Remise des clefs sans réserve?

Oui, c'est possible mais si le cst ne réceptionne pas la LRAR, vous l'avez dans l'os.

Le sujet à été mainte fois évoqué, je pense que vous avez toutes les pistes afin de ne pas céder au chantage aux clefs car votre cst ne va pas se limiter à refuser de notifier des réserves, il va aussi exiger les 5% et dans ce cas, à partir du moment ou il aura le règlement de l'intégralité de la maison, vous n'aurez plus de moyen de pression pour faire reprendre les réserves.

Merci de votre réponse c'est sympa.
En revanche je peux très bien envoyer un courrier avec LRAR pour préciser et confirmer la date qu'il me donne?

Merci de vos conseils c'est sympa.

MaRie.

Bonsoir

si c'est un CCMI contactez de suite l'AAMOI sans attendre

bulibulles a écrit:

Merci de votre réponse c'est sympa.
En revanche je peux très bien envoyer un courrier avec LRAR pour préciser et confirmer la date qu'il me donne?

Merci de vos conseils c'est sympa.

MaRie.

comment vous ont ils convoqué à la réception ? elle est prévue quand ?

dargoll a écrit:

Oui, c'est possible mais si le cst ne réceptionne pas la LRAR, vous l'avez dans l'os.

Le sujet à été mainte fois évoqué, je pense que vous avez toutes les pistes afin de ne pas céder au chantage aux clefs car votre cst ne va pas se limiter à refuser de notifier des réserves, il va aussi exiger les 5% et dans ce cas, à partir du moment ou il aura le règlement de l'intégralité de la maison, vous n'aurez plus de moyen de pression pour faire reprendre les réserves.

Bonjour,


On apprend beaucoup de choses à l'Aamoi, notamment faire faire à ce genre de pratiques ..... réception avec chantage aux clefs et au chéque.

pour Marie :

Si vous n'etes pas pris par le temps et l'argent, je vous invite à adhérer à l'Aamoi et préparer cette étape de la réception et de l'aprés réception.

il y a des lois qui encadre ce type de contrat, il est temps de montrer au constructeur qui est le patron.

Dés lors que les 95% sont demandés par le CST, c'est qu'il considére la maison terminée (ses travaux à charge), et que le M.O peut aussi convoquer à réception.

courrier a envoyé au siége et non à l'agence du cst ... et une copie à son garant.

avez vous fait un rdv de chantier pour valider l'appel de fond des 95% ? vous en profiterez pour dire au constructeur tout ce qui sera mis en réserves, ce qui ne correspond pas aux plans, au contrat, à la notice descriptive...

Avez vous eu un avenant supp suite à l'étude de sol ? BT01 ?

le constructeur est t'il dans les délais pour la livrasion?

l'assainissement est t'il à votre charge?

et qui est le constructeur ???

Cdlt

Salut

Juste pour info concernant des rayures de fenetres, si c'est pas mit en reserve à la reception, c'est mort ensuite car il peut y arriver tellement de chose donc note la reserve a la recption avecv un huissier si il le faut ou sinon tu reste dans lamaison et n'en bouge pas d'ailleurs toujours commencer par l'exterieur pour finir a l'interieur ;)

plopus a écrit:

Salut

Juste pour info concernant des rayures de fenetres, si c'est pas mit en reserve à la reception, c'est mort ensuite car il peut y arriver tellement de chose donc note la reserve a la recption avecv un huissier si il le faut ou sinon tu reste dans lamaison et n'en bouge pas d'ailleurs toujours commencer par l'exterieur pour finir a l'interieur ;)

vous achetez du neuf pas de l'occasion.... alors pourquoi mettre en réserves ? cela doit etre remplacés avant la réception.
sauf si vous êtes pris par le temps et l'argent... vous mettez en réserves et attendez le retour

le constructeur est t'il dans les délais ? quelle est la date de livrasion max ?

Citation:

tu reste dans lamaison et n'en bouge pas d'ailleurs toujours commencer par l'exterieur pour finir a l'interieur

c'est ce que l'on voit à la TV, sur le terrain c'est différent... la construction est un monde violent , il faut maitriser les différents problémes rencontrés le jour J ... ce que l'on apprend à l'Aamoi.

