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Promesse unilatérale de vente pour un terrain

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 452 fois
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Env. 200 message Nord
Bonjour,

Nous sommes sur le point de signer une promesse unilatérale de vente pour terrain.

Le vendeur (un professionnel) nous demande notre plan de financement (la durée, le taux et le nom de la banque) mais nous ne l'avons pas encore puisque nous faisons appel à un courtier et qu'il lui faut justement une promesse de vente et un projet de construction chiffré (que nous n'avons pas non plus, nous avons déjà rencontré plusieurs constructeurs, nous sommes en train d'affiner notre projet pour faire notre choix définitif).

Ma question est donc de savoir si je peux lui fournir des chiffres "bidons" (pas complètement, car nous connaissons déjà les taux en vigueur et notre capacité d'emprunt pour financer le projet) qui lui serviront, je suppose, à remplir la clause suspensive d'obtention du prêt.

D'autre part, s'agissant d'une simple promesse unilatérale qui, d'après ce que j'ai compris, engage plus le vendeur que l'acheteur, est-il nécessaire de faire ajouter une clause suspensive concernant l'obtention du permis et concernant également un éventuel surcoût au niveau des fondations ? (terrain situé en zone "aléa fort" au niveau des argiles)

Merci d'avance pour votre aide précieuse
Messages : Env. 200
Dept : Nord
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,

C'est un engagement des deux parties : pour l'acheteur également !

donc y insérer toutes les clauses suspensives utiles, (financement du projet etc etc )
permettant de s'échapper sans frais si les conditions ne peuvent être atteintes.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Faites rédiger cette PUV avec le concours de votre Notaire (ne prenez pas uniquement le notaire du vendeur), et bien sur faites mettre TOUTES les conditions suspensives nécessaires.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Nantes (44)
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Env. 200 message Nord
Odilon44 a écrit:Bonjour,

C'est un engagement des deux parties :  pour l'acheteur également !

 donc y insérer toutes les clauses suspensives utiles, (financement du projet etc etc )
   permettant de s'échapper sans frais si les conditions ne peuvent être atteintes.

Non, je ne pense pas, il s'agit bien ici d'une promesse unilatérale et pas une promesse synallagmatique :

Le promettant s'engage à vendre le bien au bénéficiaire, ce qui signifie qu'il s'interdit de le vendre
ou de le promettre à un tiers pendant la durée de la promesse.

En pratique, il est d'usage de faire renoncer le promettant au jeu de l'article 1142 du Code civil, de
sorte que s'il ne respecte pas son engagement, le bénéficiaire puisse agir en exécution forcée et
non seulement obtenir des dommages et intérêts.

En revanche, une fois le délai de la promesse expiré, le promettant retrouve sa pleine liberté de
vendre à quiconque.

Le bénéficiaire ne s'engage pas à acquérir ; il bénéficie d'un droit d'option pendant la
durée de la promesse. S'il décide d'acquérir le bien, il "lève l'option", ce qui matérialise son
engagement d'acheter et intervient le plus souvent par la signature de l'acte de vente et le
paiement du prix.

Le bénéficiaire est placé dans une situation plus confortable, dans la mesure où il dispose d'une
faculté d'acquérir, tandis que le promettant est d'ores et déjà engagé à vendre.

Toutefois, le promettant peut également trouver avantage dans une PUV, dans la mesure où il est
certain de retrouver rapidement sa liberté d'action en cas de non réalisation de la vente à l'issue du
délai d'option.

http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pra[...]ale-synallagmatique.pdf
Messages : Env. 200
Dept : Nord
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Env. 200 message Nord
ptiloup44 a écrit:Faites rédiger cette PUV avec le concours de votre Notaire (ne prenez pas uniquement le notaire du vendeur), et bien sur faites mettre TOUTES les conditions suspensives nécessaires.

Il ne s'agit que d'une promesse unilatérale qui sera signée sous seing-privés.
Messages : Env. 200
Dept : Nord
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Membre utile Env. 300 message Monaco
Prenez VOTRE Notaire, cela ne coute pas plus cher (il se partage les honoraires) et en général ils ne prennent leurs honoraires que sur l acte authentique.
C'est un accord entre parti, vous pouvez y mettre toutes les clauses que vous souhaitez.
Obtention d un prêt de x montant à x taux pour une durée de x années etc...Obtention d un permis de construire et non opposition des voisins, préfet etc...
Maximum de coût pour les fondations, etc....

100% des personnes qui se font arnaqués avaient confiance.
Picto recompense Membre utile
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Dept : Monaco
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Membre utile Env. 400 message Nantes (44)
Vous allez avoir une indemnité d'immobilisation (entre 5 et 10% du montant de la vente) que vous allez perdre si vous vous rétractez, donc vous aussi cette PUV vous engage.

Faites rédiger et signer cette PUV avec votre Notaire avec toutes les conditions suspensives nécessaires, c'est le meilleur conseil qui peut vous être donné...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Nantes (44)
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Env. 200 message Nord
ptiloup44 a écrit:Vous allez avoir une indemnité d'immobilisation (entre 5 et 10% du montant de la vente) que vous allez perdre si vous vous rétractez, donc vous aussi cette PUV vous engage.

Faites rédiger et signer cette PUV avec votre Notaire avec toutes les conditions suspensives nécessaires, c'est le meilleur conseil qui peut vous être donné...

Non justement, j'aurais du le préciser mais le vendeur ne demande aucune indemnité d'immobilisation.
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Membre utile Env. 300 message Monaco
L acompte ou indemnité d immobilisation ( A paris) n'est pas obligatoire par la loi, c'est une convention entre partie, libre a vous de perdre de l argent ou non...
Picto recompense Membre utile
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Env. 200 message Nord
marc31 a écrit:L acompte ou indemnité d immobilisation ( A paris) n'est pas obligatoire par la loi, c'est une convention entre partie, libre a vous de perdre de l argent ou non...

Oui et dans mon cas, il n'y en a pas !
Messages : Env. 200
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En cache depuis le vendredi 22 mars 2024 à 02h00
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