Rdv remise des clefs

Je vous encourage à lire votre contrat. C'est indiqué dessus

je vient de lire mon contrat
et il est marquer
que je doit etre prevenue par lar huit jours avant
hors mon ct me dit qu il marche pas comme ca et doit me prevenir demain pour receptionner peut etre vendredi soit apres demain que doit je faire

est ce que un fax de ma part pour confirmer le rdv sera valable pour reception vendredi

merci

Tu refuse sinon il va de rouler si tu paie pas il va te dire que ce n'est pas la réception mais une simple visite de chantier.

Un conseil viens avec un huissier.

c est ce que je repete a ma femme mais elle me croit pas
elle veut lui faire encore confiance
mais pas mois
par contre si je fait venir un huissier j ai plus ma semaine pour faire mes reserves??

rvoutitia a écrit:

par contre si je fait venir un huissier j ai plus ma semaine pour faire mes reserves??

sisi un huissier n'est pas un expert ...

ok mais c est marquer assister d un proffessionnel c est un peut litigieux ce terme non??

rvoutitia a écrit:

ok mais c est marquer assister d un proffessionnel c est un peut litigieux ce terme non??

Un huissier n'est pas un pro du batiment, il est juste la pour constater un eventuel chantage !

je vient d avoir confirmation de mon rdv demain a 11h
je lui demande confirmation par fax voir meme lui en faire un

mais aucun huissier n est dispo
et il souhaite que je lui remette le cheque des 5 %
alors que j ai bien 8 j pour lui remettre en meme temp que mes reserves non???

Bonjour,

Pourquoi ne pas différer de quelques jours, pour une réception dans les règles; vous auriez le temps d'obtenir le concours d'un huissier qui n'est pas un professionnel du bâtiment.

En cas de réserve, vous consignez les 5¨%; il y a des posts à ce sujet.

Vous aurez effectivement 8 jours pour compléter vos réserves à adresser par LRAR à vôtre constructeur. Cela vous laisse le temps de refaire le tour de vôtre maison avec un pro du bâtiment.

Cordialement

Bonjour

1 - Ne pas se laisser faire par les constructeurs. Sinon, ce n'est pas la peine de venir sur le forum pour demander des renseignements.
2 - Vous pouvez refuser la date du rdv pour la réception. Si vous êtes accompagné d'un huissier lors de la réception, déterminez la date avec votre huissier ensuite confirmer à votre constructeur par lettre RAR.
Pour ma part je me suis fait accompagner par un huissier pour la réception de ma maison. Après la réception, j'ai fait venir un expert. Dans les 8 jours j'ai envoyé la liste à mon constructeur.
Il ne faut pas SE LAISSER FAIRE.
Votre maison on ne vous la donne pas gratuitement....

Bonne journée et bon courage

Bonjour,

Un peu directif Than mais il a raison !

+1

oui mais il mette la pression et c est dur

il ne veulent pas que je consigne les 5%
je leur doit comme il dise
mais j ai pas de huissier sous la main
et si il le voit j ai peur qu il refuse et s en aille avec mes clefs
je pourrait l obtenir en faisant venir un serrurier mais les garantie et reserve marche t il pareil dans ce cas

Bonsoir

Quelques lignes pour tenter de vous de-stresser:

Article 1792-6 code civil

(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 2 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

Citation:

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ....
...

Article R231-7

(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

Citation:

I. ....

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Concernant la consignation, vu les rapports avec vôtre constructeur il est probable que vous ne pourrez vous entendre.

Théoriquement, il faut passer par le TGI.

En pratique Vous pouvez faire la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations.

http://www.caissedesdepots.fr/


Par ailleurs lire le fil suivant:

https://www.forumconstruire.[...]c-36654.php

Cordialement

j ai demander le formulaire a la caisse des depot et il me faut le pv de reception avec les reserves

puis j avait deja lu ce post tres interessant
mais il me reste des incertitude et je veut pas leur laisser de faille
car il sont fort et de meche (commerciale et responsable du siege)
il faut leutr payer leur du et il vienne rectifier leur du faut faire confiance qu il dise y a les assurances

mais en cas de prise de possession de ma part est ce que mes droit seront les meme

que veut dire "diligeante"
et leur faut il les 8 jour de delais pour la lar
car sinon je decale un peut jusqu a la dispo d un expert

mais va t il pouvoir me donner les clef ce jour ci avec mon consuel
et mon rdv edf est mardi matin