Cdlt

Tu crois qu'un huissier va voir les defauts si tu ne lui dit pas ? il vaux mieux se faire assister par un professionel comptent et fiable

Regismu a écrit:

Tu crois qu'un huissier va voir les defauts si tu ne lui dit pas ? il vaux mieux se faire assister par un professionel comptent et fiable

un huissier mandaté par le M.O notera tout ce que lui dira le M.O, prendra des photos des réserves, notera si chantage aux clefs et chéque des 5%, l'attitude du constructeur ....

pas question de venir avec un expert le jour de la réception, vous perdrez vos 8 jours suivant la réception pour émettre d'autres réserves.

huissier le jour de la réception (pas besoin de prévenir le constructeur)
expert dans les 8 jours pour trouver d'autres réserves.


il est préférable de mettre un max de réserves dans le rapport de l'huissier , il est assermenté auprés du juge.

l'assainissement est t'il à votre charge?



cdlt

Oui mais ce que je voulais dire c'est que l'huissier n'ayant aucune competence dans la construction ne notera que ce qu'on lui fera noter

oui j'ai bien lu cette notion d'expert sur le forum qui coupe les delais ..la je parlais d'un pro fiable et competent pour relever toutes les anomalies : un "ami" de la famille qui parlerait en lieu et place du proprietaire

Vous achetez du neuf pas de l'occasion.... alors pourquoi mettre en réserves ? cela doit etre remplacés avant la réception.
sauf si vous êtes pris par le temps et l'argent... vous mettez en réserves et attendez le retour"
Oui et ? si le CST veut pas changer la fenetre, on l'a mets pas en reserve cette rayure ?....


"'est ce que l'on voit à la TV, sur le terrain c'est différent... la construction est un monde violent , il faut maitriser les différents problémes rencontrés le jour J ... ce que l'on apprend à l'Aamoi. "

Mon cher ami, on ne voit pas que sa à la TV, si tu n'as pas ou les autres le courage de le faire tans pis pour eux. Perso c'est comme sa que sa c'est passé chez moi. il n'ont pas eu le choix et c'est tout et ils sont reparti en laissant les clefs + reserve+ sans cheque (qu'il non jamais revu d'ailleurs, la faute a eux)

donc non c'est pas que a la TV, tu prends 2 bouteilles de champagne + 2 autres personnes et quand le conflit arrive qu'ils veulent rien mettre ou ne pas donner les clefs, tu sabre le champagne et leur propose meme un verre, sa va les calmer d'ailleurs il mavait fait meme le coup d'appeler les flics, et du coup c'est moi qui l'ai appeler, sa les a encore calmer (meme si les flics s'en foutent)

Apres c'est sur que pour les timides ou les peureux, vaut mieux prendre un huissier

Citation:

Mon cher ami, on ne voit pas que sa à la TV, si tu n'as pas ou les autres le courage de le faire tans pis pour eux. Perso c'est comme sa que sa c'est passé chez moi. il n'ont pas eu le choix et c'est tout et ils sont reparti en laissant les clefs + reserve+ sans cheque (qu'il non jamais revu d'ailleurs, la faute a eux)

tant mieux pour vous, un constructeur qui repart la queue entre les jambes ... c'est rare.... et qui ne s'est jamais manifesté pour récupérer ses 5%
c'était un constructeur ou maitre d'oeuvre ??

Citation:

donc non c'est pas que a la TV, tu prends 2 bouteilles de champagne + 2 autres personnes et quand le conflit arrive qu'ils veulent rien mettre ou ne pas donner les clefs, tu sabre le champagne et leur propose meme un verre, sa va les calmer:

alors bonne réception ..
cela calmera le constructeur qui en a envie, si c'était la recette miracle... cela se saurait.
quand il y a conflit, rarement le constructeur lache...

dans votre cas, il ne veut pas changer votre fenetre !

Coté TV, en avait vous fait ?

Citation:

Apres c'est sur que pour les timides ou les peureux, vaut mieux prendre un huissier

ce n'est pas une question de timidité ou etre peureux, c'est simplement sauvegarder ses droits face a un constructeur qui menace de ne rien mettre en réserves et d'obtenir le chéque des 5%
et maleureusement, bcq de familles n'ont plus les moyens financier pour solliciter un huissier le jour J...... ce n'est pas une question de courage ou de montrer les muscles.



