notifier que vous réceptionnez l'ouvrage. De là, soit le cst vous donne les clef et vous gardez les 5% que vous donnez au bout de 8 jours en absence de réserves, soit au bout de 8 jours, vous faites consigner. Soit le cst campe sur sa position et refuse de donner les clefs sans ses 5%, là vous demandez au huissier ne notifier dans son constat le chantage aux clefs puis faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Evidemment, pendant les 8 premiers jours, vous pouvez ajouter des réserves en "pli" recommandé avec AR

Soit :

Le cst n'est pas là. Dans ce cas, vous faites le tour de ce que vous pouvez voir (extérieur), vous proclamez la réception de l'ouvrage puis vous faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Une fois chez vous, vous faites le tour et envoyez un "pli" recommandé avec AR pour notifier vos réserves dans un délai de 8 jours.

Merci à tous pour vos réponses mon problème est que j'ai une seule à réserve qui est la façade j'ai des marque de l'échafaudage sur mon pignon mais j'ai eu le constructeur aujourd'hui qui me dis que ça ne fais pas partie de leurs cahier des charges. Qu'il a appelle le siège de parex et qu'il lui on répondu que le travail était bien fait que c'est simplement un problème esthétique ( j'ai un échafaudage imprimé sur ma façade merci l'esthétique ) :/. Et du coup qu'il ya rien à faire.

Mais la garantie de parfait d'achèvement peut elle; elle prendre ceci en charge ?

Bonsoir,

Non il faut mettre votre problème de façade sur le PV de réception et consigner les 5% ...

Une réserve peut être un désordre esthétique.

Et heureusement !

J ai eu un problème similaire. Jour de la réception 2 réserves émise , pour pas faire monter la mayonnaise , il m à donne les clefs, par contre dans la semaine il a eu son recommandé, comme ça pas d huile sur le feux

Merci de vos réponses.
Mais j'avoue que je suis complètement perdue l'expert ne prend pas en charge l'esthétique. .
Je pensais ne pas mettre de réserve et envoyer un recommander dans la foulée mais peur que celle ci ne soit pas prise en compte puisque je l'aurait vu avant et pas noté au pv.

Avec ou sans réserve il ne faut pas donner les 5% le jour de la réception

Bonsoir.

Buvez un bon verre d'eau fraiche et relisez ce que l'on vous écrit.

Pour résumer : dès que le cst aura son chèque de 5% vous ne le verrez plus jamais.

Ce chèque c'est votre seul atout pour obtenir la maison pour laquelle vous avez payé.

Vous ne voulez pas une maison avec une trace d’échelle sur l'enduit? Donc vous le notez en réserve.
Le cst pourra se rouler par terre en crachant de l'écume que ça ne changera rien au fait que vous êtes dans votre bon droit et que pour avoir les 5% il doit livrer un enduit propre.

L'expert ne prend pas en charge l'esthétique??? Mais de quel expert vous parlez? C'est lui le client? C'est lui qui s’endette sur 20 ans? Non? Alors c'est bien à vous, client, de noter en réserve TOUUUUUUUUUUUUUUUT (assez de U?) ce qui ne vous plait pas sur la construction.

Bonjour,

et je rajoute, les réserves c'est unilatéral !!!! Le constructeur a pas besoin d'être d'accord pour que vous décidiez de le mettre en réserve...vous mettez ce que vous voulez, point !!!

Ensuite vous parlez d'un expert...surtout n'acceptez pas pendant la réception un expert désigné par le constructeur

Franchou a écrit:

Bonjour,

Non, il n'en a pas le droit et il le sait (j'espère pour lui).

Vous déclenchez la réception par courrier AR à telle date (délais de 2-3 semaines) en stipulant bien que vous ne serez pas assisté d'un expert*.

Ce jour là vous venez seul et vous listez 2-3 réserves et repartez avec les clefs (surtout vous ne faites aucun chèque).
Vous avez ensuite 8 jours pour finaliser la liste des réserves et les envoyer au constructeur par pli recommandé.

Dans la foulée vous consignez la somme des 5% qui sera débloquée uniquement lorsque le constructeur aura levé toutes les réserves.

* s'il persiste dans le rapport de force vous prenez un huissier qui s'y connait un peu en CCMI avec vous pour constater la réception, l'huissier n'étant pas considéré comme un expert de la construction vous conservez la possibilité de lister les réserves sous 8 jours après réception.

