Raccordement ERDF ... besoin de conseils

Copie de mes echanges avec ERDF, les noms sont bien entendu masqué 

Bonsoir Monsieur XXXXX ERDF,
 
Je me suis peut-être mal expliqué.
Vous m’aviez indiqué téléphoniquement que vous ne traitiez que les extensions de réseaux et qu’en cas de raccordement de type 2 une autre personne serait chargée de l’affaire.
Vous m’avez aussi indiqué avoir besoin d’un écrit de ma part, pour demander une nouvelle étude tenant compte d’une servitude de compteur en limite du domaine public (et non pas une servitude de passage comme vous l’indiquez dans votre mail de ce jour).
 
J’entends bien votre conclusion indiquée sur votre mail de ce jour mais toutefois je n’en saisi pas les fondements.
En effet, après analyse de la documentation d’ERDF (ci-jointe) il semble que le raccordement de type 2 pourrait toute à fait être envisageable sous réserve bien entendu de la justification auprès de vos services d’une servitude de compteur en limite de voie publique.
Cette servitude de compteur est actuellement en cours chez mon Notaire.
N’étant pas suffisamment qualifié et ne disposant pas de suffisamment d’éléments je souhaite avant de signer la servitude chez mon Notaire avoir une confirmation de principe de la faisabilité de ce raccordement de type 2, depuis la limite de propriété avec la voie publique.
Pourriez-vous voir avec la personne qui traite chez ERDF les raccordements de type 2 si cela est possible ?
Je ne voudrais pas générer des frais (importants) de Notaire sans certitude d’aboutissement.
Si toutefois quelque chose s’opposait à la faisabilité de ce raccordement de type 2 vous voudrez bien m’en apporter les justifications légales afin que je puisse comprendre.
 
D’autre part ce raccordement de type 2 m’est important pour une autre raison.
Si vous voulez bien regarder la pièce jointe nommée « bornage géomètre » cela vous semblerait plus explicite :
J’habite actuellement la maison sur la parcelle 389 (rayée bleue sur le plan). Cette maison est en copropriété et ses occupants sont : ma grand-mère au rez-de-chaussée et ma famille (moi-même, ma femme et nos enfants) aux niveaux 1 et 2.
Cette maison est ancienne (une centaine d’année) et les réseaux sont actuellement aérien.
Etant donné le raccordement de ma nouvelle maison (construite sur la partie jaune du plan) je souhaiterais mutualiser tout cela et faire enterrer les réseaux de cette maison ancienne en même temps.
J’ai ouvert un dossier chez ERDF n° …….  avec comme interlocuteur Mr YYYYY ERDF, lequel n’a pas vraiment voulu entendre que les deux affaires étaient liées.
Je ne sais plus comment faire pour me faire entendre.
 
Je me suis vu opposé un refus de rendez-vous à diverses reprises. Ce jour ma femme a téléphoné à l’agence de Grenoble (référente pour Chambéry d’après ce que nous avons vu sur votre site) ; elle a eu une personne qui a toute à fait « entendu » notre souci mais nous a indiqué que vous seul pouviez intervenir en qualité de chargé de l’affaire.
 
Pourriez-vous me recevoir afin de faire un point global sur mon dossier et m’exposer les textes juridiques qui se fonderont sur votre réponse ?
 
Cordialement,
 
Philippe J
 
PS : copie des présente vous est adressé en parallèle par LRAR
 
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De : XXXXX ERDF
Envoyé : mardi 1 mars 2016 16:43
À : phij


 
Bonjour,
 
Je vous confirme que pour le projet de l’alimention de la maison neuve,servitude ou pas ,vous aurez un  branchement type 1 avec une rmbt en limite de propriété de la maison neuve comme sur l’aps que je vous ai envoyé.
Je ne vous ai jamais dit que je faisais un branchement type 2 si il y a une servitude de passage.
 
Cordialement
XXXXXX ERDF
 
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[font="Tahoma",sans-serif]De :[font="Tahoma",sans-serif] phij
Envoyé : dimanche 28 février 2016 22:27
À : XXXXX ERDF


 
Bonjour Monsieur XXXXX ERDF,
 
Je me permets de revenir vers vous pour savoir si vous avez pu prendre connaissance de mon email du 9 février (ci-dessous) afin de m’assurer que je peux finaliser la servitude de compteur chez mon notaire pour finaliser mon raccordement en type 2.
 
Je vous appellerai en début de semaine pour faire le point.
 