Cdlt

"ce n'est pas une question de timidité ou etre peureux, c'est simplement sauvegarder ses droits face a un constructeur qui menace de ne rien mettre en réserves et d'obtenir le chéque des 5%
et maleureusement, bcq de familles n'ont plus les moyens financier pour solliciter un huissier le jour J...... ce n'est pas une question de courage ou de montrer les muscles."


et ben voila c'est exactement ce que je veux dire et bien sur pas besoin d'avoir trop de muscle. Simplement etre sur de soi et ne pas lacher, des fois sa ne sert a rien de crier etc... simplement dire de toutes façon je bouge pas de la et sortir le champagne

"quand il y a conflit, rarement le constructeur lache... "
Faut si prendre comme il faut mais c'est sur qu'avec certains sa doit etre plus difficile que d'autres. En tout cas j'ai fait comme sa et vous conseil d'en faire autant, laisser courir cette histoire de rayure (le CST veut rien faire) et lors de la reception quand il vous tends le bon de reception a signé vous faite style que vous allez signé et puis au dernier moment paf marquer les reserve ou les lui faire marquer, la c'est deja un coup de massue mais ils vont tenter aussi d'autres chose de leur coté etc... donc au final si personne ne bouge, ils sont bien obligé de partir a un moment

yodo62 a écrit:

Dés lors que les 95% sont demandés par le CST, c'est qu'il considére la maison terminée (ses travaux à charge), et que le M.O peut aussi convoquer à réception.

courrier a envoyé au siége et non à l'agence du cst ... et une copie à son garant.


Avez vous eu un avenant supp suite à l'étude de sol ? BT01 ?

le constructeur est t'il dans les délais pour la livrasion?

l'assainissement est t'il à votre charge?

et qui est le constructeur ???

Cdlt

Bonsoir. Effectivement la sujet est bien connu mais toujours aussi débattu, je vous en remercie en tout cas.

Aucun courrier pour la réception, on a une pré réception mercredi.
Pas de surcout étude de sol, oui pour bt01 (1000 euros mais indiqué dans le contrat...normal?)
Délai max aout 2013!!!
Assainissement ok à ma charge et fait.

Le truc c'est que s'il y a des réserves pas de clefs. Donc nous pensions envoyer un LR pour préciser et valider la date de réception et ce jour là indiquer les réserves. Mon mari fait parti des douanes et a beaucoup de copains.
Ainsi, s'il ne veut pas on est chez nous de toute façon, on ne bougera pas.

Ce que je voulais savoir surtout afin de faciliter la chose, si j'ai bien notifié la réception par courrier et que l'on est ok le jour J sur tout mais que dès le lendemain on émet des réserves c'est ok? Je ne veux pas que ça traine...



En tout cas merci de votre aide, c'est gratuit (^^) et rassurant...


Marie.

Citation:

Aucun courrier pour la réception, on a une pré réception mercredi

.
une pré réception n'existe pas en CCMI, avez vous demandé un rdv de chantier
pour valider l'appel de fond des 95% ? et lors de ce rdv vous faites le point sur tout ce qui sera mis en réserves le jour de la réception ..

Citation:

Le truc c'est que s'il y a des réserves pas de clefs.

la réponse est dans ma signature !
d'ou l'importance de l'huissier, de le faire constater et dépot de plainte.

Citation:

Donc nous pensions envoyer un LR pour préciser et valider la date de réception et ce jour là indiquer les réserves. Mon mari fait parti des douanes et a beaucoup de copains.
Ainsi, s'il ne veut pas on est chez nous de toute façon, on ne bougera pas.

une réception qui sera houleuse, le constructeur a aussi du beau monde derriére lui ... cela n'est pas la bonne stratégie ..
si vous pouvez solliciter un huissier, c'est l'idéal.

et si vous êtes oubliger de subir ce chantage et réception sans réserves, il faudra déposer plainte dés le lendemain... et copie au garant.

je vous invite a solliciter le constructeur de mettre par écrits ses menaces !! vous n'aurez aucune réponses ... sauf orales .
et envoie de ce courrier à son garant.

pouvez vous me donner le nom du constructeur en MP ?

cdlt

"Ce que je voulais savoir surtout afin de faciliter la chose, si j'ai bien notifié la réception par courrier et que l'on est ok le jour J sur tout mais que dès le lendemain on émet des réserves c'est ok? Je ne veux pas que ça traine.."


Concernant la date de réception prévu, le mieux etant de recevoir le AR de la part du CST ce qui arrive tres rarement. Moi je m'etait fait envoyé un fax a mon boulot avec la date et heures et le motifs de ma futur absence pour mon patron (voila l'excuse, ce qui fait que tu auras une preuve qu'il voulait te faire réceptionné la maison tel jour)

Pour les reserves tu as 8jours pour es dires MAIS concernant certaines comme les rayures ou défaut esthétique etc... si c'est pas notifié a la reception sa passera pas. Car ce sera facile pour le CSt de dire, cette rayure n'y etait pas lors de la reception d'ailleurs vous ne l'avez pas mis en reserve, vous avez du faire sa pendant votre aménagement et travaux blabla pareil pour une rayure sur la peinture etc...