Si le cst fait du chantage aux clefs demandez à l'huissier de le constater, c'est considéré comme de l'extorsion de fond (ou tentative punie de la même manière).

Vous pouvez d’ailleurs communiquer au cst avant réception l'article de loi qui va bien, ça devrait le calmer :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

C'est la bonne méthode !

Et profitez des 8 jours pour relire votre notice descriptive et noter en réserves tout les écarts qui vous sont défavorables. Tout cela se négociera après. Mais il faut les avoir envoyer par recommandé (et par mail si possible pour attester le contenu)

Après signature d'un CCMI c'est le seul pouvoir que vous avez... alors ne vous laissez pas embrouiller!

nicodu43 a écrit:

Ensuite vous parlez d'un expert...surtout n'acceptez pas pendant la réception un expert désigné par le constructeur

Attention sur ce point !!!!
Surtout recusez tout expert que se présentera pour la réception !!!!!!!!
Simplement car le fait qu'un expert soit présent vous enlèvera toute possibilité d'émettre des réserves dans les 8 jours ! Faites très attention si vous signez un pv de réception de bien vérifier qu'il n'est pas indiqué (case à cocher ou autre) qu'un expert est présent pour la réception.
+1 avec les autres sinon : pas de chèque de 5% et n'oubliez pas que le patron ce n'est pas lui, c'est vous et uniquement vous. C'est à vous de mener la danse.
Pour le problème esthétique, posez vous la question : accepteriez vous d'acheter une voiture neuve avec une rayure sur la carroserie ?

Qu'en a t'il été, avez-vous eu vos clés ?

Nous avons les clefs mais elle a pas lâcher son chèque. Nous avons ensuite refais un tour après leurs départ ou nous avons découvert quelques problèmes on revoit le chef de chantier ce soir mais finalement ça c'est plutôt bien passer nous avons pas pu mettre de reserves mais noter et signer des deux coter un papier des choses à refaire

Vous avez donné le chèque et vous n'avez noté aucune réserve????

Bref, elle vous a fait chanté donc.....car vous avez des réserves mais vous avez été obligé de donner les 5% pour avoir vos clés. Ca s'appelle de l'extorsion de fond et c'est répréhensible au pénal.

Vous avez au moins copie du papier, daté et signé, des choses à refaire (donc des réserves) ?
Si vous avez réceptionné sans expert, je serai vous, j'officialiserai tout de même vos réserves, par un courrier recommmandé. Vous avez 8 jours donc ne trainez pas.

Ok donc le constructeur a eu ses 5%, les réserves sont passée en "finitions ou reprises" ce qui légalement équivaut à dire que le contrat est totalement rempli par le constructeur, il n'a plus à intervenir chez vous.

C'est bien joué de sa part, j'espère que les réserves n'étaient pas importantes car vous n'avez plus rien pour faire bouger le constructeur.

"ça c'est bien passé"? je n'ai pas la même définition alors...

Donc ça c'est bien passé pour le constructeur puisqu'il a le chèque de 5% et aucune réserve sur le PV de réception

Au pire la prochaine fois tu viendras demander conseil ici afin de pas te faire avoir

Oui, parfois on ferait mieux de pisser dans un violon...

Ne jugeons pas, ce n'est jamais simple de se retrouver seul face au constructeur, avec nos craintes, le stress et nos contraintes (de logement et budgétaire)

Tout n'est toutefois pas encore joué : Denzel dispose de 8 jours pour émettre officiellement des réserves en recommandé avec copie au garant (si pas d'expert). Alors certes, il n'y a plus la carotte des 5%, mais au moins les réserves seront posées.

La seule question que je me pose c'est si oui ou non un expert était présent, ce qu'il y avait sur le PV de réception et sur le 'papier des choses à refaire' et si Denzel a bien un exemplaire de ces 2 documents signés et datés du constructeur.

Après même si c'est un peu tard, se rapprocher auprès de l'Aamoi.....

Oui mais vraiment au pire alors ...

nicodu43 a écrit:

Au pire la prochaine fois tu viendras demander conseil ici afin de pas te faire avoir

Oui le papiers ou les réserves sont noter et dater signer des deux coter et j'en es une copie.
Le problème est que nous sommes pris par le temps.
Non il n'y avait aucun expert et le recommandé est prêt à être envoyer.
Nous nous revoyons ce soir

Merci vesta77 effectivement entre le temps et l'argent nous avons essayer gérer au mieux !!