En vous remerciant,
Sincères salutations,
Philippe J

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De : Philippe J
Envoyé : mardi 9 février 2016 22:21
À : XXXXX@erdf-grdf.fr'
 
Monsieur XXXXX ERDF,
 
Suite à notre conversation de ce jour, je vous confirme les points suivants :
-[font="Times New Roman",serif]        Une servitude de compteur est actuellement en cours de régularisation chez mon notaire afin d’autoriser la pose des différents compteurs (eau, électricité…) qui se trouveront en limite de propriété avec la voie publique.
-[font="Times New Roman",serif]        Etant précisé que toutes les servitudes d’usage (réseaux divers eau, électricité, téléphone …) ont été préalablement constituées au terme de l’acte de donation du 27 février 2015 dont je peux sur demande vous adresser la copie.
 
Outre la nécessité de raccorder ma nouvelle maison, je souhaite faire enterrer les réseaux aériens d’électricité et de téléphone pour la maison existante (voir parcelle 389 sur le plan ci-joint), et remplacer le tuyau d’arrivée d’eau qui est en plomb. A toutes fins utiles je me permets de préciser que je suis copropriétaire dans cette maison avec ZZZZZZZZZZ, actuelles propriétaires du terrain qui est le fonds servant de mes servitudes créées et à créer.
 
Pour ma nouvelle maison, je demande donc un raccordement de type 2 étant donné que celle-ci est située à plus de 30m de la voie publique (je fais référence au document de ERDF ci-joint « Mode d’emploi RACCORDER SON INSTALLATION AU RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ »). Pouvez-vous me confirmer que ma demande correspond bien au type 2 ?
 
D’après ce que j’ai compris ce jour lors de notre échange téléphonique, cette demande ne pourra être prise en compte que lorsque la servitude de compteurs sera régularisée et effective. Je vais de plus en profiter pour mettre en évidence le tracé des servitudes (prévues du côté EST du terrain car le réseau d’eau usée passe de ce côté du terrain, ainsi que le câble aérien actuel pour la maison existante).
 
Merci de me confirmer qu’il faut que je dispose de l’acte notarié de la servitude de compteur pour que ERDF puisse installer le compteur en limite de zone publique/privée ; sachant que la pose de la gaine et câble sur le domaine privé sera réalisée par mon terrassier.
 
Dans l’attente de vous lire,
 
Et vous en remerciant par avance,
 
Je vous prie d’agréer, Monsieur XXXXX ERDF, l’expression de mes sentiments distingués.
 
Philippe J.

Bonjour,
Les règles constructives des ouvrages de branchement ou de réseau sont habituellement établies avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme par votre commune, qui interroge au préalable de cette délivrance les services ERDF. Ce sont les règles convenues par avance qui s'appliquent.
En ce qui concerne le choix de la solution technique de raccordement, il faut rappeler qu'ERDF est maître d'ouvrage de la solution retenue. Cette solution s'impose à ERDF en respect des deux principes ci-dessous :
- la norme C14100 oblige que le coupe-circuit principal individuel (REMBT) soit positionné en limite de votre parcelle et non à la limite de votre servitude.
- le respect d'une chute de tension, qui doit être inférieure à 2 % entre le réseau de distribution public et le coupe-circuit principal individuel, oblige à passer en extension de réseau si la longueur entre ces deux points est supérieure à 36 mètres.
En espérant que ces points soient de nature à vous aider à comprendre la position d'ERDF de Chambéry Bissy et à trouver une solution avec eux.
Cordialement
L'équipe eRDF

Bonsoir,

je vous remercie d'avoir pris le temps de m'avoir répondu.

En ce qui concerne la délivrance du permis de construire, les services de la mairie m'ont répondu que seul une réponse de faisabilité a été faite.

concernant le premier point que vous annoncez : la norme C14100 oblige que le coupe-circuit principal individuel (REMBT) soit positionné en limite de votre parcelle et non à la limite de votre servitude.

pour le premier point que vous citez de la norme C14 100, il n'y a AUCUNE NOTION DE SERVITUDE dans la norme, je cite le paragraphe 3.4.4 page 15 :
[font="Arial",sans-serif]"coupe-circuit principal individuel (CCPI)
dispositif de sectionnement de tous les conducteurs actifs et de coupure en charge de tous les conducteurs de phase, équipé de barrettes ou de dispositifs de protection, placé à l’origine de la dérivation individuelle."