Au contraire si au bout de 3jours, tu te rends compte qu'une prise ne marche pas ou un probleme de goutierre etc... la c'est bon tu envoie un AR avant les 8jours

Merci à vous pour les réponses.
Concernant le nom du constructeur je préfère attendre la remise des clefs finie.
Puisque nous voulons mettre les rayures en réserve on a pas fini d'attendre une réception.

A bientôt.

Bonjour Marie,

Je vous conseille de lire attentivement ce que je vais écrire si vous ne souhaitez pouvoir emettre des réserves et que la réception ne traine pas.
Vous avez payé le stade des 95% donc vous convoquez votre CST à une réception par courrier A/R en laissant 15 jours de délai entre l'envoi et la date de réception.
Le jour de la réception (si vous pouvez être accompagné d'un huissier, ce n'est que mieux), vous notifiez toutes les réserves par écrit le jour meme! Une réception contradictoire a beaucoup plus de poids devant un tribunal. Évidemment vous finissez par l'intérieur de la maison.
Et si réserve, pas de chèque des 5%...
Ensuite vous prononcez la réception de la maison et vous mettez dehors le CST. Devant un huissier il sera surement moins enclin à faire un chantage aux clés qui sera consigné sur un rapport officiel. Si malgré tout il résiste, n'oubliez pas de vous équipez d'une perceuse et de barillets.
Cette réception ne sera surement pas le meilleur moment de votre vie, mais une fois le CST dehors vous pourrez pousser un grand OUF et sabrer le champagne

A savoir : si vous avez réglé les 95% vous êtes en droit de demander la réception et le CST ne peut pas la refuser!!! Même si le CCMI signé indique une date de fin de chantier à novembre 2013, sinon il tombe sous le coup d'une extorsion de fonds!

Citation:

Et si réserve, pas de chèque des 5%...

et si pas réserves émises le jour de la réception, pas de chéque aussi !

Citation:

Ensuite vous prononcez la réception de la maison et vous mettez dehors le CST. Devant un huissier il sera surement moins enclin à faire un chantage aux clés qui sera consigné sur un rapport officiel. Si malgré tout il résiste, n'oubliez pas de vous équipez d'une perceuse et de barillets

un constructeur ne se gênera pas de faire du chantage aux clefs et au chéque .... même devant un huissier....
car trés peu de M.O dépose plainte aprés avoir connu ce chantage !

Mon avis :
- si vous êtes pis par le temps et l'argent ..... réception et tout mettre en réserves + les 5% à la caisse de consignations.

- dans le cas contraire, ne pas payer l'appel de fond et obliger le constructeur a changer ce qui n'est pas conforme


Avez vous tatez le terrain , demander a votre constructeur s'il voulait impérativement les 5% le jour de la réception ?

cdlt

Bonsoir à vous.
J'ai bien lu et compris vos remarques.
Je ne lui donnerai le chèque qu'au bout des huit jours de toute façon, que ca se passe avec ou sans réserve.
J'ai pris contact avec un huissier pour un PV de constat.
Je vais faire ma débile pour la pré réception et dès lors qu'il m'envoie ou que je lui envoie une LRAR pour la réception, je serais tranquille.

Je vous tiendrais au courant.
PS: je lui dirais que le chèque des 5% sera pour le jour de la réception afin qu'il ne me bloque pas.

Désolée je ne donne pas plus d'info, ainsi je reste anonyme.

L'aamoi te coutera moins cher qu'un huisser et sera plsu eficace tout le long

Regismu a écrit:

L'aamoi te coutera moins cher qu'un huisser et sera plsu eficace tout le long

L' Aamoi préconise de faire la réception avec un huissier ....


pour les 5% .... si réserves, c'est l'intégralité à la caisse de consignations (CDC)....
ils seront payés au constructeur quand il aura repris toutes les réserves.

cdlt

Le mieux est de faire la reception... sans son chéquier

De toute façon il ne va pas me forcer à signer quand même, on y va armé...
Juste chers forumeurs, pour mon contrat il est stipulé que je peux déclencher la réception en respectant huit jours de préavis.
Dès demain le recommandé sera envoyé, ainsi je demande ma réception vendredi prochain.

J'ai juste à dire que je leur donne rdv pour ma réception avec copie au garant c'est tout, rien d'autre écrit sur le courrier?

Pourriez vous juste m'indiquer les textes justifiant la réception dès le paiement des 95%. Je vous remercie vivement!

Marie.

En fait, c'est implicite, vous payez a chaque fois qu'une tranche des travaux est terminée. Au moment ou vous payez les 95% il ne reste que les 5% de réserve de garanti donc de fait la maison est considérée comme habitable.