A titre d'info nico du 43.
Je suis enceinte sur le point d'accoucher plus de logement dans quelques semaines donc j'ai fais au mieux pour ne pas me retrouver à la rue !! Et en essayant de me couvrir niveau constructeur !
Et du coup pas la possibilité de decaller mon départ de lappart sachant que je ne suis pas milliardaire et que gérer crédit maison plus loyer est difficile !!

Ah ok parce qu'en plus il vous a fait le coup du préavis genre vous inquiétez pas la maison sera finie fin janvier c'est ça?
Faire ça à une femme enceinte, elle est pas belle la vie?

L'AAMOI sera surement intéressée par votre témoignage, c’est une association qui conseille les clients de CCMI pour leur éviter de se faire piéger comme vous.

http://www.aamoi.fr/appels-a-temoins/item/204-appel-a-temoin[...]-cles-tous-constructeur

Aucun rapport désolé...comme on te l'a indiqué, tu réceptionnais, tu notais TES réserves, tu consignais les 5%.... au pire pour éviter le "fritage" avec le contructeur, du notais tes réserves dans les 8 jours par AR, MAIS SURTOUT IL NE FALLAIT PAS DONNER LE CHEQUE DES 5% !!! Maintenant si tu crois que le constucteur va réintervenir pour lever les réserves qu'il ne voulait pas en réserves alors que tu as payé, tu rêves... Et au delà de çà, pourquoi venir demander conseil si c'est pour finir par faire à contre courant des conseils donnés ?

Denzel71 c'est qui votre constructeur qui profite d'une femme enceinte sur le point d'accoucher ?

Je vais alors me rapprocher de cette association.
Elle a le chèque qu'elle ne peut encaisser avant 15 jours n'ayant pas les fond je lui es dis et que de toute façon si elle le présente il sera rejetter.
J'ai préparer mon ar pour renoter les réserves d'hier il sera reçu début de semaine prochaine.
Oui je penses puisque ce soir nous avons rdv a la maison pour régler déjà un soucis avec l'artisan et le constructeur.

N'ayant pas eu de courrier pour la remise des clefs elle pouvait me dire qu'elle me donner rien donc j'ai essayer de jongler vous avez surment du faire beaucoup mieux que moi nico du 43 mais j'ai essayer de faire au mieux en me renseignant et vous demandant qu'elle était mes possibilités.

Puisque vous avez votre exemplaire du pv de réception, et que le chèque n'est pas encaissé, je pense que vous pouvez exiger, en lui envoyant vos réserves par LRAR, de vous restituer le chèque, et en lui demandant son accord écrit pour une consignation à la Caisse des Dépôts en faisant référence à l'article de votre CCMI qui doit en parler.
A voir ce que les autres en pensent.

Mince en plus maintenant il va y avoir peut-être un découvert sur votre compte

Très bien dans tout les cas mes réserves sont déjà prête.
Merci vesta77.

Denzel71 a écrit:

Elle a le chèque qu'elle ne peut encaisser avant 15 jours n'ayant pas les fond je lui es dis et que de toute façon si elle le présente il sera rejetter.

Mais un chèque est toujours encaissable ...

Lisez : http://www.aamoi.fr/s-informer/les-pieges-a-eviter/item/113-[...]13-le-cheque-de-caution

roberto13 a écrit:

Denzel71 a écrit:

Elle a le chèque qu'elle ne peut encaisser avant 15 jours n'ayant pas les fond je lui es dis et que de toute façon si elle le présente il sera rejetter.

Mais un chèque est toujours encaissable ...

Lisez : http://www.aamoi.fr/s-informer/les-pieges-a-eviter/item/113-[...]13-le-cheque-de-caution

Avec en prime le risque de vous retrouver interdit bancaire

Non ma banquière ma certifié que non.

Les validations de chèque se font automatiquement, rien ne passe par les mains de votre conseillère, elle aura du mal à refuser le paiement si le constructeur dépose le chèque à sa banque.

Vous ne serez pas interdit bancaire mais Mr agio pourrait bien venir vous saluer le mois prochain.

Le mieux est de lui présenter le document de réception et de débloquer sur votre compte les 5% restant au crédit.

J'ai tout vu avec la banquière sur ce point là j'ai pas d'inquiétude si agios il ya elle les remboursent