En effet il y a simplement une notion de dérivation individuelle, et je demande à ce qu'elle soit en limite de voie publique et de partie privée.
--> merci de me dire JURIDIQUEMENT en quoi une servitude pose problème ?

Je tiens aussi à citer un autre extrait de la norme, page 10 , paragraphe 3.2.6.1 :
"Pour des longueurs de dérivations individuelles qui seraient supérieures à 30 m, les dispositions du branchement à puissance limitée type 2 sont mises en œuvre."

De plus rien dans cette norme ne fait référence à une obligation d'extension de réseau.
--> J'aimerai savoir où trouver les textes pour connaître l'obligation de passer à une extension de réseau.

Concernant la chute de tension de 2% que vous citez qui obligerait à passer en extension de réseau si on dépasse 36 metres, cela veut dire que les personnes qui ont des raccordements de type 2 allant jusqu'à 100 m provoquent forcément des chutes de tension > 2% ?
j'ai vu des sites qui précisent les sections de cable à respecter selon la longueur du raccordement et la puissance nécessaire, j'imagine que si on met ce qu'il faut on ne devrait pas avoir de crainte à ce sujet.
--> pouvez-vous apporter des précisions s'il vous plait ?
--> quel est la grille officielle pour calculer la section du cable alu ? cuivre ?

J'aimerai aussi avoir une dernière précision : j'ai pu lire dans ce forum mais aussi dans certains textes dont celui de la norme C14 100, que les boitiers doivent etre accessible en permanence : cela poserait un probleme que d'avoir une extension de réseau car je compte mettre un portail entre la voie publique et la partie privée (je tiens à mes enfants et à mon mobilier de jardin...)
--> est-ce que ma crainte est justifiée, et quel est le texte/norme faisant référence ?

J'espère pouvoir sincèrement trouver une solution rapidement, en tout cas je vous remercie de prendre le temps d'animer ce forum qui permet d'avoir des réponses à de nombreuses questions.

J'aurai aimé pouvoir rencontrer une personne de ERDF pour en parler, exposer tous ces points et trouver une solution adéquate, prenant en compte TOUS les éléments. Tout se fait à distance et la communication devient difficile : on rechigne a me renseigner ce que je trouve assez illégitime aux vues du devis qu'on me propose.
--> Comment avoir un rendez-vous sur site ou dans une agence ERDF ? je n'arrive pas à avoir de RDV, que ce soit sur site ou en agence. On m'a même précisé qu'un rdv en ma présence était obligatoire avant le devis et que j'aurais du avoir une convocation pour cela : pour ma part j'atteste ne jamais rien avoir eu (normal ?) : la personne est venue sans prévenir. 

Enfin mon chargé d'affaire (personne aimable je précise) m'a dit qu'il ne s'occupe que des extensions de réseau, et que dans le cas d'un raccordement de type 2 cela ne passera pas par lui, or je ne peux avoir que lui et toutes les personnes de ERDF me renvoient a cette personne.
--> comment faire ?

J'ai rencontré ce jour une personne qui connaît très bien le sujet (et que je remercie vivement) car il était justement dans ce domaine, et qui intervient pour une association de consommateurs reconnue nationalement, cela m'a donné de nouveaux éléments. Comme mon notaire il me dit que je n'ai pas à faire de division de terrain sur une bande de 1m de large. Faire une nouvelle division de terrain prendrai encore plus de temps. Je le ferai uniquement si je n'ai pas JURIDIQUEMENT le choix, ce qui me permettra d'avoir un raccordement de type 2 sans problèmes (je demanderai toutefois à ERDF une confirmation écrite avant de me lancer la dedans, une réponse orale qui m'a été déjà faite ne me suffit pas).

J'espere que vous pourrez m'apporter des réponses à au moins certaines questions,
Aves mes remerciements,
Phi
Bonsoir

eRDF-Racco a écrit:

Bonjour,
Les règles constructives des ouvrages de branchement ou de réseau sont habituellement établies avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme par votre commune, qui interroge au préalable de cette délivrance les services ERDF. Ce sont les règles convenues par avance qui s'appliquent.
En ce qui concerne le choix de la solution technique de raccordement, il faut rappeler qu'ERDF est maître d'ouvrage de la solution retenue. Cette solution s'impose à ERDF en respect des deux principes ci-dessous :
- la norme C14100 oblige que le coupe-circuit principal individuel (REMBT) soit positionné en limite de votre parcelle et non à la limite de votre servitude.
- le respect d'une chute de tension, qui doit être inférieure à 2 % entre le réseau de distribution public et le coupe-circuit principal individuel, oblige à passer en extension de réseau si la longueur entre ces deux points est supérieure à 36 mètres.
En espérant que ces points soient de nature à vous aider à comprendre la position d'ERDF de Chambéry Bissy et à trouver une solution avec eux.
Cordialement
L'équipe eRDF