Merci pour votre aide!!!
Pour faire rapide: visite des 95% effectuée hier matin. La réception est prévue pour vendredi matin, dès demain je confirme par LRAR d'une RECEPTION ce jour à telle heure.

Ils me change tout ce qui ne va pas sauf une porte (très peu servie) mais on aura une ristourne. Des réserves seront notifiées en accord avec le cst. En revanche il veut le chèque le jour de la réception, je lui ai dis ok (mais je vais le consigner quand même). Cela fait 1 mois que les 95% sont encaissés pour info.

Ai-je tout bon?

Merci encore!


Marie.

Ne donnez surtout pas le chèque même si le cst vous dit qu'il ne l'encaissera pas de suite.

Bonjour bulibulles ,

Vous pouvez aussi reculer la date de réception par manque de disponibilité .
Un délai de prévenance de 8 jours aurait pu être acceptable .

Si vous réceptionnez quand même , il faut faire un RAR dès le lendemain ou dans la foulé pour exiger le rendu de chèque puisqu'il aura obtenu de façon illégal .

Cdlt

Ok deux solutions s'offrent donc à nous:
- soit le chèque est donné le jour même et réserves donc LRAR pour exiger une consignation, (juste une lettre expliquant qu'il y a des réserves donc le chèque n'est plus encaissable?)
- soit pas de chèque et consignation le jour J.

La réception a lieu vendredi prochain pas demain ...(je suis complètement décalée)


Merci du fond du cœur!


Marie.

Il n'y a qu'une solution, c'est de ne pas donner le chèque à la réception. Un chèque est encaissable quoi que l'on marque dessus, et on n'a pas le droit de faire opposition s'il n'y a pas de vol.

Consignation, ça veut dire que vous mettez l'argent sur un compte (notaire ou CDC par exemple), mais vous ne le donnez pas au constructeur.

Il faut également impérativement vous faire confirmer la réception par RAR, afin d'éviter qu'ils prétendent que ce n'était qu'une visite de chantier en voyant qu'ils n'ont pas leur chèque.

Merci.
C'est la solution que je souhaite.
Je fais un chèque à la CDC et je leur envoi est-ce bien cela?


Bonne après midi... Je me sens plus rassurée à présent!

Bonsoir à vous.
Pourriez vous juste m'indiquer la procédure pour consigner la somme à la CDC? Le constructeur souhaite que je la consigne chez leur assureur... a a a

Je vous remercie vivement...

Evidemment, il est malin le constructeur... Malheureusement je ne connais pas la procédure, désolé

Sûr!!!
Merci JC!
Des connaisseurs?

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1999/dans-quelles-conditions-et-sous-quelles-modalites-un-particulier-maitre-douvrage-peut-il-consigner-le-solde-du-prix-dune-construction-de-maison-individuelle/

Extrait : La réglementation sur le contrat de construction de maison individuelle prévoit, dans le cas où des réserves sont formulées, la possibilité pour le maître d'ouvrage de retenir une somme au plus égale à 5 % du prix convenu jusqu'à la levée des réserves (CCH : R 231-7). Cette somme est consignée auprès d'un consignataire (banque, établissement financier, notaire...) accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du TGI.

Merci Camore mais je voulais savoir comment ça se passe, l'ordre du chèque est pour la CDC?

Ce n'est pas forcément la CDC puisque ça peut être une banque, un notaire, etc. si les deux parties sont d'accord.

Je ne pense pas qu'il faille envoyer comme ça un chèque à la CDC, surtout que le constructeur pourrait dire qu'il n'est pas d'accord.

A votre place je ferais ma réception sans amener de chèque et le jour même j'enverrais un RAR au constructeur pour lui dire que pour faire suite à la réception avec réserves et conformément à l'article CCH 231-7 vous souhaitez consigner les 5%. Vous lui proposez de le faire chez votre notaire ou votre banque ou la CDC.

Au cas où il vous écrirait qu'il n'est d'accord avec aucune de vos propositions, vous pourriez lui répondre que dans ces conditions vous restez dans l'attente de la désignation du consignataire dans le cadre de l'article CCH 231-7, et que vous vous conformerez à la décision du TGI si celui-ci est saisi par le constructeur.

Edit : concernant l'ordre je ne sais pas comment ça se passe concrètement, logiquement c'est comme un dépôt sur un compte épargne, le chèque doit être à votre ordre.

Voici la procédure pour la CDC : http://consignations.caissedesdepots.fr/maisons-individuelles.html

Merci c'est très gentil !!!