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Taxe parking suis-je éxonéré?

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 11.330 fois
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Env. 70 message Auriol (13)
Bonjour à tous,
Etant sous compromis concernant l'achat d'un local commercial que je souhaite transformer en 2 appartement (1 pour vivre, l'autre pour louer) je me pose une question assez précise!
Voilà tout le monde ou presque connait la taxe parking ou taxe de stationnement éxigible lors de la création d'un logement si on ne trouve ni concession ni parking à vendre.
Cette taxe inscrite au plu est régie par l'article L 421-3 du code de l'urbanisme.
Pour faire simple, lorsque l'on achete un appartement pour le rénover, normalement on n'est pas assujéti à cette taxe car l'appart est réputé en avoir une! Mais voilà cette logique est elle applicable à un local commercial en centre ville?
Pour info le PLU dit 1 place/appartement et 2 places à partir de 60m2 habitable mais il dit aussi 1 place par local commercial donc après tout pourquoi ce fameux local n'aurai pas la même logique?

Pour remercier ceux qui m'ont lu jusqu'au bout et qui cherchent peut être à échapper à cette taxe parfois très onéreuse sachez qu'elle n'est pas éxigible si s'est pour du locatif avec un pret aidé de l'Etat type PTZ

Allez merci à bientôt
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Messages : Env. 70
De : Auriol (13)
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 70 message Auriol (13)
personne ne sait cela?
PS pour la loi elle a changé ce n'est plus cet article mais elle est tjs d'actualité
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Messages : Env. 70
De : Auriol (13)
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Env. 70 message Auriol (13)
personne en sait?
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Messages : Env. 70
De : Auriol (13)
Ancienneté : + de 15 ans
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


Il y aura changement de destination des locaux existants, la taxe s'appliquera selon le barème concernant la nouvelle destination. Cependant doit être possible de demander à ce que le montant soit dégrêvé des sommes percues préalablement au titre des aires de stationnement.


Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
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Env. 70 message Auriol (13)
Aucune somme n'a été perçue par la maire antérieurement.
Le fait d'avoir un local m'offre t il une place "tacite"?

Je devrai de toute façon l'équivalent de 2 places mais est ce que je pars de 0 ou de une place?

Le deuxième appartement sera financé à l'aide d'un PTZ et destiné à être loué est ce bien une raison d'exonération?

merci
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Messages : Env. 70
De : Auriol (13)
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


Dans ce cas, vous devrez certainement devoir vous acquitter de cette taxe selon les modalités en vigueur du fait qu'il y aura création de logements.


Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 70 message Auriol (13)
Ok merci de votre aide mais cela ne répond pas tout à fait à mes 2 question!

Le fait d'avoir un local m'offre t il une place "tacite"?

Le deuxième appartement sera financé à l'aide d'un PTZ et destiné à être loué est ce bien une raison d'exonération? (article 123-2-1 du code de l'urbanisme)

Quoiqu'il en soit merci pour votre aide
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Messages : Env. 70
De : Auriol (13)
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


Lorsque vous achetez un local commercial, vous n'êtes pas soumis à la taxation sur les aires de stationnement, par contre, si vous transformez ce local en habitation, vous serez redevable de cette taxe.


Je n'ai aucun renvoi vers un article 123-2-1 en vigueur du CU ou du CCH.


Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 70 message Auriol (13)
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Messages : Env. 70
De : Auriol (13)
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Env. 70 message Auriol (13)
En fait je n'ai peut etre pas été clair lorsqu'on achete un appart on est réputé avoir une place meme si on en a pas.
Alors pourquoi ce raisonnement n'est il pas possible avec un local? pourquoi n'aurait on pas le droit a la meme place vu que les 2 sont concernés par l'obligation des places de stationnement?

merci
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Messages : Env. 70
De : Auriol (13)
Ancienneté : + de 15 ans
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


Les dispositions auxquelles vous faites référence concernent la construction, la transformation ou la l'amélioration de logements locatifs, pas le changement de destination de locaux commerciaux existants.


Le plus simple, pour connaître l'interpretation que feront les services d'urbanisme de ce texte par rapport à votre projet, serait de leur poser la question.


Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 70 message Auriol (13)
oui mon permis est déposé depuis peu mais je préferai me faire une idée en attendant!
c'est malheureusement assez compliqué de se faire une idée précise!
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Messages : Env. 70
De : Auriol (13)
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Env. 10 message Metz (57)
kikidu13 a écrit:Je parle de cet article : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B3049304090448E404C3163A93523F73.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814784&dateTexte=20110221&categorieLien=id#LEGIARTI000006814784

Sinon merci pour votre aide mais je n'ai toujours pas la réponse à mes 2 questions!

cdt



Bonjour Kikidu13,

Avez -vous trouvé une issue favorable, concernant la taxe de stationnement, je suis dans le même cas et ne comprends pas pourquoi un local professionnel ne dispose pas d'office au même titre qu'un logement, d'une place de stationnement,

Cordialement,
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Messages : Env. 10
De : Metz (57)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Dans le cas de changement de destination, sauf si vous pouvez justifier que des places de stationnement sont réservées à l'immeuble (sur la même entité cadastrale), la situation des aires de stationnement, au regard des règles d'urbanisme, est celle qui est nouvellement créée par l'autorisation.

Il est toujours bon de consulter les termes exacts de l'article 12 du POS/PLU de la commune, pour vérifier notamment sur quel élément est fondé le nombre d'aires de stationnement.

Par exple (considérant en deuxième lieu):

http://www.google.fr/url?q=http://legimobile.fr/fr/jp/a/ce/a[...]qa_L_t2SpB-TxdZYw5Q-zMA
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Et le 2ème alinéa du L 123-2-1 (pas d'obligation de création) s'adresse aux travaux sur des immeubles affectés à du locatif aidé. Vous, il s'agit d'abord de changement de destination en vue de... Le premier alinéa s'adressant, quant à lui, pour la limitation à une seule place, à la construction de logements locatifs aidés.

Essayez toujours de jouer sur les mots, mais...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le samedi 03 octobre 2026 à 02h51
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