Problème de révision du prix en CCMI Maisons Phénix.

Bonsoir Ike07,

Indice Bt01 2016 : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridi[...]ier-indice-bt-01-connu/

Bonsoir Ike,

Sur le CCMI (conditions générales du CCMI) il est indiqué le mode de calcul de la révision.Normalement chez Phénix c'est le cas (a), donc:

_ date obtention du PC+1 mois.

Bien vérifier le mode de calcul choisi.

Le texte de lois est clair:
Article L23112

Créé par Loi n°901129
du 19 décembre 1990 art.
1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre
1991
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 23111
est celle de
l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la
construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré
comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79596
du 13 juillet 1979 relative à l'information et
à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier

Il y a bien un calcul de révision c'est obligatoire, donc Phénix doit bien prouver que la révision est égale à zéro.

Ci dessous un lien pour mieux comprendre le mode de calcul:

http://www.net-iris.fr/indices-taux/immobilier/31-index-bt01[...]national-batiment-bt-01

Il faut faire un courrier en AR , copie au garant, et mettre en demeure Phénix de fournir le justificatif de la révision.

Bon courage.

Bonjour,

Le lien donné contient des erreurs puisqu'on y parle que de date de PC.
Dans mon cas, la date retenue devrait être celle de l'obtention du prêt immobilier, puisque c'est la plus tardive.
Et l'obtention du prêt se date à la fin des conditions suspensives de l'offre de prêt.

Sinon on parle de prêt avec condition résolutoire.
C'est à dire que le prêt est accordé à la date de la signature mais peut être annulé par la banque sous conditions.

Mais j'ai bien signé un prêt avec conditions suspensives, c'est à dire accordé lorsque celles-ci sont levées.

Enfin, dans tous les cas, ils me doivent de l'argent.

Merci.

Bonjour,

J'ai appelé poliment le service financier.
Je n'ai pas compris un mot de ce qu'on m'a raconté.
Et j'ai la nette sensation que c'était voulu.

L'idée en gros c'est que c'est comme ça et que c'est normal, quand le dossier passe en phase travaux ils émettent un avenant 0 euro pour la révision du prix.
J'ai insisté, et on m'a vaguement expliqué en parlant vite et pas fort que pour eux l'évolution du prix c'est entre la signature du CCMI et le début des travaux et que l'indice n'a pas baissé.

Pas moyen d'avoir le début d'un commencement de justification de quoi que ce soit, pas moyen d'avoir une explication claire avec des dates etc.
Pourtant, on ne me considère pas spécialement comme étant idiot en général.

Que dire, c'était comme appeler la hotline d'un FAI, en moins sympa.

Donc j'ai envoyé un mail clair avec accusé de réception.

J'attends la suite.

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Voici le mail envoyé :

Bonjour Madame,

Je vous contacte pour l'avenant 00 relatif à la révision du prix signé le 16/12/2015 (en pièce-jointe).

Pour moi cela ne peut pas faire 0 euro.

En effet, selon le CCMI, les modalités de révisions du prix se font en fonction de l'indice BT01, d'après la variation de cet indice entre la date de signature du CCMI et la date fixée à l'article L.231-12, qui précise que cette dernière est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
- Soit celle de l'obtention du permis de construire.
- Soit celle de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu, en application des articles 17 et 18 de la loi 79-596 du 13 juillet 1979 relative aux prêts immobiliers.


Les dates effectives :

- Signature du CCMI : 03 novembre 2014.

- Obtention du permis de construire : 11 septembre 2015.

- Fin des condition suspensives des prêts (et donc obtention) : 08 mars 2016 (date de l'obtention des garanties "dommage ouvrage" et "livraison à prix et délais convenus" exigés par la banque).

L'indice de départ (novembre 2014) est de : 104,7.
L'indice de fin, qui devrait être celui de avril 2016 n'est pas encore connu.

Donc, pouvez-vous m'expliquer comment vous êtes arrivé à un total de 0 euro s'il vous plait ?

Merci

Cordialement,
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Salut
à cette lecture, je comprend l'avenant dans le sens: ne pas tenir compte d'une date pour l'actualisation du BT 01 ni même d'un quelconque montant en révision de prix EGAL à 0.
En conclusion, tu as signé le rejet(l'exclusion) du BT 01

C'est illégal cet avenant. Un non sens.

Je vous met une copie de l'avenant.

On oublie les mails et on passe au courrier recommandé AR

Bonjour,

Un mail avec accusé de réception a une valeur juridique.
Je vais patienter quelques jours pour leur laisser le temps de répondre.

Bonjour,

Ça remonte à longtemps pour moi mais de mémoire c'est le dernier indice connu selon la date de sortie au journal officiel qui compte.

Pour le calcul je crois que tu n'utilises pas les bons indices ce qui ne ferait pas sérieux dans ton courrier...
pour 03 novembre 2014 => indice 105,3 JO du 30.10.14. et non 104.7
pour 08 mars 2016 + 1mois = 8 avril 2016 => indice 103,6 JO du 24.3.16.

D'autant plus qu'il me semble que ce soit encore plus favorable pour toi

Si ca commence comme ca , je pense que les lettre type de l'aamoi , pourront vous servir ...

Oui c'est vrai j'ai vérifié, c'est le dernier indice publié lors de la signature du CCMI qui compte.

Donc 105.3 pour la signature du CCMI.
Et pour l'indice de fin 103.6

Cela représente une somme conséquente.

Merci pour ces réponses.

J'ai bien fait une erreur dans le mail, donc j'ai envoyé un mail correctif.

Dès que j'ai une réponse je vous tiens informé.

Bonjour,

Alors j'ai une réponse.
Selon Géoxia, qui admet son erreur, on prend les indices à la date de la signature du CCMI et à la date + 30 jours de l'émission de l'offre de prêt.

Donc 03 novembre 2014 : 105.3
Et 10 novembre 2015 + 30 jours, soit le 10 décembre 2015 : 104.5 (indice publié au J.O du 21/11/2015).

Qu'en pensez-vous ?

Merci

Citation:

Qu'en pensez-vous ?
Pour moi c'est faux, c'est 104.6 pour le 10 décembre 2015 (indice du J.O au 16/10/2015, le suivant n'étant publié que le 21/11/2015).
Merci

euh 10 decembre c'est bien aprés le 21 novembre 

Oui, j'ai fais une erreur, d'ailleurs j'ai modifié le message, mais trop tard.

Je récupère 707,79 euros, qui seront utilisés ailleurs pour la maison.

Un soucis de moins.

Merci