Division de terrain sans bornes

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Spark710 Picto info

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Le 30/03/2016 à 18h22 Env. 60 message Ain

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain. Cependant, j'ai soudainement un doute sur le bornage pour la construction ...

Au départ, ce terrain faisait 5000m² et avait une maison déjà construite dessus.
Un plan de division a été réalisé pour scinder cette parcelle en 2000 + 2000 + 1000.
Sur le plan cadastral, chacune des trois parcelles est clairement identifiée.
Sur le certificat d'urbanisme, la parcelle que l'on souhaite acquérir (1000) est également bien mentionnée.
La division a été réalisé par un géomètre (procès verbal du géomètre).
Sur les extrémités de la parcelle que l'on souhaite acquérir, il n'y a pas de bornes. Cependant, il est entièrement entouré de murs.

Est-ce que l'on peut considérer, notamment par rapport au constructeur, que ce terrain est bien borné ?

Merci à vous pour vos réponses,

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deffrey Picto info

Le 31/03/2016 à 16h10 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Article L 115-4 et L 115-5 du CU et application notariale:
En présence d’un lotissement, il convient de distinguer deux hypothèses :
- Vente d’un lot contigu à la limite périmétrale du lotissement ou à un terrain n’ayant pas été acquis par l’aménageur : le bornage contradictoire est obligatoire et ce, de préférence avant l’initiation de l’opération.
- Vente d’un lot qui n’est pas contigu à la limite périmétrale du lotissement, ou à un terrain n’ayant pas été acquis par l’aménageur : le bornage ne peut pas être contradictoire puisqu’il n’y a pas d’autre propriétaire que l’aménageur (ou le lotisseur). Dans ce cas :
* le bornage doit alors s'entendre d'un plan de bornage établi par un géomètre-expert, par un jeu de coordonnées ;
* la matérialisation de l'emplacement des bornes sera bien évidemment différée, puisque les travaux d'équipement interviendront après la vente ;
* au regard de l'article L. 115-4 du Code de l'urbanisme, si l'acquéreur peut exiger la production de ce plan de bornage, il ne peut exiger la pose de bornes et repères définitifs, matérialisant l'emplacement de la limite, qu'après réalisation des travaux de viabilisation ;
* il n'y aura pas alors à établir un procès-verbal de bornage contradictoire entre le lotisseur ou l'aménageur et l'acquéreur, le bornage résultant du plan coté établi en amont.
Question: Dans votre avant contrat, de quoi résulte le descriptif du terrain (bornage, autre)???
- Les murs peuvent en effet matérialiser les limites du terrain, mais ne sont pas des bornes (uniquement posées par un GE)
- Les murs correspondent-ils avec le plan de bornage? )
@+
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Spark710 Picto info

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Le 31/03/2016 à 20h21 Env. 60 message Ain

deffrey a écrit:Bonjour,

Article L 115-4 et L 115-5 du CU et application notariale:
En présence d’un lotissement, il convient de distinguer deux hypothèses :
- Vente d’un lot contigu à la limite périmétrale du lotissement ou à un terrain n’ayant pas été acquis par l’aménageur : le bornage contradictoire est obligatoire et ce, de préférence avant l’initiation de l’opération.
- Vente d’un lot qui n’est pas contigu à la limite périmétrale du lotissement, ou à un terrain n’ayant pas été acquis par l’aménageur : le bornage ne peut pas être contradictoire puisqu’il n’y a pas d’autre propriétaire que l’aménageur (ou le lotisseur). Dans ce cas :
* le bornage doit alors s'entendre d'un plan de bornage établi par un géomètre-expert, par un jeu de coordonnées ;
* la matérialisation de l'emplacement des bornes sera bien évidemment différée, puisque les travaux d'équipement interviendront après la vente ;
* au regard de l'article L. 115-4 du Code de l'urbanisme, si l'acquéreur peut exiger la production de ce plan de bornage, il ne peut exiger la pose de bornes et repères définitifs, matérialisant l'emplacement de la limite, qu'après réalisation des travaux de viabilisation ;
* il n'y aura pas alors à établir un procès-verbal de bornage contradictoire entre le lotisseur ou l'aménageur et l'acquéreur, le bornage résultant du plan coté établi en amont.
Question: Dans votre avant contrat, de quoi résulte le descriptif du terrain (bornage, autre)???
- Les murs peuvent en effet matérialiser les limites du terrain, mais ne sont pas des bornes (uniquement posées par un GE)
- Les murs correspondent-ils avec le plan de bornage? )
@+
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Voici l'intitulé exacte du compromis de vente : "Terrain à bâtir non viabilisé faisant suite au plan de division réalisé par XXXX".
En fait, certains murs correspondent tout à fait. Une légère partie ne correspond. On va dire que pour la future implantation de la maison, deux murs perpendiculaires correspondent au plan de bornage. Les autres murs seraient à au moins plus de 7 mètres de la maison.

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