Re Rvoutitia

rvoutitia a écrit:

j ai demander le formulaire a la caisse des depot et il me faut le pv de reception avec les reserves

puis j avait deja lu ce post tres interessant
mais il me reste des incertitude et je veut pas leur laisser de faille
car il sont fort et de meche (commerciale et responsable du siege)
il faut leutr payer leur du et il vienne rectifier leur du faut faire confiance qu il dise y a les assurances

mais en cas de prise de possession de ma part est ce que mes droit seront les meme

que veut dire "diligeante"
let leur faut il les 8 jour de delais pour la lar
car sinon je decale un peut jusqu a la dispo d un expert

mais va t il pouvoir me donner les clef ce jour ci avec mon consuel
et mon rdv edf est mardi matin

Pour la CDC : exact et les réserves c'est vous qui les faites, pas le constructeur.

Ils sont de mèche: mieux ils bossent ensemble.

Si vous avez déjà payé les 95%, il ne faut pas payer plus.

les 5% restants ne sont pas dus le jour de la réception: s'il n'y a des réserves; ou si, en l'absence de réserve, vous ne venez pas avec un expert du bâtiment le jour de la réception.

Attention, si le constructeur vient avec un expert vous refusez son assistance.


Vos droits si vous prenez possession, seront les mêmes mais:

Il faut que vous adressiez une LRAR à vôtre constructeur pour fixer une date de réception et un double au garant

Il faut y aller avec un huissier, qui notera l'absence de vôtre constructeur, s'il ne vient pas; ou notera son refus de vous remettre les clefs.

(Prévoir un serrurier, si le constructeur ne vient pas.)

Il faut envoyer dans les 8 jours qui suivent un double du PV de réception, avec vos réserves , au constructeur.

Il faut consigner les 5%.

la partie la plus diligente ...: c'est celui qui est le plus pressé de faire la réception et qui la provoque.

Décaler: oui pour avoir le délai de la LRAR, pour trouver un huissier qui se déplacer, pour trouver un expert du bâtiment qui passe avec vous dès que la réception est faite.

Bon courage

Cordialement

merci de cette aide precieuse
mais puis je etre sur que le huissier m obtiendra les clefs

merci

pour les reserves
il y en a quelque une ou je ne suis pas sur des choix que je lui ai preciser oralement et dont je n ai pas de preuve ecrite du style

le decallage de 2 cm de l enduit cote pignon du sous sol
puis je les mettre par precaution???

Bonjour

les réserves sont tous les défauts et toutes les non conformités apparents. Elles doivent être notées par écrit.

allez voir:

https://www.forumconstruire.[...]c-26021.php

https://www.forumconstruire.[...]c-26633.php

https://www.forumconstruire.[...]c-26633.php

Cordialement

c est compliquer de trouver un expert dans sa region car ils faut connaitre les corp d etat
y a pas un moyen plus simple pour trouver dans sa region

sinon j ai decaler mon rdv et je lui demande un rdv dans 8j avec accuser

je vient d appeler deux expert qui sont pret a venir
mais un des 2 me certifie que meme le huissier present je n aurait pas mes clefs et qu il vont gentiement reporter le rdv au maximun jusqu a la date ou il ont le droit soit juin
car il pretexteron rectifier ces erreur pour ne pas avoir de reserve et il aurait le droit

mes dates sont 6 a 10 mois et porte a 16 si defaillance du constructeur pour l intervention du garant soit maxi juin
je suis depuis decembre dans les delais du garants

Bonjour,

Non, vous pouvez provoquer la réception et en présence d'un huissier je doute que vôtre constructeur s'amuse à conserver les clefs.

Cordialement

aujourd huit il m a gentiement refuser l acces d edf pour mardi matin et souhaite si je le veut receptionner soi lund soi mardi matin sans rdv officiel bien sur
je lui demande donc un rdv avec lar pour dans huit jour comme preciser sur le contrat
et il m a repondu a mon fax par un rdv basique mais le mien precise bien que je demande un rdv de remise de clef et reception definitive avec pv de reception

et je vait me debrouiller avec edf
il est ballot car pas d edf reserve obligatoire
je vait deterrer l autre cote de mes gaines elec pour qu edf passe leur cable y aura plu qu a raccorder au disjoncteur apres

aujourd huit j ai prix contact avec le huissier et m affirme que tant que le delais maxi est pas a terme ou que le constructeur ne marque pas clairement que c est un rdv de reception il ne peut pas
imposer la reception de clef car il a doit jusqu au mois de juin

et si je lui fait son cheque et que je fait opposition aupres de ma banque
que je porte plainte pour chantage aux clef et consigne la somme a la caisse des depot
est ce que je serait dans mon droit et qu est ce que je risque
le pv avec reserve doit il obligatoirement ete fait en presence d un huissier dans ce cas present

merci

attention danger
si tu signe un chèque et que tu fais opposition dessus tu vas avoir des problèmes avec ta banque. je crois que l'opposition n'est légale que sur vol ou perte de chèque.
bon courage