Ah oui petite précision : le poteau électrique est à 9 metres de la partie privative le long du trottoir, et le terrain de ma nouvelle maison est à 30 metres de la voie publique...

phijy a écrit:

Ah oui petite précision : le poteau électrique est à 9 metres de la partie privative le long du trottoir, et le terrain de ma nouvelle maison est à 30 metres de la voie publique...

Bonjour,
La présence d’un poteau ne signifie aucunement que votre maison est raccordable. Celui ci est peut être saturé et ERDF doit aller chercher l’énergie plus loin. En ce qui concerne la chute de tension, ERDF doit respecter cette norme jusqu'au compteur. Le câble de liaison électrique entre le coffret (avec compteur,  disjoncteur) et la GTL pour les branchements de type 2 fait partie de l'installation électrique intérieure des clients. ERDF n'a pas de grille officielle pour calculer la section de câble pour cette partie de l'installation car elle ne fait pas partie de ses ouvrages (pour un branchement de type 2). Nous sommes au regret de ne pouvoir vous apporter plus d'information. Il est délicat de débattre sur votre projet alors que nous n'avons pas le détail de la solution technique retenue, les plans, la capacité des réseaux à proximité y compris les postes de transformation, l'avis transmis à votre commune lors de la délivrance du Permis de Construire.... Il y a beaucoup de paramètres qui interviennent dans la réalisation d'un raccordement. Nous espérons vivement que votre raccordement aboutisse dans les meilleures conditions.
Cordialement
L'équipe eRDF

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.
il n'y a pas de problème de saturation.
je n'ai toujours pas de réponse de ERDF ni aucun rdv suite à mon premier recommandé, je m'apprête à faire un recommandé ce weekend, ce que je trouve bien malheureux mais j'ai besoin d'être raccordé.

je ne lâcherai pas, à minima je demande a ce que ERDF me réponde officiellement, et dans l'idéal j'aimerai rencontrer physiquement des gens pour que l'on se mette autour d'une table pour échanger et solutionner mon problème (il me reste encore un argument imparable que je ne sortirai qu'au moment voulu).

si ERDF me fait un courrier OFFICIEL me disant que la servitude ne permet pas de faire un raccordement alors je ferai une nouvelle division de terrain sur une bande de 1m de large.

La bonne nouvelle est que depuis hier la modification de cadastre de ma division de terrain de l'an dernier apparaît sur cadastre.gouv.fr, je l'attendais de pied ferme pour que le géometre puisse faire une division de terrain sur une fameuse bande de 1m de large ...

encore une fois merci de votre implication sur ce forum.

Phi

eRDF-Racco a écrit:

phijy a écrit:

Ah oui petite précision : le poteau électrique est à 9 metres de la partie privative le long du trottoir, et le terrain de ma nouvelle maison est à 30 metres de la voie publique...

Bonjour,
La présence d’un poteau ne signifie aucunement que votre maison est raccordable. Celui ci est peut être saturé et ERDF doit aller chercher l’énergie plus loin. En ce qui concerne la chute de tension, ERDF doit respecter cette norme jusqu'au compteur. Le câble de liaison électrique entre le coffret (avec compteur,  disjoncteur) et la GTL pour les branchements de type 2 fait partie de l'installation électrique intérieure des clients. ERDF n'a pas de grille officielle pour calculer la section de câble pour cette partie de l'installation car elle ne fait pas partie de ses ouvrages (pour un branchement de type 2). Nous sommes au regret de ne pouvoir vous apporter plus d'information. Il est délicat de débattre sur votre projet alors que nous n'avons pas le détail de la solution technique retenue, les plans, la capacité des réseaux à proximité y compris les postes de transformation, l'avis transmis à votre commune lors de la délivrance du Permis de Construire.... Il y a beaucoup de paramètres qui interviennent dans la réalisation d'un raccordement. Nous espérons vivement que votre raccordement aboutisse dans les meilleures conditions.
Cordialement
L'équipe eRDF