Bonsoir Rvoutitia,

En aucun cas vous ne devez faire un chèque puis opposition, vous vous mettriez dans une situation très difficile avec un constructeur qui ne vous veut aucun bien.

Il faudrait revoir l'huissier, lui expliquer la situation et lui apporter des éléments témoignant de vôtre bon droit dont:

Vôtre contrat,
une attestation de la banque pour le déblocage des 95%;
une édition de l'article L231-3 du code de la construction (c'est alinéa e qui vous concerne ici) et du L230,R231-7 et L111-19 du CCh que vous trouvez en accès libre sur le site légifrance;

Si besoin la jurisprudence suivante:


Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 24 mai 2005

Citation:

Rejet

N° de pourvoi : 04-13820
Inédit

......

Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait pris possession des locaux en novembre 1992,
qu'il restait redevable d'un solde sur travaux d'un montant de 10 % du prix forfaitaire du marché
, que ce solde, dont le montant s'expliquait par l'importance des réserves, n'était pas de nature
à remettre en cause la volonté non équivoque de M. X... de recevoir les travaux, matérialisée
par l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves,
que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une réception
formelle contradictoire mais qui constitue une réception tacite contradictoire dès lors que
ce procès-verbal a été transmis à l'entrepreneur qui a refusé de le signer,
la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réception tacite avec réserves le 12 janvier 1993 ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

.......

Cordialement

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir Rvoutitia,
En aucun cas vous ne devez faire un chèque puis opposition, vous vous mettriez dans une situation très difficile avec un constructeur qui ne vous veut aucun bien.

Nous ne partageons pas tout à fait cette position dès lors que l'opposition pour utilisation frauduleuse, ce qui est le cas en l'espèce, est une cause reconnue.
En tout état de cause, le constructeur, pour avoir demandé le chèque à la réception lorsque le MO n'est pas assisté commet un délit passible de 2 ans de prison et de 9000 euros d'amende.
Nous imaginons difficilement qu'il osera porter plainte

j ai vu mon banquier ce matin et m a dit qu il ne pouvait pas faire opposition sur ce cas de figure car ce n est ni une perte ni un vol
et mon ct est venu constater des defaut qu on a remarquer sur ce qu il a faire le jour meme de notre rdv de reception que l on avait annuler a cause du chantage pour lui demander une lettre avec preavis qu il refuse encore d envoyer

il s est meme renseigner si on pouvait legalement emettre des reserve sur l electriciter car il m a refuser l acces a edfet il est venu 1h apres edf volontairement

donc je tourne en rond

j ai relancer le constructeur lui demandant un corrier qui cofirme mon rdv

et j ai recu
une confirmation de rdv avec MR le cdt a la reception pour le vendredi prochain
mais juste "a reception "
ca suffit ou pas
car moi je lui ai faxer un courrier la semaine dernier demandant un rdv de reception et remise de clef definitive

Bonjour,

Non, vôtre banque vous renseigne mal (Article L131-35 du code monétaire et financier); vous pouvez faire opposition (avec confirmation écrite) en cas de manoeuvre frauduleuse; vôtre banquier craint peut être que, dans vôtre cas, le caractère frauduleux de la manoeuvre ne soit caractérisé avec certitude.

Pour vôtre convocation "à réception", si vous avez un doute envoyez un courrier de réponse (LRAR) à vôtre constructeur lui précisant que vous êtes d'accord pour la date qu'il propose pour la réception de vôtre maison.

Cordialement

mon voisin a receptionner sa maison aujourd huit avec un huissier
et le ct l a tres mal pris et a demander a sa direction si il pouvait laisser entrer le huissier et si il pouvait receptionner

donc mon voisin emet ses reserve et il lui a remis aussi le cheque sur conseil du huissier???
le mien m a dit au tel hors de question

mon voisin m a dit que c etait dur a faire consigner pourquoi???
il faut juste un cheque de banque et le pv de reception non???